Contract

Article 1

Le présent contrat proposé est réservé à l'usage exclusif du gîte Lefournil19-19170 VIAM : la maison du Fermier

Article 2- durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

Article 3- réservation

La réservation devient ferme lorsqu'un acompte représentant 25 % du prix du séjour et un exemplaire du présent contrat de location signé par le client, ont été retournés au service de réservation avant la date limite figurant sur le contrat.

Article 4- règlement du solde

Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Article 5-inscriptions tardives

En cas d'inscription moins de 21 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 6- arrivée

En cas d'arrivée tardive (après 20h) ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le formulaire de réservation.

Article 7- annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre ou mail avec avis de lecture au service de réservation.

pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le service de réservation, sera la suivante:

- annulation entre le 30 ° et le 21° jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu

25 % du prix du séjour.

- annulation entre le 20° et le 8° jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50

% du prix du séjour.

- annulation entre le 7° et le 2° jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75

% du prix du séjour.

- annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour. en cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8- annulation du fait du vendeur

Lorsqu' avant le début du séjour, le service de réservation annule le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre ou mail avec avis de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 9- interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé aucun remboursement

Article 10-capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de vacanciers dépassé la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.

Article 11-animaux

Le présent contrat précise que le client peut séjourner en compagnie d'un animal domestique de petite taille (chien ou chat) après accord du service de réservation. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les animaux. Les chiens classés « dangereux » ne sont pas acceptés

Article 12- cession du contrat par le client

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

La cession du contrat doit s'effectuer à prix coûtant.

Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 13- assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques aupres de sa compagnie d’assurance

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Article 14-état des lieux

Pour les locations un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Article 15- dépôt de garantie

A l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 17- paiement des charges

En fin de séjour, s’il y a lieu, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix (électricité, chauffage). Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis au propriétaire.