Contract

CONDITIONS GENERALES D’XXXXX XXXXX

XXXXX GENERAL TERMS OF PURCHASE

1. Champ d’application Les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliquent à l'achat de toutes marchandises et/ou tous services commandés par les sociétés MYLAN SAS, MYLAN MEDICAL SAS, MYLAN LABORATORIES SAS (ci-après désignées « MYLAN »). Le fait d'accepter commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du fournisseur aux présentes Conditions Générales d'Achat. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales d'Achat, comme toute modification de la commande, doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de XXXXX. Toute commande passée dans le cadre d’un contrat est soumise aux présentes Conditions Générales d’Achat. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et celles du contrat, les dispositions de ce dernier prévaudront. 2. Acceptation de la commande / Exécution de la commande Les bons de commande doivent être datés et signés, sous peine de nullité. Le fournisseur doit retourner impérativement à MYLAN un accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’émission de la commande. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée sans réserve par le fournisseur. En cas de commande d’un montant supérieur ou égal à 5000 € HT, le fournisseur remettra à MYLAN l’attestation et les documents prévus à l’article D 8222-5 du Code du Travail. La marchandise et/ou le service doit être exempt(s) de tous défauts et doit être conforme(s) à sa destination, ainsi qu’aux cahiers des charges ou spécifications communiqués par XXXXX, aux exigences de la réglementation notamment en terme de santé, sécurité, environnement et des normes techniques en vigueur, aux standards internationaux de qualité, en ce compris mais non limité aux BPF. Si la marchandise et/ou le service commandé entre dans le cadre d’une certification du fournisseur, ce dernier s’engage alors à fournir la marchandise et/ou le service selon ce système qualité certifié. 3. Livraison Le lieu, les délais, l’échéancier de livraison de la commande sont mentionnés sur le bon de commande de XXXXX et sont impératifs pour le fournisseur. Toutes les fournitures doivent faire l’objet d’un bordereau de livraison indiquant le nom du fournisseur, le numéro de la commande, le nombre de colis, le poids, le détail des marchandises, le code douanier, le mode et la date d’expédition. Chaque colis doit être étiqueté et porter, outre la désignation du contenu, les poids brut, tare et net. Les matières premières doivent être accompagnées d’un bulletin d’analyse ; à défaut, la livraison pourra être refusée par XXXXX. Le fournisseur reconnaît être réputé en demeure de livrer la marchandise et/ou de réaliser le service du seul fait de l'échéance desdits délais sans aucune autre formalité. Tout retard prévisible doit être signalé à MYLAN aussitôt que le fournisseur en a connaissance. Tout retard entraînera de plein droit, au choix de XXXXX, (i) la facturation d'une indemnité de 5 % du montant total de la commande par semaine de retard, (ii) ou l'annulation totale ou partielle de la commande et ce, à la charge matérielle et financière du fournisseur, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels XXXXX pourrait prétendre du fait de cette annulation. Toute contestation, réclamation du fournisseur inhérente à la commande devra, pour être valable, être effectuée par écrit par le fournisseur. 4. Réception et contrôle des marchandises et/ou services Les marchandises et/ou services livrés sont soumis à acceptation par XXXXX. Leur conformité sera contrôlée selon les spécifications/clauses particulières convenues. En cas de non-conformité, MYLAN émettra une réclamation écrite au fournisseur. Toute marchandise non conforme sera, au frais et selon le choix du fournisseur, retournée à ses risques ou détruite. Dans le cas d’un refus pour non-conformité, XXXXX se réserve le droit de demander le remplacement aux conditions initiales de la commande ou de demander un avoir correspondant au litige. Dans le cas où un manquement du fournisseur obligerait XXXXX à s’approvisionner auprès d’une autre source, le fournisseur défaillant supportera de plein droit le surcoût constaté entre la nouvelle commande et la commande initiale. 5. Prix, facturation et modalités de paiement Les prix mentionnés sur la commande sont fermes et définitifs. Ils s'entendent hors taxes et seront augmentés des taxes en vigueur à la date de leur exigibilité. Les factures relatives aux marchandises et/ou services sont payables à 60 jours date d’émission de facture, étant entendu que la date de facture doit être postérieure à la date de livraison des marchandises et/ou de réalisation des services. La facture doit obligatoirement circuler en même temps que la marchandise ou parvenir à MYLAN dans les trois jours qui suivent la livraison. Dans le cas de service ou prestation continue, la facturation se fera sur présentation d’une situation d’avancement dûment validée par MYLAN, la fréquence de facturation ne pourra être inférieure à une fréquence mensuelle. Le règlement se fera dans ce cas à 45 jours date d’émission de facture. Les factures sont réglées par virement bancaire. La première facture devra être obligatoirement accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou relevé d'identité postal. Les factures ne seront payées qu'après réception définitive et sans réserve de MYLAN des marchandises et/ou services. Les factures doivent impérativement être envoyées en double exemplaires à l’adresse de facturation et mentionner les références du bon de commande. Toute facture ne comportant pas ces indications sera retournée au fournisseur.

1. General clause These General Conditions of Purchase shall apply to all goods and/or services ordered by the companies MYLAN SAS, MYLAN MEDICAL SAS, MYLAN LABORATORIES SAS (hereafter “MYLAN”). Acceptance of an order implies the supplier's full and complete acceptance of these General Conditions of Purchase, without reservations. Any exception to these General Conditions of Purchase, as well as any modification of the order, must have MYLAN's prior written consent. Any order placed in connection with an agreement, shall be subject to these General Conditions of Purchase. In the event of a contradiction between these Conditions and those of the agreement, the provisions of the agreement shall prevail. 2. Acknowledgment of receipt / execution of the order: Xxxxxxxx orders must be dated and signed, failing which they shall be null and void. The supplier must send an acknowledgment of receipt to MYLAN within eight (8) days from the date of issuance of the order. In the event of any delay or failure to return this document, the supplier shall be deemed to have tacitly and unreservedly accepted all the terms of the corresponding purchase order. For orders of EUR 5,000, exclusive of taxes, or more, the supplier shall provide MYLAN with the certificate and documents mentioned in Article D 8222-5-3° of the French Labour Code (Code du Travail). The supplies or services shall be exempt from any defect, compliant with their intended use and with general conditions or technical specifications provided by MYLAN, with regulatory requirements, in particular, those relating to health, safety, environment and technical standards in force, with international quality standards, including but not limited to GMP. If supplies or services ordered are covered by a supplier’s certification, the supplier undertakes to supply the products or render the services in compliance with its certified quality system. 3. Delivery: The place, times and schedule of deliveries are mentioned on XXXXX'x purchase order and are binding on the supplier. A delivery receipt must be issued for all purchase orders, stating the supplier’s name, the purchase order number, the number of packages/batches, the weight, a description of the goods, the customs code, and the method and date of shipping. Each package must be labelled and will indicate the contents, gross weight, tare weight and net weight. An accurate analysis form must be enclosed for each raw material(s), failing which, a delivery may be refused by XXXXX. The supplier acknowledges being deemed notified to supply and/or perform the services due solely to the expiry of such deadlines without any other formality. Any foreseeable delay must be notified to MYLAN as soon as the supplier has knowledge thereof. Any delay shall automatically entail, at MYLAN's option, (i) invoicing of an indemnity of 5% of the total amount of the order per week late, or (ii) total or partial cancellation of the order, at the material and financial charge of the supplier, without prejudice to any damages that XXXXX may claim due to such cancellation. Any claim or complaint by the supplier pertaining to the order must, in order to be valid, be made in writing by the supplier. 4. Acceptance and checking of products and/or services Products and services delivered are subject to acceptance by XXXXX. Conformity will be checked according specifications / special provisions agreed. In case of non- conformity, XXXXX will issue a written claim at the supplier. Any non-compliant product shall be returned to the supplier at its expense and risk or, at the supplier's choice, destroyed. In the event of refusal for non-compliance, MYLAN reserves the right to require replacement under the initial terms and conditions of the order or to ask for a credit note of the claim amount. Where a fault of the supplier obliges MYLAN to purchase from another source, the defaulting supplier shall automatically be liable for payment of the difference in cost between the new order and the initial order. 5. Prices – Invoicing and Conditions of payment The prices mentioned in the order are firm and final. They are understood as meaning before tax and shall be increased by the taxes in force on their due date. Invoices relating to goods and/or services shall be payable 60 days as from the date of issue; it being understood that the date of invoice must be subsequent to the date of delivery of the goods and/or performance of the services. The invoice must be sent at the same time as the goods, or must be received by MYLAN no later than three days after delivery. In the case of continuous service or provision, invoicing will be by means of an advance statement of account duly validated by XXXXX, and the invoicing frequency shall not be less than monthly. In this case, payments will be done within 45 days from date of invoice. Invoices shall be paid by bank transfer. The first invoice shall be accompanied by a relevé d'identité bancaire (banking account particulars form) or a relevé d'identité postal (Post Office account particulars form). Invoices shall be paid following final acceptance without reservations of the goods and/or services by XXXXX. Invoices shall be sent in duplicate to the invoicing address and mention the references on the order form. Any invoice that does not contain such information shall be returned to the supplier.

Toute revalorisation tarifaire doit être transmise à MYLAN TROIS (3) mois avant la date d’application proposée par le fournisseur et devra faire l’objet de l’accord écrit de XXXXX.
6. Utilisation du nom
L’utilisation du nom, des coordonnées de MYLAN ou de toute information appartenant à XXXXX ou à ses affiliées, par le fournisseur à des fins marketing ou promotionnelles ne pourra être réalisée qu’après l’accord préalable et écrit de XXXXX.
7. Transport – Assurance
Sauf accords exprès et spécifiques contraires, toutes les livraisons sont effectuées :  FRANCO le lieu de livraison indiqué sur la commande, les marchandises voyageant aux risques et périls des fournisseurs, ou ;  suivant l’Incoterm (ICC 2010) mentionné sur la commande, ce dernier déterminera alors le moment du transfert des risques attachés aux produits. Les présentes conditions ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable de MYLAN.
8. Assurance matières
Le fournisseur est responsable du stockage de toute marchandise que XXXXX pourrait être amenée à lui fournir pour la bonne réalisation d’une prestation et s’engage, par conséquent, à souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance couvrant sa responsabilité.
9. Avis d’inspection
Le fournisseur doit avertir préalablement et par écrit MYLAN de toute inspection réglementaire relative à tout établissement et/ou site dans lequel des activités de fabrication, traitement, analyse ou stockage des marchandises/produits sont réalisées (Activités Couvertes) afin de lui laisser la possibilité d’assister à l’inspection. A défaut, le fournisseur lui transmettra la synthèse des résultats de l’inspection dans les trois (3) jours ouvrables suivant ladite inspection. Le fournisseur lui xxxxxxxxxxx également les copies de tout rapport d’inspection, des demandes, des instructions et toutes autres correspondances ou communications remises au fournisseur par toute agence réglementaire concernant les Activités Couvertes ou les marchandises/produits (Communications Réglementaires) dans les trois (3) jours ouvrables suivant leur réception par le fournisseur. Toute communication/réponse apportée par le fournisseur aux autorités réglementaires relative à ladite inspection doit faire l’objet d’une revue préalable de XXXXX.
10. Résiliation
Dans le cas où le fournisseur manquerait à l'une quelconque de ses obligations, XXXXX pourra résoudre ou résilier tout ou partie de la commande après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après 8 jours à compter de sa date d'envoi, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels XXXXX pourrait prétendre.
11. Responsabilité
Toute clause pouvant exister dans les documents contractuels du fournisseur et prévoyant une exonération totale ou partielle de responsabilité est nulle et de nul effet.
12. Confidentialité
Le fournisseur s’engage à garder, et à faire garder par ses éventuels sous-traitants, confidentiels les renseignements / documents qui lui sont fournis par XXXXX ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la commande. Cette obligation n’est pas limitée dans le temps, mais ne s’applique pas aux informations qui pourraient être rendues publiques par MYLAN. Sur demande du fournisseur, XXXXX pourra signer avec celui-ci un accord de confidentialité.
13. Anti-corruption
Le fournisseur s’engage à respecter, et s’engage à mettre tout en œuvre afin que XXXXX, ses affiliées, directeurs, employés, actionnaires, représentants ou agents ne se trouvent pas en violation des dispositions de toute réglementation en matière d’anti-corruption, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les dispositions de l’United States Foreign Corrupt Practices Act ("FCPA") et U.K. Xxxxxxx Xxx 0000 du fait du fournisseur. Le fournisseur s’engage notamment, mais non exclusivement, à ne pas, directement ou indirectement, verser de contrepartie financière ou consentir un avantage de quelque nature ou valeur que ce soit à un employé ou représentant gouvernemental, tel que défini dans la FCPA, dans le but d’obtenir ou de garder un marché, ou de garantir un avantage commercial ou financier pour XXXXX, lui-même ou leurs affiliées.
Le fournisseur s’engage à ne pas corrompre de représentant gouvernemental ou de société privée ou individuelle, la corruption étant définie comme suit : offrir, promettre, ou donner un avantage financier ou tout autre catégorie d’avantage à une personne dans le cas où il est destiné à inciter une mauvaise exécution d’une fonction ou d’une action ou rémunérer cette mauvaise exécution. L’acceptation de l’avantage offert, promis, ou donné constitue en soi une mauvaise exécution d’une fonction ou d’une activité requise. Le terme « mauvaise exécution » signifie une violation du comportement que l’on serait en droit d’attendre d’une personne agissant de bonne foi, de manière impartiale ou conformément à une position de confiance. XXXXX must be informed of any price increase at least three (3) months before any implementation. Any price increase must be accepted in writing by XXXXX to be binding.
6. Use of name
The supplier may not use MYLAN or its affiliate’s name and contact details or any kind of proprietary information without the express prior written consent of MYLAN.
7. Transportation – Insurance
Unless expressly and specifically agreed otherwise, all deliveries shall be made :  carriage free to the place of delivery stated on the corresponding purchase order, goods being shipped at the supplier’s risk, or;  according to the relevant Incoterms (ICC 2010) indicated on the corresponding purchase order. Risk for the goods shall pass to MYLAN according to said Incoterms. Any modification of these terms shall require XXXXX’x prior agreement.
8. Insured materials
The supplier shall be responsible for the storage of any materials provided by XXXXX for the execution of a service. Accordingly, supplier undertakes to take out and maintain a valid insurance policy financially substantial enough to cover any and all liability hereunder.
9. Notice of inspection
Supplier shall provide with prior notice of, and the opportunity to attend (itself or through a representative of MYLAN), any regulatory inspection of any facility at which any of the manufacturing, processing, testing or storage activities relating to the goods are performed (“Covered Activities”); provided, that if prior notice of any such inspection is not possible, supplier shall provide notice and a summary of the results of such inspection to MYLAN within three (3) business days after such inspection. Supplier shall provide MYLAN with copies of any written inspection reports, requests, directives or other correspondence or communications issued to supplier by any regulatory authority relating to the Covered Activities or the goods (“Regulatory Communications”) within three (3) business days of supplier’s receipt thereof. Prior to responding to any Regulatory Communications, supplier will provide a copy of any such responses to MYLAN for MYLAN’s review and comment.
10. Termination
In the event that the supplier breaches any one of its obligations, MYLAN may cancel or terminate all or part of the order following a formal notification sent by registered letter with bill of receipt requested that remains uncured 8 days as from its date of dispatch, without prejudice to the damages that XXXXX may claim.
11. Liability
Any clause that may exist in any of the supplier’s contractual documents providing for total or partial exemption or limitation of liability shall be null and void.
12. Confidentiality:
The supplier undertakes to keep confidential, and to ensure that any of its sub-contractors keep confidential, the information/documents provided to it by XXXXX or of which it was informed at the time of execution of the order. This obligation is without limit time, but shall not apply to information made public by XXXXX. if requested by supplier, XXXXX will sign a secrecy agreement with the supplier.
13. Anti-Bribery:
The supplier undertakes to respect and do everything possible so that MYLAN, its affiliates, directors, employees, shareholders, representatives or agents are not found to be in breach of any provisions of rules governing anti-corruption, including, but not limited to, the provisions of the United States Foreign Corrupt Practices Act ("FCPA") and U.K. Xxxxxxx Xxx 0000 due to the supplier. The supplier in particular, but not exclusively, undertakes, to not, directly or indirectly, pay financial compensation or grant a benefit of any kind or value whatsoever to an government employee or representative, as defined in the FCPA for the purposes of obtaining or retaining a market, or to guaranteeing a commercial or financial advantage for MYLAN, itself or their affiliates.
The supplier undertakes not to corrupt government officials or private companies or individuals, corruption is defined as offering, promising or giving a financial or other benefit category to a person if intended to induce improper execution of a post or action or to remuneration this bad execution. The acceptance of benefit offered, promised or given in itself constitutes improper execution of a function or an activity required. The term "improper execution" means a violation of behavior that one would expect of a person acting in good faith, impartially, or in accordance with a position of trust.

Le fournisseur s’engage également à (1) conserver toutes les preuves comptables et financières qui reflètent les transactions et ventes d’actifs de sa société, (2) mettre en place et maintenir un système de contrôle de gestion interne, et (3) autoriser XXXXX, sur demande écrite de celle-ci, à auditer lesdites pièces comptables et financières.
Chacune des Parties ne pourra avoir recours aux services d’une personne figurant sur la liste d’exclusion (« Debarment List ») publiée par la FDA (Food & Drug Administration) ou par toute autre autorité gouvernementale.
14. Cession – Sous-traitance
Sans l'accord préalable et écrit de XXXXX, le fournisseur ne pourra en aucun cas (i) ni céder directement ou indirectement tout ou partie de la commande émise par XXXXX, (ii) ni la sous-traiter en tout ou partie. 15. Droit applicable et attribution de juridiction Le droit applicable aux présentes conditions est le droit français. En cas de litige et d’échec de la négociation directe, seuls les tribunaux de Lyon seront compétents. The supplier also undertakes (1) to retain all accounting and financial evidence that reflect the transactions and sales of assets of it company, (2) establish and maintain an internal management control system, and (3) authorize XXXXX, on written request thereto, to audit the said accounting and financial documents.
Each of the Parties may only use the services of a person who is not listed on the debarment list ("Debarment List") published by the FDA (Food & Drug Administration) or by any other government authority.
14. Assignment – Subcontracting
The supplier may in no event (i) directly or indirectly assign all or part of the order issued by XXXXX, or (ii) subcontract it in whole or in part, without XXXXX’x prior written consent.
15. Applicable law and jurisdiction
These terms of purchase shall be governed by the French law. In case of any dispute and in case of failure to negotiate, the courts of Lyon shall have jurisdiction to settle the dispute.