CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

I. Reservations du sejour :

1. Toute demande de réservation nécessite le versement d’un acompte (à l’ordre de SARL AXEME – Camping l’Ombrage) d’un montant de 30% du prix total, majoré des frais de réservation

2. A la réception de votre demande, et si nos disponibilités le permettent, nous vous adresserons une confirmation de votre réservation. En cas d’impossibilité de disposer d’une location correspondant aux dates mentionnées, votre acompte vous sera immédiatement restitué

3. Toute réservation est nominative. Elle ne peut être cédé ni sous louée, sauf accord écrit de la direction.

4. Votre emplacement ou votre location vous sera attribué le jour de votre arrivée.

5. Période de location

✓ Pour l’emplacement, il est disponible à partir de 14h00 et devra être occupé au plus tard à 19h00. Le jour de départ l’emplacement devra être libre à 12h00 au plus tard.

✓ Pour les locatifs, ils sont disponibles à partir de 16h00 et devront être occupés au plus tard à 19h00. Le jour de départ, la location devra être libre à 10h00 au plus tard

6. Les capacités maximales (enfants compris) des emplacements et/ou locations sont :

✓ Pour un emplacement : 6 personnes,

✓ Pour un mobilhome : 4 ou 6 personnes selon le modèle,

✓ Pour une tente canadienne: 4 personnes.

7. Aucune tente n’est admise sur la parcelle d’un mobilhome.

8. Les invités et visiteurs, étrangers au camping doivent impérativement se signaler à la réception dès leur arrivée et s’acquitter d’un droit de visite conformément au règlement affiché à l’accueil.

II. Reglement du sejour

1. Le solde de votre séjour sera payable :

✓ Pour les emplacements de camping, le jour de votre arrivée

✓ Pour les locatifs, un mois avant le début de votre séjour pour les locatifs, un mois avant le début de votre séjour, sans relance. A défaut de paiement intégral un mois avant le début du séjour, la SARL AXEME «Camping l’Ombrage» se réserve le droit de considérer que la réservation a été annulée selon les conditions de d’annulation exposées ci-après. En cas de réservation moins d’un mois avant le début du séjour, l’intégralité du prix du séjour est payable à la réservation.

✓ Pour les locations, Il sera demandé, à l’arrivée, une caution d’un montant de 500€, (300€ pour les tentes canadiennes) qui sera restituée en fin de séjour, après constatation du parfait état des lieux (y compris l’état de propreté).

III. Retard, Interruption ou Annulation de sejour par le client

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyens, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article III.3.

2. INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire

3. ANNULATION

En cas d’annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la Réservation, tel que défini à l’article « I. Reservations du sejour » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans tous les cas d’annulation, les frais de dossier resteront acquis au Prestataire. Pour cette raisons nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation et interruption de séjour

4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE

4.1 En cas de fermeture administrative de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée une mesure d’interdiction d’accueil du public, dans la mesure où le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet, au choix du client:

- D’un avoir du montant réglé par le client valable 24 mois remboursable à l’issue de la période de validité ou

- D’un remboursement dans un délai de 6 mois

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

4.2 Par dérogation aux dispositions de l’article III.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues se fera sans indemnité de rupture.

Une assurance annulation avec extension COVID19 est proposée au client lors de la réservation.

4.3 Par dérogation aux dispositions de l’article III.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de dossier qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 24 mois.

4.4 En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article III.4.2 ou à l’article III.4.3, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l’avoir, visé aux articles III.4.2 ou III.4.3.

IV. DOMMAGES ET ASSURANCE

o Il appartient au campeur de s’assurer. Le camping décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempéries, panne, etc., et en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du client.

o Chaque locataire en titre est responsable des troubles et des nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui. Lorsqu’un résident trouble ou cause des nuisances aux autres résidents ou porte atteinte à l’intégrité des installations, il peut être mis un terme immédiat et sans indemnité à son séjour.

V. ANIMAUX DOMESTIQUES

La présence d’animaux familiers se fera avec l’accord du camping (1 animal maximum par emplacement ou locatif). Ils devront être obligatoirement tenus en laisse. Un certificat de vaccination antirabique à jour (carnet de santé) vous sera demandé à votre arrivée.

VI. REGLEMENT INTERIEUR

Les résidents du camping sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement intérieur qui est affiché à l’accueil du camping.

VII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

1. Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il elle poursuit les finalités suivantes :

• la prospection,

• la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

• l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,

• le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

• la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.

2. Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

• la facturation,

• la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

o par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx

o ou par courrier postal à l’adresse suivante : Camping l’Ombrage, SARL AXEME, 0000 Xxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXXXX, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

IX. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

X. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31132/VA/2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

o Soit par écrit à « Sas Médiation Solution, 000 xxxxxx xx xx xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxx xx Xxxxx, Tel. 00 00 00 00 00 »

o Soit par mail à : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx

o Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx

XI. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

o les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

o le prix des Services et des frais annexes ;

o les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

o les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

o la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

o les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.