ACCORD DE CONFIDENTIALITE

ET CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS EMANANT DE LA SOCIETE CAESARCAPITAL.

Toute personne, ci-après dénommée ‘’le bénéficiaire’’ ou ‘’les bénéficiaires’’, en possession de ce document, et des pages ci-après qui le constitue, et de ces annexes le cas échéant, et d’une manière générale, toute personne en possession de tous documents émanant de la société CaesarCapital , est réputée avoir pris connaissance des présentes, et déclare avoir sollicité de :

La société CaesarCapital., dont le siège social est à 00, Xxxxxx Xxxxxxxxx- 00 000 XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro .C.S. Paris B 421 286 956 - Siret 421286956000 14 - N° TVA Intracommunautaire: XX 00000000000 - Xxxxxxx Xx Xxxx Caution – 00 xxxxx xx Xxxxx X’Xxxxx – 00 000 Xx Xxxx Xxxxx 0 contrat N°17165 - Carte professionnelle de transaction n° T9067, délivrée par la préfecture de Paris,

Ou de la société FINERGY (xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/ ), 0000 Xxxx Xxxxxx - Xxxxx 000 - Xxxxxxxx, XX 00000 – Floride, USA, ou de ses filiales aux Etats Unis ou en Europe,

(i) ci-après dénommées ensemble ou séparément ‘’les sociétés’’ ou ‘’la société’’,

(ii) la « société » et le « bénéficiaire » étant ci-après dénommés ensembles « les parties » ou séparément la « partie »,

la communication d'informations aux fins d'étudier des éléments qui pourraient être de nature contractuels et financières, ou non, en vue d’une possibilité de réaliser un investissement immobilier proposé par l’intermédiaire de ladite société ou directement auprès de ses mandants ou des ses fournisseurs.

Sont considérées notamment comme informations confidentielles (ci-après les informations) toutes les informations concernant la Société, qui pourraient être transmises au(x) bénéficiaire(x) de quelque manière que ce soit et par quelque moyen que ce soit, à l'exception de celles connues du public, sans violation des présentes.

Le bénéficiaire reconnait que ces informations (i) lui sont communiquées à sa demande, et s'engage à ne les utiliser que dans le seul but d'élaborer un projet tel que décrit ci-dessus (ii) présentent un caractère confidentiel et s'engage, en conséquence :

A. à en conserver le caractère confidentiel, à ne pas les divulguer ou laisser divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, et à prendre toutes précautions et mesures nécessaires à cet effet,

B. à ne pas utiliser les Informations d'une manière préjudiciable aux intérêts de la Société ou des ses mandants ou des ses fournisseurs, en particulier en ce qui concerne les informations commerciales, contractuelles et financières dont il aurait pu prendre connaissance dans ce contexte,

C. à ne pas utiliser toutes ou parties des structures juridiques des contrats qui lui sont transmis, notamment des contrats de commercialisations et des contrats composants les offres commerciales de la société, ou relatifs aux présentations commerciales de la société, aux fins d’en retirer un avantage financier ou commercial notamment à titre privé ou professionnel notamment pour d’autres projets immobiliers, notamment concurrents des offres commerciales de la société, ou quelque autre projet que ce soit ayant trait à l’activité de la société,

D. à ne communiquer les informations qu'aux conseils de son choix qu’il jugerait indispensables à l'élaboration d'une éventuelle transaction commerciale, et à porter à leur connaissance le présent engagement, à leur en faire signer une copie qu’il adressera à la société à son adresse sus indiquée.

Le bénéficiaire reconnait également que toutes autres relations d’affaires, autre qu’un investissement immobilier, notamment, pour lequel (i) la société CaesarCapital dispose des autorisations imposées par la règlementation et (ii) à laquelle la société CaesarCapital déclare se soumettre, que le bénéficiaire souhaiterait développer avec tout tiers que le bénéficiaire aurait pu être amené à connaitre dans le cadre de l’étude des documents auxquels le bénéficiaire a souhaité avoir accès, ne saurait engager la société CaesarCapital qu’à la condition que cette dernière l’ait préalablement acceptée par un engagement contractuel signé par l’un de ses représentants légaux dûment habilités.

D’une manière générale, le bénéficiaire reconnait que tout document, étude ou communication dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’étude des documents sus-mentionnés et auxquels le bénéficiaire a souhaité avoir accès, ne peuvent engager les parties et ne pourront constituer d’engagement entre les parties que dès lors que les documents seront annexés à un acte authentique régularisé par devant notaire ou, à défaut, par un engagement contractuel signé par l’un des représentants légaux, dûment habilité, de la société et mentionnant son titre.

Si le bénéficiaire décidait de ne pas donner suite à son éventuel projet ou aux présentations commerciales de la société, de ses mandants ou fournisseurs, le bénéficiaire s'engage à restituer l'ensemble des informations ou à les détruire et à n'en garder aucune copie, que ce soit sous format numérique ou physique.

Les obligations et engagements décrits aux termes des présentes porteront sur une durée de Xxxxxxxx (00) mois, sauf stipulation contraire, à compter de la date de la signature des présentes.

Les présentes sont soumises aux règles de Droit français.

Tout litige portant sur la teneur ou l'exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux de la Cour d'Appel de Paris.

Le bénéficiaire reconnait expressément que la Société subirait un préjudice en cas de non respect des engagements souscrits aux termes des présentes.

Mention manuscrite à apposer avant signature par le ou les bénéficiaires ‘’Pris connaissance, bon pour accord’’

Fait le ……………………………………………………… à ……………………………………………………………….

Nom(s), prénom(s) du (des) bénéficiaires :

……………………………………………………… ……………………………………………………… (signature)

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