CONTRAT D’ACCUEIL ET DE TRAVAIL
CONTRAT D’ACCUEIL ET DE TRAVAIL
Pour l’enfant :
Le parent employeur et l’assistante maternelle doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à
l’Article 4 de la Convention Collective de travail des assistantes maternelles du particulier employeur.
Le contrat qui vous est proposé, est conforme aux usages mais peut toujours être modifié par les parties contrac- tantes.
Les parents et l’assistante maternelle doivent y réfléchir et le remplir ensemble, afin que dans l’avenir, il ne puisse y avoir aucun conflit entre les deux parties. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu.
Ce contrat doit être dûment établi le premier jour d’accueil de l’enfant chez l’assistante maternelle, même en cas de placement d’urgence.
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Conformément aux Art. 2311.2 et 3 du Code de la Sécurité Sociale les parents employeurs sont tenus, dans les 8 premiers jours, de faire une déclaration à l’embauche de l’assistante maternelle. Les formulaires de déclara- tions sont téléchargeables sur Internet.
Les parents devront fournir à l’assistante maternelle, une photocopie de la notification administrative d’imma- triculation.
De même, l’assistante maternelle est tenue de déclarer aux services de la PMI, dans les huit jours suivant l’accueil, le nom et l’âge des enfants accueillis, ainsi que les modalités d’accueil. Toute modification de l’un de ces éléments doit également être déclarée dans les huit jours. (Décret n° 92-1051 du 29.09.1992, art. 13)
Les cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charge par la CAF qui les versent directement à l’URSSAF. Néanmoins, les assistantes maternelles ne sont pas exonérées des charges salariales.
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004, la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) attribue aux parents employeurs un complément de libre choix du mode de garde.
Le montant de ces majorations ne peut excéder 85 % du montant du salaire réel net payé à l’assistante maternelle. Les parents s’engagent à établir les déclarations nominatives mensuelles envoyées par le Centre Pajemploi.
ADRESSES UTILES :
URSSAF (Service des Assistantes maternelles) xxx.xxxxxx.xx
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILLIALES xxx.xxx.xx
CENTRE PAJEMPLOI : Xxxxxx XXXXXX
00000 Xx Xxx xx Xxxxx Xxxxx - 0.820.00.72.53 xxx.xxxxxxxxx.xxxxxx.xx
IRCEM RETRAITE & IRCEM PREVOYANCE
000 xxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxx - XX 000
00000 Xxxxxxx Xxxxx - 00.00.00.00.00 xxx.xxxxx.xx
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
CONTRAT PASSE ENTRE LES PARENTS :
Mr et Mme :
Adresse :
Téléphone domicile : N° Portable du père : Téléphone professionnel : N° Portable de la mère : Téléphone professionnel : Adresse Email : Parent employeur : N° URSSAF ou PAJE :
L’employeur devra fournir à l’assistante maternelle une copie de la notification d’immatriculation.
ET L’ASSISTANTE MATERNELLE :
Mme Nom de naissance : Prénom : Née le : à : Adresse :
Téléphone domicile : N° Portable : Adresse Email : N° de Sécurité Sociale :
N° d’identification salariée PAJE :
Pour les assistantes maternelles de nationalité étrangère, échéance de validité du titre de séjour :
Agrément délivré le : Date du dernier renouvellement le : Nombre d’enfants accueillis simultanément selon l’agrément :
Une copie de l’agrément sera donnée à l’employeur qui sera tenu d’en vérifier la validité. Toutes modifications de l’agrément et des conditions d’accueil devront être obligatoirement indiquées à l’employeur.
POUR L’ENFANT :
Nom et Prénom de l’enfant : Né(e) le :
Personnes autres que les parents à prévenir en cas d’urgence :
Mr ou Mme : Téléphone :
Adresse :
Mr ou Mme : Téléphone :
Adresse :
DATE D’EMBAUCHE :
Ce contrat est établi pour une durée indéterminée à compter du . (Il débute dès le premier jour de la période d’essai, période d’adaptation incluse).
PERIODE D’ESSAI (Article 5 de la convention collective)
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée la période d’essai est de 3 mois pour un accueil s’effectuant sur 1, 2 ou 3 jours de garde par semaine.
La période d’essai est de 2 mois pour un accueil s’effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine.
L’accueil étant prévu sur _____ jours de garde par semaine, la période d’essai prendra fin
le .
Art. L. 1221-25. - Lorsqu'il est mis fin par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
2° - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
3° - 2 semaines après 1 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Art. L. 1221-26. - Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 h. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée du contrat est inférieure à 8 jours.
En cas d’accueil d’une fratrie suivant l’accueil d’un 1er enfant, la période d’essai ne sera pas applicable, puisqu’il s’agit du même employeur.
PERIODE D’ADAPTATION
La période d’adaptation s’étendra sur jours, du au .
La période d’adaptation reste souple et pourra être modifiée et adaptée en fonction des besoins de l’enfant et de la demande des parents et de l’assistante maternelle mais ne pourra excéder un mois.
Les parents devront établir la déclaration à l’embauche de l’assistante maternelle dès le début de la période d’adap- tation.
La période d’adaptation est incluse à la période d’essai. Elle sera rémunérée à l’heure.
AMPLITUDE DE TRAVAIL (Article 6 et 10 de la Convention Collective)
L’amplitude horaire de l’assistante maternelle est de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine.
Les assistantes maternelles ne peuvent être employées plus de 6 jours consécutifs. L’employeur ne peut demander à l’assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine, sans avoir obtenu l’accord de celle-ci et sans respecter les conditions définies par décret.
L’assistante maternelle bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.
Le repos hebdomadaire de l’assistante maternelle est donné de préférence le dimanche.
Si l’enfant est confié exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire, celui-ci sera rémunéré au salaire journalier
majoré de 25% ou récupéré d’un commun accord.
Le jour de repos hebdomadaire est fixé le :
MODALITES D’ACCUEIL
□ A la journée □ Pendant les vacances scolaires | □ En horaires particuliers □ En extra scolaire | □ Le Week-end □ La nuit |
(Cocher selon le mode d’accueil retenu) |
Conformément à l’Article 6 de la Convention Collective des assistantes maternelles, l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.
Les parents s’engagent à respecter les horaires convenus ci-dessous, car ils fixent le temps d’accueil chez l’assistante maternelle. L’assistante maternelle sera informée le plus rapidement possible, au minimum 48 heures avant, de toute absence imprévue ainsi que de tout changement d’horaire. De même, elle devra prévenir la famille en cas d’impos- sibilité d’accueil. Toute période de travail effectuée au delà des horaires prévus sera rémunérée.
Nota :
- Toute heure non prévue au planning ou au contrat sera rémunérée en sus.
- Une heure effectuée hors planning ne peut en remplacer une autre.
- Un jour effectué hors planning ne peut en remplacer un autre et sera rémunéré en sus.
Les trajets scolaires aller-retour sont considérés comme temps de garde, si l’assistante maternelle les assure.
L’assistante maternelle est seule responsable de l’enfant qu’elle accueille et ne peut déléguer cette responsabilité, même avec autorisation signée des parents, à une autre personne, même à un membre de sa famille .
L’assistante Maternelle s’engage à accueillir l’enfant selon les horaires suivants :
TOUTE L’ANNEE | PERIODE SCOLAIRE | VACANCES SCOLAIRES | |
LUNDI | de : à : | de : à : | de : à : |
MARDI | de : à : | de : à : | de : à : |
MERCREDI | de : à : | de : à : | de : à : |
JEUDI | de : à : | de : à : | de : à : |
VENDREDI | de : à : | de : à : | de : à : |
SAMEDI | de : à : | de : à : | de : à : |
DIMANCHE | de : à : | de : à : | de : à : |
AMPLITUDE HORAIRE
TOTAL HEURES PAR JOUR | TOTAL HEURES PAR SEMAINE | TOTAL HEURES PAR MOIS | |
TOUTE L’ANNEE | |||
PERIODE SCOLAIRE | |||
VACANCES SCOLAIRES |
(Cocher selon le ou les choix retenus)
L’assistante Maternelle accepte t-elle de faire des heures supplémentaires à celles notées ci-dessus : □ Oui □ Non □ A titre exceptionnel
En cas d’heures supplémentaires, l’assistante Maternelle accepte t-elle :
□ De donner le bain □ De mettre l’enfant en pyjama □ De le faire dîner
MENSUALISATION (Article 7 de la convention collective)
GENERALITES
Pour assurer à l’assistante maternelle un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est obligatoirement mensualisé et calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche. La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle n’exclut pas le paiement des heures complémentaires et supplémentaires travaillées.
Les indemnités de nourriture et d’entretien sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réel dans le mois.
Elles ne peuvent pas être mensualisées comme le salaire de base.
La mensualisation implique que le salaire est le même chaque mois quels que soient le nombre :
• de jours de travail effectif dans le mois,
• de jours d’absence de l’enfant (exemple : parent en maladie et qui décide de garder l’enfant),
• de jours de maladie de l’enfant (en fonction des conditions prévues à la CCN ou d’un accord contractuel),
• de jours de congés des parents autres que ceux déduits au contrat,
• de jours fériés et de ponts,
• de congés payés pris par l’assistante maternelle.
Toute absence de l’enfant donnera lieu au versement de la rémunération normale, sauf du seul fait de l’assistante maternelle ou de l’absence due à une maladie de l’enfant attesté par certificat médical.
NOMBRE DE SEMAINES PROGRAMMEES (Article 6 de la Convention Collective)
L’employeur et l’assistante maternelle se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année. Le contrat prévoit le nombre de semaines d’accueil.
Sont déduits du calcul de la mensualisation les semaines de RTT et les congés décalés entre l’employeur et l’assis- tante maternelle.
□ ANNEE COMPLETE (calcul de la mensualisation sur 52 semaines)
□ ANNEE INCOMPLETE (calcul sur 46 semaines ou moins)
Si les dates de congés ne sont pas connues lors de la signature du contrat, un délai de prévenance devra être fixé. Ce délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines travaillées (ou programmées).
Accord passé concernant le délai de prévenance :
BASES DE CALCUL DU SALAIRE (Article 7 de la Convention Collective)
Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire statutaire brut journalier, soit 2,25 X le taux horaire du SMIC/8 ou 0,281 X le montant du smic horaire brut par h d'accueil.
□ Application de la grille de salaire suivante :
Pour + ou = h/mois, le salaire horaire est de € brut/heure soit € net/heure Entre h/mois et h/mois, le salaire horaire est de € brut/heure soit € net/heure Entre h/mois et h/mois, le salaire horaire est de € brut/heure soit € net/heure Entre h/mois et h/mois, le salaire horaire est de € brut/heure soit € net/heure Entre h/mois et h/mois, le salaire horaire est de € brut/heure soit € net/heure Entre h/mois et h/mois, le salaire horaire est de € brut/heure soit € net/heure
ou
□ Le montant du salaire horaire sera de €uros brut/heure soit €uros net/heure.
CALCUL DE LA MENSUALISATION
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE
Le salaire est versé tous les mois y compris en période de congés, sous réserve des droits acquis au cours de la pé- riode de référence (ainsi en cas de congé sans solde ou d’absence, le salaire de base peut être diminué)
Salaire de base horaire brut X Nombre d’heures d’accueil/semaine X 52 / 12 mois
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE
Sauf majoration ou minoration justifiée, le salaire ne prenant en compte que les semaines programmées
de garde doit être versé tous les mois y compris pendant les congés de l’assistant maternel ou pendant les semaines d’absence programmées de l’enfant.
Salaire de base horaire brut X Nb d’heures d’accueil/semaine X nombre de semaines/an / 12 mois
POUR LES ENSEIGNANTS
(52 sem. – 5 sem. de congés de l’assistante maternelle – 11 sem. de congés scolaires supplémentaires) (Attention : Vérifier le nombre de semaines d’école qui peut varier d’une académie à une autre)
Salaire de base horaire brut X Nombre d’heures d’accueil/semaine X 36 / 12 mois
REGULARISATION (Article 18 d. de la Convention Collective)
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation, tel que prévu à l’Article 7 de la Convention Collective ru- brique rémunération.
S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire et est soumis à cotisation.
MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES
(Article 7 de la Convention Collective)
L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à la majoration du salaire en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.
En cas de difficultés temporaires, le salaire horaire sera majoré de %
En cas de difficultés permanentes, le salaire horaire sera majoré de %
HEURES COMPLEMENTAIRES (Article 7 de la Convention Collective)
En cas de dépassement d’horaire dans une même journée d’accueil, des heures complémentaires, non majorées sont ajoutées à la rémunération de base, jusqu’à 45 heures travaillées par semaine.
Le montant de l’heure complémentaire sera de €uros brut soit €uros net.
HEURES SUPPLEMENTAIRES (Article 7 de la Convention Collective)
Pour chaque heure effectuée au-delà de la 45ème heure dans une même semaine d’accueil, une rémunération sup- plémentaire est versée. Ces heures sont obligatoirement majorées. Le taux de majoration est fixé entre les deux parties (Habituellement admis entre 10 et 25%).
Les heures supplémentaires seront calculées conformément à la loi, au prorata du temps écoulé ou effectif et cumulé en fin de mois.
Après accord commun, les heures supplémentaires seront majorées de %
Le montant de l’heure supplémentaire sera de €uros brut soit €uros net.
- En cas d’absence rémunérée ou journée de CP, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.
- Seuls les jours fériés ne donnent pas lieu à une rémunération majorée des heures supplémentaires.
BULLETIN DE PAIE ET MODALITES DE VERSEMENT
(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)
Le salaire est librement déterminé entre les parents et l’assistante maternelle. Dans le cadre d’un accueil régulier le salaire de base sera obligatoirement mensualisé et calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.
L’employeur, en plus de l’attestation Pajemploi remettra à l’assistante maternelle tous les mois, un bulletin de salaire conforme aux Articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du Travail.
L’assistante percevra son salaire (A cocher) : □ En chèque □ En espèce □ Par virement
En cas de règlement en espèce, l’assistante maternelle signera une facture acquittée.
Date de versement (A cocher) : □ Le 30 ou 31 de chaque mois
□ Le dernier jour travaillé du mois
□ Autre date :
Le contrat sera révisé chaque année à sa date anniversaire :
INDEMNITES DE NOURRITURE ET D’ENTRETIEN
( Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
L’indemnité d’entretien est destinée à rembourser les dépenses faites par l’assistante maternelle pour répondre aux besoins de l’enfant (électricité, eau, chauffage, matériel, jouets d’éveil, livres...). L’indemnité de nourriture s’ajoute à l’indemnité d’entretien sauf si les repas sont fournis par l’employeur.
Ces indemnités fixées par l’assistante maternelle ne sont pas soumises à cotisations et ne sont pas versées en cas d’absence de l’enfant.
Conformément à l’Article D 773-5 du Code du travail, le montant minimal de l’indemnité d’entretien (nourriture non incluse) ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti mentionné à l’article L 141-8, par enfant et pour une journée de 9 heures.
Ce montant est calculé en fonction de la durée effective de l’enfant pour les journées de plus de 9 heures.
Pour les journées de moins de 9 heures, c’est le texte le plus favorable à l’assistante maternelle qui sera retenu. (Soit la Convention Collective non proratisable quel que soit le nombre d’heures de garde dans la journée, soit le Décret 773-5 proratisable en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée)
Le montant de l’indemnité d’entretien sera de €uros par jour.
Le montant de l’indemnité de nourriture sera de €uros par jour dont goûter €uro
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de définir les prestations respectives des deux parties.
Les parents fourniront obligatoirement, les couches conformément à l’Article D 773-5 du Code du travail.
L’ASSISTANTE MATERNELLE | LES PARENTS | |
Lit | □ | □ |
Chaise haute | □ | □ |
Transat | □ | □ |
Parc | □ | □ |
Landau et poussette | □ | □ |
Siège-auto homologué | □ | □ |
Jouets | □ | □ |
Biberons | □ | □ |
Stérilisateur | □ | □ |
Petit déjeuner | □ | □ |
Déjeuner | □ | □ |
Goûter | □ | □ |
Diner | □ | □ |
Lait infantile | □ | □ |
Draps | □ | □ |
Couches | □ | □ |
Lingettes ou lait de toilette | □ | □ |
Thermomètre | □ | □ |
Médicaments contre la fièvre | □ | □ |
Sérum physiologique | □ | □ |
Crème contre l’érythème fessier | □ | □ |
Change complet | □ | □ |
Entretien du linge de l’enfant | □ | □ |
Photocopie du Carnet de vaccination | □ | □ |
Repas de l’enfant en cas de régime | □ | □ |
alimentaire particulier (lait de soja, biscuit sans sel, aliments bio, …) | □ | □ |
Article 2132-1 du Code de la Santé Publique.
Le carnet de santé est un document confidentiel, les informations qui y figurent sont couvertes par le secret médical. Nul ne peut exiger la présentation de ce carnet. Si vous confiez le carnet de santé à votre assistante maternelle, vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermée portant la mention « Secret médical ».
INDEMNITES DE DEPLACEMENT (Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font à la demande de l’employeur, il sera versé à l’assistante maternelle, une indemnité kilomé- trique qui ne pourra être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.
Cette indemnité inclus la consommation d’essence et d’huile, les frais d’entretien et de réparation, l’amortissement du véhicule et les frais d’assurance.
Cette indemnité est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs de déplacements.
Le montant de l’indemnité de déplacement sera de €uros/kilomètre.
CONGES PAYES (Art. 12 de la Convention collective)
OUVERTURE DES DROITS
L’assistante maternelle a droit à des congés annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, soit cinq semaines pour l’année. (30 jours ouvrables du lundi au samedi). Lorsque le nombre de jours ouvrables cal- culés n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
PRISE DES CONGES
La période de référence : du 1er juin au 31 mai de l’année en cours. L’employeur doit obligatoirement accorder :
- 12 à 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre,
- et au moins 6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. Ils ne pourront pas être fractionnés.
La date des congés sera fixée d’un commun accord entre les parents et l’assistante maternelle de manière à permettre à l’assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant.
L'assistante maternelle qui a plusieurs employeurs peut fixer elle-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
Sauf circonstances exceptionnelles, la date des congés ne pourra être modifiée au cours du mois précédant le départ en congés.
Période de congés de l’assistante maternelle Période de congés des parents
Eté : | semaine(s) | Eté : | semaine(s) |
Hiver : | semaine(s) | Hiver : | semaine(s) |
Autre : | semaine(s) | Autre : | semaine(s) |
Autre : | semaine(s) | Autre : | semaine(s) |
Autre : | semaine(s) | Autre : | semaine(s) |
Commentaires :
REMUNERATION DES CONGES PAYES POUR UN ACCUEIL OCCASIONNEL
Dans le cadre d’un contrat pour un accueil occasionnel, les congés payés sont rémunérés :
□ Par une indemnité mensuelle de congés payés sur la base de 10% du salaire brut.
ou
□ Par une indemnité compensatrice de congés payés réglée à la fin du contrat sur la base de 10% des salaires brut versés sur toute la période de garde.
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
L’année de référence pour le calcul des congés payés court du 1er juin au 31 mai de l’année en cours.
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence hors indemnités de nourriture et entretien.
La rémunération brute des congés est égale :
- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé (hors indemnité d’entretien et nourriture),
- soit au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l’année de référence (hors indemnité d’entretien et nourriture).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète (52 semaines)
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète (calcul sur 46 semaines ou moins)
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 de la Convention Collective.
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser ci-dessous.
□ Une fois au mois de juin, □ Lors de la prise principale des congés,
□ Par 12ème chaque, □ Au fur et à mesure de la prise des congés mois.
□ Autre :
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (Article 13 de la convention collective)
- 4 jours pour le mariage du salarié, - 2 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant,
- 1 jour pour le mariage d’un enfant, - 1 jour pour le décès du père ou de la mère,
- 1 jour pour le décès d’un grand parent, - 3 jours pour une naissance ou une adoption,
- 1 jour pour le décès d’un frère ou d’une soeur, - 1 jour pour le décès du beau-père ou de la belle- mère.
Ces congés pour événements familiaux sont accordés sans condition d’ancienneté.
Ces jours absences ne modifient pas la rémunération et seront pris au moment de l’événement.
Dans le cas ou l’évènement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 Kilomètres aller-retour, celui-ci peut demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire non rémunéré, pour convenance personnelle.
CONGES SUPPLEMENTAIRES
ET CONGES POUR CONVENANCE PERSONNELLE
(Article 13 de la convention collective)
Le congé principal est supérieur à 2 semaines et au plus égal à 4 semaines. Il peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié. Il est alors attribué des congés supplémentaires pour congés fractionnés.
Une fraction d’au moins 2 semaines doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restants peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
- 2 jours supplémentaires (Si nbre de jours ouvrables pris après le 31/10 est au moins égal à 6 jours ou plus).
- 1 jour supplémentaire (Si nbre de jours ouvrables pris après le 31 /10 est égal à 3,4 ou 5 jours).
Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Si l’assistante maternelle a des enfants à charge de moins de 15 ans, elle bénéficie de 2 jours de congés payés sup- plémentaires par enfant sans que le total des jours de congés ne puissent dépasser 30 jours ouvrables. Ceci est intéressant la première année du contrat ou en année incomplète lorsqu’on n'acquiert pas forcément 30 jours de congés payés. Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est agé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Art L.3141-9 : "les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congés supplémen- taires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congés annuels ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L . 3141-3."
CONGES POUR ENFANT MALADE (Article 14 de la Convention Collective)
Tout salarié a droit de bénéficier d’un congé de 3 jours par an, non rémunéré en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge.
Ce congé est porté à 5 jours par an si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
JOURS FERIES (Article 11 de la Convention Collective)
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, si ce jour précis est habituellement travaillé. Si l’enfant est présent un 1er mai le salaire journalier sera majoré de 100 %.
- Les jours fériés ordinaires, tombant un jour habituellement travaillé, ne pourront être la cause d’une diminution de la rémunération.
- Ces jours fériés seront rémunérés à condition de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté (mais une clause supérieure à la CCN est fréquemment admise: suppression de la condition d'ancienneté) avec le même em- ployeur .
- Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat.
- Lorsque l’accueil sera effectué un jour férié prévu au contrat, il sera rémunéré sans majoration (mais une clause su- périeure à la CCN est fréquemment admise: le jour férié payé 50 ou 100%). L’accueil un jour férié non prévu peut être refusé par le salarié.
- Dans le cas d’un contrat au planning “sans jours travaillés fixes”, il sera retenu une moyenne d’heures pour le jour férié sur le nombre d’heures d’accueil prévues par semaine.
Après accord entre les deux parties : (A cocher)
□ Tous les jours fériés seront travaillés □ Aucun jour férié ne sera travaillé
□ jour(s) férié(s) sera(ont) travaillé(s) dans l’année :
Jours fériés travaillés : (A cocher)
□ Nouvel an □ 14 juillet □ lundi de Pâques
□ 15 août □ 8 mai □ Toussaint □ lundi de Pentecôte
□ 11 novembre □ jeudi de l’Ascension □ Noël - 25 décembre Commentaires :
JOURNEE DE SOLIDARITE
(Loi N° 2004-626 du 30 juin 2004, Journal officiel du 1er juillet 2004), (Article L. 212-16 du Code du travail)
La journée de solidarité aujourd'hui prévue dans les art L 3133-7 à 12 n'entre pas dans le champ d'application de l'art L423- 2 du Code de l'action sociale et des familles.
Les assistantes maternelles employées par des particuliers ne sont donc pas concernées par cette mesure.
ABSENCE DE L’ASSISTANTE MATERNELLE
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
- Toute absence de l’assistante maternelle doit être justifiée.
- Les prises de journées ou congés sans solde entraînent le non-paiement des journées d’absence avec le calcul de retenue sur salaire de la Cour de Cassation du 13 mars 2002 n°993 F-D.
ARRET MALADIE (Art. 121-1 du Code du Travail)
Le congé maladie sera signalé dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail, avec indication de la date de reprise. Les parents devront fournir à l’assistante maternelle, une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (document Cerfa N°11135*02).
ACCIDENT DE TRAVAIL (Art. R412-12 à R 412-15 et L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale)
Les assistantes maternelles sont couvertes en cas d’accident du travail ayant un rapport direct avec le ou les enfants qu’elle accueille. Les parents ont l’obligation de déclarer l’accident à la CPAM dont relève la victime, dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) en lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de l’accident doit être rémunéré normalement par l’employeur.
MATERNITE (Art. L 122-26, 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
L’assistante maternelle doit avertir au plus tôt son employeur de son état avec un certificat médical sur lequel figurera la date présumée de l’accouchement. Pendant le congé maternité, le contrat est suspendu sans rémunération, un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4ème semaine qui suit la fin du congé maternité. Employeur et salariée s’informeront mutuellement de leurs intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d’un mois minimum avant la fin du congé maternité de la salariée.
ABSENCE POUR FORMATION
(Art. L 149, L 149-1 et L 150 du Code de la Santé Publique)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation à chaque assistante maternelle de suivre une formation.
Le Conseil Général finance les frais occasionnés si les parents choisissent un mode d’accueil agréé. Pendant la formation obligatoire, le salaire de base reste dû par l’employeur.
Formation obligatoire effectuée (A cocher) : □ OUI □ NON □ EN COURS Les conditions d’accueil prévues pour l’enfant sont les suivantes : (A cocher)
□ Assistante Maternelle Agréée de remplacement
□ Famille
□ Autre (à préciser)
ABSENCE DE L’ENFANT
(Article 14 de la Convention Collective)
Les absences de l’enfant non prévues au contrat doivent être rémunérées en totalité (maintien du salaire mensuel de base), à l’exception des absences dues à une maladie ou à un accident justifiées par un certificat médical daté du 1er jour de l’absence à donner de préférence dans les 48h. Une ordonnance n'est pas un certificat médical et n'est donc pas valable.
Celles-ci ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an consécutifs ou non, à la date d’effet du contrat. Dans le cas d’une maladie ou hospitalisation de l’enfant durant 14 jours consécutifs, le salarié n’est pas rémunéré. Au-delà, l’employeur décidera soit de rompre le contrat, soit de rétablir le salaire (100%)
Mais des clauses plus favorables sont fréquemment admises telles que:
- Indemnité égale à la moitié de son salaire contractuel ou maintien du salaire en totalité
- Limitation des jours enlevés selon nombre de j travaillés dans la semaine tels que ceci
Les deux parties se mettent d’accord sur les clauses suivantes :
□Indemnité égale à la moitié de son salaire contractuel
ou
□Maintien du salaire en totalité
Le montant de l’indemnité d’absence sera de €uros brut/heure soit €uros net.
Limitation des jours enlevés pour maladie de l’enfant :
□ 10 jours par an, pour un contrat de 5J/S,
□ 8 jours par an, pour un contrat de 4J/S,
□ 6 jours par an, pour un contrat de 3J/S,
□ 4 jours par an, pour un contrat de 2J/S,
□ 2 jours par an, pour un contrat de 1J/S, à la date d’effet du contrat.
Les congés maladie enfant ou assistante maternelle ou sans solde de l’assistante maternelle entraînent le non paiement des journées d’absence avec le calcul de la Cour de Cassation du 13 mars 2002 n°993 F-D
ASSURANCES
(Art. L 421-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
L’assistante maternelle s’engage à contracter une assurance professionnelle de responsabilité civile, couvrant les dommages que l’enfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait être victime.
L’assistante maternelle doit garantir corporellement les personnes transportées à bord de son véhicule, dans le cadre de son activité professionnelle. Elle doit respecter les règles de sécurité routière. L’enfant doit obligatoirement être assis dans un siège auto homologué et adapté à son âge, attaché avec la ceinture de sécurité ou avec les harnais du siège auto.
Les polices d’assurance sont à la disposition des parents.
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE | ASSURANCE AUTOMOBILE | |
NOM DE L’ASSUREUR | ||
ADRESSE | ||
TELEPHONE | ||
N° DE POLICE D’ASSURANCE | ||
DATE DE SOUSCRIPTION |
(Voir annexe 2 Autorisation de transport en voiture)
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS D’ACCUEIL
En cas d’accident ou de maladie, l’assistante maternelle doit prévenir les parents au plus vite. D’autre part, les parents s’engagent à faire suivre l’enfant en cas de maladie, afin de préserver la santé des autres enfants accueillis par l’assistante maternelle ainsi que la sienne et celle de sa famille. Les parents fourniront une copie du carnet de vaccination de l’enfant et de la carte de groupe sanguin. Ils préciseront si l’enfant nécessite des soins particuliers ou s’il a des allergies.
La vaccination BCG est obligatoire à l’entrée en collectivité, incluant la garde par une assistante maternelle
Article R 3112-1. Décret n° 2005-1608 du 19/12/05 article 2 Journal Officiel du 22/12/05 en vigueur le 1er/01/06
ACCUEIL DE L’ENFANT FEBRILE
OUI NON
L’assistante maternelle accepte-elle d’accueillir l’enfant malade ? □ □ Accepte-elle d’accueillir l’enfant avec une faible fièvre le matin ? □ □ Accepte-elle d’accueillir l’enfant avec une forte fièvre le matin (+ de 38,5°) ? □ □
ACCUEIL DE L’ENFANT EN CAS DE MALADIE
OUI NON
Maladies infantiles contagieuses □ □
(Varicelle, Roséole, Scarlatine, coqueluche, Rougeole, …)
Bronchiolite □ □
Grippe □ □
Gastro-entérite □ □
Conjonctivite □ □
Affections de la sphère ORL □ □
(Rhino-pharyngite, laryngite, otite, angine),
bronchite □ □
Autres maladies à préciser : □ □
NUMEROS EN CAS D’URGENCE
Docteur : Téléphone : Adresse :
SAMU : 00 - XXXXXXXX : 00 - XXXXXX XXXX-XXXXXX : 00.00.00.00.00
PRISE DE MEDICAMENTS
L’assistante maternelle, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit ne doit administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant de l’enfant, ou sans protocole (actes de la vie courante). En application de l’Art. L.372 du Code de la santé publique, elle n’est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires mé- dicaux. Cependant, le Conseil d’Etat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les assis- tantes maternelles peuvent aider à accomplir des actes de la vie courante et aider à la prise de médicaments lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières (exemple : injections).
Les parents fourniront à l’assistante maternelle un traitement antalgique et antipyrétique accompagné d’une ordonnance du médecin qui sera renouvelée tous xxx xxx mois en fonction du poids de l’enfant.
En cas de prise de médicaments pendant la journée de garde, les parents fourniront l’ordonnance délivrée par le mé- decin. Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administré à l’enfant.
De plus, aucun médicament allopathique ou homéopathique ne sera administré en automédication, à la demande des parents, y compris sur présentation d’une ordonnance concernant une prescription antérieure.
Les parents s’engagent à rembourser l’assistante maternelle des frais médicaux engagés (honoraires et pharmacie) dans les plus brefs délais, dans le cas où le médecin se rendrait à son domicile à la demande des parents ou lors d’une situation jugée nécessaire par l’assistante maternelle.
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS (Art. 18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE L’ENFANT ou DEMISSION DU SALARIE
Hors période d’essai, et sauf faute grave ou faute lourde, la durée minimum du préavis est de :
- 15 jours calendaires lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté,
- 1 mois calendaire (ou 30 jours si non consécutifs) à partir d’un an d’ancienneté La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
En cas d’inexécution, la partie responsable de l’inexécution du préavis doit verser à l’autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
En cas d’accueil sur une année incomplète, l’employeur devra s’il y a lieu procéder une régularisation afin de payer la différence entre les heures prévues au contrat et les heures effectivement travaillées.
PAIEMENT DU PREAVIS
Dans les deux cas le paiement n’intervient que pour les jours où la garde de l’enfant est habituellement assurée.
L’indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d’absence de l’enfant.
Toutefois, le préavis n’est pas requis en cas de suspension ou de retrait d’agrément.
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre.
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de congé.
Attention : Le préavis ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés.
NON RESPECT DU PREAVIS
L’inobservation du préavis par l’assistante maternelle constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de l’em- ployeur au versement de dommages et intérêts.
Si c’est l’employeur qui est responsable de la non inexécution du préavis, il doit verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue l’assistante maternelle si elle avait travaillé.
MALADIE DE L’ENFANT PENDANT LE PREAVIS
Pendant le préavis préalable au retrait de l’enfant, l’absence pour maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun jour d’absence sur présentation d’un certificat médical ne sera déduit.
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
L’Article 18 f de la Convention Collective, Article L 773-12 du Code du travail prévoit qu’en cas de la rupture de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui à partir de l'envoi de la lettre de rupture, une indemnité de rupture de contrat égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
La méthode 1/120ème = Total des salaires NETS (salaire + CP) versés durant tout le contrat / 120 Cette indemnité de rupture n’est pas soumise à cotisations et est non imposable.
Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle et en cas de rupture de contrat causée par une suspension ou un retrait d’agrément.
DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’EMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de rupture du contrat, même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
- un certificat de travail,
- une attestation d’employeur de Pôle-Emploi (par internet: xxxx://xxx.xxxx-xxxxxx.xx)
- le bulletin de salaire et le dernier règlement.
Dorénavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Décret N°2006-390 paru au Journal Officiel le 1er Avril 2006, de délivrer l’attestation Pôle-Emploi au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pole emploi.
L’attestation est à envoyer : Pôle emploi - Xxxxxx xx xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxx xxxxx
MODIFICATIONS DU CONTRAT EN COURS
Le contrat de travail peut être modifié.
Toutefois, aucune modification ne pourra être décidée par l’employeur seul.
L’employeur a l’obligation d’informer l’assistante maternelle avant d’appliquer une quelconque modification.
Il est tenu de lui laisser un délai suffisant d’un minimum de 15 jours, pour connaître son refus ou son accep- tation.
Aucune condition de forme n’est exigée pour la réponse.
Si l’assistante maternelle n’accepte pas le changement, l’employeur peut revenir aux conditions initiales du contrat ou y mettre fin. Le fait pour le salarié de ne pas avoir accepté la modification proposée ne le prive pas de préavis.
L'assistant maternelle peut aussi présenter un avenant qui sera accepté ou refusé par le parent employeur.
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant impérativement daté et signé par les deux contractants.
Plusieurs cas peuvent en être les motifs, tels que :
- Augmentation du salaire,
- Application d’une nouvelle loi ou convention collective, modifiant une clause du contrat,
- Modification des horaires des parents (changement d’emploi ou loi des 35 heures),
- Modification des jours de garde de l’enfant.
LITIGES (Loi N° 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L 773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, dans la relation de travail entre les assistantes maternelles et les particuliers employeurs, la juridiction compétente est le CONSEIL DES PRUD’HOMMES.
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet à l’assistante maternelle et aux parents de passer des accords particuliers non envisagés dans ce contrat, de préciser de nouveau les clauses plus favorables au contrat que la CCN, la rémunération de l’assistante maternelle, les voeux éducatifs des parents.
L’accord suivant fait référence à :
- l’article Page N°
- l’article Page N°
- l’article Page N°
SIGNATURES
Avant de signer le contrat, vérifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les chapitres et annexes et que tout soit correctement rempli.
Ce contrat est rédigé en double exemplaire, chacune des parties en conservant un. Chaque page devra être paraphée par les deux parties.
Pour être reconnu au plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, dates, paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopiés.
Les soussignés s’engagent à respecter les clauses du présent contrat. Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur l’initiative de l’une des deux parties.
Fait à le
Signature des parents Signature de l’assistante maternelle Précédées de la mention Précédée de la mention
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Important : Le contrat ne peut être signé que le 1er jour d’accueil, en général le 1er jour d’adaptation, mais peut être aussi rempli lors de l’engagement réciproque.
ANNEXE 1 : AUTORISATION DE TRANSFERT ET D’INTERVENTION MEDICALE OU CHIRURGICALE D’URGENCE
Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant Autorisons le transfert à l’hôpital pour que puisse être pratiquée, en cas d’urgence, toute hospita- lisation, intervention chirurgicale, y compris une anesthésie, sur notre enfant.
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER L’ENFANT
Nom de l’hôpital : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone :
Fait à : Le :
Signature des parents Signature de l’assistante Maternelle
ANNEXE 2 : AUTORISATION DE SORTIE D’HOPITAL
Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant Autorisons Mme , assistante maternelle A faire sortir notre enfant de l’hôpital, si son état de santé est jugé satisfaisant par le médecin de service.
Fait à : Le :
Signature des parents Signature de l’assistante Maternelle
ANNEXE 3 : AUTORISATION D’ADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous, soussignés, Monsieur et Madame Père et Mère de l’enfant
Autorisons Madame , assistante maternelle Agréée, à donner à notre enfant, des antalgiques en cas de fièvre ou un traitement médical en cas de ma- ladie, avec l’ordonnance prescrite par le médecin.
Fait à : Le : Signature des parents
ANNEXE 4 : AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
(Cocher les choix retenus)
Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant
□ Autorisons Madame , assistante maternelle agréée, à transporter notre enfant dans son véhicule, selon la législation en vigueur, (Lit, siège auto ou rehausseur homologués obligatoires).
□ Sur le département □ Hors département (pour les départements limitrophes)
□ N’autorisons pas Madame , Assistante Maternelle Agréée, à trans- porter notre enfant dans son véhicule sur le département ou hors département.
Fait à : Le : Signature des parents
ANNEXE 5 : AUTORISATION D’ACCUEIL D’URGENCE
(Cocher les choix retenus)
Dans le cas où votre assistante maternelle ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons personnelles, ou de santé, que souhaitez-vous pour votre enfant ?
Rappel : Seule, l’assistante maternelle habituelle de l’enfant est juridiquement responsable.
Nous, Père et Mère de l’enfant : Autorisons Madame , Assistante Maternelle, sous réserve d’en être préalablement informés, à confier notre enfant :
□ A la Halte garderie (l’enfant doit obligatoirement être inscrit par les parents)
□ A une autre Assistante Maternelle (dans la limite des modalités d’accueil définies par son agrément)
Nom , Prénom : Fonction : Adresse : Téléphone :
□ Autre (à préciser)
Fait à : Le : Signature des parents
ANNEXE 6 : AUTORITE PARENTALE
(A compléter en cas de divorce des parents) (Cocher les jours retenus)
L’autorité parentale est exercée par : Mme et/ou Mr Je soussigné(e), Mme ou Mr autorise Mme/Mr à reprendre l’enfant chez de l’assistante maternelle, les jours suivants :
□ Lundi □ Mardi □ Mercredi □ Jeudi □ Vendredi □ Samedi □ Dimanche
A la demande de l’assistante maternelle, les parents devront fournir une copie de la notification de droit de garde délivrée par le Juge. L’assistante maternelle devra être informée de toute mo- dification.
Fait à : Le : Signature du père ou de la mère
ANNEXE 7 : PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE L’ENFANT
L’enfant ne peut être repris chez l’assistante maternelle par d’autres personnes que celles ayant signé le contrat (parents, représentants légaux) ou par celles désignées sur l’autorisation suivante : Monsieur et Madame Autorisent
Mr ou Mme Et/ou Mr ou Mme
A venir chercher notre enfant, régulièrement ou occasionnellement
Auprès de Madame assistante maternelle agréée, Demeurant :
Il est souhaitable que la ou les personnes désignées soient présentées à l’assistante maternelle. A défaut, il convient qu’elles soient en possession de leur pièce d’identité.
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre l’enfant au domicile de l’assistante maternelle, celles-ci devront être munies d’une autorisation manuscrite des parents ou du représentant légal, ainsi que d’une pièce d’identité. A défaut, l’enfant ne leur sera pas confié. Si les parents sont séparés, il est impératif que l’annexe 6 « Autorité parentale » soit complétée. Fait à : Le : Signature des parents
ANNEXE 8 : AUTORISATION DE SORTIES
(Cocher les choix retenus)
Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant Autorisons Madame , assistante maternelle agréée, sous réserve d’en être préalablement informés, à emmener notre enfant :
□ A l’association des assistantes maternelles agréées
□ A rendre visite à une autre assistante maternelle
□ A rendre visite à la famille de l’assistante maternelle
□ A des spectacles destinés aux enfants
□ Dans les parcs, ludothèques, bibliothèques
□ Dans un supermarché, sur un marché
□ Autres (à préciser)
Fait à : Le : Signature des parents
ANNEXE 9 : DROIT A L’IMAGE
Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant
□ Autorisons □ N’autorisons pas
que notre enfant soit filmé ou pris en photo au domicile ou à l’extérieur du domicile de l’assistante maternelle.
Fait à : Le : Signature du père ou de la mère
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussignés, Monsieur et Madame :
Domiciliés :
N° employeur :
Certifions avoir employé pour notre enfant :
Madame :
Domiciliée :
N°de sécurité sociale :
En qualité d’assistante maternelle agréée du au
Fait à , le
Certificat établi pour valoir ce que de droit.
Signature de l’employeur
SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformément à L’Article L 122-17 du Code du Travail, le reçu pour solde de tout compte est dé- livré par le salarié à l’employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat.
Il n’est plus obligatoire, le salarié ayant 5 ans pour revenir sur le solde de tout compte.
Je soussignée Mme
Demeurant
Employée par M et Mme , en tant qu’assistante maternelle agréée Jusqu’au
Reconnaît avoir reçu de son employeur la somme de : €uros
( ) Pour solde de tout compte.
Le présent reçu pour solde de tout compte versé concerne :
(Rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte)
- L’indemnité de préavis.
- Le salaire de base du dernier mois de travail.
- Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois de travail.
- L’indemnité compensatrice de congés payés.
- L’indemnité de rupture de contrat après un an d’ancienneté.
- La prime de 10% de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée.
- Les indemnités de nourriture et entretien.
- Les indemnités Kilométriques.
- Autres éléments (à préciser) :
Je reconnais également avoir reçu de mon employeur :
- Un certificat de travail
- Une attestation employeur de Pole emploi, conformément à l’Art. R 351-5 du Code du Travail
Art. L 122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73
Le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités.
Fait le en deux exemplaires, dont l’un m’est remis.
« Solde de tout compte »
Précédé de la signature
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Date d’établissement du contrat initial :
Entre Madame Assistante Maternelle agréée Domiciliée
Et Monsieur et Madame
Domiciliés
Pour l’enfant Nom : Prénom :
Objet de la modification :
Sujet faisant référence à l’article page n° du présent contrat.
Contenu de la modification :
Les autres clauses du contrat ne sont pas modifiées.
Date d’exécution :
Fait à : le :
Signatures précédées de la Signatures précédées de la
mention « lu et approuvé » mention « lu et approuvé »
Les parents employeurs L’assistante maternelle
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son enga- gement.
Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par une assistante maternelle et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant.
Après avoir pris connaissance de l’Article 1152 du Code Civil, des mesures concernant l’embauche d’une assistante maternelle, et après avoir lu et accepté le contrat de travail, les parents employeurs et l’assistante maternelle concluent une promesse d’embauche.
Les deux parties sont d’accord sur le principe de réciprocité inclus à la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
1. les parents employeurs
Les parents remettent à l’assistante maternelle une somme de €uros, Equivalent à un demi mois de travail.
Cette somme sera déduite du premier salaire si l’enfant est réellement placé chez l’assistante maternelle ou conservée par celle-ci à titre de dédommagement si les parents ne donnent pas l’enfant à garder comme convenu à la date du : .
Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre de l’assistante maternelle et ne sera encaissé qu’à l’annulation de la promesse de placement.
Chèque N° en date du :
2. l’assistante maternelle
L’assistante maternelle s’engage à restituer aux parents le chèque notifié ci-dessus et à verser la somme équivalente à titre de dédommagement si elle se trouve dans l’impossibilité de garder l’enfant comme convenu à la date du : .
Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre des parents à l’annulation de la promesse de garde.
Chèque N° en date du :
Si l'une des parties se désiste dans le ou les jours suivants l'accueil, sans atteindre la somme d’un demi salaire brut, celle ci restera la propriété de la partie lésée.
Fait à Le
Signature des parents Signature de l’assistante maternelle
Précédée de la mention, Précédée de la mention,
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »