STATUTS
STATUTS
de la
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
HB AKO PIZZA CONCEPT
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Statuts modifiés par assemblée générale en date du 13 / 08 / 2021
Entre les soussignés :
Mme BEN FKIH Farida née AKODAD 00 xxx xxxxx
00000 XXXXXXXXX XXXXXX
Née le 05/12/1974 à XXXXXXXX (00000 MAROC)
De nationalité : Francaise
Situation matrimoniale : Xxxxx(e) sous le régime de la communauté réduite aux acquets
En date du 21/06/1996 à 00000 XXXX (XXXXXX)
Avec Mr XXX FKIH Abdelhamid
Né(e) le 01/04/1968 à TANGER (MAROC)
Mr XXX FKIH Abdelhamid 00 xxx xxxxx
00000 XXXXXXXXX XXXXXX
Né le 01/04/1968 à XXXXXX (00000 MAROC)
De nationalité : Francaise
Situation matrimoniale : Xxxxx(e) sous le régime de la communauté réduite aux acquets
En date du 21/06/1996 à 00000 XXXX (XXXXXX)
Avec Mme AKODAD Farida
Né(e) le 05/12/1974 à BENISAID (MAROC)
Il a été établi ainsi qu'il suit les statuts de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.
ARTICLE 1 : Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par action simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur et notamment par le code de commerce dans ses articles L.227.1 à L.227.2 ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : Objet
La société a pour objet :
Fabrication et vente de pizza, centre de formation de pizzaïolos, vente de concept de pizza , vente de produites pour la pizza.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet défini ou à tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 : Dénomination
La société prend la dénomination de :
HB AKO PIZZA CONCEPT
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Dans tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit, une fois au moins, être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société par action simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 : Siège social
Le siège social de la société est fixé à :
000 xxx xx x'XXXXXXXXXX 00000 XXXXXXXXX XXXXXX
Il pourra être transféré en tout autre lieu sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 5 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 : Apports
Les soussignés apportent à la société, à savoir:
Apports en numéraire :
Mme BEN FKIH Farida
apporte 500,00 Eur
Mr XXX FKIH Abdelhamid
apporte 500,00 Eur
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Montant total des apports en numéraire 1 000,00 Eur Montant Total du capital débloqué 1 000,00 Eur Montant Total du capital social 1 000,00 Eur
ARTICLE 7 : Capital social
Apports en numéraire :
Mme BEN FKIH Farida
souscrit 500,00 Eur représentant 500 actions de 1,00 Eur nominale
Mr XXX FKIH Abdelhamid
souscrit 500,00 Eur représentant 500 actions de 1,00 Eur nominale
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Le capital social est fixé à la somme de 1000 Eur et divisé en 1000 actions de 1 Eur chacune, numérotées de 1 à 1000.
ARTICLE 8 : Modification de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'articles 15 ci-après.
8.1 - Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté par décision collective des associés prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues dans l'article 15 des présents statuts. En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra être ouverte.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
La collectivité des associés qui décide de l'augmentation de capital peut également supprimer, totalement ou partiellement, ce droit préférentiel en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions légales.
Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans la société, à l'occasion d'une augmentation de capital, sans être préalablement agréée par les associés statutant dans les conditions précisées à l'article 11 ci-après pour l'autorisation des cessions d'actions.
L'attributaire des actions nouvelles doit dans ce cas solliciter son agrément au moment de la souscription.
8.2 - Réduction du capital
Le capital social peut être réduit, en vertu d'une décision collective des associés, prise sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévue à l'article 15 des présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment dans le cas de pertes constatées. La réduction du capital social à un montant inférieur au capital minimum, ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au mois égal au seuil minimum, à moins que la société ne se transforme en une société d'une autre forme.
8.3 - Amortissement du capital
Les associés sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévue à l'article 15 des présents statuts, peuvent décider d'amortir tout ou partie du capital social.
ARTICLE 9 : Forme des actions
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Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.
ARTICLE 10 : Cessions des actions
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'après justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
ARTICLE 11 : Clauses particulières relatives au transfert des actions et autres agréments
Clause d'agrément de cession d'actions:
Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après.
Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément.
Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il contient l'indication des noms, prénom et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'un personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siège social, son immatriculation au RCS et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'un personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée extraordinaire des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des actions.
Il peut également consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la société, qui n'a pas à être motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.
En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée à la société.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément à la cession est réputé acquis.
Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d'experts dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Ce délai peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête.
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La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matière d'agrément sont exercées par l'associé le plus âgé, et si le président est l'associé le plus âgé, par le second associé le plus âgé.
ARTICLE 12 : Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'à expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier.
Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut être aménagée.
ARTICLE 13 : Président
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeant de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture prend part au vote et ses actions sont prises en compte dans le calcul du quorum.
En cas de décès, démission, ou empêchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à 30 jours, dûment constaté par les associées, il est pourvu dans un délai de 15 jours à son remplacement par le directeur général ou l'administrateur le plus âgé s'il en existe ou à défaut par l'actionnaire détenant le plus de participation et en cas d'égalité, par le plus âgé.
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Le président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président est nommé par assemblée générale pour une durée indéterminée
Le Président, à l'égard de la société, assurera ses responsabilités sous la forme de présidence solitaire
Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de la majorité desdits actionnaires, et sauf à engager sa responsabilité personnelle:
Aucune limite de pouvoir définie.
ARTICLE 14 : Conventions entre la société et les dirigeants
Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes (s'il en existe) des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mêmes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. Ils informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.
ARTICLE 15 : Décisions des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un même lieu, ou par consultation par correspondance.
Assemblée Générale Ordinaire :
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Mode de convocation Tout procédé de communication Périodicité de communication Selon besoin et au moins une fois l'an Délai de convocation 8 jours Lieu de réunion Siège social Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l'ordre du jour Président Mode de consultation Consultation écrite par courrier Procès-verbal & Registre Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence oui Présidence de l'assemblée Président Règle du quorum Majorité de plus de 50% Mode de scrutin pour les présents ou représentés Main-levée Représentation Uniquement entre associés Vote par procuration Envoi d'un formulaire
Type de document mis à disposition des actionnaires :
Projet de résolutions, bilan et comptes de résultats, rapport du Président.
Type de document consultable au siège :
Tous documents permettant une information complète et exhaustive.
Assemblée Générale Extraordinaire :
Mode de convocation Tout procédé de communication Périodicité de communication Selon besoin Délai de convocation 8 jours Lieu de réunion Siège social Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l'ordre du jour Président Mode de consultation Consultation écrite par courrier Procès-verbal & Registre Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence oui Présidence de l'assemblée Président Règle du quorum Majorité des 2/3 Mode de scrutin pour les présents ou représentés Main-levée Représentation Uniquement entre associés Vote par procuration Envoi d'un formulaire
Type de document mis à disposition des actionnaires :
Projet de résolutions, rapport du Président.
Type de document consultable au siège :
Tous documents permettant une information complète et exhaustive.
ARTICLE 16 : Consultation et informations facultatives des actionnaires
Assemblée Générale Diverse :
Mode de convocation Tout procédé de communication Périodicité de communication Selon besoin Délai de convocation 8 jours Lieu de réunion Siège social Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l'ordre du jour Président Mode de consultation Consultation écrite par courrier Procès-verbal & Registre Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence oui Présidence de l'assemblée Président Règle du quorum Majorité des présents et représentés Mode de scrutin pour les présents ou représentés Main-levée Représentation Uniquement entre associés Vote par procuration Envoi d'un formulaire
Type de document mis à disposition des actionnaires :
Projet de résolutions, rapport du Président.
Type de document consultable au siège :
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Tous documents permettant une information complète et exhaustive.
ARTICLE 17 : Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 01 / 01 et fini le 31 / 12.
ARTICLE 18 : Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut être prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.
ARTICLE 19 : Contrôle des comptes
En vertu de la loi N°2008-776 du 04 aout 2008 Article L227-9, les actionnaires ont décidé à l'unanimité qu'il sera procédé à la nomination d'un commissaire aux comptes quand les obligations ou les critères exigibles seront atteints.
ARTICLE 20 : Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprès du Président.
ARTICLE 21 : Dissolution et liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est effectuée conformément à la loi.
Les associés qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Si la société ne comprend plus qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans liquidation préalable.
ARTICLE 22 : Contestations
Tous différents susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les représentants légaux de la société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis à l'arbitrage.
ARTICLE 23 : Engagements pour le compte de la société
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires.
Au cas où la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les associés ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel.
En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS, mandat exprès est donné à Mr XXX XXXX Xxxxxxxxxx, président ou à tout mandataire de son choix qu'il se substiturait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe.
- Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.
Ces engagements seront repris par la société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 24 : Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.
ARTICLE 25 : Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au RCS et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social.
Fait en 5 exemplaires originaux à COLLONGES, le 13/08/2021
Mme BEN FKIH Farida Mr XXX FKIH Abdelhamid