Contrat de sous-traitance BTP
Entre d’une part le Donneur d’ordre :
La Société (nom de la Société)
(Forme juridique de la Société) au capital de (montant) euros
Sis à (Adresse de la société), RCS numéro (numéro RCS) à (Ville d’immatriculation)
Et d’autre part le sous-traitant :
La Société (nom de la Société)
(Forme juridique de la Société) au capital de (montant) euros
Sis à (Adresse de la société), RCS numéro (numéro RCS) à (Ville d’immatriculation)
Le contrat suivant a été signé sous seing privé le (date):
L’exécution du projet de (type de travaux) a été remise au Donneur d’ordre par la société (nom) désignée ci-après maître de l’ouvrage.
Le sous-traitant certifie avoir été informé des principales dispositions du contrat de base et les a acceptées. Il certifie également avoir les compétences et les ressources matérielles, financières et humaines indispensables à l’exécution des travaux qui lui seront demandés.
Les soussignés affirment également que :
- Leurs capacités et leurs possibilités d’action ne sont aucunement limitées par quelque obligation que ce soit et que leurs entreprises n’ont jamais fait l’objet de litiges ;
- La gestion de leurs ressources humaines respecte en tous points les réglementations et les conditions légales applicables à ce jour ;
ARTICLE 1 – Objet du contrat
Par ce contrat, le Donneur d’ordre délègue au sous-traitant une partie de l’ouvrage présenté ci-dessous, suivant les dispositions présentées ci-après.
ARTICLE 2 – Présentation de l’ouvrage à bâtir
Présentation de l’ouvrage en entier
Les travaux qui font l’objet de ce contrat de sous-traitance seront effectués à (adresse), sur un terrain enregistré sous le numéro (numéro de cadastre) au cadastre de la commune de (ville), section (section du cadastre).
Le permis de construire du terrain, octroyé par M. (non du maire du lieu du projet) le (date de délivrance du permis), a été publié sous le numéro (numéro de publication du permis)et par arrêté du (date de l’arrêté).
Une copie du permis de construire est jointe à ce contrat.
Portion sous-traitée de l’ouvrage (se référer à la note 1 à la fin de ce document).
Le sous-traitant s’engage à réaliser les travaux suivants conformément aux dispositions stipulées dans ce contrat :
1) Présentation en détail de la totalité des travaux,
2) Plans,
3) Planning général des travaux.
Tout travail en plus ou remplacement de matériau, etc. tout changement sera obligatoirement convenu entre le Donneur d’ordre et le sous-traitant.
ARTICLE 3 – Concernant les délais
Le sous-traitant s’engage à débuter les ouvrages cités plus haut en (délais, en mois et jours) à partir de jour où ce contrat est signé. Il s’oblige à réaliser les travaux en (durée en mois et jours), après la date à laquelle ils ont commencé.
Le sous-traitant sera en droit de prolonger la durée du chantier si :
- Les retards sont dus au Donneur d’ordre,
- Les travaux ont dû être interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté du sous-traitant.
Si les raisons des retards sont autres que celles citées précédemment, il payera une compensation de retard s’élevant à (taux d’intérêt de retard) % par jour de retard du prix contractuel.
ARTICLE 4 – Réception des travaux
La date de réception des travaux par le maître de l’ouvrage sera considérée comme date de réception des travaux par le sous-traitant.
Une copie du rapport de réception des travaux sera remis au sous-traitant par le Donneur d’ordre au plus tard (délai) jours après la mise en place du rapport précité.
ARTICLE 5 – Prix
Le prix des prestations
Le prix convenu pour l’édification de la partie d’ouvrage définie ci-dessus, objet du présent contrat de sous-traitance, a été fixé d’un commun accord entre les parties à :
(montant HT) euros H.T, soit (montant TTC) euros TTC, TVA comprise.
Réévaluation des coûts
Le coût des prestations qui a été fixé sera réévalué suivant l’index national « bâtiment tous corps d’État ». On appliquera l’indice publié à la date du paiement.
Procédures de paiement
Le sous-traitant remettra au Donneur d’ordre un rapport mensuel sur les travaux effectués chaque (jour du mois) du mois, et en (nombre) copies.
Le Donneur d’ordre réglera les travaux déjà réalisés après les avoir vérifiés et pris en considération les changements qui ont dû être effectués. Le paiement se fera le (date) de chaque mois par chèque libellé au nom du sous-traitant.
Le paiement des montants dus, émoluments et prix des travaux, au sous-traitant revient au maître de l’ouvrage.
Les rapports du sous-traitant doivent être communiqués au maître de l’ouvrage au plus tard (délais) jours après que le Donneur d’ordre les ait reçus. Au cas où il ne les approuverait pas, il devra fournir au même moment une explication valable faute de quoi le compte-rendu est considéré comme approuvé.
On prélèvera 5% du montant total du paiement mensuel pour constituer une garantie ainsi que les compensations de retard et les autres dédommagements prévus par le contrat. Les sommes retenues seront remboursées au sous-traitant s’il a respecté tous ses engagements et qu’il n’est pas tenu de s’acquitter d’une quelconque pénalité.
Si le maître de l’ouvrage refuse de prendre en charge le paiement, le Donneur d’ordre s’en chargera. S’il y a décalage dans le paiement et que celui-ci est effectué en retard, le Donneur d’ordre sera tenu de payer une indemnité s’élevant à (taux d’intérêt de retard) % par mois des montants à régulariser.
ARTICLE 6 – Engagements du sous-traitant
Réalisation des travaux
Le sous-traitant s’engage à réaliser tous les travaux dont il a la charge, en respectant toutes les dispositions prescrites par ce contrat et les impératifs de son métier. Il devra garantir l’intégrité des travaux déjà réalisés, et ce jusqu’à la livraison.
Toutes les dépenses liées aux ouvrages qui ont fait l’objet d’une sous-traitance lui reviennent.
Le sous-traitant est tenu d’assister à toutes les réunions concernant les travaux sous-traités, ou de s’y faire représenter.
Obligation d’information
Le sous-traitant devra impérativement tenir le Donneur d’ordre au courant des problèmes auxquels il doit faire face dans son travail.
Responsabilités
Le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat. Il est délivré de cette obligation uniquement en cas d’événement indépendant de sa volonté ou d’erreur ou d’intervention du Donneur d’ordre.
Les préjudices causés à autrui par la réalisation des travaux cités dans ce contrat relèvent également de sa responsabilité.
Le sous-traitant est également tenu par ce contrat à la garantie de parfait achèvement telle que présentée dans l’article 1792-6 du Code civil.
Les assurances
Le sous-traitant affirme qu’il a procédé à la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile à l’égard des tiers auprès de (compagnie d’assurances) : police d’assurance n° (numéro de la police d’assurance) en date du (date).
Sous-traitance du sous-traitant
Sauf autorisation préalable du Donneur d’ordre et sans son approbation écrite, le sous-traitant n’est pas autorisé à sous-traiter une partie ou la totalité des travaux qui lui sont confiés par ce contrat.
ARTICLE 7 – Les obligations de l’entrepreneur
Organisation des travaux
Le Donneur d’ordre procède à la conception et la mise en place des dispositions générales concernant l’hygiène et la sécurité du chantier et du personnel qui s’occupe des tâches qui lui reviennent, en accordance avec les dispositions nécessaires aux travaux confiés au sous-traitant.
Obligation d’information
Le Donneur d’ordre s’engage à tenir le sous-traitant au courant de tout contretemps relevant de sa responsabilité et qui pourrait entraîner un retard dans les travaux de ce dernier, ou nécessiter la mise en place de mesures spécifiques.
Il est tenu d’informer le maître de l’ouvrage des remarques et des desiderata du sous-traitant.
Obligation de présentation
Immédiatement après la signature de ce contrat, le Donneur d’ordre s’oblige à faire valider le protocole de paiement de celui-ci par le sous-traitant et le maître de l’ouvrage, suivant les modalités suivantes.
La garantie de paiement
La caution personnelle et solidaire de la banque agréée (nom de la banque) doit être fournie par le Donneur d’ordre au sous-traitant. Un exemplaire du procès-verbal de la caution sera joint à ce contrat.
ARTICLE 8 – Concernant la condition suspensive
Ce contrat est soumis à la condition suspensive d’agrément, une clause qui permet au Donneur d’ordre de suspendre le règlement des travaux réalisés par le maître de l’ouvrage.
Les parties concernées s’accordent sur la date limite de réalisation cette condition suspensive. Ce contrat sera considéré comme invalide si le maître de l’ouvrage refuse ou si le Donneur d’ordre le reçoit aucune réponse avant la date limite fixée.
ARTICLE 9 – Annulation du contrat
Annulation
Ce contrat de sous-traitance est annulé automatiquement et sans compensation aucune aussi bien pour le Donneur d’ordre que pour le sous-traitant si :
- Le contrat principal est résilié pour des raisons indépendantes de la volonté du Donneur d’ordre. Le sous-traitant sera rémunéré pour les travaux qu’il aura réalisés, en fonction de la somme que le Donneur d’ordre aura reçue du maître de l’ouvrage ;
- L’une des parties concernées ne respecte pas ses obligations telles qu’elles ont été mentionnées dans ce contrat. Dans ce cas, le responsable ne saurait prétendre à une quelconque compensation ;
- Le Donneur d’ordre a commis l’erreur qui a entraîné l’annulation du contrat principal qui le lie au maître de l’ouvrage. Dans ce cas, le maître de l’ouvrage est tenu d’offrir une somme en dédommagement au sous-traitant, en compensation des pertes subies à cause de l’annulation.
Conséquences de l’annulation
En cas d’annulation de ce contrat, le sous-traitant est tenu de retirer ses équipements et infrastructures du chantier au plus tard (délai) jours après avoir reçu l’avis d’évacuation.
Cependant, dans le cas où le Donneur d’ordre et le sous-traitant se mettent d’accord pour garder les équipements et les outils qui ont été utilisés sur le chantier sur place.
ARTICLE 10 – Attribution de compétence
Ce contrat est soumis au droit français.
Seul le tribunal de (ville) est compétent en ce qui concerne tous les litiges liés à la légalité, à l’interprétation ou à la réalisation de ce contrat.
ARTICLE 11 – Domiciliation des parties
Chacune des parties concernées par ce contrat, Donneur d’ordre, sous-traitant et maître de l’ouvrage, est domiciliée à leur siège social dont l’adresse est précisée en tête de ce contrat.
ARTICLE 12 – Frais d’établissement du contrat
Le (partie en charge des frais) est le responsable du règlement de tous les frais relatif à ce contrat.
Fait à [Ville], le [Date].
En [Nombre] exemplaires
Que voulez-vous faire ?
Je cherche un prestataire ou un sous-traitant
Je cherche des clients. J'inscris ma société comme prestataire