PROTECTION JURIDIQUE
PROTECTION JURIDIQUE
NOTICE D’INFORMATION
Contrat Cadre n° 2111198
ARTICLE 1
L’OBJET DU CONTRAT
Pour mieux identifier les termes à définition contractuelle, ils seront employés avec une majuscule dans la présente notice d’information.
Le présent Contrat (dénommé ci-après le CONTRAT) est un contrat
d’assurances de protection juridique souscrit par AUTISME FRANCE, Association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique, ayant son siège social 0000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XX XXXXXXXX XXX XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 393 485 180 (dénommée ci-après le SOUSCRIPTEUR), auprès de CFDP ASSURANCES, entreprise d’assurances régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 1.692.240 €, ayant son siège social Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156 (dénommé ci-après l’ASSUREUR), par l’intermédiaire du cabinet XXXX XXX, Entreprise individuelle, ayant son siège social 01 avenue du Maréchal de Latttre de Tassigny - 64400 OLORON SAINTE MARIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 527 808 075 et auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le matricule 10 058 860 (dénommé ci-après l’INTERMEDIAIRE), pour le compte de ses adhérents tels que définis ci-dessous.
NOTICE D’INFORMATION
CONTRAT REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES
Le Contrat consiste à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi » (article L127-1 du Code des Assurances).
Le Contrat est régi par le Code des Assurances et la présente notice d’information.
L’évènement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu lors de la prise d’effet de l’adhésion au Contrat. En l’absence d’aléa, la garantie n’est pas due.
LES DEFINITIONS :
LE BENEFICIAIRE, L’ASSURE OU VOUS : Les particuliers, personnes physiques, adhérents du Souscripteur ainsi que leur(s) descendant(s) autistes et leur(s) descendant(s) souffrant de troubles envahissants du développement (TED) dont l’adhérent exerce la tutelle ou la curatelle à titre gratuit, à jour du paiement des cotisations et dûment désignés à l’Assureur.
LE TIERS : Toute autre personne que l’Assuré, le Souscripteur, l’Assureur ou l’Intermédiaire.
LE FAIT GENERATEUR : Un évènement ou un fait connu de l’Assuré, et susceptible de faire naitre un préjudice ou de constituer une atteinte à un droit, que l’Assuré subit ou cause à un Tiers, préalablement ou concomitamment à toute réclamation.
En matière pénale, le Fait Générateur est la prise de conscience qu’un évènement ou un fait subi ou causé par l’Assuré est susceptible d’être réprimé par la loi.
LE LITIGE : Une situation conflictuelle opposant l’Assuré à un Tiers, découlant du Fait Générateur.
LE REFUS : Le désaccord formalisé et non équivoque suite à une réclamation émanant de l’Assuré ou d’un Tiers, ou l’absence de réponse à cette réclamation dans un délai raisonnable ou règlementaire.
LE SINISTRE : Le Refus, dans le cadre d’un Litige, opposé à une réclamation dont l’Assuré est l'auteur ou le destinataire (article L127- 2-1 du Code des Assurances).
LE CARACTERE ALEATOIRE : L’incertitude de la survenance d’un évènement.
LA DECHEANCE DU DROIT A GARANTIE : La perte du droit à bénéficier des garanties du Contrat en raison du non-respect des conditions de mise en œuvre de la garantie ou des obligations mises à la charge de l’Assuré.
LA PRESCRIPTION : La perte de la possibilité de faire valoir un droit lorsqu’il n’a pas été exercé dans le délai imparti.
ARTICLE 2
LES SERVICES DE L’ASSUREUR
L’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Au numéro qui Vous est dédié, l’Assureur s’engage à Vous écouter et Vous fournir par téléphone des renseignements juridiques relevant du droit français et relatifs aux garanties de protection juridique décrites à l’article 3 ci-dessous.
Des juristes qualifiés sont à votre écoute pour :
répondre à vos interrogations,
Vous informer sur vos droits,
Vous proposer des solutions concrètes,
envisager avec Vous, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé, la suite à donner à votre difficulté.
UN ACCUEIL SUR RENDEZ-VOUS AU PLUS PROCHE DE VOUS
Sur simple demande, Vous pouvez rencontrer des juristes dans la délégation la plus proche parmi les trente (30) implantations réparties sur tout le territoire.
L’Assureur offre un maillage inégalé du territoire afin de Vous permettre d’être parfaitement accompagné où que Vous Vous trouviez : il Vous suffit de contacter votre interlocuteur habituel afin de déterminer avec lui une date et un horaire qui permettront une rencontre dans les meilleurs délais.
LA GESTION AMIABLE DE VOS LITIGES
A la suite d’une déclaration de Sinistre garanti par le Contrat, l’Assureur s’engage à :
Vous conseiller et Vous accompagner dans les démarches à entreprendre,
Vous assister dans la rédaction de vos courriers de réclamation,
Vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier,
intervenir directement auprès du Tiers afin d’obtenir une solution négociée et amiable,
Vous faire assister et soutenir par des experts ou des sachants lorsque la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution de votre Litige,
prendre en charge, dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis, les frais et honoraires d’experts et de sachants, voire ceux de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu dans les mêmes conditions,
Vous proposer une médiation indépendante des parties. Le médiateur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l’Assureur et avec votre acceptation. Il prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au Litige en cours.
Toutes vos demandes sont traitées dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés.
La gestion amiable du Litige est réalisée dans un délai de :
six (6) mois à compter de la date de la première intervention des services de l’Assureur,
ou un (1) an si une expertise contradictoire s’est avérée nécessaire.
A l’issue de ce délai, il Vous est soumis le choix, soit :
de poursuivre la tentative de résolution amiable,
de transmettre le dossier à l’avocat de votre choix pour engager les démarches judiciaires utiles,
d’abandonner le recours.
Bien entendu, en cas d’accord amiable, l’Assureur Vous accompagne jusqu’à sa mise en œuvre effective.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PROCEDURE JUDICIAIRE
Lorsque toute tentative de résolution amiable de votre Litige a échoué, il Vous appartient de décider de porter votre Litige devant la juridiction compétente.
Ref : NI PJ AUTISME FRANCE - 2020 2
Lorsque Vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, Vous représenter ou servir vos intérêts, Vous avez la liberté de le choisir.
Si Vous n’en connaissez pas, Vous pouvez Vous rapprocher de l’Ordre des avocats du barreau compétent ou demander à l’Assureur, par écrit, de Vous communiquer les coordonnées d’un avocat.
L’Assureur Vous garantit le remboursement dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis :
des frais et honoraires des avocats, experts et sachants dont Vous avez besoin pour soutenir votre cause,
des frais et honoraires de l’expert judiciaire,
des frais d’huissier pour la signification des actes,
des taxes diverses relatives aux juridictions saisies.
LE SUIVI JUSQU’A LA PARFAITE EXECUTION DES DECISIONS
Parce qu’un Litige ne se termine pas à la délivrance d’une décision de justice, l’Assureur Vous accompagne jusqu’à sa parfaite exécution, soit à l’amiable, soit par la saisine d’un huissier territorialement compétent.
L’Assureur prend en charge les frais et honoraires de cet huissier dans la limite des plafonds contractuels garantis jusqu’à votre total désintéressement.
L’intervention de l’Assureur cesse :
en cas d’insolvabilité notoire de votre débiteur constatée par un procès-verbal de carence dressé par huissier,
en cas d’incarcération de votre débiteur,
en cas de liquidation judiciaire de votre débiteur,
lorsque votre débiteur est sans domicile fixe.
LES MONTANTS ET PLAFONDS CONTRACTUELS GARANTIS
Les montants ci-dessous comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation…) et constituent la limite de la prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d’avocats.
Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée et le remboursement interviendra toutes taxes comprises au plus tard dix
(10) jours après réception de la facture acquittée.
Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par juridiction (montants signalés par un astérisque*) ou par intervention, même en cas de renvoi d’audience.
Les indemnités qui pourraient Vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative, ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES En € TTC D’AVOCAT & D’EXPERT | |
PHASE AMIABLE | |
Démarches amiables | |
Intervention amiable | 110 |
Protocole ou transaction | 335 |
Consultation & expertise | |
Consultation d’expert ou de spécialiste | 390 |
Expertise amiable contradictoire | 1 120 |
MARD (Modes Amiables de Résolution des Différends) | |
Conciliateur de justice (assistance) Médiation de la consommation | 390 |
Médiation conventionnelle ou judiciaire Arbitrage Procédure participative | 1 120 |
PHASE JUDICIAIRE | |
Assistance | |
Assistance préalable à procédure pénale Assistance à une instruction Expertise judiciaire : assistance et dires (forfait) | 390 |
Commissions ou juridictions de première instance | |
Démarche au Parquet (forfait) Saisine du SARVI (forfait) | 130 |
Ref : NI PJ AUTISME FRANCE - 2020
Commissions diverses (CIVI, CCI…) Conseil de l’ordre | 560 |
Ordonnance sur requête (forfait) | 450 |
Référé | 670 |
Référé heure à heure | 840 |
Tribunal de Police | 560* |
Tribunal Correctionnel | 895* |
Tribunal / Chambre de proximité | 840* |
Tribunal Judiciaire Tribunal de Commerce Tribunal Administratif Autres juridictions du 1er degré | 1 120* |
Conseil de Prud’hommes : | |
- Référé, Phase de conciliation, Départage | 560* |
- Phase de Jugement, y compris mise en état | 840* |
Incidents d’instance et demandes incidentes Ordonnance du Juge de la mise en état | 670 |
Cours ou juridictions de recours | |
Cour ou Juridiction d’Appel CNITAAT | 1 820* |
Recours devant le 1er Président de la Cour d’Appel | 560 |
Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises | 2 100* |
Autres juridictions | |
Juridictions de l’Union Européenne Juridictions monégasques ou andorranes | 1 120* |
Juge de l’exécution Juge de l’exéquatur | 670* |
PLAFONDS, FRANCHISES & SEUILS D’INTERVENTION | En € TTC |
Plafond de prise en charge par Xxxxxxxx | 00 000 |
(Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxx) : | |
Dont plafond pour démarches amiables : | 560 |
expertise judiciaire : | 5 500 |
Plafond de prise en charge par Sinistre (hors France, Andorre, Monaco) : | 2 800 |
Seuil d’intervention : | 0 |
Franchise : | 0 |
ARTICLE 3
LES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE
NOTICE D’INFORMATION
CONTRAT REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES
3-1 LA PROTECTION DE LA PERSONNE AUTISTE OU SOUFFRANT DE TEC
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres pour faire reconnaître vos droits et obtenir les financements, prestations et services qui Vous sont dus :
absence de solution d’accompagnement après un diagnostic,
contestation d’un projet de la MDPH (contestation d’une orientation MDPH, contestation d’un montant de complément PCH…),
refus de scolarisation ou temps de scolarisation incomplet,
absence d’AVS ou AVS inadaptée,
refus de prise en charge de frais de transports,
…
3-2 L’AGRESSION ET L’ATTEINTE A L’INTEGRITE
Vous êtes victime d’une maltraitance, agression ou d’une atteinte accidentelle à votre intégrité physique et/ou morale et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits à l’encontre du responsable de votre préjudice.
3-3 L’ERREUR MEDICALE ET PHARMACEUTIQUE
Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’un retard ou d’une erreur de diagnostic, d’une erreur de délivrance, d’une infection nosocomiale ou d’un défaut de conseil d’un praticien à l’occasion d’une maladie, d’une hospitalisation ou de tous soins ou examens médicaux et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits face à :
un établissement de soins public ou privé,
un professionnel de santé,
l’ONIAM,
…
3
3-4 LES RECOURS EN CAS D’ACCIDENT, D’AGRESSION OU DE MALADIE
Vous êtes victime d’un accident, d’une agression ou êtes malade et rencontrez des difficultés pour faire valoir ou respecter vos droits avec :
votre employeur,
les services publics ou privés gestionnaires des régimes de sécurité sociale, des régimes complémentaires ou des prestations
EXCLUSION SPECIFIQUE : L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES VOUS OPPOSANT AU SERVICE DES IMPÔTS.
3-9 LES EMPLOIS FAMILIAUX
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec vos emplois familiaux :
familiales,
une MDPH, la CNSA,
les compagnies d’assurances ou les établissements bancaires gestionnaires de vos contrats de prévoyance ou de vos contrats de prêts assortis de garanties « indemnités journalières » ou
« invalidité »,
…
3-5 L’HABITATION
Vous êtes propriétaire occupant de votre résidence principale et rencontrez des difficultés avec :
votre syndicat de copropriétaires ou son représentant,
vos voisins,
CONTRAT REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES
les entreprises ayant réalisé pour Vous des travaux de réparation ou d’aménagement non soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 (dommages-ouvrage),
la collectivité locale lors de travaux d’aménagement de voirie,
…
NOTICE D’INFORMATION
Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés avec :
votre propriétaire,
l’agence gestionnaire de votre logement,
votre voisinage qui Vous cause des nuisances,
du fait du mauvais entretien de l’immeuble,
…
EXCLUSION SPECIFIQUE : L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES LIES AUX SERVITUDES ET AUX CONFLITS DE MITOYENNETE, NI POUR LES ACTIONS PETITOIRES ET POSSESSOIRES.
3-6 LA CONSOMMATION DE BIENS MOBILIERS ET DE SERVICES
Vous achetez ou louez, dans le cadre de votre vie privée, directement, en ligne ou par correspondance, des biens mobiliers non assujettis à l’obligation d’immatriculation et des services ; Vous n’êtes pas à l’abri de problèmes :
vice caché,
mauvaise exécution ou inexécution du contrat,
défaillance du service après-vente,
publicité mensongère,
abus de confiance,
escroquerie,
clauses abusives,
…
3-7 LES CAISSES DE RETRAITE, LES BANQUES ET LES ASSURANCES
Vous êtes confronté à un Litige concernant l’application :
de vos régimes de retraite,
de vos contrats d’assurances,
ou de prestations bancaires ou de crédit.
EXCLUSION SPECIFIQUE : L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES ENGAGEMENTS LIES AUX CAUTIONNEMENTS (SAUF CEUX CONSENTIS DANS UN CADRE FAMILIAL POUR DES ACTES DE LA VIE PRIVEE).
3-8 LES SERVICES PUBLICS
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services administratifs ou publics tels que :
enseignement,
services publics de santé,
services publics de tutelle,
services municipaux ou départementaux,
services d’électricité, de gaz ou des eaux,
poste et télécommunications,
équipement,
...
employés de maison,
aide à domicile,
x xxxxx x’xxxxxxx,
x assistante maternelle,
URSSAF,
CAF,
Chèque Emploi Service Universel (CESU),
...
EXCLUSION SPECIFIQUE : L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES LIES A L’EMPLOI D’UNE PERSONNE NON REGULIEREMENT DECLAREE AUX ORGANISMES SOCIAUX, OU AU NON-RESPECT DELIBERE DES OBLIGATIONS LEGALES RELATIVES AU STATUT D’EMPLOYEUR FAMILIAL.
FRAIS EXCLUS : L’ASSUREUR NE PREND JAMIS EN CHARGE LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL.
ARTICLE 4
LES EXCLUSIONS GENERALES
L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES :
TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE CATASTROPHE NATURELLE AYANT FAIT L’OBJET D’UN ARRETE MINISTERIEL OU PREFECTORAL, UNE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, UNE EMEUTE, UN MOUVEMENT POPULAIRE, UNE MANIFESTATION, UNE RIXE, UN ATTENTAT, UN ACTE DE VANDALISME, DE SABOTAGE OU DE TERRORISME,
EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LEGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS ET LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES,
RELEVANT D’UNE GARANTIE DUE PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABILITE CIVILE (SAUF OPPOSITION D’INTERETS OU REFUS INJUSTIFIE D’INTERVENIR DE CELLE-CI) AINSI QUE CEUX RELEVANT DU DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR VOUS D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE,
DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTERIEURES ET CONNUES DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DE L’ADHESION AU CONTRAT OU QUI PRESENTENT UN CARACTERE NON ALEATOIRE A L’ADHESION,
SURVENANT LORSQUE VOUS ETES EN ETAT D'IVRESSE PUBLIC ET MANIFESTE OU LORSQUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT ADMIS DANS LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, OU SOUS L’INFLUENCE DE SUBSTANCES OU DE PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE,
COLLECTIFS DU TRAVAIL OU RELATIFS A L’EXPRESSION D’OPINIONS POLITIQUES, RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU SYNDICALES,
INDIVIDUELS DU TRAVAIL LIE A UN LICENCIEMENT (SAUF LORSQUE VOUS ETES ATTRAIT PAR VOTRE SALARIE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECRITE A L’ARTICLE 3.9 CI-DESSUS),
RELATIFS A L’ACQUISITION, LA DETENTION ET LA CESSION DE PARTS SOCIALES OU DE VALEURS MOBILIERES,
RELATIFS A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
DE NATURE FISCALE,
RELEVANT DU DROIT DE L’URBANISME, DE L’EXPROPRIATION ET DU BORNAGE,
LIES AU SURENDETTEMENT,
AVEC L’ADMINISTRATION DES DOUANES OU SON EQUIVALENT DANS TOUT AUTRE PAYS, AINSI QUE LES LITIGES LIES A TOUTE CONTESTATION DOUANIERE AYANT FAIT L’OBJET D'UNE NOTIFICATION D'INFRACTION PAR PROCES-VERBAL,
RELATIFS AU RECOUVREMENT DE VOS CREANCES,
VOUS OPPOSANT AU SOUSCRIPTEUR.
Ref : NI PJ AUTISME FRANCE - 2020 4
QUE CE SOIT EN DEFENSE OU EN RECOURS, l’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :
LES FRAIS ENGAGES SANS SON ACCORD PREALABLE, SAUF URGENCE CARACTERISEE NECESSITANT LA PRISE IMMEDIATE D’UNE MESURE CONSERVATOIRE,
TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE DUE A TITRE PRINCIPAL, LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PENALES, LES ASTREINTES, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD,
LES FRAIS DE REDACTION D’ACTES ET DE CONTRATS, CEUX DESTINES A PROUVER LA REALITE DE VOTRE PREJUDICE ET CEUX LIES A L’IDENTIFICATION OU LA RECHERCHE DE VOTRE ADVERSAIRE,
LES DEPENS ET FRAIS DE JUSTICE EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DECISION JUDICIAIRE,
LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS ETES CONDAMNE AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE LEURS EQUIVALENTS DEVANT LES JURIDICTIONS ETRANGERES,
LES SOMMES DONT VOUS ETES LEGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS,
CONTRAT REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES
LES HONORAIRES DE RESULTAT DE TOUT AUXILIAIRE DE JUSTICE.
ARTICLE 5
L’ACCES AUX SERVICES DE L’ASSUREUR
NOTICE D’INFORMATION
Pour déclarer votre Sinistre, Vous devez adresser par courrier, courriel ou tout moyen à votre convenance :
la description de la nature et des circonstances de votre Litige avec la plus grande précision et sincérité,
les éléments établissant la réalité du préjudice que Vous alléguez,
les coordonnées de votre adversaire,
et toutes les pièces et informations utiles à l’instruction de votre dossier telles qu’avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations…
En cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du Litige, Vous pouvez être déchu de vos droits à garantie, voire encourir des sanctions pénales.
Vous devez déclarer votre Sinistre, sauf cas de force majeure, dans les deux (2) mois suivant le jour où Vous en avez eu connaissance. En cas de non-respect de ce délai, Vous encourez une Déchéance du droit à garantie ; néanmoins, l’Assureur ne Vous opposera pas de Déchéance pour déclaration tardive sauf s’il prouve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
Dans votre propre intérêt, Vous devez éviter de prendre une initiative sans concertation préalable avec l’Assureur : si Vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou spécialiste, avant d’en avoir avisé l’Assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés resteront à votre charge.
Néanmoins, si Vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’Assureur Vous remboursera, dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que Vous avez mandatés, sans avoir obtenu son accord préalable.
Vous pouvez accéder aux services de l’Assureur selon les modalités suivantes :
05 59 02 44 68 (prix d’un appel local)
05 59 02 27 17
CFDP ASSURANCES – Parc Anglais – 00 xxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXX
Le service est accessible du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
ARTICLE 6
LA VIE DU CONTRAT
L’APPLICATION DANS LE TEMPS
La durée de l’adhésion :
L’adhésion au Contrat prend effet à la date de prise d’effet de votre adhésion auprès du Souscripteur.
Par la suite, l’adhésion au Contrat suit le sort de votre adhésion auprès du Souscripteur, à laquelle elle est annexée.
L’adhésion au Contrat prend fin en cas de :
non-renouvellement, pour quelle que cause que ce soit, de votre adhésion auprès du Souscripteur,
résiliation du Contrat lui-même, le Souscripteur s’engageant alors à Vous informer de la fin des garanties.
La durée des garanties :
Sous réserve du paiement de la prime, les garanties du Contrat prennent effet dès l’adhésion et sont applicables pendant toute la durée de l’adhésion, sauf pendant les périodes de suspension de votre adhésion auprès du Souscripteur.
Elles sont dues pour tout Sinistre survenu entre la prise d’effet des garanties et l’expiration de votre adhésion au Contrat, à condition que Vous n’ayez pas connaissance du Fait générateur avant l’adhésion.
La Prescription :
La Prescription est l’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un délai défini par la loi.
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance, ou en cas de Sinistre, que du jour où l’Assuré en a eu connaissance, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la Prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La Prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
La Prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la Prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre.
L’interruption de la Prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée, ou d’un envoi électronique recommandé, avec accusé de réception adressé par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L114-2 du Code des Assurances).
Les causes ordinaires d’interruption de la Prescription sont :
la demande en justice,
l’acte d’exécution forcée,
la reconnaissance du droit par le débiteur.
Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l’acte interruptif de Prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.
L’APPLICATION DANS L’ESPACE
Les garanties du Contrat s’exercent conformément aux modalités prévues à l'article 2 en France ainsi qu’en Principautés d’Andorre et de Monaco.
Dans les autres pays, l’intervention de l'Assureur se limite au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de procédure à hauteur du plafond de prise en charge spécifique prévu pour les pays autres que la France et les Principautés d’Andorre et de Monaco.
Ref : NI PJ AUTISME FRANCE - 2020 5
ARTICLE 7
LA PROTECTION DE VOS INTERETS
LE SECRET PROFESSIONNEL (ARTICLE L127-7 DU CODE DES ASSURANCES)
Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel.
L’OBLIGATION A DESISTEMENT
Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.
L’EXAMEN DE VOS RECLAMATIONS
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation.
Toute réclamation concernant le Contrat, sa distribution ou le traitement d’un Litige, peut être formulée soit auprès de votre interlocuteur habituel, soit auprès du Service Relation Client de l’Assureur :
par courrier à : CFDP Assurances – Service Relation Client – Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX,
ou par mail à : xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
A compter de la réception de la réclamation, l’Assureur s’engage à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.
Si aucune solution n’a pu être trouvée dans le cadre de votre réclamation, Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance :
par courrier à : La Médiation de l'Assurance – XXX 00000 – 75441 XXXXX xxxxx 00,
ou par Internet à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-
xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
L’Assureur s’engage par avance à accepter la position qui sera prise par le Médiateur.
LE DESACCORD OU L’ARBITRAGE (ARTICLE L127-4 DU CODE DES ASSURANCES)
En cas de désaccord entre Vous et l'Assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un Litige, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'Assureur ; toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque Vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si Vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui Vous avait été proposée par l'Assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'Assureur Vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis.
LE CONFLIT D’INTERETS (ARTICLE L127-5 DU CODE DES ASSURANCES)
En cas de conflit d'intérêts entre Vous et l'Assureur ou de désaccord quant au règlement du Litige, Vous bénéficiez du libre choix de l’avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, et de la possibilité de recourir à la procédure de désaccord et d’arbitrage.
LA PROTECTION DE VOS DONNEES
Aux termes du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Assureur Vous garantit plus de contrôle et de transparence sur l’utilisation de vos données personnelles en Vous expliquant quelles données sont collectées, dans quelle finalité, mais également comment elles sont protégées et quels sont vos droits à leur égard.
Collecte et finalités d’utilisation de vos données personnelles :
Les données à caractère personnel sont collectées directement par l’Assureur, ou indirectement pour son compte par l’Intermédiaire ou le Souscripteur. Elles sont liées aux informations d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale, numéro d’identification unique, dates d’effet et de fin d’adhésion).
Les données collectées directement par l’Assureur en qualité de responsable de traitement sont des données strictement nécessaires :
à l’exécution du Contrat et la gestion des Sinistres (situation familiale, informations relatives à la formation et à l’emploi, données de santé lorsque cela est nécessaire, données relatives aux infractions, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté connexes lorsque cela est nécessaire),
à l’utilisation éventuelle des services en ligne de l’Assureur (données d’identification et d’authentification, logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP).
CONTRAT REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES
Le traitement de ces données personnelles a pour principale finalité la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du Contrat. Les données collectées sont également susceptibles, en tout ou partie, d’être utilisées par les responsables de traitement :
dans le cadre de contentieux éventuel (judiciaire ou arbitral),
pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT),
pour le traitement des réclamations clients,
NOTICE D’INFORMATION
plus largement, afin de permettre aux responsables de traitement de se conformer à une réglementation applicable,
ou encore afin d’améliorer, le cas échéant, le Contrat, d’évaluer son adéquation à vos besoins d’assurance, d’évaluer la qualité des produits ou services fournis (enquête qualité et de satisfaction).
Le responsable de traitement dans le cadre de l’adhésion au Contrat, de la gestion du Contrat et de la relation avec Vous est le Souscripteur.
Le responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la gestion des Sinistres est l’Assureur.
La base juridique du traitement de vos données est fondée :
soit sur la gestion et l’exécution de votre adhésion au Contrat,
soit sur le respect des obligations légales et règlementaires.
Pour les finalités indiquées précédemment, tout ou partie de ces données pourront être utilisées par différents services de l’Assureur et pourront le cas échéant être transmises aux parties intervenantes au Contrat telles que, notamment :
le Souscripteur,
l’Intermédiaire,
les prestataires mandatés (experts, avocats, médecins, officiers ministériels…),
les organismes professionnels,
les organismes d’assurance des personnes impliquées,
et les organismes et autorités publics.
Localisation de vos données personnelles :
Les données personnelles collectées par l’Assureur sont hébergées en Union Européenne. A ce jour, l’Assureur, en qualité de responsable de traitement, ne transfère aucune donnée personnelle en dehors de l’Union Européenne.
Si un tel transfert hors de l’Union Européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient alors prises pour l’encadrer juridiquement et assurer un bon niveau de protection de ces données.
Durée de conservation de vos données personnelles :
Ces données sont conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci- dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (Prescriptions légales).
Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour satisfaire ces finalités.
Droits à la protection :
Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification,
Ref : NI PJ AUTISME FRANCE - 2020 6
d'opposition et de suppression des données Vous concernant en adressant une demande :
par courrier à : CFDP Assurances – Délégué à la Protection des Données – Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX,
ou par mail à : xxx@xxxx.xx.
Vous disposez également du droit à la limitation du traitement et du droit de demander le transfert de vos données (droit à la portabilité).
Pour exercer l’un quelconque de vos droits, Vous devez préciser vos nom, prénom et mail et joindre une copie recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).
Le responsable de traitement se réserve le droit de ne pas accéder à votre demande si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du Contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Le Délégué à la Protection des Données de l’Assureur traitera votre demande dans les meilleurs délais. En cas de désaccord persistant en lien avec la gestion de vos données personnelles, Vous avez la possibilité de saisir la CNIL :
par téléphone au : 00 00 00 00 00,
par courrier à : Commission Nationale Informatique et Libertés - 00 xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX,
ou par Internet à l’adresse suivante : h ttps://xxx.xxxx.xx/xx/xxxx-
souhaitez-contacter-la-cnil.
Sécurité :
NOTICE D’INFORMATION
L’Assureur accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité de vos données personnelles et s’engage à les traiter en ayant recours à des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel.
(Pour en savoir plus sur les traitements de vos données personnelles et sur l’exercice de vos droits sur ces données, Vous pouvez consulter la page « Politique de confidentialité » de l’Assureur par Internet à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx)
L’OPPOSITION AU DEMARCHAGE
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si Vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel Vous n’avez pas de relation contractuelle préexistante, Vous pouvez Vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
par courrier à : OPPOSETEL, à l’adresse suivante : OPPOSETEL – Service Bloctel – 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx – 00000 XXXXXX,
ou par Internet à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.
L’AUTORITE DE CONTROLE
CONTRAT REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES
L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 04 place de Budapest - CS 92459 - 75436 XXXXX xxxxx 00.
Ref : NI PJ AUTISME FRANCE - 2020 7