Contrat de prévoyance en cas d’accident
Contrat de prévoyance en cas d’accident
Document d’Information sur le produit d’assurance
Assureur et concepteur : IMPERIO Assurances et Capitalisation S.A. - Entreprise régie par le Code des Assurances Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 351 392 543 00069 - APE 6511Z Produit : PRECISO Pro Madelin
Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins
et demandes spécifiques. L’information complète sur ce produit est fournie dans la documentation précontractuelle et contractuelle et notamment dans la Note d’information valant conditions générales.
De quel type d’assurance s’agit-il ?
PRECISO Pro Madelin est un contrat d’assurance collectif « accident » à adhésion individuelle facultative. Le contrat est souscrit auprès d’IMPERIO par le GPBF (Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France) en faveur de ses membres.
Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?
La PTIA ou le décès de l’assuré résultant d’une cause autre qu'un accident ;
La PTIA ou le décès de l’assuré suite à un accident non couvert ou survenu en dehors de la période de validité des garanties et du contrat.
PRECISO Pro Madelin a pour objectif de garantir un soutien financier sous forme de rente mensuelle à l’assuré lui-même en cas de PTIA par suite d’un accident, ou au bénéficiaire du contrat en cas de décès de l’assuré consécutif à un accident.
Qu’est ce qui est assuré ?
PRECISO Pro Madelin s’adresse à tous les professionnels indépendants non salariés et à leur conjoint collaborateur non salarié.
Y a-t-il des exclusions à la couverture ?
Le détail des exclusions et restrictions spécifiques aux garanties du contrat figurent dans la Notice d’information valant conditions générales.
Principales exclusions spécifiques aux garanties de base (décès ou PTIA par accident) :
! Suicide de l’assuré ou PTIA résultant d’une tentative de suicide;
! Toute circonstance d’accident alors que l’assuré présentait au moment de l’événement, un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux légal en vigueur en France ou qu’il se trouvait sous l’emprise de stupéfiants, de tranquillisants, ou de substances analogues, au-delà de toute prescription médicale ;
! Pratique ou enseignement de sports à titre professionnel ;
! Pratique, y compris à titre amateur, de sports considérés dangereux.
Principales exclusions à toutes les garanties du contrat, y compris si la garantie optionnelle « Double garantie » a été souscrite:
! Suicide de l’assuré au cours de la première année d’assurance ;
! Acte intentionnel du bénéficiaire ou de l’adhérent;
! Décès de l’assuré consécutif à une maladie dont la première constatation médicale est antérieure à la date de souscription ;
! Exclusions habituelles prévues par la législation en cas de risques de guerre, actes de terrorisme, émeutes, catastrophes naturelles.
Y a-t-il des restrictions à la couverture ?
Principales restrictions aux garanties de base (PTIA par suite d’accident et décès par suite d’accident) :
! La PTIA ou le décès survenant à la suite d’un acte médical ou chirurgical ne sera considéré(e) comme accidentel(le) que si la preuve est faite qu’il(elle) est la conséquence directe d’une défaillance matérielle venue perturber le déroulement normal de l’acte médical ou chirurgical;
! La PTIA ou le décès consécutif(ve) à un accident causé par l’utilisation d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues d’une cylindrée supérieure à 125cm3, conduit par l’assuré lui-même ou par une autre personne, entraîne une réduction des prestations de 50%;
! La garantie PTIA couvre uniquement les assurés âgés de moins de 62 ans à la souscription, en cas de PTIA consécutive à un accident survenu après la date d’effet du contrat, sous réserve que la PTIA soit consolidée avant le 65ème anniversaire de l’assuré ;
! La garantie PTIA et la garantie décès ne sont pas cumulables
Principales restrictions à la garantie « Double garantie » :
! 9 mois de délai de carence à compter de la date d’effet du contrat, ou de la souscription à cette garantie, si ultérieure.
Le contrat couvre l’assuré contre les risques de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) par suite d’un accident survenu et consolidé pendant la période de validité du contrat, ainsi que contre les risques de décès par suite d’un accident, survenant pendant la période de validité du contrat.
Le contrat couvre l’assuré dans ses activités de la vie privée et de la vie professionnelle.
Garanties de base systématiquement prévues
A la consolidation de la PTIA consécutive à un accident ou au décès de l’assuré consécutif à un accident :
Versement d’une rente mensuelle pendant 60 mois.
Le montant de la rente mensuelle varie en fonction de l’option souscrite :
Option 1 : rente mensuelle de 1.500 euros pendant 60 mois Option 2 : rente mensuelle de 2.500 euros pendant 60 mois Option 3 : rente mensuelle de 3.500 euros pendant 60 mois Option 4 : rente mensuelle de 4.500 euros pendant 60 mois.
Le montant des prestations est identique en cas de PTIA et de décès.
En cas de PTIA, les prestations sont versées à l’assuré lui-même. En cas de décès de l’assuré, les prestations sont versées au bénéficiaire désigné.
PRECISO Pro Madelin étant éligible au dispositif Madelin, les primes versées au titre des garanties de base du contrat sont déductibles du revenu professionnel imposable.
L’adhérent au contrat PRECISO Pro Madelin devient membre de plein droit de l’association GPBF dont il peut obtenir les statuts sur simple demande à IMPERIO.
Garantie décès optionnelle « Double garantie»
Le contrat dispose d’une garantie facultative, « Double garantie », qui couvre le risque de décès non accidentel de l’assuré.
- En cas de décès non accidentel de l’adhérent à l’issue du 9ème mois et avant le 18ème mois d’adhésion : versement d’un capital de 5.000 euros au bénéficiaire désigné
- Si le décès non accidentel de l’adhérent survient après le 18ème mois d’adhésion : versement d’un capital de 10.000 euros au bénéficiaire désigné
La garantie optionnelle « Double garantie » n’est pas cumulable avec la garantie de base (PTIA ou décès par suite d’accident).
Pour être assuré, l’adhérent devra régler le supplément de prime relatif à cette garantie optionnelle, dans les mêmes conditions que celle des garanties de base du contrat.
La prime relative à la « Double garantie » n’est pas déductible du revenu imposable de l’adhérent.
Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat.
Où suis-je couvert ?
Dans le monde entier, 24 heures sur 24, sauf exclusions notifiées au Certificat d’Adhésion.
Toutefois, en cas de départ définitif de l'assuré en dehors de la France métropolitaine, vous devrez en informer l’assureur par écrit.
Lorsque l’accident ayant entraîné la PTIA de l’assuré a eu lieu en dehors du territoire de France métropolitaine, la reconnaissance et la consolidation de la PTIA doivent avoir lieu après le retour de l’assuré en France.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat ou de non garantie, vous devez :
A la souscription
- Satisfaire aux conditions de souscription, en termes d’âge, de lieu de résidence et de statut fiscal :
o Etre âgé de moins de 65 ans pour la garantie « décès par accident »
o Etre âgé de moins de 62 ans pour être couvert par la garantie « PTIA par accident »
o Etre âgé de moins de 60 ans pour souscrire à l’option « Double garantie »
o Avoir sa résidence principale en France métropolitaine
o Avoir un statut de TNS
- Etre à jour du règlement des cotisations aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse et maladie,
- Répondre avec exactitude et sincérité à toutes les questions du formulaire de souscription,
- Fournir les documents nécessaires à la souscription.
En cours de contrat
- Régler les primes d’assurance aux échéances convenues,
- Informer l'assureur par courrier, dans les quinze jours, en cas de changement de domicile, de domiciliation bancaire, d’activité professionnelle et/ou de loisirs sportifs, lesquels sont susceptibles de modifier le risque encouru, d’activité professionnelle ou de changement de statut social,
- Fournir chaque année une attestation de la caisse d’assurance vieillesse et une copie de l’attestation de Sécurité sociale en cours de validité.
En cas de sinistre
- Remettre à l’assureur, dans les délais requis, tous les documents qui lui seront nécessaires à l’appréciation du sinistre et à son règlement.
Quand et comment effectuer les paiements ?
- La première prime est réglée à la souscription, par chèque libellé à l’ordre exclusif de IMPERIO Assurances, ou par prélèvement bancaire ou exceptionnellement par virement.
- Les primes suivantes sont obligatoirement réglées par prélèvement bancaire sur le compte bancaire ou postal indiqué par l’adhérent, selon le fractionnement de la prime choisi par l’adhérent.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
La date d'effet du contrat figure sur le Certificat d’adhésion. Elle se situe, au plus tôt, le jour de la signature de la proposition d'assurance et du paiement de la première prime, sous réserve de son bon encaissement. En cas de vente à distance, le contrat prend effet le jour de la réception chez l’assureur du dossier complet de souscription.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de un an, tacitement reconductible d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions fixées au contrat.
Les garanties du contrat cessent automatiquement :
- A l’échéance annuelle du contrat qui suit le 65ème anniversaire de l’assuré pour la couverture à l’option « Double garantie » ;
- Le jour du 65ème anniversaire de l’assuré pour la consolidation et la prise en charge au titre de la garantie PTIA par suite d’accident ; Lors du déclenchement du versement des prestations au titre de la garantie PTIA, la garantie décès prend automatiquement fin;
- A l’échéance annuelle du contrat qui suit le 70ème anniversaire de l’assuré pour la garantie décès par suite d’accident ;
- Lorsque le contrat est sur deux têtes, le versement des prestations au titre de la PTIA ou du décès de l’un des assurés, met définitivement fin au contrat pour l’autre assuré;
- En cas de non paiement des primes;
- En cas de changement de statut social;
- En cas de transfert de la résidence principale à l’étranger.
Comment puis-je résilier le contrat ?
Par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l’assureur :
- Demande de renonciation : dans les 30 jours qui suivent la réception du Certificat d’adhésion.
- Demande de résiliation en cours de contrat : quelle qu’en soit la cause (révision de la tarification ou des garanties du contrat par l’assureur ou décision de l’adhérent) au moins un mois avant l’échéance de prime à venir.
Toutes les garanties du contrat prennent fin à la date d'envoi de la lettre recommandée de résiliation par l’adhérent.
Réf. IPID Preciso Pro Madelin-26-001-09/2018
IMPERIO Assurances et Capitalisation S.A. - Entreprise régie par le code des assurances - Au capital de 32.300.047 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 351 392 543 00069 - APE 0000X -
Xxxxx social sis au 00/00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx IMPERIO S.A. est une filiale de SMAvie BTP - Groupe SMA.