CONTRAT D’ARCHITECTE

CONTRAT D’ARCHITECTE

Octobre 2016

Référence :

Parties contractantes

Le Maître d'Ouvrage :

Association Diocésaine de Nanterre (ADN) n° RCS – SIRET 479 599 508 00013 Représentée par Xxx Xxxx Xxxxxxxx Dûment habilitée

En qualité d’économe diocésaine

Adresse : 00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX

Téléphone : 00 00 00 00 00

Télécopie : 01 42 04 44 38

E-mail : xxxxxxxxxx@xxxxxxx00.xx

L’architecte :

□ M/Mme Contractant en son nom personnel

Cabinet n° RCS …………………..

Représenté par Dûment habilité

En qualité de

Inscrit(e) au tableau régional de l'Ordre des Architectes de Sous le numéro Adresse :

Téléphone :

Télécopie e-mail :

Désignation de l’opération

Dénomination de l'opération

Adresse

Références cadastrales

Surface foncière

Préambule

Outre les dispositions du présent contrat, les parties s’engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d’entre elles, notamment :

̵ La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et ses décrets d’applications ;

̵ La loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction codifiée essentiellement aux articles 1792 et 2270 du Code Civil ;

̵ La loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Assurance responsabilité :

- L’architecte s’oblige à présenter son attestation d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;

- Le maître d’ouvrage souscrit une police d’assurance dommages ouvrages dans les conditions fixées par la loi.

- L’architecte n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et les règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération objet du présent contrat.

1.2 Contrôle technique: Le maître d’ouvrage peut faire appel à un contrôleur technique.

1.3 Communication des pièces :

Le maître d’ouvrage communique à l’architecte l’ensemble des pièces contractuelles intéressant l’ouvrage.

1.4 Hygiène et sécurité :

Conformément à la loi du 31 décembre 1993, le maître de l’ouvrage désigne le coordonnateur hygiène et sécurité dès la phase de conception du projet.

2. DESCRIPTION DES TRAVAUX

2.1

2.2

2.3

3. BUDGET – ESTIMATION PREVISIONNELLE

Au jour de la signature du contrat, le maître d'ouvrage dispose, pour la réalisation matérielle des travaux, d’un budget de : € HT, soit : € TTC,

Le taux de TVA en vigueur applicable est de %.

Ce budget ne concerne que la réalisation matérielle des travaux et il ne comprend pas l'ensemble des dépenses annexes nécessaires à l'exécution des travaux énumérées à l’article 4 comme exclues de la mission.

Une attention particulière doit être portée sur le respect de ce budget qui ne peut pas être dépassé pour la réalisation de l’opération.

4. MISSION DE L'ARCHITECTE

4.1 Dans le cadre de ce programme, le maître d’ouvrage confie à l’architecte une mission d’études conception et exécution comprenant les éléments suivants (rayer les missions non prévues) :

PRE	Etudes préliminaires (esquisses + évaluation + faisabilité)
APS	Avant-Projet Sommaire
APD	Avant-Projet Définitif (+ estimation)
DPD	Permis de démolir
DPC	Permis de construire (ou DT) et modifications éventuelles (+ estimation actualisée)
PCG	Projet de Conception Générale
DQO	Dossier Quantitatif des Ouvrages (et estimation)
AMT	Assistance Marchés de Travaux :
	Dossier de Consultation des Entreprises DCE
	Mise au Point des marchés de Travaux MDT
EXE	Etudes d'Exécution
VISA	des études d'exécution réalisées par les entreprises ou autres intervenants
DET	Direction de l'Exécution des Travaux : 1 RDV de chantier minimum 1 fois/semaine avec communication du compte rendu au maître d'ouvrage
OPC	Ordonnancement - Pilotage - Coordination
AOR	Assistance aux Opérations de Réception des travaux et Levée des Réserves
DOE	Dossier des Ouvrages Exécutés et Conformité en double exemplaire

4.2 Le contenu des missions comprend :

- Les études (esquisses APS et APD)

- Les dossiers de permis de construire en nombre suffisant ainsi que les dossiers pour les permis de construire modificatifs éventuels dont 2 exemplaires pour le maître d’ouvrage

- Le chiffrage du projet à chaque stade d’avancement

- Les études de VRD et les démarches auprès des concessionnaires (sauf intervention d’un BET VRD)

- La coordination avec les bureaux d’études, bureau de contrôle et SPS

- Les contraintes liées au site, à l’environnement et à la pollution.

- Les fondations spéciales et tout dispositif nécessaire pour lutter contre les venues d’eau suivant le rapport de sol

- Les démolitions

- La vérification des plans et documents techniques avec émission de visa

- La vérification des situations mensuelles

- La tenue des RDV de chantiers hebdomadaires

- Les opérations de réception des travaux

- La coordination avec le bureau de contrôle et le SPS

- Les décomptes définitifs des entreprises

- L’obtention de la conformité

- Le dossier DCE (2 exemplaires)

- Le dossier DOE de l’architecte (2 exemplaires en version papier et 1 exemplaire en version numérique)

- Plans de récolement (2 exemplaires en version papier et 1 exemplaire en version numérique)

NB : Pour les plans, merci de nous les fournir au format DWG

4.3 Le contenu de la mission ne comprend pas :

- Le relevé de géomètre

- Les sondages

- Les diagnostics environnementaux

- Le contrôle technique

- La mission SPS

- Les frais de branchements aux réseaux publics

- Les taxes d’administration

5. REMUNÉRATION

5.1 L’architecte aura la faculté s’il le souhaite, de sous-traiter une partie de sa mission à des bureaux d’études spécialisés sous son entière responsabilité et à ses frais, les honoraires des bureaux d’études étant alors compris dans la rémunération de l’architecte.

Tous les documents seront fournis au Maître d’Ouvrage en 2 exemplaires sur support papier, ainsi que sur support informatique au format PDF (et DWG en sus pour les plans).

5.2 La rémunération de l’architecte est forfaitaire, définitive et non révisable dans la mesure où le coût des travaux après consultation des entreprises s’inscrit dans une fourchette de plus ou moins 10 % par rapport au budget prévu à l’article 3.

Pour cette mission, la rémunération de l’architecte est fixée forfaitairement à % du montant HT du budget visé à l’article 3, soit x % = € HT.

Si le coût des travaux après consultation des entreprises dépasse le budget fixé à l’article 3 l’architecte s’oblige dans le cadre du forfait de proposer des solutions pour que le prix puisse revenir dans le budget initial.

5.3 Travaux supplémentaires :

Les travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage après consultation des entreprises feront l’objet d’honoraires supplémentaires sur la base de 5 % du montant HT de ces travaux.

5.4 Modalité des situations :

- A l’avancement de chaque phase de conception

- Pour le règlement des honoraires de l’architecte, des acomptes seront payés en fonction de l’avancement des missions à 30 jours fin de mois conformément au tableau 5.5.

5.5 Décomposition par élément de mission :

	Descriptions	%	% cumulés	Montant HT	Délais
PRE
APS
APD
DPD
DPC
PCG
DQO
AMT
EXE
VISA
DET
OPC
AOR
DOE

6. PLANNING

6.1 Les différentes missions confiées à l’architecte devront s’inscrire dans les délais ci-dessous précisés :

-

-

-

-

Concernant l’exécution des travaux, l’architecte doit signaler au maître d’ouvrage tout retard dans l’exécution des travaux supérieur à 15 jours ainsi que toutes difficultés de chantier et prendre toute disposition pour faire respecter les délais d’exécution par les entreprises.

A ce titre, il devra proposer au maitre d’ouvrage d’appliquer les pénalités provisoires aux entreprises responsables du retard et l’envoi d’une mise en demeure dès le dépassement d’un retard de 15 jours par les entreprises d’exécution.

Dans le cas contraire, l’architecte sera tenu pour coresponsable du retard pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires et redevables de la pénalité prévue à l’article 7.

7. ENGAGEMENT DE L’ARCHITECTE SUR LES DELAIS

L’ensemble de l’opération doit être conduite de telle sorte que le planning puisse être respecté.

En cas de retard sur les délais prévus à l’article 6, l’architecte subira, sur ses créances, des pénalités dont le montant, par jour calendaire de retard, est fixé à 1/1000ème du montant de l’honoraire forfaitaire convenu à l’article 5.

L’architecte procède à la vérification des décomptes mensuels des entreprises. Il élabore, après rectification et vérification, les états d’acompte qu’il transmet au maître d’ouvrage selon les modalités suivantes :

 Production des situations d’avancement à fin de mois par l’entreprise le 20 de chaque mois.

 Vérification par l’architecte avec envoi au maître d’ouvrage le 5 du mois suivant pour être payé le 30 du mois suivant.

A défaut de respecter ces délais, l’architecte subira des pénalités de 1/1000ème du montant de l’honoraire forfaitaire convenu à l’article 5 par jour calendaire de retard.

8. ESTIMATION DU PROJET

L’architecte devra à chacune des phases ci-dessous remettre au maitre d’ouvrage l’évolution des coûts des travaux actualisé en conformité avec l’enveloppe budgétaire définie :

- Esquisse

- PC

- DCE

9. ASSURANCES

L’architecte doit être assuré contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités professionnelles tant concernant la conception que la réalisation de l’opération.

L'attestation d'assurance de l'architecte est jointe au présent contrat.

Ce contrat est conforme à l'obligation d'assurance prévue par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Chaque année, en janvier, l’architecte devra fournir une nouvelle attestation concernant l’année en cours.

A défaut, le maitre d’ouvrage pourra suspendre ses paiements jusqu’à remise de l’attestation.

10. DROITS D’AUTEUR - PROPRIETE ARTISTIQUE

L’architecte cède à titre exclusif, au maitre d’ouvrage, les droits les plus larges pour utiliser son œuvre. L’architecte autorise le maitre d’ouvrage à reproduire, dupliquer, imprimer en noir et blanc ou en couleur tous les éléments, plans, façades, perspectives, maquettes, et à adjoindre aux différents documents tous logos et signes distinctifs. Cette autorisation est donnée au maitre d’ouvrage également pour la réalisation des cartes postales, publicités, et plus généralement tous documents nécessaires au maitre d’ouvrage sans limitation de tirage, y compris les droits dérivés ou secondaires.

11. RESILIATION

Le présent marché pourra être résilié de plein droit sans préjudice de tous autres droits actions et recours, dans les cas suivants :

Sur l’initiative du maître d’ouvrage :

 Si l’architecte ne respecte pas tout ou partie du présent contrat après 30 jours de la mise en demeure adressée par le maitre d’ouvrage,

 En cas de décès ou de radiation du tableau de l’ordre des architectes et tout évènement qui ne permettrait plus de remplir les conditions légales d’exercice, tel que notamment, liquidation judiciaire ou impossibilité d’exercer,

 En cas de sursis à statuer, de refus de permis, de recours gracieux ou contentieux, de procédure ou de retrait du permis et plus généralement dans tous les cas où l’administration où les tiers viendraient à rendre impossible la construction envisagée.

 En cas d’abandon du projet par le maitre d’ouvrage, pour dépassement du budget de travaux ou pour des raisons techniques, financières ou administratives.

La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant une mise en demeure sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

Dans l’hypothèse d’une telle résiliation, si celle-ci a pour origine une faute de l’architecte, ce dernier ne pourra prétendre qu’au règlement des honoraires dus pour les étapes des phases déjà réalisées et non fautives, l’étape en cours d’exécution, fautive, étant exclue de la base de rémunération. Si l’architecte n’est pas fautif dans la décision de résilier le contrat, il pourra alors aussi percevoir les honoraires correspondant à l’étape de la phase en cours d’exécution à due proportion de son état d’avancement.

L’architecte s’obligera à remettre au maître d’ouvrage tous les documents en sa possession nécessaires à la poursuite par un autre de la mission confiée et ce, sous forme papier et informatique.

Sur l’initiative de l’architecte :

 En cas de non-paiement des honoraires dus par le maître d’ouvrage, après une mise en demeure de 30 jours restée infructueuse,

 Si le maître d’ouvrage était dans l’incapacité de justifier de sa capacité financière à exécuter le contrat, dans les 30 jours suivant une demande de justification de la part de l’architecte,

 En cas de comportement fautif du maître d’ouvrage compromettant de façon définitive la réalisation du contrat.

Dans l’hypothèse d’une telle résiliation, l’architecte pourra percevoir à titre d’honoraires les honoraires dus pour les étapes des phases déjà réalisées ainsi que les honoraires correspondant à l’étape de la phase en cours d’exécution lors de la rupture du contrat, à due proportion de son état d’avancement.

12. LITIGES

En cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente. A défaut d’un accord amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

13. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les parties conviennent des dispositions particulières ci-après :

ANNEXES JOINTES :

Annexe 1 : Attestation d’inscription au tableau régional de l’Ordre des Architectes Annexe 2 : Attestation d’Assurance

Fait à Le

L'Architecte Le Maître d’Ouvrage

(lu et approuvé ; cachet et signature) (lu et approuvé ; cachet et signature)

ANNEXE 1 : ATTESTATION D’ASSURANCE