CONVENTION DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
CONVENTION DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
Du Pôle Territorial de Coopération Jeunesse
ENTRE GIRONDE HABITAT ET LA COMMUNE DE MERIGNAC
Entre les soussignés, d'une part,
LA COMMUNE DE MÉRIGNAC, domiciliée en l’Hôtel de Ville, 60 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33705 MERIGNAC Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxx XXXXXXX, agissant en vertu de la délibération en date du
Ci- après dénommée la COMMUNE Et d’autre part,
GIRONDE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH), Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 404 877 086 et identifié au répertoire SIREN sous le numéro 404 877 086, dont le siège social est à XXXXXXXX (00000), 00 xxx x’Xxxxxxxx.
Représenté par :
Madame Xxxxxx XXXXXXX, Directrice Générale de GIRONDE HABITAT, désignée à ces fonctions aux termes d’une délibération n°2007-123 du Conseil d’Administration en date du 5 octobre 2007 reçue en préfecture de Gironde le 8 octobre 2007 et dont une copie est annexée aux présentes. Ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes en vertu d'une délibération n°2019 - 112 du Bureau du Conseil d'Administration du 27 juin 2019, reçue à la Préfecture de Gironde le 28 juin 2019
Ci- après dénommé par sa dénomination sociale Ci- après dénommés ensemble les parties,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre d’un appel à projet de l’Etat « projets innovants en faveur de la jeunesse », le site cadastré section BD n°263, dépendant du domaine public de la Commune, situé 19 avenue de l’Yser à Mérignac, a vocation à accueillir un ensemble immobilier associant des locaux et des logements locatifs sociaux dont la réalisation respective relève simultanément de la compétence de la Commune et d’un bailleur social.
Le terrain (plan ci – après), concerné par la présente convention, dont le tènement appartient à ce jour à la Commune, a pour programme :
- la création d’un espace d’information et d’accompagnement à vocation de Pôle Territorial de Coopération Jeunesse (PTCJ), composée d’espaces d’accueil et d’informations, de bureaux, de salles atelier, d’une cuisine collective…, pour une surface utile d’environ 940 m², dont la propriété et la gestion seront assurées par la Commune de Mérignac ;
- la création d’une résidence pour jeunes comprenant environ 60 logements, pour une superficie habitable de 1.695 m² environ, dont la propriété organisée, sous le régime du volume, sera celle de Gironde Habitat, qui en confiera la gestion à un opérateur spécialisé ;
- l’aménagement d’un parc de stationnement et des espaces extérieurs attenants, dédiés à l’ensemble immobilier.
Les deux entités bâties seront réalisées au sein d’un même bâtiment, la structure PTCJ en rez-de-chaussée et étages, ainsi que des locaux à usage partagé et la résidence occupant les étages, tel que projeté dans l’esquisse de faisabilité. Les espaces d’accompagnement sont également étroitement imbriqués avec le bâtiment et difficilement dissociables du projet global.
Pour mener à bien le projet de pôle jeunesse, en co-maîtrise d’ouvrage au sens de l’article 2 de la Loi sur la maîtrise d’ouvrage Publique du 12 juillet 1985, désormais codifié dans le nouveau Code de la Commande Publique, il a été proposé le montage juridique aux instances décisionnelles de Gironde Habitat et de la Ville de Mérignac :
- Une convention de co-maîtrise d’ouvrage liant la Ville et Gironde Habitat pour la construction du bâtiment et définissant les modalités techniques, financières et juridiques du suivi de l’opération ;
- Un bail emphytéotique administratif d’une durée de 53 ans sera concédé à Gironde Habitat sur la partie logements du projet, l’autre partie restant propriété de la Ville qui louera notamment certains espaces à la Mission locale et à TLJ. Au regard de l’existence d’éléments de programmes divisibles et relevant de compétences distinctes, mais avec des liens physiques et fonctionnels des locaux au sein du même ensemble immobilier bâti, un état descriptif de division en volumes sera nécessaire pour définir précisément le volume représentant les logements, volume dont Gironde Habitat sera preneur, ainsi que les volumes communaux.
- Une association syndicale libre sera ensuite constituée, à la mise en service du bâtiment, avec pour missions d’entretenir et gérer les biens et ouvrages d’intérêt commun et d’assurer le respect du cahier des charges qui aura été établi par les deux parties.
Considérant qu'il est plus opportun de construire en commun le projet de PTCJ et les logements, considérant la nécessaire unicité du projet architectural, la complémentarité des ouvrages, l'existence de parties communes et la répartition de la jouissance des biens,la présente convention définit donc les modalités techniques, administratives et financières d’attribution temporaire de cette maîtrise d’ouvrage.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 OBJET
En application de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique, la présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’un transfert de maîtrise d’ouvrage par la Commune à Gironde Habitat des travaux de réalisation de la structure PTCJ, attenant à la réalisation de la résidence de 60 logements et l’aménagement des espaces imbriqués ou proches.
Il est précisé cependant que le transfert s’effectuera dans les conditions suivantes :
Pour ce qui concerne les missions de mise en œuvre des travaux, leur transfert est conditionné par :
L’obtention par Gironde Habitat, de l’agrément de Bordeaux Métropole pour la réalisation des logements jeunes
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive
La signature du bail emphytéotique administratif conférant à Gironde Habitat des droits réels sur les volumes devant accueillir les logements locatifs et leurs accessoires et équipements, et permettant de définir le fonctionnement de l’ensemble immobilier et l’articulation avec les volumes communaux
Si Gironde Habitat se trouvait dans l’incapacité d’engager l’opération de résidence pour jeunes, à raison du défaut d’obtention de l’agrément, de l’absence d’autorisation d’urbanisme définitive, du défaut de signature du bail emphytéotique administratif, la résiliation de la présente convention serait constatée dans les conditions fixées par l’article 12 - 4) alinéa 2 des présentes.
ARTICLE 2 PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
2.1. Le programme
Le programme de l’opération comprend :
- une structure de PTCJ composée de locaux, en pied d’immeuble ainsi qu’en étage, avec des aires extérieures de stationnement. Le programme prévisionnel est ci-après annexé. La Commune transfère temporairement la maîtrise d’ouvrage de cet équipement à Gironde Habitat.
- la création d’une résidence de logements pour jeunes, qui constituera un ou plusieurs volumes identifiés par un état descriptif de division en volumes, dont Gironde Habitat assure la maîtrise d’ouvrage en propre, sur le fondement d’un bail emphytéotique administratif,
- l’aménagement des espaces constitués des espaces d’accompagnement et des abords immédiats.
Le programme des aménagements des espaces est ci-après annexé. La Commune transfère temporairement la maîtrise d’ouvrage de cet aménagement à Gironde Habitat.
2.2 Estimation prévisionnelle globale du projet (maîtrise d’ouvrage cumulée Commune et Gironde Habitat)
Enveloppe totale prévisionnelle selon la répartition suivante :
Coût estimatif de l'opération en € TTC | |
Charge foncière valorisée | 740 000 |
Bâtiment (construction, honoraires...) | 7 464 400 |
Logements : 60 logements (90 places) | 4 546 000 |
Espaces de coopération : Pôle ressource/ information : Espace "initiatives jeunes"/ accompagnement personnalisé Espace d'activités culturelles et de loisirs Espace "ressource acteurs jeunesse" | 2 918 400 |
TOTAL | 8 204 400 |
- Incluant les branchements EU/EP/Electricité, les honoraires de maîtrise d’œuvre, des bureaux d’études, coordinateur SPS, certifications, indemnités de concours, l’assurance dommage ouvrage ;
- Incluant les dépenses de toute nature se rattachant à l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation des travaux, notamment : sondages, plans topographiques, arpentages, bornages, les éventuels frais d'instance et indemnités ou charges de toute nature ;
- Sur la base pour le PTCJ de bâtiments labellisés E+C- (Bâtiment à Énergie Positive et Réduction Carbone) ; et pour les 60 logements, d’une Certification PROMOTELEC mention Habitat Respectueux de l’Environnement Niveau Argent
- Objectifs :
RT 2012 - 10 %, ou RT en vigueur au moment du dépôt des autorisations d’urbanisme
R paroi visé égal à 6
Il sera demandé à l’équipe retenue de fournir les éléments nécessaires permettant au certificateur de juger le projet par rapport à l’atteinte possible du label E+C-.
- Dont rémunération de Gironde Habitat comme il est dit ci-après.
2.3. Estimation prévisionnelle à la charge de la Commune
Le montant prévisionnel pris en charge par la Commune, correspondant à la construction de la structure PTJC et à l’aménagement des espaces, s’élève à environ 2.918.400 € TTC hors charge foncière(selon le tableau prévisionnel des dépenses joint en annexe). Cette estimation sera affinée, au fur et à mesure de l’avancement des études de maîtrise d’œuvre et de l’avancement du projet.
La répartition définitive du coût sera précisée, en pourcentage et/ou en valeur. L'enveloppe financière approuvée par la Commune pourra être précisée, adaptée ou modifiée par voie d’avenant à la présente convention, notamment au vu du résultat des appels d’offres.
2.4 Estimation prévisionnelle à la charge de Gironde Habitat
Le montant prévisionnel à la charge de Gironde Habitat s’élève à environ 4.546.000 € TTC (selon le tableau prévisionnel des dépenses joint en annexe). Il sera précisé au fur et à mesure de l’avancement du projet. L’estimation sera également revue au fur et à mesure de l’avancement du projet sans besoin d’avenant à la présente convention (en pourcentage et
/ou en valeur).
2.5 Mise à disposition de la parcelle
La parcelle cadastrée BD 263 sise 19 avenue de l’Yser, d’une surface de 2 322 m², appartient à la commune et se compose d’un bâtiment d’une surface de 860 m².
Mais les droits et obligations confiés à Gironde Habitat au titre de la présente convention conduisent à ce que la mise à disposition des terrains, ouvrages et installations nécessaires à l’exécution de sa mission, tels que délimités sur le plan ci annexé, intervienne au 1er juillet 2021.
ARTICLE 3 PERIMETRE DE LA CONVENTION ET CONTENU DE LA MISSION DE GIRONDE HABITAT
Gironde Habitat assume, sur le plan administratif et technique, l’étude et la réalisation de l’ensemble du programme tel que défini à l’article 2 de la présente convention. Les marchés de Gironde Habitat, en tant qu’office public de l’habitat, sont soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique auquel les parties conviennent de soumettre les marchés nécessaires à la réalisation de la présente opération.
Les missions de Gironde Habitat en tant que maître d’ouvrage en application de la présente convention sont les suivantes :
- affiner le programme prévisionnel réalisé par la Ville ;
- proposer une enveloppe financière commune ;
- engager si nécessaire toute étude complémentaire à l’ensemble de l’opération ;
- établir des avant-projets qui devront être validés par la Commune ;
- engager une consultation en vue de désigner :
le maître d’œuvre ;
le contrôleur technique ;
le coordonnateur SPS ;
l’Ordonnancement, le Pilotage et la Coordination du chantier (OPC)
les entreprises de travaux ou une entreprise générale de travaux ;
ainsi que toutes prestations annexes qui seraient rendues nécessaires pour la réalisation de l’opération.
- gérer le contrat de maîtrise d’œuvre en phase études et travaux.
Passation des marchés : Gironde Habitat sera chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par le Code de la Commande publique, tel qu’il a pris effet le 1er avril 2019.
Procédures adaptée/Commission d’Appel d’Offres :
- Pour les procédures adaptées lancées dans le cadre de cette opération par Gironde Habitat, la commission des marchés de Gironde Habitat sera habilitée à examiner les rapports d’analyse et sera chargée de donner un avis sur ceux-ci.
- Pour les procédures formalisées lancées dans le cadre de cette opération par Gironde Habitat, la commission d’appel d’offres de GIRONDE HABITAT sera habilitée à examiner les rapports d’analyse et sera chargée de donner un avis sur ceux-ci.
- La Directrice Générale de Gironde Habitat nommera ensuite les titulaires des marchés concernés au vu des avis exprimés par ces instances. La commune de Mérignac sera informée des marchés ainsi conclus
- conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération ;
- s’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ;
- assurer le suivi des travaux, comprenant la démolition du bâtiment existant ;
- assurer la réception des ouvrages, signer les PV de réception et de levée de réserve ;
- procéder à la remise à la commune de la partie de l’ouvrage correspondant aux volumes dont elle a la propriété ;
- assurer les éventuelles actions en justice tant en demande qu’en défense, dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant à l’opération. Gironde Habitat devra néanmoins demander l’accord de la Commune de Mérignac avant toute action en justice et proposer l’enveloppe financière afférente entrant dans les dépenses communes ;
- souscrire une assurance dommages ouvrages et tous risques chantiers ;
- prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de la mission.
ARTICLE 4 LES INSTANCES DECISIONNELLES DU PROJET
4.1 Le jury de concours
Il est précisé que s’agissant du choix du maître d’œuvre, le jury de concours sera composé de la façon suivante :
- La directrice générale de Gironde Habitat, Présidente du jury
- Le Maire de la commune de Mérignac ou son représentant
- Deux administrateurs de Gironde Habitat
- Deux maîtres d’œuvre désignés par la Directrice de Gironde Habitat en fonction de leur expérience et de l’objet de cette opération.
Le jury sera chargé d’examiner les projets présentés et d’émettre un avis sur ceux-ci. Au vu de cet avis, la Directrice Générale désignera le lauréat et attribuera le marché.
4.2 Comité de pilotage et comité technique
Gironde Habitat intègrera les instances de gouvernance du projet de PTCJ : comité de pilotage et comité technique.
ARTICLE 5 MODALITES DE CONSULTATION DE LA COMMUNE
La Commune de Mérignac est associée dans les conditions suivantes :
- La Commune donnera son avis au suivi et à la validation des études et des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération.
- La Commune sera tenue informée par écrit de l’ensemble des marchés passés et sera invitée aux réunions de chantier. Elle adressera ses observations à Gironde Habitat, mais en aucun cas directement à la maîtrise d’œuvre ni aux entreprises.
- Gironde Habitat informera par écrit la Commune de l’avancée des démarches administratives liées au projet.
Les chefs de projet de Gironde Habitat et de la Commune devront échanger régulièrement. ARTICLE 6 COMPTABILISATION DE L’OPERATION ET FCTVA
Les travaux réalisés pour la construction de la structure PTCJ (selon programme ci-annexé) et des espaces d’accompagnement extérieurs intègreront le patrimoine comptable de la Commune de Mérignac dès leur achèvement. Afin de pouvoir récupérer la TVA par la voie du FCTVA, la Commune de Mérignac rembourse Gironde Habitat sur la base TTC des travaux réalisés.
ARTICLE 7 MODE DE FINANCEMENT - ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES ET RECETTES
La Commune de Mérignac s’engage à assurer le financement de sa quote-part de l’opération selon le plan de financement prévisionnel des dépenses défini dans un document ci - annexé à la présente convention. L’échéancier prévisionnel des dépenses, et des recettes le cas échéant, fait l’objet d’une mise à jour périodique dans les conditions définies à l’article 8. Il fait également apparaître les prévisions des besoins de trésorerie de l’opération. La mise à jour périodique de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes ne nécessite pas la passation d’un avenant tant que le programme ou l’enveloppe financière prévus ne sont pas modifiés.
ARTICLE 8 FINANCEMENT PAR LA COMMUNE DE MÉRIGNAC
La Commune de Mérignac versera ses participations par acomptes puis le solde, pour la partie de l’ouvrage la concernant (création d’une structure PTCJ et aménagement des espaces d’accompagnement selon programme ci-annexé), suivant un calendrier détaillé ci- après. Lorsque les travaux sont achevés, les comptes de dépenses et de recettes de Gironde Habitat, pour la quote-part concernant la Commune de Mérignac doivent présenter un solde égal.
8.1. Avances versées par la Commune de Mérignac Les avances concerneront :
- les frais occasionnés par la procédure de concours, notamment les indemnités à verser aux candidats non retenus. Dans le mois suivant la notification du marché de maîtrise d’œuvre, la Commune de Mérignac versera une avance d’un montant égal à la dépense prévisionnelle ;
- les frais d’études de conception et de maîtrise d’œuvre. Dans le mois suivant la notification du marché de maîtrise d’œuvre, la Commune de Mérignac versera une avance d’un montant égal aux dépenses prévues pour les 3 (trois) premiers mois de la mission, tel qu’elles ressortent de l’échéancier prévisionnel figurant en annexe (à savoir dans le tableau prévisionnel des dépenses annexé, l’échéancier pouvant à l’occasion des mises à jour périodiques être présenté par un document spécifique) ;
- le coût des travaux. Dans le mois suivant la notification des marchés de travaux, la Commune de Mérignac versera à Gironde Habitat une avance d’un montant égal aux dépenses prévues pour les 3 (trois) premiers mois de la mission telles qu’elles ressortent de l’échéancier prévisionnel. Cette avance sera réajustée périodiquement à l’occasion de chaque mise à jour de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes prévues à l’article9, de telle sorte que l’avance corresponde aux besoins de trésorerie de Gironde Habitat durant la période à venir jusqu’ à la mise à jour suivante de l’échéancier et des prévisions de besoin en trésorerie
8.2 Décompte périodique
A l’occasion de chaque mise à jour de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes prévues à l’article9, Gironde Habitat fournira à la Commune de Mérignac un décompte faisant apparaître :
a) le montant cumulé des dépenses supportées par Gironde Habitat ;
b) le montant cumulé des versements effectués par la Commune de Mérignac et des recettes éventuellement perçues par Gironde Habitat ;
c) le montant de l’avance nécessaire pour couvrir la période à venir ;
d) le montant du versement demandé par Gironde Habitat qui correspond à la somme des postes a, c, ci-dessus, diminuée du poste b.
La Commune de Mérignac procèdera au mandatement du montant visé au d ci-dessus dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En cas de désaccord entre la Commune de Mérignac et Gironde Habitat sur le montant des sommes dues, la Commune de Mérignac mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement amiable du désaccord. Une fois par an (au cours du mois de janvier de chaque année civile), ainsi que pour le dernier paiement, Gironde Habitat produira un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées au cours de l’année budgétaire (ou de la mission s’il s’agit du dernier paiement), accompagné d’une attestation du comptable de Gironde Habitat, certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives qu’ il détient et la possession de toutes ces pièces justificatives. En fin de mandat, le mandatement du solde de l’opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par la Commune de Mérignac à Gironde Habitat dans les conditions fixées à l’article 16 (achèvement de la mission).
ARTICLE 9 CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
9.1. La Commune de Mérignac et ses agents pourront demander à tout moment à Gironde Habitat la communication de toutes les pièces et tous les contrats concernant l’opération.
Pendant toute la durée de la convention, avant le 15 du premier mois de chaque trimestre civil, Gironde Habitat transmettra à la Commune de Mérignac :
a) un compte rendu de l’avancement de l’opération comportant :
un bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération ;
un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération ;
un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et des dépenses restant à venir et les besoins en trésorerie correspondant ;
une note de conjoncture indiquant l’état d’avancement de l’opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par la Commune de Mérignac pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions. La Commune de Mérignac doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception du compte rendu ainsi défini.
A défaut, la Commune de Mérignac est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par Gironde Habitat. Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions de Gironde Habitat conduit à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexés à la présente convention, Gironde Habitat ne peut se prévaloir d’un accord tacite de la Commune de Mérignac et doit donc obtenir l’accord exprès de celle-ci et la passation d’un avenant à la présente convention.
b) le décompte visé au8.2
En outre, avant le 31 janvier de chaque année civile, Gironde Habitat transmettra à la Commune de Mérignac un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées au cours de l’année précédente, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives. En fin de mission, conformément à l’article 16 (achèvement de la mission), Gironde Habitat établira et remettra à la Commune de Mérignac un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives. Le bilan général deviendra définitif après accord de la Commune de Mérignac et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entres les parties dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 10 REMUNERATION DE GIRONDE HABITAT POUR LES MISSIONS DE MAÎTRE D’OUVRAGE EXERCEES
Pour l’exercice de sa mission, Gironde Habitat bénéficie d’une prise en charge par la Commune des frais occasionnés par l’exercice de ses missions de maître d’ouvrage, pour la quote-part relative aux ouvrages transférés par la Commune.
Ces frais sont inclus dans le tableau prévisionnel des dépenses : ils s’élèvent à 66.240 € TTC pour la commune. Ces frais sont déterminés sur la base de la surface de plancher du PTCJ (1150 m² à ce jour) auquel est appliqué un ratio de conduite d’opération .
Le règlement interviendra à l’occasion de chaque demande d’avance telle que prévue aux articles 7 et 8, pour la période en cours. Le solde est mandaté à raison de moitié dans les quarante-cinq jours suivant la remise de l’ouvrage et de moitié dans les quarante-cinq jours qui suivent la délivrance du quitus.
Les 22.500 € de frais partagés indiqués par la Commune dans la délibération du 24 juin 2019 correspondent aux montants des cases bleutées dans le tableau des dépenses prévisionnelles, soit aux dépenses suivantes :
- l’analyse environnementale ;
- le levé topographique et le bornage du terrain ;
- Les études de sols préliminaires ;
- La publicité de lancement des marchés ;
- Les indemnités de concours pour les 2 équipes de MOE non retenues ;
- Les diagnostics démolition Plomb, amiante, termites.
ARTICLE 11 PENALITES
En cas de manquement de Gironde Habitat à ses obligations, la Commune de Mérignac se réserve le droit de lui appliquer des pénalités selon les modalités suivantes :
1) en cas de retard dans la remise des dossiers complets relatifs à l’opération et du bilan général et définitif par rapport au délai fixé, Gironde Habitat sera passible d’une pénalité de retard non révisable de 100 (cent) euros hors taxes par mois de retard (tout mois commencé est dû) ;
2) dans le cas où, du fait de Gironde Habitat, les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l’opération auraient droit à des intérêts moratoires pour retard de paiement, Gironde Habitat supporterait une pénalité égale à 100% (cent) des intérêts moratoires dus. Pour le décompte des retards éventuels, ne pourront conduire à pénalités :
les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision de la Commune de Mérignac dans les délais fixés par la présente convention,
les éventuels retards d’obtention d’autorisations administratives dès lors que Gironde Habitat ne peut en être tenu responsable,
les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats passés par Gironde Habitat,
les journées d’intempéries ayant entraîné un arrêt de travail sur les chantiers.
ARTICLE 12 MESURES COERCITIVES - RESILIATION
1) si Gironde Habitat est défaillant, et après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, la Commune de Mérignac peut résilier la présente convention sans indemnité d’aucune sorte.
2) dans le cas où la Commune de Mérignac ne respecte pas ses obligations, Gironde Habitat, après mise en demeure écrite demeurée sans effet dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, a droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité d’aucune sorte.
3) dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de Gironde Habitat, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans versement d’aucune sorte.
4) dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.
Gironde Habitat est alors remboursé des frais occasionnés pour la mission ou partie de mission accomplie jusqu’à la date de résiliation effective.
Il est procédé immédiatement à un constat des prestations effectuées par Gironde Habitat et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que Gironde Habitat doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel Gironde Habitat doit remettre l’ensemble des dossiers à la Commune.
ARTICLE 13 ASSURANCES
Gironde Habitat devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir à la Commune de Mérignac la justification de l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle à la suite des dommages corporels, immatériels consécutifs ou non survenus pendant l’exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à ses cocontractants.
ARTICLE 14 RECEPTION DES OUVRAGES
A la fin des travaux, et avant les opérations préalables à la réception, Gironde Habitat organisera une visite des ouvrages à réceptionner, à laquelle participeront la Commune et les entreprises. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations de Gironde Habitat, de la Commune et du maître d’œuvre. Ces observations seront reprises dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception. Gironde Habitat transmettra à la Commune les copies de tous les documents préalables à la réception des travaux. Gironde Habitat devra s’assurer de la levée des réserves. Gironde Habitat transmettra ses propositions de réception des ouvrages à la Commune, qui lui fera connaître sa décision dans un délai de 15 (quinze) jours.
Si la Commune considère que les ouvrages et l’Ensemble Immobilier dont ils dépendent ne sont pas achevés, ou que des réserves subsistent, rendant impropre le PTCJ à sa destination, Gironde Habitat diffèrera la réception de manière à assurer la levée desdites réserves et transmettra sa proposition de réception dans un délai de quinze (15) jours de la décision de la Commune.
Dans ce cas et à défaut d’accord entre les Parties dans les dix (10) jours calendaires de cette nouvelle proposition de réception, les Parties conviennent dès à présent de s’en remettre à l’avis d’un homme de l’art désigné dans les conditions ci-après. Ce dernier indiquera si les ouvrages et l’Ensemble Immobilier dont ils dépendent sont achevés ou non achevés, au sens où sont exécutés ou non les ouvrages et où sont installés ou non les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, et dans la négative, quels sont les travaux indispensables.
Au cas où les Parties ne se mettraient pas d’accord sur le choix de cet homme de l’art, il sera procédé à sa désignation par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux statuant par voie de référé, et ce, à la requête de la partie la plus diligente. Les frais nécessités par l'intervention de cet homme de l'art, et éventuellement pour sa désignation par voie de référé, seront à la charge de la Commune, si l'homme de l'art conclut à l'achèvement des Ouvrages au sens des critères ci-dessus définis et, dans le cas contraire, à la charge de Gironde Habitat.
ARTICLE 15 REMISE DES OUVRAGES
La remise des ouvrages par Gironde Habitat à la Commune interviendra après réception des travaux notifiée aux entreprises et après la levée de réserves, pour celles qui rendent impropre la mise en service de l’ouvrage. Un procès-verbal de remise sera établi contradictoirement. Pour le cas où la Commune refuserait la remise du fait des réserves contredites par Gironde Habitat, il sera statué comme dans les conditions prévues sous l’article 14.
Ce procès-verbal emportera transfert de la garde des ouvrages et de l’entretien à la Commune qui en assurera seule la responsabilité à l’égard des tiers et usagers.
L’échéance pour la remise des ouvrages sera fixée contradictoirement sur présentation d’un calendrier établi par le maître d’œuvre. Le suivi des actions en garantie sera assuré par le propriétaire de l’ouvrage, ainsi, après remise des ouvrages, ce suivi sera assuré par la Commune. Les éventuelles actions contentieuses engagées par Gironde Habitat, en cours au moment de la remise des ouvrages, seront transférées à la Commune.
ARTICLE 16 ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission de Gironde Habitat s’achèvera lorsque la Commune aura donné quitus à Gironde Habitat après remise des ouvrages ou par résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
Le quitus est délivré à la demande de Gironde Habitat après exécution complète de ses missions et notamment :
réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprises des désordres couverts par cette garantie ;
remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages ;
établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation de celui-ci par la Commune. La Commune de Mérignac doit notifier sa décision à Gironde Habitat dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus.
A défaut de décision de la Commune, dans ce délai, Gironde Habitat est indemnisé d’une somme forfaitaire de (mille) euros H.T. et le quitus devient tacite. Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre Gironde Habitat et certains cocontractants au titre de l’opération, Gironde Habitat est tenu de remettre à la Commune de Mérignac tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 17 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature et après transmission au contrôle de légalité. Elle prendra fin par la délivrance du quitus.
ARTICLE 18 LITIGES
Après avoir épuisé les voies amiables de règlement des litiges, les parties reconnaissent la compétence du tribunal administratif de Bordeaux pour tout contentieux relatif à l’exécution de la présente convention.
Fait à , le , en deux exemplaires.
Pour la Ville de Mérignac Gironde Habitat
Xxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXXXX