Plateforme Mendix

Plateforme Mendix

Conditions supplémentaires

Les présentes Conditions Supplémentaires de la Plateforme Mendix (« Conditions Mendix ») modifient le Contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») entre le Client et SISW uniquement en ce qui concerne les Produits et services identifiés sur le Bon de Commande comme MX (« Les Produits de la Plateforme Mendix »). Les présentes Conditions Mendix, ainsi que le CLUF, toutes autres Conditions Supplémentaires applicables et tous les autres documents et conditions qui y sont mentionnés, constituent l’accord entre les parties (« Accord »).

1. DÉFINITIONS. Les termes commençant par une lettre majuscule utilisés dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans l’Accord. Les définitions supplémentaires suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Mendix :

(a) « Affilié » d’une partie signifie toute société qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, cette partie. Aux fins de cette définition, le terme « contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des titres avec droit de vote d’une société.

(b) « Appli » ou « Application » désigne le Modèle d’application du Client tel que déployé et interprété par la Plateforme Mendix afin d’en faire une application fonctionnelle prête à traiter les Données du Client.

(c) « Conteneur d’applis » désigne une configuration prédéfinie de ressources cloud fournies par SISW sur laquelle un Environnement d’applis peut être déployé. Différents types/tailles de Conteneurs d’applis sont définis dans la Documentation.

(d) « Environnement de l’appli » désigne une instance ou un système cloud qui a été configuré pour accepter le déploiement d’une seule Application. Les Environnements d’applis peuvent être utilisés pour les tests, l’acceptation ou la production et ces types d’environnements sont interchangeables.

(e) « Modèle d’application » désigne le modèle visuel de l’Application du Client, lequel modèle visuel a été créé par le Client ou par un tiers selon les instructions et exigences du Client, en utilisant la Plateforme Mendix.

(f) « Agent autorisé » désigne les consultants, agents et sous-traitants d’une partie qui ont besoin d’accéder aux Applications, aux Modèles d’application et/ou à la technologie de SISW, en support des activités internes de cette partie.

(g) « Utilisateurs autorisés » désigne une personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme Mendix ou à toute Appli avec des identifiants de connexion uniques qui peuvent être utilisés pour identifier une personne physique spécifique, ainsi que tout système externe qui accède ou est accessible par l’Appli.

(h) « Portail Cloud » désigne le portail en ligne que l’on trouve à l’adresse xxxxx://xxxxx.xxxxxx.xxx/, qui est utilisé par SISW pour accorder aux utilisateurs autorisés un accès à distance à la Plateforme Mendix.

(i) « Services cloud » désigne les composants de la Plateforme Mendix proposés à l’utilisation via Internet en tant que service.

(j) « Données du Client » signifie toute information électronique, y compris mais sans s’y limiter, toute donnée, information ou document, tels que les messages, commentaires, documents, informations de projet, données d’application, informations d’utilisateur et informations de compte qui est soumis, créé, enregistré, ajouté, téléchargé ou rendu disponible dans l’Application. Pour éviter toute ambiguïté, le Modèle d’application ne fait pas partie des Données du Client.

(k) « Accord de traitement des données » ou « Accord de protection des données » désigne les conditions définies à l’adresse URL suivante, qui sont incorporées par référence au présent Accord comme si elles étaient énoncées dans les présentes : xxxxx://xxx.xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxx/xxxxxx-xxxxx/xxxxx/xxxx-xxxxxxxxxx- agreement.html.

(l) « Droits » désigne la portée des droits concédés au Client concernant l’utilisation de la Plateforme Mendix.

(m) « Lois sur l’exportation » désigne toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, embargos et sanctions, y compris, mais sans s’y limiter, celles de l’Union européenne, de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d’Amérique ;

(n) « Utilisateur externe » désigne un Utilisateur nommé qui n’est pas un employé ou un Agent autorisé du Client ou des Affiliés du Client.

(o) « Stockage de fichiers » désigne une unité de capacité Cloud qui peut être affectée au stockage de fichiers ou de bases de données et qui est fournie avec le stockage de sauvegarde correspondant.

(p) « Utilisateur interne » désigne tout Utilisateur nommé qui n’est pas un Utilisateur externe.

(q) « Plateforme Mendix » désigne un ensemble de services et de logiciels fournis par SISW pour l’accès et l’utilisation par les Utilisateurs autorisés, tels que décrits dans la Documentation correspondante de la Plateforme Mendix et comprenant, sans s’y limiter, le(s) site(s) Web Mendix, Mendix Studio (Pro), Mendix Team Server, Mendix Platform

Portal (Portail cloud et Portail de développement), Mendix App Store, Mendix Support Portal (Portail d'assistance Mendix), Mendix Partner Portal, Mendix Cloud, Mendix Runtime, Mendix Community, Mendix Forum, Mendix Sandbox et Mendix Platform-as-a-Services.

(r) « Utilisateur nommé » désigne un Utilisateur autorisé qui utilise une ou plusieurs Applis du Client fonctionnant dans l’Environnement de l’Appli en production.

(s) « Fournisseur » désigne une tierce partie qui fournit des technologies ou des services à SISW pour faciliter l’offre de Services cloud de SISW au Client.

2. Abonnements, Conteneurs et modules complémentaires de la Plateforme Mendix

2.1 Abonnements. La Plateforme Mendix est proposée uniquement sous la forme d’un « Abonnement », qui est un droit d’utilisation de la Plateforme Mendix par les Utilisateurs Autorisés, pour une durée limitée et pour un nombre spécifique d’Applis qui ne peuvent être utilisées que par un nombre limité d’Utilisateurs nommés, comme spécifié dans la Commande. Le nombre d’Applis spécifié dans la Commande correspond au nombre maximum d’Applis déployées dans un environnement de l’Appli en production. Le nombre d’utilisateurs tel que spécifié dans la Commande se réfère au nombre maximum d’Utilisateurs Internes, alors que les Utilisateurs Externes seront comptés comme Utilisateurs Internes dans un rapport de 10/1, ce qui signifie que 10 Utilisateurs Externes correspondront à un Utilisateur Interne pour se conformer au nombre maximum d’Utilisateurs nommés. Sauf dans la mesure où les lois sur l’exportation le limitent, l’accès et l’utilisation de la Plateforme Mendix ne sont limités à aucun territoire.

2.2 Responsabilité des Utilisateurs. Sous réserve des limitations du présent Accord et des Droits prévus aux présentes, le Client peut permettre aux Utilisateurs Autorisés d’accéder et utiliser la Plateforme Mendix. Le Client sera responsable

(i) de s’assurer que les Utilisateurs autorisés utilisent la Plateforme Mendix aux uniques fins de support des activités internes du Client, (ii) de toute utilisation non autorisée de la Plateforme Mendix à l’aide des informations d’identification associées au compte du Client et (iii) de toute violation du présent Accord par un Utilisateur autorisé.

2.3 Types d’abonnement. Il existe différents types d’Abonnements disponibles pour la Plateforme Mendix (actuellement

« Enterprise » et « Pro ») et chaque Abonnement comprendra des Services de maintenance du niveau correspondant au type choisi tel que défini et décrit dans les conditions de maintenance de Mendix. Différents types d’Abonnement peuvent également présenter d’autres différences de restriction (d’utilisation), comme décrit dans la Documentation.

2.4 Modules complémentaires. Chaque Abonnement à la Plateforme Mendix peut être complété par des modules complémentaires (« add-on ») optionnels qui fournissent des fonctionnalités supplémentaires pour la Plateforme Mendix, comme décrit dans la documentation du module complémentaire correspondant.

2.4.1 Composants tiers. La Documentation d’un Module complémentaire peut se référer à un composant logiciel tiers ou à un logiciel open source comme condition préalable au bon fonctionnement des Modules complémentaires et, sauf accord écrit contraire, le Client est dans ce cas responsable de l’acquisition et de l’installation desdits composants logiciels à ses propres frais et risques.

2.4.2 Partage des informations d’analyse. La documentation d’un Module complémentaire peut indiquer que ledit Module complémentaire appartient à un ou plusieurs tiers et, sauf accord écrit contraire, le Client accepte que, dans de tels cas, SISW puisse partager les métadonnées techniques générées par l’utilisation dudit Module complémentaire, telles que les résultats de l’analyse des performances et des mesures de contrôle qualité concernant le Modèle d’Application du Client, avec ces tiers (co)propriétaires, uniquement dans le but d’améliorer les algorithmes fonctionnels, de recalibrer les systèmes d’évaluation et fournir aux autres clients les résultats rendus anonymes des tests relatifs audit Module complémentaire. Le Modèle d’application du Client ne sera jamais partagé avec un tel (co)propriétaire tiers sans le consentement écrit préalable du Client.

2.5 Conteneurs d’applis et stockage des fichiers. Les Abonnements à la Plateforme Mendix nécessiteront des ressources cloud pour faire fonctionner la Plateforme Mendix. SISW propose à cet effet des forfaits « Conteneur d’applis » (« App container ») et « Stockage de fichiers » (« File storage ») à ses Clients. Chaque type d’Abonnement offre un Conteneur d’applis de base inclus dans les frais d’Abonnement, tel que spécifié dans la Documentation correspondante.Les forfaits de Conteneurs d’applis additionnels, de mises à niveau de Conteneur d’applis et/ou de Stockage de fichiers supplémentaires doivent être achetés séparément.

2.6 Jeu d’extension. En plus des types d’Abonnement standard, SISW propose à ses clients un type spécial d’abonnement Enterprise appelé « Jeu d’extension » (« Extension Play »), qui comprend une fonctionnalité spéciale permettant d’utiliser la Plateforme Mendix pour développer des Applications et des interfaces entre les connecteurs spécifiques SISW fournis dans ce « Jeu d’extension », décrits dans la documentation correspondante, et d’autres applications. Cet Abonnement au Jeu d’extension sera limité à un nombre prédéterminé d’Applis et inclura un Conteneur d’applis tel que défini dans la documentation correspondante.

2.7 Utilisation excessive. Dans l’éventualité où l’utilisation de la Plateforme Mendix par le Client ou son Utilisateur autorisé dépasserait les Droits du Client, tels que décrits dans la Commande associée et dans le présent Accord, SISW sera en

droit d’imposer des frais supplémentaires au Client concernant cette utilisation excessive au prix de SISW alors en vigueur pour la Plateforme Mendix.

2.8 Durées coïncidentes. Tout achat d’Abonnements d’utilisateurs, de Modules complémentaires, de Conteneurs d’applis ou de forfaits de Stockage de fichiers supplémentaires doit être considéré comme un abonnement à de tels droits d’utilisation, fonctionnalités ou ressources supplémentaires dont la durée coïncide avec la durée de l’Abonnement en cours du Client à la Plateforme Mendix.

2.9 Formations et cours. Des modules de formation et des cours prédéfinis relatifs à l’utilisation de la Plateforme Mendix (tels que, sans s’y limiter, les cours Mendix Academy) sont mis à la disposition des Clients pour un achat sépar. Leur contenu est décrit dans la Documentation correspondante. Ces formations et cours sont achetés « par utilisateur/participant ».

3. Combinaison de logiciels et de Services cloud. Les composants logiciels de la Plateforme Mendix sont un ensemble de (1) logiciels qui peuvent être installés sur l’appareil mobile ou le poste de travail de l’Utilisateur autorisé et (2) de logiciels qui doivent être installés sur un serveur (cluster) ou déployés dans un environnement cloud. De plus, les Applications du Client doivent être déployées et hébergées sur un serveur, un cluster de serveurs ou un environnement cloud afin d’être utilisées par les utilisateurs finaux visés. Par conséquent, la Plateforme Mendix est proposée par défaut en tant que combinaison de Logiciels sous forme de code objet et de Services cloud, et aux fins des présentes Conditions de Mendix, ladite combinaison de logiciels et de Services cloud est considérée comme un Produit. Le Client peut renoncer à certains Services cloud de SISW afin d’héberger des applications sur un serveur ou un environnement cloud de son choix, mais toute renonciation ou changement d’installation n’accorde au Client aucun droit à une remise ou à un remboursement.

4. Données Client et modèles d’application.

4.1 En vertu de l’Accord, le Client conserve tous les droits sur les Données du Client et les Modèles d’application qu’il crée à l’aide de la Plateforme Mendix et, à l’exception de ce qui est prévu par le présent Accord, SISW ne reçoit aucun droit sur les Données du Client et/ou les Modèles d’application. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’intégrité et de la qualité des Données Client destinées à être utilisées dans la Plateforme Mendix et le Modèle d’application. SISW ne modifiera ni ne complétera les données du Client.

4.2 Pendant la durée de l’Abonnement, le Client accorde à SISW une licence mondiale, non exclusive, transférable et libre de redevance pour utiliser, héberger, transmettre, afficher, traiter, reproduire et concéder en sous-licence toutes les données du Client et tous les modèles d’application nécessaires à SISW pour remplir ses obligations au titre du présent Accord.

4.3 Le Client indemnisera et défendra, à ses propres frais, toute action intentée contre SISW dans la mesure où ladite action repose sur une réclamation selon laquelle les Données et/ou Xxxxxxx d’application du Client portent atteinte à un brevet, des droits d’auteur, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et réglera tous les frais et dommages encourus par SISW par décision finale d’un tribunal compétent, sous réserve que le Client soit rapidement informé d’une telle réclamation par avis écrit et qu’il lui soit donné les informations, une assistance raisonnable et la seule autorité nécessaires pour défendre ou régler ladite réclamation. Le Client ne conclura aucune transaction ou règlement à l’amiable admettant la responsabilité ou engageant des obligations au nom de SISW sans le consentement écrit préalable de SISW.

4.4 Le Client s’engage à ne charger des données sur la Plateforme Mendix que si le Client dispose des droits nécessaires pour charger lesdites données et pour octroyer à SISW les droits énoncés dans la présente section. Sauf accord contraire écrit entre SISW et le Client, le Client s’engage à ce que seules des copies des Données du Client soient chargées dans la Plateforme Mendix, et à ce que le Client maintienne, constamment et à ses propres frais, une copie de sauvegarde indépendante de l’intégralité des Données du Client.

4.5 Sur demande écrite, SISW fournira une preuve raisonnable que toutes les copies des Données et des Modèles d’Application du Client ont été supprimées de la Plateforme Mendix.

5. Conditions générales des Services cloud

5.1 Suspension des Services cloud. Si, de l’avis raisonnable de SISW, il est nécessaire de suspendre l’accès aux Services cloud pour assurer la sécurité ou l’intégrité desdits Services cloud, SISW peut le faire sans engager d’autre responsabilité envers le Client que celles stipulées dans le présent Accord, et SISW s’engage par la présente à déployer tous les efforts raisonnables pour limiter la durée et l’étendue d’une telle suspension.

5.2 Modification des Services cloud. SISW sera en droit de modifier sa manière de fournir les Services cloud si SISW détermine qu’une telle modification est nécessaire ou souhaitable, à sa seule discrétion. Dans l’éventualité où SISW déterminerait de façon raisonnable qu’une telle modification impacterait substantiellement l’utilisation des Services

cloud par le Client, SISW déploierait tous les efforts commercialement raisonnables pour en avertir le Client avant la mise en œuvre de ladite modification.

5.3 Éléments d’identification de l’utilisateur. À titre de condition préalable à l’utilisation des Services cloud, chaque Utilisateur autorisé en vertu des Droits doit établir un mot de passe pour son compte. SISW ou ses Fournisseurs peu(ven)t établir des exigences de mot de passe raisonnables, et le Client accepte d’exiger que tous les Utilisateurs autorisés en vertu des Droits respectent ces exigences. Tous les mots de passe d’Utilisateur autorisé doivent être traités comme des informations confidentielles, et aucun Utilisateur autorisé ne doit partager son mot de passe avec un autre utilisateur. Le Client porte l’entière responsabilité de toute utilisation non autorisée découlant d’une faute de l’un de ses Utilisateurs autorisés ou d’une défaillance à sécuriser de manière appropriée des mots de passe ou d’autres éléments d’identification. Le Client sera responsable vis-à-vis de SISW de tout frais, toute perte ou toute dette découlant d’une défaillance du Client ou de l’un de ses utilisateurs à se conformer aux termes de la présente section ou à toute règle établie par SISW ou ses Fournisseurs conformément à cette section. Les dispositions du présent Article resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit.

5.4 Restrictions d’utilisation des Services cloud. Les Utilisateurs autorisés ne doivent pas (i) interférer ou perturber l’intégrité ou la performance des Services cloud, (ii) contourner la sécurité de la Plateforme Mendix, (iii) utiliser les Services cloud d’une manière qui viole la loi ou tout droit de SISW, (iv) accéder aux Services cloud pour surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité aux fins de développer tout produit et/ou service concurrent, (v) vendre, revendre, autoriser, accorder sous licence ou sous-licence les Services cloud pour l’usage d’un tiers, (vi) télécharger des données sur la Plateforme Mendix qui violent la loi ou portent atteinte aux droits d’un tiers, (vii) accéder aux Services cloud par tout autre moyen que ceux fournis par SISW, ou (viii) effectuer des tests de pénétration sur la Plateforme Mendix sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de SISW, que SISW peut accorder ou refuser à sa seule discrétion, et le Client sera responsable vis-à-vis de SISW de tout frais, toute perte ou toute dette subis par SISW découlant des activités interdites ci-avant menées par des Utilisateurs autorisés.

5.5 Données personnelles. Le Client accepte que les conditions de protection des données - à l’exception de l’annexe 2 - soient intégrées au présent Accord lorsque les services fournis dans le cadre du présent Accord impliquent le traitement de données à caractère personnel par SISW en tant que sous-traitant pour le compte du Client, à condition que celui-ci soit situé dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse. Aux finsdu présent Accord, le Client reconnaît et accepte Mendix Technology B.V., dont le siège social est situé à Xxxxxxxxxxxxxx 000, 0xxx xxxxx, 0000XX Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx, en tant que Sous-traitant agréé, et qu’il n’y aura pas besoin de mettre en œuvre des garanties de transfert puisque ledit Sous-traitant est situé dans la Zone économique européenne.

5.6 Sécurité du système.

5.6.1 En lieu et place de l’annexe 2 de L’Accord de protection des données, SISW s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates contre la perte ou toute forme de traitement illicite (telle que la divulgation non autorisée, la détérioration ou la modification de données personnelles) dans le cadre du traitement des données personnelles conformément à l’Accord de protection des données. SISW ne garantit pas que ses mesures de sécurité sont efficaces en toutes circonstances, mais s’engage à intégrer la sécurité dans les processus de l’entreprise et les procédures opérationnelles standard en adoptant un sous-ensemble représentatif du cadre de sécurité de l’information XXX 00000, et à faire auditer annuellement la Plateforme Mendix et les services connexes par un auditeur tiers indépendant qualifié. Cet audit porte sur les contrôles relatifs à la sécurité, à la disponibilité, à l’intégrité du traitement et à la confidentialité des données qui s’appliquent aux principes de confiance du champ d’application pour chaque service, et donne lieu à un rapport d’assurance ISAE 3402 de type 2 ou à des cadres de contrôle similaires.

5.6.2 Sur demande, SISW fournira au Client toutes les certifications de sécurité standard disponibles pour ses Fournisseurs.

5.6.3 Dans le cadre de la fourniture de Services cloud au Client en vertu des présentes, SISW s’engage à : (i) surveiller la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la continuité des Services cloud ; et (ii) à fournir des rapports de logs sur demande du personnel désigné par le Client. Le Client est tenu de surveiller les performances de ses Applications s’exécutant sur lesdits environnements. La surveillance et l’émission d’alertes des Applications relatives aux Droits sont accessibles aux Clients via le Portail Cloud.

5.6.4 SISW informera le Client dans les plus brefs délais de toute violation de la sécurité des données ou violation des termes des présentes ayant conduit à la divulgation de Données ou de Modèles d’application du Client à une tierce partie non autorisée. Sauf dans l’éventualité où SISW n’aurait pas mis en œuvre et maintenu des mesures de sécurité commercialement raisonnables concernant les Services cloud, et où cette défaillance aurait été la seule cause ayant entraîné une violation de la sécurité, SISW ne sera aucunement responsable envers le Client ou toute tierce partie en cas de violation de la sécurité entraînant une divulgation non autorisée de toutes Données ou Xxxxxxx d’application du Client. Les dispositions du présent Article resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit.

5.7 Collecte des données. La société SISW sera en droit d’utiliser les données qu’elle collecte conformément à la législation applicable relative à l’utilisation par le Client des Services cloud, sous réserve que lesdites données soient rendues anonymes de manière à ce que ni SISW ni une tierce partie ne puissent identifier le Client par la seule utilisation de ces données. La société SISW ne sera pas tenue de partager lesdites données avec le Client, et elle pourra utiliser ces données à des fins commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, pour améliorer les Services cloud. De surcroît, le Client concède à SISW une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable,transférable et libre de redevance pour utiliser des suggestions, recommandations, demandes de fonctionnalité ou autres commentaires fournis par le Client ou ses utilisateurs concernant le fonctionnement des Services cloud, et pour en incorporer dans les Services cloud.

5.8 Actions du Client impactant la fourniture de service par SISW. Le Client accepte d’indemniser SISW, défendre SISW et relever SISW de toute responsabilité, perte ou réclamation découlant d’actions du Client qui entraîneraient une tierce partie à résilier, suspendre ou limiter la capacité d’un Fournisseur à s’acquitter de ses obligations nécessaires pour que SISW puisse continuer à offrir les Services cloud. Les dispositions du présent Article resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit.

5.9 Changement de Fournisseur par SISW. Le Client accepte de faire preuve de toute la coopération raisonnable possible requise par SISW s’il devenait nécessaire ou souhaitable, à la seule discrétion de SISW, que SISW utilise un Fournisseur nouveau ou différent.

5.10 Contrôle de tierces parties. SISW pourra nommer une tierce partie pour collecter et conserver les informations relatives à l’utilisation par le Client du Service à des fins d’activités internes de SISW, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de surveillance de l’utilisation par le Client pour contrôler le respect des Droits et vérifier la présence de toute utilisation non autorisée du Service.

5.11 Application des conditions générales de Fournisseurs. Le Client reconnaît que SISW peut utiliser un ou plusieurs Fournisseurs pour fournir toute partie de la Plateforme Mendix et que l’utilisation par SISW desdits Fournisseurs fait partie intégrante de la capacité de SISW à fournir le Service au Client. Ces Fournisseurs peuvent imposer des conditions supplémentaires concernant l’utilisation du Service par le Client, et le Client accepte de respecter lesdites conditions. De surcroît, dans l’éventualité où un Fournisseur introduirait des conditions nouvelles ou modifiées relatives à l’utilisation du Service par le Client, ce dernier déploiera tous les efforts possibles pour se conformer à ces conditions nouvelles ou modifiées.

5.12 Modifications de l’Accord de Services cloud. Les conditions du présent Accord publiés à la date de la Commande s’appliquent jusqu’à la fin de la durée de l’Abonnement spécifiée dans ladite Commande. Toute modification du présent Accord ne s’appliquera qu’à compter du début d’une nouvelle période, à moins qu’une modification pendant la période en cours ne soit nécessaire en raison d’une modification des lois ou permise dans une nouvelle Commande. Si un changement pendant la durée d’une Commande spécifique a un effet négatif important sur les droits, les obligations du Client ou l’utilisation des Services cloud par le Client, ce dernier peut résilier le Service cloud concerné dans les 30 jours suivant l’information de SISW. Dans le cas d’une telle résiliation, SISW remboursera tout montant prépayé pour le Service cloud concerné au prorata de la durée restante.

5.13 Contrôle des exportations. Le Client déclare qu’il (i)refusera et empêchera l’accès aux Services cloud à partir de tout endroit interdit ou faisant l’objet de sanctions ou d’exigences de licence conformément aux Lois sur l’exportation ; (ii) vérifiera continuellement tout Utilisateur autorisé par rapport aux listes applicablesde pays et parties sous sanction (« sanctioned partu lists »; (iii) ne donnera accès aux Services cloud ou à la Plateforme Mendix à aucune personne ou entité désignée sur ces listes ; et (iv) s’assurera que le contenu du Client ne soit pas des données techniques ou contrôlées, par exemple dans l’UE ou en Allemagne (AL = N) ou aux États-Unis (ECCN = N ou EAR99). SISW peut effectuer les vérifications nécessaires en matière de Lois relatives aux exportations et, sur demande, le Client s’engage à fournir rapidement à SISW toutes les informations nécessaires.

5.14 Force majeure. Ni l’une ni l’autre des parties ne peut être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution du présent Accord en raison de toute cause allant au-delà de son contrôle raisonnable, y compris les cas de guerre, catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les inondations, les embargos, les émeutes, les actes de sabotage, les pénuries ou conflits de travail, les attaques des systèmes informatiques par des tiers (p. ex. des pirates), les actions ou les omissions des fournisseurs Internet, les actes ou omissions des organismes réglementaires et gouvernementaux (dont l’adoption de lois ou règlements et autres lois gouvernementales ayant des conséquences sur la prestation des Services cloud).

6. Fournisseurs non-Siemens. Des logiciels ou services tiers peuvent être développés par le Client ou mis à la disposition du Client pour téléchargement et/ou achat (par exemple via une plateforme marchande (marketplace), une boutique en ligne ou autre). Ces logiciels et services tiers peuvent inclure, sans s’y limiter : (i) une fonctionnalité d’application logicielle basée sur le Web, mobile, hors ligne ou autre fonctionnalité d’une application logicielle qui est (a) fournie par le Client ou un tiers et interagit avec un service, y compris, par exemple, une application développée par ou pour le

Client, ou (b) est listée r sur un plateforme marchande (marketplace) (tels que des services d’applis, formats, modules, thèmes, gadgets logiciels, GitHub ou connecteurs) ; et (ii) un service de déploiement et autres services de consultation. Que ces logiciels ou services soient ou non désignés par SISW comme « certifiés » ou autrement et sauf disposition contraire expresse dans un Bon de commande, SISW (i) n’a aucune obligation de tester, valider ou réviser ces logiciels ou services tiers ; (ii) n’assume aucune obligation ou responsabilité concernant l’utilisation de ces produits ou services tiers, leur support ou tout autre service ou produit associé, et (iii) ne garantit ni ne supporte ces logiciels ou services tiers. Toute acquisition par le Client de logiciels ou de services tiers et tout échange de données entre le Client et tout fournisseur, logiciel ou service non-Siemens se fait uniquement entre le Client et le fournisseur non-Siemens concerné.