ACCORD CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE ADECCO FRANCE
ENTRE
LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE
LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE
&
ADECCO FRANCE
Le présent accord a pour objet de définir un cadre de coopération entre
d’une part,
la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne, ci-après dénommée la FNCE, association régie par les dispositions de l’article L.512-99 du Code Monétaire et Financier et la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 429 351 208, dont le siège social est situé 0, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxx Xxxxxxxx, Directeur Général.
la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance, ci-après dénommée la CNCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7.251.677.773,50 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 383 680 220, ayant son siège 0, xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Directeur Général,
Agissant, pour la signature et l’acceptation du présent accord, tant en son nom propre qu’au profit des établissements du réseau des CAISSES d'EPARGNE, en sa qualité d’organe central par application de l’article L.512-95 du Code Monétaire et Financier.
et d’autre part,
ADECCO France, SAS au capital de 85.316.743,32 euros, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX, immatriculée près le RCS de LYON sous le numéro 998 823 504, représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXX, en qualité de Président dûment habilité au titre des présentes.
Agissant tant en son nom propre qu’au profit de celui des sociétés visées, ci-après : Adia, Adecco Quick Medical Service, Adecco à domicile, Idées Intérim et Janus SAS.
Ci-après dénommé « Adecco France »,
Ci- après collectivement désignées « Les Parties ».
Exposé des motifs
Adecco France, en tant qu’intermédiaire privé sur le marché de l’emploi, a historiquement développé des actions de solidarité et de lutte contre les exclusions et les discriminations.
Son activité est aujourd’hui reconnue comme un facteur important de la fluidité du marché de l’emploi et comme un facteur déterminant de l’adaptation de notre économie aux fluctuations des marchés.
Depuis 2003, Adecco France conduit une politique de développement durable qui vise à maitriser au mieux les impacts générés par son activité. Ces impacts concernent notamment les risques d’inégalité de traitement à l’égard des salariés intérimaires qui, dans certaines situations, peuvent conduire ces individus jusqu’à des situations d’exclusion professionnelle et extra-professionnelle.
Les Caisses d’Epargne ont, depuis leur origine, intégré la dimension de l’intérêt général, en agissant en faveur des populations les plus éloignées des circuits bancaires et financiers.
La loi du 25 juin 1999 (articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier), fondatrice du nouveau statut coopératif des Caisses d’Epargne, confirme cette vocation en stipulant, dans son article premier, que le réseau des Caisses d’Epargne remplit des missions d’intérêt général et participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions.
La Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance est l’organe central du réseau des Caisses d’Epargne. Elle est notamment chargée de veiller à l'application par les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, des missions d'intérêt général.
La Fédération Nationale des Caisses d’Epargne, conformément à la loi, a défini les orientations nationales de financement des PELS (Projets d’Economie Locale et Sociale) et des missions d’intérêt général.
Dans ce cadre, la Fédération a décidé, dans ses orientations 2005, de faire une large place à la lutte contre l’exclusion bancaire et financière. Cette dernière étant définie comme un processus par lequel une personne rencontre de telles difficultés d’accès ou d’usage dans ses pratiques bancaires qu’elle ne peut pas ou plus mener une vie sociale normale.
Le réseau des Caisses d’Epargne et Adecco France ont donc en commun leur engagement dans des causes d’intérêt général. Ils souhaitent aujourd’hui et chaque fois que possible, unir leurs efforts dans les domaines de l’insertion bancaire et professionnelle ainsi que dans la promotion des actions de solidarité.
Ils considèrent en effet qu’ils ont une partie prenante commune : les salariés intérimaires d’ Adecco France en mission au sein du Groupe Caisse d’Epargne ainsi que les salariés intérimaires d’Adecco France clients des Caisses d’Epargne.
Ils constatent également qu’une part significative de cette population est fragile au regard de sa situation d’emploi et/ou de sa gestion financière.
Ils souhaitent apporter des réponses concrètes aux attentes de cette partie prenante commune en portant notamment une attention particulière aux personnes les plus fragiles.
Les Caisses d’Epargne et Adecco France partagent ainsi la conviction qu’une stratégie efficace en faveur de l’insertion et de la solidarité requiert la mise en commun de leurs actions socialement responsables.
Des actions partagées
au service d’une partie prenante commune
Article 1 - Objet de l’accord
L’objet du présent accord consiste à mutualiser les actions en faveur de la solidarité et de l’insertion bancaire et professionnelle d’Adecco France et du réseau des Caisses d’Epargne. L’accord s’articule de la façon suivante :
I - Développer des synergies autour de quatre axes
Etudier les besoins des salariés intérimaires afin de concevoir une offre de service adaptée en matière bancaire et d’assurance.
Encourager la prescription mutuelle entre Parcours Confiance et le réseau d’agences d’Adecco France afin de faciliter l’insertion bancaire et le retour à l’emploi de personnes confrontées à des situations de précarité.
Favoriser l’intégration professionnelle, sociale et économique des publics éloignés de l’emploi via le soutien aux Entreprises d’Insertion et aux Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion.
Encourager les collaborations opérationnelles entre les Caisses d’Epargne et les structures1 d’Adecco France dédiées à l’accompagnement professionnel et financier des personnes éloignées de l’emploi.
II - Collaborer activement à la réussite de ces quatre axes
Décliner la mise en œuvre des quatre axes sous la forme d’un plan d’action prévisionnel.
Réunir les conditions nécessaires à la réalisation opérationnelle de ce plan d’action.
Faire un point régulier sur l’état d’avancement des quatre axes de collaboration.
Rendre compte annuellement des progrès réalisés et des actions restant à accomplir.
Article 2 - Champ d’application - Périmètre
Les Parties sont convenues que seules auront force de loi entre elles, au sens de l’article 1134 du code civil, et à l’exclusion de tous autres documents quel qu’en soit la forme, date, ou dénomination, les dispositions contractuelles suivantes :
le présent accord cadre.
Article 3 - Définition des axes de collaboration
Afin de mutualiser efficacement leurs actions en faveur de la solidarité et de l’insertion bancaire et professionnelle, Adecco France et le réseau des Caisses d’Epargne ont choisi de déployer leur partenariat selon quatre axes prioritaires.
Axe 1 -- Etudier les besoins des salariés intérimaires afin de concevoir une offre de service adaptée en matière bancaire et d’assurance.
Dans le cadre de leurs missions d’intérêt général, les Caisses d’Epargne accordent une attention particulière à l’accessibilité de leurs produits et services vis-à-vis des clients les plus fragiles. La mise en place d’une offre bancaire adaptée dans le cadre du dispositif Parcours Confiance participe de cette démarche d’insertion financière.
Adecco France s’est historiquement engagé avec la branche du travail temporaire pour que le statut des salariés intérimaires soit comparable à celui des salariés en CDI. Dans de nombreux cas, le Groupe a développé des avantages et des services qui permettent aux salariés intérimaires de sécuriser leurs parcours et d’améliorer leur employabilité.
Cependant, pour certains intérimaires, il semble que leur statut professionnel reste un obstacle à l’accès aux produits et services bancaires traditionnels. De plus, ces produits et services ne tiendraient souvent pas compte des caractéristiques liées à leur situation et aux attentes qui en découlent (discontinuité de l’emploi, variation des revenus, visibilité limitée au moyen terme, …).
C’est pourquoi Adecco France et les Caisses d’Epargne s’engagent à :
Identifier les difficultés et les besoins exprimés par les intérimaires vis-à-vis des produits et des services bancaires.
Concevoir une offre de service adaptée aux besoins précédemment identifiés à condition que de tels besoins aient pu être repérés de façon significative.
Promouvoir cette offre de service adaptée auprès des salariés intérimaires d’Adecco France, par ailleurs clients des Caisses d’Epargne.
Axe 2 -- Encourager la prescription mutuelle entre Parcours Confiance et le réseau d’agences d’Adecco France afin de faciliter l’insertion bancaire et le retour à l’emploi de personnes confrontées à des situations de précarité.
Dans le cadre de leurs missions d’intérêt général, les Caisses d’Epargne ont créé Parcours Confiance. Un dispositif d’insertion bancaire qui propose aux personnes en situation de fragilité une offre bancaire adaptée ainsi qu’un accompagnement social et pédagogique2 destiné à les aider à retrouver une situation financière stable et équilibrée. Chaque Caisse d’Epargne crée sa propre association Parcours Confiance dans laquelle elle affecte des conseillers chargés d’accueillir et d’accompagner des particuliers ainsi que des créateurs ou des repreneurs d’entreprises.
Un grand nombre des intérimaires salariés chaque année par Adecco France choisissent cette forme d’emploi pour porter, au moins de façon transitoire, leur contrat de travail. Cependant, pour une part encore trop importante de salariés intérimaires, cette forme d’emploi est subie et synonyme de fragilité professionnelle et sociale. Dans leur situation, certaines de ces personnes éprouvent des difficultés à bien gérer leur budget, à accéder aux services bancaires de base ou bien encore à bénéficier d’un financement qui pourrait les aider à améliorer leur situation. Ils rejoignent en cela la population cible des associations Parcours Confiance.
C’est pourquoi les signataires du présent accord s’engagent à :
Faire connaitre et promouvoir Parcours Confiance auprès des agences d’Adecco France et de l’ensemble de leurs salariés intérimaires3.
Encourager une orientation réciproque des salariés intérimaires d’Adecco France vers Parcours Confiance et des bénéficiaires Parcours Confiance vers les agences d’Adecco France.
Axe 3 -- Favoriser l’intégration professionnelle, sociale et économique des publics éloignés de l’emploi via le soutien aux EI et ETTI
Adecco France a historiquement développé des compétences spécifiques et reconnues dans les dispositifs d’accès à l’emploi en faveur des publics en difficulté. Il s’est en particulier associé à des Entreprises d’Insertion (EI) avec lesquelles il participe depuis 1993 au développement et à la professionnalisation d’un réseau indépendant d’Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI). Cette dynamique se manifeste aujourd’hui par l’implantation d’un réseau national d’une cinquantaine d’ETTI qui œuvre chaque année pour l’insertion durable d’environ 2250 personnes.
L’activité de ces structures d’insertion recoupe les missions d’intérêt général des Caisses d’Epargne à deux niveaux. D’une part, une partie du public qu’elles accompagnent correspond au public éligible à Parcours Confiance et d’autre part, ces structures interviennent dans un domaine d’activité susceptible d’être financé dans le cadre des Projets d’Economie Locale et Sociale (PELS) auxquels les Caisses d’Epargne ont consacré plus de 300 millions d’euros depuis 2001.
En conséquence, les signataires s’engagent à :
Encourager les collaborations opérationnelles entre les ETTI associées à Adecco France et Parcours Confiance.
Promouvoir le travail réalisé par les ETTI associées à Adecco France auprès du réseau des Caisses d’Epargne dans l’optique des financements PELS.
Les représentants de ces structures associées à Adecco France participeront au développement des actions nécessaires à la réalisation de ces deux engagements.
Axe 4 -- Encourager les collaborations opérationnelles entre les Caisses d’Epargne et les structures d’Adecco France dédiées à l’accompagnement professionnel et financier des personnes éloignées de l’emploi.
Adecco France mène depuis de nombreuses années des actions en collaboration avec le Service Public de l’Emploi. Depuis la loi Borloo du 18 février 2005, ces collaborations se sont notamment élargies à l’accompagnement au retour à l’emploi ou à la création d’entreprise de personnes éloignées de l’emploi4.
Les publics bénéficiaires de ces prestations d’accompagnement réalisées par Adecco France pour le compte de clients publics (ANPE, UNEDIC, collectivité territoriales) ou privés, figurent en nombre parmi les personnes rencontrant des difficultés d’accès aux services bancaires. Ils rejoignent en cela le public accompagné par les associations Parcours Confiance.
Ainsi, les signataires s’engagent à :
Faire connaitre et promouvoir Parcours Confiance auprès des structures dédiées d’Adecco France.
Encourager les collaborations opérationnelles entre les structures dédiées d’Adecco France et Parcours Confiance.
Article 4 - Pilotage du partenariat
Afin de s’assurer de l’avancement des quatre axes de collaboration précités, les signataires s’engagent à respecter les principes de pilotage suivants.
Article 4.1 - Elaborer un plan d’action prévisionnel
Chacun des engagements pris dans l’article 3 sera décliné sur le plan opérationnel grâce à la mise au point d’un plan d’action prévisionnel. Ce plan d’action présentera :
Les activités incombant à chacun des signataires du présent accord cadre.
Les délais de réalisation de ces activités.
Les modalités d’évaluation de ces activités.
Article 4.2 - Réunir les conditions nécessaires à la réalisation du plan d’action
Adecco France et les Caisses d’Epargne désigneront un ou des interlocuteurs en charge de la mise en œuvre des activités prévues dans le plan d’action. Ils veilleront par ailleurs à mobiliser des moyens techniques et financiers adaptés aux objectifs fixés par le plan d’action. Enfin, ils s’assureront que la réalisation du plan d’action ne se fait pas au détriment des préoccupations professionnelles, sociales et économiques des publics concernés par le présent accord.
Article 4.3 - Assurer un suivi régulier de l’avancement du plan d’action
Un comité de suivi, réunissant des représentants de la CNCE, de la FNCE, du réseau des Caisses d’Epargne et d’Adecco France, sera créé afin de piloter la mise en œuvre de chacun des axes de collaboration identifiés dans l’article 3. Il sera notamment chargé de mettre à jour le plan d’action.
Ce comité se réunira au moins deux fois par an. Dans le cas où une difficulté surviendrait dans la mise en œuvre du plan d’action, le comité de suivi tentera d’y remédier par la concertation de ses membres et dans le respect des objectifs fixés dans le présent accord.
Article 4.4 - Rendre compte annuellement des progrès réalisés dans le plan d’action
Le reporting du plan d’action réalisé par le comité de suivi s’appuiera sur des indicateurs élaborés de façon concertée. Ces indicateurs mettront en évidence à la fois les progrès et les freins rencontrés dans le déploiement des quatre axes de collaboration définis à l’article 3. Ces indicateurs pourront être communiqués à l’interne comme à l’externe sur une base annuelle et ce, dans le respect des principes énoncés à l’article 5.
Article 5 - Communication et confidentialité
Article 5.1 - Communication interne et externe
Les modalités de communication interne des actions réalisées dans le cadre du présent accord sont laissées à l’appréciation de chacune des Parties. En revanche, toute action de communication externe portant sur le présent accord cadre s’effectuera selon des conditions et dans des termes préalablement convenus entre les Parties. Sauf accord contraire, l’ensemble des documents produits dans le cadre de ce partenariat portera le nom de chacune des Parties, celles-ci devant être informées du contenu desdits documents avant leur publication. Le financement de ces actions de communication sera pris en charge selon les modalités définies au cas par cas.
Article 5.2 - Confidentialité des informations
Sauf accord contraire, les signataires du présent accord cadre s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des documents et des informations concernant l‘autre partie, les salariés intérimaires d’Adecco France, les personnes éloignées de l’emploi bénéficiaires des prestations d’accompagnement au retour à l’emploi ou à la création d’entreprise réalisées par Adecco France, les bénéficiaires Parcours Confiance ou bien encore les clients des Caisses d’Epargne auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la préparation ou de l’exécution du plan d’action et, le cas échéant, à faire respecter cette clause par leurs employés. Les parties sont dégagées de leur obligation de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi.
Article 6 - Durée, renouvellement et modification
Article 6.1 - Durée
Le présent accord cadre est conclu pour une période de un an à compter de la date de signature fixée au 14 février 2008.
Article 6.2 - Renouvellement
L’accord cadre pourra le cas échéant être renouvelé en fonction des résultats obtenus dans le déploiement des quatre axes de partenariat définis dans l’article 3.
Article 6.3 - Modification
Pendant la durée de l’accord cadre, toute modification de celui-ci fera l’objet, selon son importance, soit d’un avenant, soit d’un nouvel accord cadre.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Chaque Partie reste titulaire des droits de propriété intellectuelle respectifs détenues avant l’entrée en relation d’affaires des Parties, à savoir les marques, brevets, savoir-faire et plus généralement, tous droits sur des logos, sigles, modèles, dessins, savoir-faire, logiciels, procédés ou techniques de programmation.
La conclusion de l’Accord Cadre n’implique aucune cession ou droit quelconque d’une Partie à l’égard des droits de propriété intellectuelle ou autres de l’autre Partie.
Chaque Partie ne pourra utiliser, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les droits précités de l’autre Partie qu’avec son accord écrit préalable.
La documentation, ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature appartenant à Adecco France sont la propriété exclusive de cette dernière et ne pourront en aucun cas être utilisés par la FNCE et la CNCE à d'autres fins que la stricte exécution du présent accord cadre.
Il en est de même de la documentation ainsi que de tout renseignement technique ou de toute autre nature appartenant à la FNCE et la CNCE.
A l'expiration dudit accord cadre ou à sa résiliation, les Parties se remettront sans délai, l'ensemble des documents papiers qu’elles auraient pu échanger.
Article 8 - Intuitu personae
Le présent accord cadre est conclu en considération de la personne d’Adecco France d’une part et la FNCE et la CNCE d’autre part, qui s’interdisent de céder ou transférer, sous quelque forme de ce soit, tout ou partie des droits ou obligations qui en découlent, sans l’autorisation préalable et écrite de l’une ou de l’autre.
Article 9 - Dénonciation, litige et renonciation
Article 9.1 - Dénonciation
L’accord cadre pourra être dénoncé à l’issue de chaque exercice annuel par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres, avec préavis de trois mois. Il est précisé que la dénonciation par l’une des Parties emporte dénonciation de l’accord à l’égard de toutes les Parties. Ceci est sans effet sur les engagements antérieurs à cette date et jusqu’au complet apurement de ces engagements.
Article 9.2 - Litige
Pour toute contestation ou réclamation concernant l’interprétation ou l’exécution de l’accord cadre, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 9.3 - Renonciation
En cas de non-reconduction de l’accord cadre, les conventions signées sous son couvert prendront fin à la date anniversaire de leur signature et ceci, sans effet sur les engagements antérieurs à cette date et jusqu’au complet apurement de ces engagements
Fait à Paris le ................................................…, en trois exemplaires originaux
Xx Xxxxxxxx Xxxx Xx Xxxxxxx Xxxxxxxx Xx Xxxx Xxxxxxxx
Président Directeur Général Directeur Général
Adecco France CNCE FNCE
1 Il s’agit des Pôles Ingénierie Emploi-Service, des Espaces de Développement Professionnel et d’Adecco Réussir Entreprendre.
2 En collaboration avec l’association Finances & Pédagogie.
3 Dans un souci d’égalité de traitement, les Parties conviennent également de faire connaitre et d’assurer la promotion des associations Parcours Confiance auprès des salariés permanents d’Adecco France afin qu’ils puissent, en cas de besoin, accéder à leurs services.
4 Il s’agit des Pôles Ingénierie Emploi-Service, des Espaces de Développement Professionnel et d’Adecco Réussir Entreprendre.
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