CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRAVAUX/PRESTATIONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRAVAUX/PRESTATIONS

Le présent document définit, les conditions générales qui régissent la vente par l'entreprise ("Entreprise"), au client ("Client"), de produits et/ou l’exécution de travaux/prestations de services (construction, installation, maintenance, location et/ou collecte et exploitation de données…) et/ou la vente de livrables afférents à des données (y compris fichiers informatiques). Lorsque le Client passe commande, il accepte les présentes conditions qui sont le socle unique de négociation entre les parties. Les conditions générales du Client sont exclues.

• FORMATION DU CONTRAT

Le contrat ("Contrat"), qui peut être conclu par voie électronique, désigne le contrat/marché entre l’Entreprise et le Client et comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : (i) l'acceptation de la commande à laquelle sont annexées ou incluses les conditions particulières convenues entre les parties (telles que le devis), (ii) les présentes conditions générales et (iii) les spécifications techniques émanant du Client. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus.

Les renseignements portés sur les catalogues/brochures de l’Entreprise ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer les modifications sur les produits en cours de commande.

Sauf dérogation expresse dûment acceptée par l’Entreprise, le délai de validité des offres de l’Entreprise est limité à 30 jours calendaires à compter de leur date d'envoi.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes des Clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou en cas de dépassement de la capacité de production des produits / d’exécution de travaux/prestations, ou en cas d’arrêt de production ou d’indisponibilité des outils d’exécution pour maintenance. Toute commande de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités minimales prévues dans les conditionnements standards des produits.

L’Entreprise n'est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu'à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou lorsque l’Entreprise a communiqué son acceptation écrite de la commande du Client ou lui a adressé une facture. Toute demande de modification de Contrat n’est applicable qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat ou d’une acceptation écrite de l’Entreprise fixant notamment les modifications de prix et/ou de délais consécutives.

• DELAIS DE LIVRAISON / D’EXECUTION – MODALITES D’EXECUTION

Les délais de livraison et/ou d’exécution sont donnés à titre prévisionnels et seront confirmés par l'Entreprise dans son acceptation de la commande. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un retard dans la livraison / l’exécution pour annuler sa commande, refuser les produits et/ou travaux/prestations, ne pas exécuter ses obligations ou pour réclamer des dommages et intérêts.

Ces délais seront automatiquement prorogés (i) en cas d’intempéries, grèves, émeutes, épidémies, mesures imposées par les pouvoirs publics, tout incident ou accident, ou, plus généralement, tout cas de force majeure ayant pour effet de retarder tout ou partie de la livraison des produits ou livrables et/ou l’exécution des travaux/prestations ; (ii) tant que toutes les conditions de livraison ou d’exécution ne dépendant pas de l’Entreprise ne seront pas réunies. Tout retard supérieur à trois mois et ayant pour origine une cause extérieure à l’Entreprise pourra entraîner la résiliation du Contrat à l’initiative de l’Entreprise, sans dommages et intérêts.

L’Entreprise sera déliée de toute obligation en cas de survenance de force majeure empêchant définitivement la fabrication ou la livraison des produits ou livrables et/ou l’exécution des travaux/prestations, et le Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité.

Les quantités de produits ou de livrables prêts à être livrés, de même que la partie des travaux/prestations déjà exécutée, jusqu'à la résiliation, devront être acceptées et réglées par le Client.

Le Client fournit en temps utile à l’Entreprise tous plans, documents ou toutes autres informations nécessaires pour l'exécution du Contrat. En aucun cas, l’Entreprise ne peut être tenue responsable de toute erreur, notamment de conception, de fabrication ou de réalisation, qui serait la conséquence d'un défaut existant dans les plans, documents ou informations fournis par le Client.

Pour les travaux/prestations effectués sur le site désigné par le Client, celui-ci s'engage à faciliter à l’Entreprise l'accès au site, à lui fournir toutes autorisations d'accès, règlements de chantier ou de site, et à l'informer de toutes les obligations qui découlent pour l’Entreprise de l'application de la réglementation concernant l'intervention des entreprises sur le site et à lui fournir tous documents y afférent (plan général de coordination, plan de prévention, protocole de sécurité, plan de circulation, etc.). Le Client fournit, sans frais pour l’Entreprise, toutes les installations et services (bureaux, électricité…) et tous les matériels, outillages et équipements (autres que ceux fournis par l’Entreprise selon le Contrat) nécessaires à l'exécution des travaux/prestations effectués sur site. Après usage, tous ces éléments seront restitués au Client. L’Entreprise ne sera pas tenue responsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation raisonnable.

• LIVRAISON, TRANSPORT/ACHEMINEMENT, TRANSFERT DES RISQUES, RECEPTION/ADMISSION DES TRAVAUX/PRESTATIONS, RESERVE DE PROPRIETE

Sauf stipulations contraires :

- La livraison des produits est réputée effectuée à la mise à disposition dans l’usine, l’agence ou le site concerné de l’Entreprise et/ou de ses fournisseurs ou sous-traitants en application de l'Incoterm Ex Works (EXW), selon les modalités définies par la CCI dans les Incoterms édition 2020.

- La livraison des livrables est réputée effectuée à la date d’envoi (par courriel, téléchargement, voie postale…) par l’Entreprise au Client. Toutes les opérations de transport/d’acheminement, assurance, douane, octroi, manutention, sont à la charge et aux frais du Client.

En cas d’expédition par l’Entreprise, les produits sont livrés en application de l’incoterm Carriage Paid To (Port payé jusqu’à CCI Incoterms® 2020 (CPT – livraison à la remise au transporteur). L’expédition est donc faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, et, dans tous les cas sous la seule responsabilité du Client. Les risques de perte et/ou dommages aux produits ou livrables sont supportés par le Client à compter de la date

(i) de mise à disposition des produits en usine/agence/site pour les livraisons EXW ou de la date de remise au transporteur pour les livraisons CPT, (ii) d’envoi des livrables depuis le site de l’Entreprise, nonobstant toute clause de réserve de propriété.

En cas de défaut :

- d’enlèvement à l’endroit et à la date convenus pour les produits,

- de retrait ou de téléchargement sur le site et à la date convenus pour les livrables,

le Client est tenu d’effectuer les paiements prévus au Contrat et rembourser à l’Entreprise les coûts ou débours liés audit défaut (notamment, les frais liés au stockage des produits, qui sera effectué aux risques et périls du Client).

Le Client doit vérifier les produits ou livrables à l’arrivée et faire toutes réserves et remarques nécessaires (sur le document de transport pour les produits), afin de pouvoir exercer tous ses recours contre le transporteur/le tiers en charge de l’acheminement, en cas de manquant, perte ou avarie sur les produits, ou en cas de dommage sur les livrables lié à l’acheminement et, le cas échéant, d'obtenir de ce dernier des indemnités pour le préjudice subi. Aucune réclamation sur les vices apparents ne pourra être reçue par l’Entreprise si le Client n'a pas respecté les obligations susvisées et n’a pas informé l'Entreprise, par écrit dans les 24 heures de la livraison/téléchargement, de tout manquant, perte avarie, ou dommage lié à l’acheminement.

Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l'accord écrit et préalable de l’Entreprise. En cas d'accord et sauf stipulation contraire, le retour sera effectué aux frais, risques et périls du Client.

La réception des travaux/prestations est prononcée, de manière contradictoire par le Client en présence de l’Entreprise dès la fin des travaux/prestations et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception signé par le Client et l’Entreprise. Elle interviendra de plein droit 10 jours calendaires après la date de constatation d’achèvement des travaux/prestations, adressée par l’Entreprise au Client, ou, en l’absence d’une telle constatation, le jour de la prise de possession de l’ouvrage/du résultat des travaux/prestations par le Client, même sans complet paiement du prix. Pour les prestations avec livrables, l’admission ou la réception est prononcée, après la fin des prestations et après les vérifications préalables. Elle donne lieu à l’établissement d’une décision d’admission ou de réception des prestations et livrables signée par le Client et l’Entreprise. Elle interviendra de plein droit 10 jours calendaires après la date d’envoi des livrables correspondants au Client, même sans complet paiement du prix.

Si l’exécution des travaux/prestations et/ou prestations avec livrables donnait lieu à des réserves de la part du Client, celles-ci devraient être formulées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Entreprise dans les 10 jours calendaires suivant : (i) la date d’achèvement pour les travaux/prestations, ou (ii) la date d’envoi des livrables correspondants aux prestations pour les prestations avec livrables. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être acceptée.

L’Entreprise demeure propriétaire des produits (livrés ou fournis dans le cadre de travaux/prestations), ou des données et livrables (livrés dans le cadre de prestations), jusqu'à complet paiement par le Client de la totalité des sommes dues au titre du Contrat.

• GARANTIE – RESPONSABILITES

Sauf stipulation contraire, toute commande de produits inférieure à un montant fixé au Contrat supportera un coût forfaitaire précisé au Contrat qui correspond aux frais administratifs nécessaires au traitement de cette dernière. En application de l’article L3222-2 I du code des transports, l'indexation des charges de carburant imputée à l’Entreprise par le transporteur seront refacturées au Client.

Le prix des produits, travaux/prestations et prestations avec livrables, dont la durée d’exécution est inférieure à trois mois, est établi d’après les conditions économiques en vigueur à la date de la conclusion du Contrat. En cas de durée d’exécution supérieure, le prix est révisé selon la formule P = P0 x In/I0 (P étant le prix révisé, P0 le prix initial hors taxes, In la valeur de l’index le plus adapté à la nature des produit/travaux/prestations du mois d’exécution, et I0 la valeur de l’index précité connu à la date de du Contrat).

Les travaux/prestations non prévus dans le Contrat et qui seraient exécutées sur demande du Client feront l’objet de nouveaux prix et conditions (délais…) sur la base d’un devis de l'Entreprise accepté par le Client. En cas de changement de la nature des travaux/prestations, ou en cas de variation dans le volume des ventes de produits ou de travaux/prestations par rapport aux quantités prévues dans le Contrat initial, l’Entreprise se réserve le droit de revoir les prix unitaires de son offre.

• CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux Clients publics, les factures de l’Entreprise sont payables au siège social en euros et sont exigibles aux conditions ci-après :

- Les produits sont facturés (i) lors de leur mise à disposition EXW, (ii) lors de leur remise au transporteur en cas de livraison CPT.

- Les livrables sont facturés lors de leur envoi depuis le site de l’Entreprise.

- Les travaux/prestations sont facturés (i) à leur achèvement lorsque leur durée est inférieure à un mois, (ii) ou à la fin de chaque mois au fur et à mesure de leur exécution lorsque leur durée est supérieure à un mois (le cas échéant des situations cumulatives seront présentées mensuellement).

L’Entreprise se réserve la possibilité de demander lors de la commande un acompte pouvant aller jusqu’à 50% du montant total TTC du devis. Pour les produits exportés, l’Entreprise pourra demander un complet paiement du prix à la commande.

Les demandes d’acompte adressées par l’Entreprise au Client sont payables à réception par virement bancaire. Les factures adressées par l’Entreprise au Client sont payées (sans que le Client puisse effectuer de déduction d’aucune sorte) à la date d’échéance mentionnée sur la facture (soit, au plus tard, à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours calendaires en cas de facture périodique) par virement bancaire.

Le paiement comptant ou anticipé ne donnera pas lieu à application d'un taux d'escompte.

Toute somme non payée par le Client à l’Entreprise à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure : (i) portera de plein droit intérêt au profit de l’Entreprise depuis la date d’échéance et jusqu'au jour du parfait paiement, le taux de l'intérêt étant égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, (ii) donnera lieu de plein droit à l'application d'une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros, (iii) et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’Entreprise peut prétendre.

Par ailleurs, le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et donc rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client à l’Entreprise. En outre, l’Entreprise peut engager de plein droit les actions suivantes : (i) effectuer une compensation entre les sommes éventuellement dues au Client et les sommes dues par ce dernier à concurrence des montants non réglés ; (ii) exiger la restitution des produits livrés ou livrables, aux frais du Client ; (iii) exiger du Client les garanties que l’Entreprise juge nécessaire à l’exécution des engagements pris par le Client en cas d’inquiétude grave sur la solvabilité de ce dernier et même après expédition partielle de la commande, le refus du Client d’y satisfaire donnant droit à l’Entreprise d’annuler tout ou partie du Contrat ; (iv) prononcer la résiliation du Contrat après mise en demeure demeurée infructueuse et, le cas échéant, de tout accord ou contrat connexe la liant au Client ; (v) suspendre toute nouvelle livraison de produits ou livrables et/ou exécution de travaux/prestations connexe. A défaut de délivrance par le Client d’une garantie de paiement prévue par la réglementation, l’Entreprise pourra ne pas débuter ou arrêter les travaux/prestations tant que celle-ci ne lui aura pas été délivrée.

• CONFIDENTIALITE – PROPRIETE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf stipulation contraire, toute information, quels qu'en soit la nature ou le support, communiquée par l’Entreprise au Client, ou venant à la connaissance de ce dernier lors de l’exécution du Contrat ou générée dans le cadre de l’exécution du Contrat, est confidentielle et reste la propriété exclusive de l’Entreprise. XXxx ne peut par conséquent être communiquée, divulguée, reproduite ou utilisée de quelque manière que ce soit sans autorisation préalable et écrite de la part de l’Entreprise. L'information devra être restituée sur simple demande de l’Entreprise.

Si elle est la propriété du Client, l'Entreprise a un droit d'usage. Le Client nous garantit contre toutes réclamations et tous dommages résultant de la contrefaçon invoquée par un tiers, de droits de propriété intellectuelle résultant de la mise en œuvre par l’Entreprise des documents techniques fournis par le Client.

• RGPD

L’Entreprise, des sociétés de son groupe, ou ses prestataires pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel (nom, civilité, fonction, adresse email / livraison…), nécessaires pour communiquer avec le Client, pour conclure et exécuter le Contrat, et pour répondre aux obligations réglementaires.

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités, augmentée, le cas échéant, de la durée nécessaire pour garantir l'exercice ou la défense d'actions en justice.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, de limitation du traitement ou d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Il peut exercer ses droits en adressant un e-mail à l’adresse suivante : xxxx-xxxxx-xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (xxx.xxxx.xx).

• PRINCIPES ETHIQUES, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

La société VINCI a adhéré au Pacte Mondial de l’ONU et l’Entreprise, filiale du groupe VINCI, s’est engagée à en appliquer les principes. Par ailleurs, l’Entreprise respecte les principes figurant dans les documents de référence édictés par XXXXX : Charte Ethique et Comportements, Code de Conduite anticorruption, Guide des droits humains, Charte des relations sous-traitants.

Lorsque le Client passe commande, il s’engage à respecter les documents de référence susmentionnés (ainsi que la réglementation qui y est visée) disponibles sur le site internet de VINCI aux adresses URL suivantes :

- xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxx-0000-00-xx.xxx,

- xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxx-0000-00-xx.xxx,

- xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxx_xx_xxxxx_xxxxxx-xx.xxx,

- xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxx-xx.xxx.

Afin de permettre à l’Entreprise de procéder à toutes les évaluations en matière éthique, sociale et environnementale, le Client s’engage à fournir tous justificatifs et à répondre à tout questionnaire.

Si l’Entreprise a une activité de production soumise aux dispositions de l’article R541-173 du code de l’environnement, le numéro d’identifiant unique est mentionné ses factures.

• DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exception des règles de conflit de lois.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE REGLEMENT DES LITIGES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.

Les produits, travaux/prestations et/ou livrables sont réputés agréés par le Client au lieu et au moment de la livraison / réception / admission telle que définie dans les présentes conditions, dès lors que le Client n’a pas émis de réclamation/réserve pour vice apparent conformément à l’article précédent. Il ne sera admis aucune réclamation/réserves sur les vices apparents après le délai prévu au précédent article des présentes.

L'Entreprise ne garantit que les défauts ou vices de fabrication, conception ou réalisation, et rendant les produits, travaux/prestations ou livrables impropres à l’usage auxquels ils sont contractuellement destinés. La garantie est exclue en cas : (i) d’usure normale ; (ii) de défaut provenant de matières ou pièces fournies ou dont l’utilisation a été imposée par le Client, ou de défaut provenant d’information et/ou demandes erronées du Client, ou d’une conception ou méthode imposée par celui-ci ; (iii) de modifications des produits, de l'ouvrage ou du résultat des travaux/prestations par le Client sans l’autorisation de l’Entreprise ; (iv) de détérioration des éléments susvisés ou des livrables due à une négligence, un défaut de surveillance, un défaut d’entretien, une fausse manœuvre, ou un stockage non conforme, ou une utilisation non conforme imputables à d’autres que l’Entreprise ; (v) de changement de destination ; (vi) d’installation des produits par le Client lui-même ou un tiers sans accord de l’Entreprise ; (vii) de mise en place de pièces de rechange approvisionnées chez des tiers.

- La garantie est limitée, au seul choix de l’Entreprise au remplacement du seul produit défectueux ou à sa réparation, au lieu de livraison initial,

- à la seule reprise de la part de travaux/prestations mal exécutée ou inexécutée et/ou au remplacement du seul livrable défectueux (à l’exclusion de tout dommages et intérêt, frais d’acheminement…) au lieu de livraison initial,

à l’exclusion de tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit (transport, frais d'acheminement, manutention, montage, démontage, etc.).

L’Entreprise garantit que les travaux/prestations sont exécutés avec tout le soin en usage dans sa profession dans le respect des règles de l'art, des normes et de la règlementation en vigueur. En matière de travaux/prestations effectués à façon ou selon un cahier des charges, l’Entreprise garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui ont été communiquées par écrit par le Client (sous réserve de faisabilité).

Elle garantit des livrables lisibles et conformes au format convenu entre les parties. Lorsque les données initiales sont fournies par le Client, l’Entreprise, en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci, pourra, à son choix, soit faire un avoir correspondant aux prix de réalisation des prestations non exécutées, soit re-exécuter les prestations correctement à l’aide des données mises à sa disposition par le Client.

Sauf convention contraire, l’Entreprise ne répond de la perte ou de la détérioration de la pièce, des matières, des matériels, des outillages, des données, des éléments d’exécutions (plans…) ou de tous autres biens à elle confiés que s’il est constaté qu’elle a commis un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce type.

Les stipulations ci-dessus définissent l’intégralité des obligations de l’Entreprise au titre de la garantie.

L’Entreprise, ses sous-traitants, fournisseurs, agents, préposés, sont exonérés de toute responsabilité pour tous dommages indirects et/ou immatériels tels que l’’indisponibilité des installations, interruption de la production ou des services, perte de profits ou de revenus du Client et/ou de l’utilisateur final. En outre, la responsabilité globale de l’Entreprise n’excédera pas, au titre du Contrat, et cela qu’elle qu’en soit la cause ou la nature, le montant du Contrat. Si le Contrat prévoit des pénalités de retard ou de performances, celles-ci sont exclusives de toute autre réparation à laquelle le Client pourrait prétendre du fait du retard ou de la non-atteinte des performances.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des produits, livrables et données achetés à l’Entreprise, ou de l'ouvrage ou du résultat des travaux / prestations que l'Entreprise a exécutés. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient, quand ces dommages sont la conséquence, notamment : (i) d'une utilisation non prévue contractuellement à l’origine, ou non prévue dans les notices d’utilisation et/ ou de montage/application, ou non conformes aux règles de l'art, ou anormale, ou défectueuse, ou inappropriée des produits mis en circulation, (ii) d’un stockage non conforme, (iii) d'un défaut qui n'existait pas au moment où l’Entreprise a mis le produit en circulation ou a achevé ses travaux/prestations, (iv) d’un défaut d’entretien, de surveillance ou de négligence, (v)d’installation/d'application défectueuse à la charge du Client.

• PRIX

Les prix des produits, travaux/prestations et/ou livrables s'entendent hors droits et taxes. Ils sont fixés pour des produits/livrables livrés départ usine/agence/site (Ex Works CCI Incoterms® 2020) selon le barème en vigueur au jour de la commande pour les produits dont les prix sont prédéterminés (granulats, enrobés…).

Pour les prix des produits, travaux/services et livrables ne pouvant pas être prédéterminés, l’Entreprise communiquera au Client un devis sur demande.