LOT MULTIRISQUE DOMMAGES AUX BIENS

LOT

MULTIRISQUE DOMMAGES AUX BIENS

DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS PARTICULIERES PARTIE 1

En complément et par dérogation éventuelle aux dispositions moins favorables des Conditions générales, conventions spéciales et en général de toutes les pièces émises par l’assureur, il est expressément convenu ce qui suit :

SOUSCRIPTEUR

Groupement de commande VILLE DE CHAMBLY et CCAS DE CHAMBLY représenté par M. le Député Maire

ADRESSE

Place de l’Xxxxx xx Xxxxx XX 00000

00000 XXXXXXX XXXXX

DATE ET HEURE D'EFFET

1er janvier 2011 - 0h00

ECHEANCE ANNUELLE

01.01

FRACTIONNEMENT DE PAIEMENT

Annuel

DUREE

5 ans avec possibilité de résiliation annuelle pour chacune des parties.

PREAVIS

4 mois.

INDICE DE REFERENCE UTILISE

L’indice de référence utilisé est déterminé par le titulaire et paraît au paragraphe 3 de l’acte d’engagement.

Sommaire

DISPOSITIONS DU CONTRAT

EXCLUSIONS GENERALES

DEFINITIONS

▪ MULTIRISQUE DOMMAGES AUX BIENS

▪ MULTIRISQUE INFORMATIQUE

▪ MULTIRISQUE BRIS DE MACHINES

▪ MULTIRISQUE EXPOSITION

▪ PERTES FINANCIERES

CONDITIONS PARTICULIERES

▪ MULTIRISQUE DOMMAGES AUX BIENS

▪ MULTIRISQUE INFORMATIQUE

▪ MULTIRISQUE BRIS DE MACHINES

▪ MULTIRISQUE EXPOSITION

▪ PERTES FINANCIERES

TABLEAU DES GARANTIES

▪ MULTIRISQUE DOMMAGES AUX BIENS

▪ MULTIRISQUE INFORMATIQUE

▪ MULTIRISQUE BRIS DE MACHINES

▪ MULTIRISQUE EXPOSITION

▪ PERTES FINANCIERES

TABLEAU DES FRANCHISES

▪ MULTIRISQUE DOMMAGES AUX BIENS

▪ MULTIRISQUE INFORMATIQUE

▪ MULTIRISQUE BRIS DE MACHINES

▪ MULTIRISQUE EXPOSITION

▪ PERTES FINANCIERES

ANNEXES

DISPOSITIONS GENERALES

FORMATION ET EFFET DU CONTRAT

Le contrat est conclu dès sa signature par l’assureur et par le souscripteur.

Il prend effet aux date et heure indiquées en page une, ou, le cas échéant, à la date indiquée par l’assureur lors de la notification. Les dispositions indiquées ci-dessus s’appliquent également, le cas échéant, pour les avenants au contrat.

DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour la durée prévue en page 1 des présentes dispositions avec possibilité de résiliation annuelle. En effet, le souscripteur et l’assureur ont la possibilité d’y mettre fin à l’échéance annuelle par lettre recommandée en respectant le délai de préavis indiqué page 1 des présentes dispositions. Le délai commence à courir à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.

CONNAISSANCE DU RISQUE

L'assureur déclare avoir une connaissance suffisante des risques assurés et des activités pratiquées. Il reconnaît avoir eu la faculté de procéder à la visite des risques.

En particulier et en conséquence, il les accepte tels qu'ils se présentent et renonce à se prévaloir de toutes déclarations de l'assuré, de toutes erreurs ou omissions, tant en ce qui concerne les activités, que l'exploitation et la construction des bâtiments (construction, couverture, étages), leur nature, celle du contenu, la disposition des lieux, les voisinages ou les contiguïtés.

Pour sa part, l'assuré s'engage à déclarer toutes les modifications notoires postérieures à la date de la visite initiale de l'assureur et qui pourraient concerner ses bâtiments et ses activités, sauf dispositions liées à la garantie automatique des nouveaux investissements.

DROIT APPLICABLE AU CONTRAT

Le contrat est régi par le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics.

INTERVENTION DE L’ASSUREUR POUR LES SINISTRES DONT LE COUT EST INFERIEUR AU MONTANT DE LA FRANCHISE

Lorsque le coût d’un sinistre mettant en cause un tiers responsable est inférieur au montant de la franchise du contrat, l’assureur s’engage à exercer le recours et à reverser les indemnités à l’assuré quel que soit leur montant et ce sans perception de frais.

AVENANT

Toute modification (adjonction ou suppression) au contrat d’assurance doit être constatée par avenant signé des parties. Cet avenant, selon la modification, peut engendrer un réajustement de la cotisation, soit à la hausse, soit à la baisse. Ce réajustement sera calculé au prorata temporis en fonction de la date d’effet de la modification et de la date d’échéance du contrat.

En tout état de cause, un avenant ne peut en aucun cas bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet.

COMMUNICATION DES STATISTIQUES SINISTRES ANNUELLES

Les statistiques sinistres annuelles seront transmises à l'assuré par l'assureur ou son intermédiaire dans le délai de 6 mois suivant chaque échéance annuelle du contrat.

Elles indiqueront obligatoirement :

- le coût total des sinistres réglés par l’assureur,

- le montant de la franchise,

- le coût des honoraires d'experts,

- le montant des recours exercés par l'assureur auprès de tiers responsables.

AVANCE SUR INDEMNITE DE SINISTRE

Pour tout sinistre garanti, l’assureur s’engage à mandater un expert dans un délai maximum de 15 jours après réception de l’avis de sinistre. Les experts devront rédiger un rapport dans un délai de 60 jours fixant l’indemnité provisoire à compter de la réception de l’état définitif des pertes. L’assureur versera alors un acompte prévisionnel de 50 % de cette indemnité dans un délai de 30 jours. Tout dépassement de ces délais entraînera des intérêts de retard calculés par jour calendaire aux taux fixés par la Banque de France.

FRANCHISE PAR SINISTRE

Les dommages frappant simultanément plusieurs biens et ayant la même origine constituent un seul et même sinistre. Les franchises prévues aux Conditions particulières s'entendent alors par événement générateur quel que soit la localisation ou le nombre de biens affectés par ce même sinistre.

RESILIATION DU CONTRAT PAR L’ASSURE DANS LES CAS SUIVANTS

▪ Augmentation de tarif autre que légale ou contractuelle : L’assuré doit adresser une lettre recommandée ou une déclaration contre récépissé au siège social ou chez un représentant de l’assureur dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’échéance. La résiliation prend effet un mois après notification à l’assureur.

▪ Diminution du risque : Si l’assureur n’accepte pas de diminuer le montant de la prime suite à une diminution du risque, l’assuré a la possibilité de résilier uniquement le contrat concerné. La résiliation est effective 30 jours après la dénonciation par lettre recommandée ou par déclaration contre récépissé au siège social ou chez son représentant.

▪ Résiliation après sinistre : Si le contrat prévoit pour l’assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, il doit également reconnaître à l’assuré le droit de résilier tous les autres contrats souscrits auprès du même assureur. La résiliation prend effet un mois à dater de la notification à l’assureur par lettre recommandée ou par déclaration contre récépissé au siège social ou chez son représentant.

▪ Transfert de portefeuille de l’assureur : L’assuré peut résilier son contrat dans le délai d’un mois suivant la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté de transfert de portefeuille.

RESILIATION DU CONTRAT SUITE A REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

▪ Lors de redressement ou de liquidation judiciaire : Le contrat d’assurance n’est pas résilié automatiquement.

Toutefois, l’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur ainsi que l’assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de 3 mois à compter de la date de jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

RESILIATION DU CONTRAT PAR L’ASSUREUR DANS LES CAS SUIVANTS

▪ Non-paiement des cotisations : Se reporter au paragraphe « COTISATION » des présentes dispositions.

▪ Aggravation du risque : En cours de contrat, l’assureur peut résilier le contrat par lettre recommandée, si le risque présente une aggravation telle que si les circonstances nouvelles avaient été déclarées à la souscription il n’aurait pas accepté la conclusion du contrat. La résiliation prendra effet 10 jours après notification à l’assuré.

▪ Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat : Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat dix jours après notification adressée au souscripteur par lettre recommandée.

▪ Après sinistre :

▪ la résiliation de l’assureur prend effet un mois après notification à l’assuré.

▪ Pour les collectivités soumises aux règles de la Comptabilité Publique, la résiliation n’interviendra qu’après le délai de 3 mois à compter de la notification à l’assuré par lettre recommandée

RESILIATION DU CONTRAT PAR L’ASSUREUR OU PAR L’ASSURE DANS LES CAS SUIVANTS

▪ Modification ou cessation du risque : Le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des deux parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Cette résiliation peut intervenir notamment en cas de survenance d’un des évènements suivants :

▪ Changement de domicile,

▪ Changement de situation matrimoniale,

▪ Changement de régime matrimonial,

▪ Changement de profession,

▪ Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. Elle prend effet un mois après notification par lettre recommandée à l’autre partie.

▪ Transfert de propriété d’un véhicule à moteur ou d’un bateau de plaisance : Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain à 0 h du jour du transfert de propriété. Il peut être alors résilié par l’assuré et l’assureur 10 jours après notification à l’autre partie.

▪ Transfert de propriété d’un bien autre qu’un véhicule à moteur ou un bateau de plaisance : En cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge pour lui celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. Toutefois, il est loisible soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur peut résilier dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. La résiliation prend effet 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation.

▪ Echéance annuelle : Se reporter au paragraphe « DUREE DU CONTRAT » des présentes dispositions.

RESILIATION DU CONTRAT DE PLEIN DROIT DANS LES CAS SUIVANTS

▪ Perte totale du bien assuré résultant d’un événement non prévu au contrat : La résiliation prend effet à la date de la perte.

▪ Réquisition de la propriété du bien assuré selon les conditions prévues par la législation en vigueur : Le contrat est résilié à la date de dépossession du bien.

▪ Retrait total de l’agrément ou liquidation judiciaire de l’assureur : La résiliation prend effet quarante jours à compter de la publication au journal officiel du retrait d’agrément.

MODALITES DE RESILIATION

▪ Par l’assureur : Envoi d’une lettre recommandée à l’adresse indiquée aux conditions particulières du contrat. Le remboursement de la cotisation sera calculé au prorata temporis en fonction de la date d’effet de la résiliation et de la date d’échéance du contrat. Toutefois, en cas de non-paiement de la cotisation ou en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement garanti, la cotisation reste acquise à l’assureur.

▪ Par l’assuré : Envoi d’une lettre recommandée ou d’une déclaration contre récépissé au siège social de l’assureur ou chez un représentant de l’assureur. Le délai commence à courir à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.

DECLARATION DU RISQUE

▪ A la souscription : L’assuré doit répondre exactement aux questions posées pour permettre à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prend en charge.

▪ En cours de contrat – aggravation du risque : L’assuré doit déclarer à l’assureur, par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a connaissance, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faîtes à l’assureur lors de la souscription du contrat. L’assureur peut résilier le contrat ou proposer un nouveau tarif. Si l’assuré dans un délai de 30 jours n’a pas accepté les nouvelles conditions l’assureur peut résilier le contrat.

▪ En cours de contrat – diminution du risque : L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer à l’assureur, dans un délai de 15 jours, à partir du moment où il en a eu connaissance, la circonstance nouvelle qui entraîne une diminution de risque. Si l’assureur, dans un délai de 30 jours n’a pas communiqué le montant de réduction de la cotisation, l’assuré peut résilier le contrat.

Sanctions :

- Réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré : nullité du contrat.

- Fausse déclaration non intentionnelle : L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité du contrat. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur, soit maintient le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit résilie le contrat. Si elle est constatée après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

ASSURANCES CUMULATIVES

▪ Déclaration : Lorsqu’un assuré a souscrit plusieurs contrats d’assurance pour garantir le même risque, il doit immédiatement déclarer à chaque assureur, le nom des autres assureurs et les montants de garanties assurés.

▪ Souscription de manière frauduleuse ou dolosive : L’assureur peut demander la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts.

▪ Souscription sans fraude : Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite, sachant que l’indemnité ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Dans ces limites, le bénéficiaire peut choisir l’assureur de son choix.

COASSURANCE

Si le contrat est souscrit en coassurance, en cas de retrait d’un des coassureurs, les autres coassureurs s’engagent à se répartir la quote-part proportionnellement à leur engagement.

FRANCHISES

▪ Franchises : Les franchises applicables sont celles indiquées aux conditions particulières.

▪ Revalorisation des franchises : Les franchises au contrat sont fixes.

GARANTIES

Les montants des garanties du contrat varient en fonction de l’évolution de l’indice de référence :

▪ Premier cas : Les limites de garanties sont exprimées en euros.

Elles varient dans la proportion constatée entre l’indice de souscription et l’indice d’échéance.

▪ Deuxième cas : Les limites de garanties sont exprimées en nombre de fois l’indice.

Elles sont calculées en fonction de la valeur de l’indice d’échéance (indice commun à l’échéance anniversaire du contrat).

COTISATION

▪ Cotisation : La cotisation d’assurance est payable d’avance à l’échéance annuelle indiquée en page 1.

▪ Cotisation de révision : La cotisation de révision est calculée en fonction de la variation des éléments retenus et indiqués aux conditions particulières.

Une cotisation supplémentaire peut être demandée à l’assuré si les éléments de déclarations sont supérieurs à ceux indiqués dans les conditions particulières.

▪ Modalités de règlement : La cotisation est payable aux sièges sociaux des entreprises d’assurance, dans leurs directions, délégations et bureaux régionaux mais aussi chez leurs mandataires, agents généraux ou courtiers.

▪ Indexation de la cotisation :

La cotisation est modifiée au début de chaque période annuelle d’assurance, en tenant compte des éléments suivants :

- l’évolution du risque constaté par avenant,

- l’évolution entre l’indice de souscription et l’indice d’échéance,

- le cas échéant, les résultats techniques du contrat (rapport sinistres/cotisation),

- le cas échéant, les conditions de réassurance de l’assureur.

Cette disposition n’est pas applicable à la cotisation relative à la garantie des catastrophes naturelles qui est fixée par arrêté ministériel.

▪ Non-paiement des cotisations : L’assureur a le droit de résilier le contrat pour non-paiement des cotisations par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du souscripteur. L’assureur doit respecter la procédure ci-dessous :

10 jours 30 jours 10 jours
Date échéance	Envoi lettre Recommandée	Suspension des garanties	Résiliation

Le contrat non résilié, reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime ou fraction de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que les frais de poursuites et de recouvrement.

▪ Règlements administratifs - Comptabilité Publique: Les primes du contrat devant être payées selon les règlements administratifs en vigueur, les assureurs renoncent à suspendre ou à résilier le contrat si le retard de paiement est dû à la seule exécution des formalités administratives.

DECLARATION D’UN SINISTRE

▪ Déclaration : L’assuré doit déclarer à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur et au plus tard :

▪ Dans les 2 jours ouvrés en cas de vol,

▪ Dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant la catastrophe naturelle,

▪ Au plus tard dans les 5 jours ouvrés pour tout autre sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.

▪ Déclaration tardive : La déchéance de garantie pour déclaration tardive au regard des délais ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut être opposée à l’assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

PROCEDURE DE DECLARATION DE SINISTRES

▪ L’assuré doit indiquer à l’assureur la date, le lieu, les circonstances du sinistre, sa nature, ses causes et conséquences connues ou présumées, le montant approximatif des dommages,

▪ L’assuré doit fournir à l’assureur, dans un délai de 30 jours, un état estimatif détaillé des biens endommagés, détruits, volés et sauvés, certifié sincère et signé,

▪ L’assuré doit transmettre à l’assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure concernant le sinistre qui lui sont adressés, remis ou signifiés tant personnellement qu’à ses préposés,

▪ L’assuré doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder les objets assurés,

▪ L’assuré doit communiquer à l’assureur tous les documents nécessaires à l’expertise,

▪ L’assuré doit indiquer à l’assureur l’endroit où les dommages peuvent être constatés et ne procéder à aucune réparation avant le passage de l’expert.

▪ Procédure en cas de vol : Aviser immédiatement les autorités locales de police, déposer une plainte au Parquet et aviser l’assureur dans les huit jours en cas de récupération des biens.

▪ Non-respect des formalités : Si l’assuré n’accomplit pas les formalités ci-dessus, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, l’assureur peut demander des dommages intérêts proportionnés au préjudice que ce manquement lui aura causé.

▪ Exagération des pertes : L’assuré sera déchu de tout droit à indemnité dans les cas suivants :

▪ Exagération volontaire du montant des dommages,

▪ L’assuré prétend détruits ou disparus des biens n’existant pas,

▪ Dissimulation des biens assurés,

▪ Falsification des justificatifs,

▪ Fausses déclarations intentionnelles sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.

EXPERTISE

▪ Evaluation de gré à gré : Le montant des dommages est évalué de gré à gré. L’assuré et l’assureur s’entendent sur l’estimation des pertes et sur l’indemnisation qui en résulte. En cas d’échec, les dommages sont estimés par une expertise amiable contradictoire.

▪ Expertise amiable contradictoire : Chacune des parties choisit un expert. En cas de désaccord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. L’assureur et l’assuré paient les frais et honoraires de leur propre expert et s’il y a lieu la moitié des honoraires du troisième expert.

DELAI DE REGLEMENT DE L’INDEMNITE

▪ Tous sinistres autres que catastrophe naturelle : Le paiement de l’indemnité est versé dans un délai de 15 jours à compter de la date d’accord entre l’assuré et l’assureur ou de la décision judiciaire devenue exécutoire.

▪ Sinistre catastrophe naturelle : Le délai d’indemnisation est de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de la publication de l’arrêté si elle est postérieure.

SUBROGATION

L’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l’assuré contre tous responsables du sinistre.

Si la subrogation ne peut plus s’opérer en faveur de l’assureur du fait de l’assuré, alors la garantie cesse d’être engagée dans la mesure où aurait pu s’engager cette subrogation.

L’assureur peut renoncer à exercer son recours contre un éventuel responsable. Mais, si le responsable est assuré, l’assureur pourra exercer son recours, contre l’assureur du responsable, dans la limite de cette assurance.

PRESCRIPTION

▪ Délai de prescription : Toute action liée à l’exécution du contrat peut valablement être engagée dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui lui a donné naissance.

▪ Interruption de la prescription : La prescription peut être interrompue dans les cas suivants :

▪ Désignation d’un expert après sinistre,

▪ Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception,

▪ Acte d’huissier,

▪ Saisie d’un tribunal,

▪ Toutes les causes ordinaires.

En complément des exclusions prévues dans les définitions, ne sont jamais garantis :

LES CONSEQUENCES DE LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE

Les dommages et pertes occasionnés par la guerre civile ne sont pas garantis au titre du contrat. Il appartient à l’assureur qui refuse sa garantie d’apporter la preuve que ces évènements sont à l’origine du sinistre.

Les dommages et pertes occasionnés par la guerre étrangère ne sont pas couverts par le contrat. L’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère.

LE FAIT INTENTIONNEL DE L’ASSURE

Sont exclus les pertes et dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité, ainsi que par les mandataires sociaux de l’assuré lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

▪ En assurance de chose, le caractère de la faute intentionnelle s’apprécie à l’égard de l’assureur qui doit en apporter la preuve.

▪ En assurance de responsabilité, la notion de faute intentionnelle s’apprécie à l’égard des tiers.

LES AMENDES, ASTREINTES ET PENALITES DE RETARD

Sont exclus les amendes, astreintes et pénalités de retard qui ne relèvent pas du droit des assurances.

LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS

Sont exclus les dommages ou l’aggravation des dommages causés par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio- isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l’usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement.

LES DOMMAGES D’ORIGINE NUCLEAIRE OU ATOMIQUE

Sont exclus les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :

▪ Des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,

▪ Tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l’étranger ou frappant directement une installation nucléaire.

LE VICE PROPRE DE LA CHOSE

Sont exclus les dommages autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés aux objets assurés et provenant d’un vice propre, d’un défaut de fabrication, de leur fermentation ou oxydation lente.

SOMMAIRE - MULTIRISQUE DOMMAGES AUX BIENS

DEFINITIONS GENERALES

DEFINITIONS DES GARANTIES

▪ INCENDIE ET RISQUES ANNEXES

▪ CATASTROPHES NATURELLES

▪ TEMPETE – NEIGE – GRELE

▪ DEGATS DES EAUX – GEL

▪ VOL – VANDALISME

▪ BRIS DE GLACES

▪ GARANTIES ANNEXES

▪ FRAIS ET PERTES

▪ RESPONSABILITES

ABORDS IMMEDIATS

Le terrain occupé par l’assuré aux lieux indiqués aux conditions particulières ainsi que tous lieux situés autour des locaux assurés ou renfermant des biens assurés.

ARCHIVES ET DOCUMENTS

Ensemble des pièces, dossiers, registres, plans, livres comptables dont l’assuré est propriétaire ou détenteur et qui sont situés dans un bâtiment assuré.

Exclusions :

▪ Les fichiers, les programmes et tous autres supports informatiques.

ASSURE

Le souscripteur désigné au contrat.

BATIMENTS

(Voir "Immeubles")

BIENS ASSURES

L'ensemble des bâtiments et mobiliers objet du présent contrat (voir "Immeubles" et "Meubles").

BIENS EXTERIEURS

Bassins, installations d'éclairage, de signalisation, jeux d'enfants, installations sportives et en général tous biens mobiliers situés à l'extérieur.

BIENS SQUATTES

Sont définis comme des biens squattés, les immeubles occupés par des personnes sans titre ou sans droit, présentes dans les lieux à l’insu de l’assuré.

BIENS TEMPORAIREMENT EN DEHORS DU LIEU DE L’ASSURANCE

Biens appartenant à l'assuré et se trouvant temporairement chez un tiers ou dans des locaux non désignés au contrat dans la mesure où ces biens sont entreposés dans un bâtiment clos et couvert.

CONTENU

(Voir "Meubles")

COUP DE MER OU « MAREE DE TEMPETE »

Conjonction de l’effet du vent de tempête et de l’action de la mer, aidée par une surcote marine éventuelle, impliquant la submersion des côtes basses par des déferlantes.

DEPENDANCES

Locaux (tels que remises, caves, greniers, réserves, débarras ou garages) sans communication intérieure et privée avec les locaux principaux (magasins, ateliers et bureaux).

DETERIORATIONS IMMOBILIERES

Détériorations extérieures et/ou intérieures causées à l'immeuble et notamment aux dispositifs de fermeture à l'occasion d'un vol, d'une tentative de vol ou d'un acte de vandalisme dans les bâtiments assurés.

DOMMAGE CORPOREL

Toute atteinte à l'intégrité physique subie par une personne.

DOMMAGES IMMATERIELS CONSECUTIFS

Tout préjudice pécuniaire qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels assurés résultant, soit de la privation de jouissance d'un droit, soit de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, soit de la perte d'un bénéfice ou d'une exploitation.

DOMMAGES IMMATERIELS NON CONSECUTIFS

Tout préjudice autre qu’un dommage corporel et/ou matériel et qui n’est pas la conséquence d’un dommage corporel et/ou matériel garanti.

DOMMAGES MATERIELS

Toute détérioration ou toute destruction subie par une chose ou toute atteinte à l'intégrité physique subie par un animal domestique.

ESPECES ET VALEURS

Espèces monnayées, titres de toute sorte, billets de banque, effets de commerce, timbres postes, chèques, vignettes, chèques restaurant, titres de transport, timbres fiscaux etc.…

Exclusions :

Les timbres postes de collection

FRANCHISE

Partie des dommages restant toujours à la charge de l'assuré en cas de sinistre.

IMMEUBLES

Ensemble des biens immobiliers appartenant à l'assuré, loués ou occupés par lui à quelque titre que ce soit, et notamment :

▪ Les constructions et toutes leurs annexes, y compris les dépendances,

▪ Les embellissements, aménagements et installations, intérieurs et extérieurs, réputés immeubles et notamment les installations de chauffage, de climatisation, de téléphone, de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de combustibles et les installations d'ascenseurs,

▪ Les murs d'enceinte et les clôtures.

IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Constitue un immeuble de grande hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des Services Publics de Secours et de Lutte conte l’Incendie :

- à 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation,

- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles (immeubles à usage mixte).

IMMEUBLE VOUE A LA DEMOLITION

Est un immeuble voué à la démolition tout immeuble totalement inoccupé, de manière définitive et pour lequel il a été décidé de manière certaine de procéder à sa démolition.

INDICE

Valeur destinée à actualiser les garanties et la cotisation du contrat.

LIVRAISON

▪ Soit la remise effective par l’assuré à autrui d’un produit, à titre définitif ou provisoire et même en cas de réserve de propriété, dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur du produit le pouvoir d’en user hors de toute intervention de la part de l’assuré ou de celles de vos préposés.

▪ Soit la remise effective par autrui à l’assuré d’un produit.

MARCHANDISES

Tous objets, animaux ou récoltes destinés à être transformés ou vendus (matière premières, produits semi-ouvrés, produits finis) ainsi que les approvisionnements et les emballages se rapportant à l’activité professionnelle qui appartiennent à l’assuré ou lui sont confiés à quelque titre que ce soit et qui sont détenus à l’intérieur des locaux assurés (ou déposés à leurs abords immédiats dans le cadre de la garantie Incendie-risques annexes exclusivement).

MATERIAUX DURS

Sont considérés notamment matériaux durs :

▪ Pour la construction : pierres, moellons, briques, ciment, parpaings de mâchefer, pisé de mâchefer, fer,

▪ Pour la couverture : ardoises, tuiles, métaux, vitrages, terrasses de béton, fibrociment, amiante-ciment, shingles.

MATERIELS

Ensemble des objets, instruments, machines utilisés pour les besoins de l’activité de l’assuré.

MATERIEL D’ENTRETIEN

Ensemble des matériels et objets appartenant à l'assuré et destinés à l'entretien des immeubles et des espaces extérieurs (cours, jardins).

Exclusion :

▪ Les engins immatriculés destinés à l’entretien des espaces extérieurs (balayeuses, moto laveuses etc…)

MEUBLES

Ensemble des biens contenus dans les bâtiments garantis, mobiliers, matériels, marchandises et dont l'assuré est propriétaire, locataire ou détenteur à quelque titre que ce soit.

Exclusions :

▪ Les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance et le matériel de jardinage auto-porté,

▪ Les caravanes et les bateaux,

▪ (Sauf éventuellement pour les dommages résultant d'un vol) les espèces, chèques, titres de toutes natures et en général toutes valeurs similaires, timbres, monnaies et médailles.

MISE HORS D’EAU

Un bâtiment mis hors d’eau est un bâtiment dont les ouvrages de couverture d’étanchéité et de pose de baies extérieures (pleines ou vitrées) sont achevés.

OBJETS DE VALEUR – ŒUVRES D’ART

▪ Les bijoux, pierres précieuses et perles fines, orfèvrerie et argenterie, objets en matière ou métaux précieux,

▪ Les fourrures, les étoffes et dentelles anciennes,

▪ S’ils ont une valeur unitaire égale ou supérieure à 0,75 fois l’indice, les livres, manuscrits et autographes,

▪ Les armes, médailles, instruments de musique et scientifiques ainsi que les tapisseries ayant une valeur unitaire égale ou supérieure à 2,30 fois l’indice

▪ Les collections autres que timbres et numismatiques ayant une valeur globale égale ou supérieure à 1,50 fois l’indice,

▪ Les tableaux, dessins, estampes, gravures, sculptures et autres objets d’art,

▪ Les autres objets mobiliers ayant une valeur unitaire égale ou supérieure à 15 fois l’indice ou, s’ils constituent un ensemble, une valeur globale égale ou supérieure à 45 fois l’indice.

Exclusions :

▪ Les espèces monnayées, les titres de toute nature et les collections de timbres.

PRODUITS

Les produits de toute nature entrant dans le cadre des activités professionnelles définies aux présentes conditions particulières.

SINISTRE

Réalisation du risque prévu et garanti par le contrat.

SUPERFICIE DEVELOPPEE

Superficie obtenue en totalisant l'ensemble des superficies de chaque niveau de l'immeuble, y compris le rez-de-chaussée et compte tenu de l'épaisseur des murs. Les caves, sous-sols, combles, greniers, garages et toutes les dépendances en général ne sont comptés que pour la moitié de leur superficie.

TIERS

Toutes personnes autres que l'assuré.

VALEUR A NEUF

En cas de sinistre et quel que soit le péril occasionnant les dommages, les bâtiments, les mobiliers et les matériels garantis seront indemnisés en valeur à neuf. Ces biens seront estimés sur la base d'une valeur à neuf égale à la valeur de reconstitution, de reconstruction ou de remplacement à l’identique au prix du neuf au jour du sinistre sans pouvoir toutefois dépasser leur valeur d'usage majorée du tiers de la valeur de reconstitution, de reconstruction ou de remplacement.

La reconstruction des bâtiments pourra, le cas échéant et en cas de nécessité absolue, s'effectuer en un autre lieu que l'emplacement des bâtiments sinistrés. Elle aura lieu, sauf impossibilité, dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre.

La partie valeur à neuf de l’indemnité sera réglée sur présentation des factures.

Exclusions :

La valeur à neuf n'est pas applicable sur :

▪ Le linge, les effets d'habillement, les bijoux, pierreries, perles fines, métaux précieux, tableaux, collections, les marchandises de toute nature, les matériels et objets démodés ou pratiquement irremplaçables,

▪ Les supports d'information (modèles, moules, dessins, archives, clichés, microfilms, fichiers, programmes et tous supports informatiques),

▪ Les appareils, machines, moteurs électriques et électroniques et leurs accessoires ainsi que sur les canalisations électriques,

▪ Le mobilier contenu dans les caves, garages, sous-sol et grenier.

INCENDIE ET RISQUES ANNEXES

INCENDIE – EXPLOSION – FOUDRE - FUMEE

INCENDIE

La garantie a pour objet la réparation des dommages causés aux biens assurés par toute combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal.

La garantie du contrat est étendue aux conséquences des dommages causés par les secours et les mesures de sauvetage ainsi qu’à la perte ou la disparition des objets assurés survenue pendant l’incendie à moins que l’assureur ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d’un vol.

La garantie Incendie est étendue aux dommages causés aux câbles de téléphone, de télévision, d’électricité et de télécommande appartenant à l’assuré ou au concessionnaire reconnu par lui.

Exclusions :

▪ Les dommages corporels,

▪ Les dommages d'ordre électrique (garantis de manière spécifique le cas échéant),

▪ Les dommages aux véhicules terrestres à moteur,

▪ Le vol des biens assurés survenus pendant un incendie,

▪ Les dommages à toutes les canalisations enterrées dont l’accès nécessite des travaux de terrassement,

▪ Les dommages causés par des explosifs volontairement détenus par l’assuré,

▪ Les excès de chaleur.

EXPLOSION

La garantie a pour objet la réparation des dommages causés aux biens assurés, y compris par projection ou retombée, par l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz, de vapeur, de liquides ou de matières pulvérulentes.

Sont également couverts les coups d’eau, encore appelés coups de bélier, des appareils à vapeur.

Exclusions :

▪ Les dommages causés aux moteurs, compresseurs, transformateurs, aux objets et structures gonflables par leur propre explosion ainsi que les déformations sans rupture causées aux récipients ou réservoirs par explosion ou implosion ayant pris naissance à l’intérieur de ceux-ci,

▪ Les crevasses et fissures aux appareils de chauffage dues aux coups de feu (excès de chaleur dû à une insuffisance de l'alimentation ou de la circulation de l'eau) et à l’usure,

▪ Les dommages causés par des explosifs volontairement détenus par l’assuré,

▪ Les dommages causés par la pression d’un gaz ou d’un fluide introduit volontairement dans une installation à l’occasion d’essais.

FOUDRE

La garantie a pour objet la réparation des dommages causés par la chute directe de la foudre sur les biens assurés.

FUMEE

Le contrat a pour objet la réparation des dommages matériels aux biens assurés causés par les fumées suite à :

▪ un incendie,

▪ une défectuosité soudaine et imprévue d’un appareil de chauffage ou de cuisine relié à une cheminée par un conduit de fumée et se trouvant dans les bâtiments assurés.

Exclusions :

▪ Les dommages provenant de foyers extérieurs ainsi que d’appareils industriels autres que les appareils de chauffage ou de cuisine.

EXCLUSIONS COMMUNES :

▪ Les dommages subis par les appareils, machines, moteurs électriques ou électroniques et leurs accessoires ainsi que les canalisations électriques à moins qu’ils ne soient causés par l’explosion ou l’incendie d’un objet voisin,

▪ Les dommages autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés aux objets assurés et provenant d’un vice propre, d’un défaut de fabrication, de leur fermentation ou oxydation lente (seule les pertes dues à la combustion vive, c’est-à-dire avec flammes sont couvertes),

▪ Les dommages aux bâtiments en cours de démolition ainsi que ceux non remis volontairement en état à la suite d’un sinistre précédent,

▪ Les espèces et valeurs à moins qu’ils ne soient conservés dans un coffre réfractaire agréé ou certifié par l’APSAD.

▪ Les dommages affectant les biens squattés, les immeubles frappés d’alignement ou voués à la démolition.

ATTENTATS, EMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES

La garantie a pour objet la réparation des dommages causés aux biens de l’assuré par un événement garanti, à concurrence des capitaux assurés et avec application de la franchise prévue au titre de la garantie mise en jeu lors d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage. La garantie du contrat est étendue à tous autres dommages d’attentats notamment la casse.

Commentaire : L’assuré victime de bris ou détériorations causés par un attentat doit déclarer le sinistre aux autorités compétentes dans un délai de 48 heures après en avoir eu connaissance.

Exclusions :

▪ Les dommages affectant les biens squattés, les immeubles frappés d’alignement ou voués à la démolition.

CHOC D'UN VEHICULE TERRESTRE

La garantie a pour objet la réparation des dommages matériels directs causés aux biens assurés par le choc d'un véhicule terrestre à moteur ou sans moteur, identifié ou non. La garantie est subordonnée au dépôt d'une plainte par l'assuré auprès des services de gendarmerie ou de police.

Exclusions :

▪ Les dommages occasionnés par les véhicules dont l'assuré ou le locataire des locaux endommagés est propriétaire ou usager,

▪ Les dommages causés au véhicule lui-même et son contenu,

▪ Les dommages causés aux espaces verts.

CHUTE D’APPAREILS DE NAVIGATION AERIENNE ET D’ENGINS SPATIAUX

La garantie a pour objet la réparation de tous les dommages matériels causés par le choc ou la chute sur les biens assurés de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux ou d’objets tombant de ceux-ci.

Exclusion :

▪ Les dommages affectant les immeubles frappés d’alignement ou voués à la démolition.

FRANCHISSEMENT DU MUR DU SON

La garantie a pour objet la réparation des dommages dus au franchissement du mûr du son par un appareil de navigation aérienne.

Exclusion :

▪ Les dommages affectant les immeubles frappés d’alignement ou voués à la démolition.

▪ Les dommages autres que ceux d’incendie causés par l’onde de choc accompagnant le passage d’un appareil de navigation aérienne en vol supersonique.

CATASTROPHES NATURELLES

CATASTROPHES NATURELLES

La garantie a pour objet, après publication au Journal Officiel de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle, la réparation des dommages matériels directs causés aux biens assurés :

▪ Du fait de l'intensité anormale d'un agent naturel,

▪ Résultant des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières.

Une circulaire du 19 mai 1998 précise toutefois les évènements naturels relevant du dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Aux termes de ce texte, il s’agit :

▪ Des inondations et coulées de boues,

▪ Des phénomènes liés à l’action de la mer,

▪ Des mouvements de terrain,

▪ Des avalanches,

▪ Des séismes.

Commentaire : L’assuré dispose d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer le sinistre.

Exclusion :

▪ Les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.

▪ Les dommages affectant les immeubles frappés d’alignement ou voués à la démolition.

TEMPETE – GRELE – NEIGE

TEMPETE – GRELE - NEIGE

La garantie a pour objet la réparation des dommages causés aux biens assurés directement par l’action directe :

▪ Du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent.

▪ Du choc mécanique de la grêle,

▪ Du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures,

lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu’ils détruisent ou détériorent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.

La garantie est étendue :

▪ Aux volets, persiennes, gouttières, chenaux, stores, châssis ouvrants vitrés (type VELUX), éléments ou parties vitrés de construction ou de couverture, panneaux solaires, antennes de radio et de télévision appartenant à l'assuré lorsque le bris est accompagné d’une destruction même partielle du bâtiment.

▪ A la réparation des dommages de mouille causés par la pluie, la neige ou la grêle à l'intérieur des bâtiments endommagés par un sinistre garanti qualifié "Tempête", "Grêle" ou "Neige" lorsqu'ils se produisent dans le délai de 72 heures suivant le moment de la destruction à l'origine de ces dommages.

Commentaire : Il appartient à l’assuré de prendre des mesures afin de limiter les dommages (bâchage de la toiture par exemple).

Exclusions :

▪ Les dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien incombant à l’assuré sauf cas de force majeure.

▪ Les biens mobiliers entreposés à l’extérieur des bâtiments.

▪ Les dommages occasionnés aux bâtiments clos au moyen de toiles ou de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des matériaux tels que carton ou feutre bitumés, toile ou papier goudronnés, feuille ou film de matière plastique, non fixés sur panneaux ou voligeage jointifs selon les règles de l’art. Toutefois, sont garantis les dommages aux bâtiments et à leur contenu occasionnés par le poids de la neige accumulée sur les toitures ou par la grêle sur les toitures dans le cas de bâtiments dont seuls les murs comporteraient des matériaux visés ci-dessus.

▪ Les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d’orage, par les eaux de ruissellement, l’engorgement et le refoulement des canalisations souterraines et des égouts, par les inondations, les raz de marée, les marées, les débordements de sources, de cours d’eau et, plus généralement par la mer et les autres plans d’eau naturels ou artificiels ainsi que par les masses de neige ou de glace en mouvement.

▪ Les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu.

▪ Les dommages occasionnés par le vent aux constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l’art dans les fondations, des soubassements ou dés de maçonnerie, ainsi que les dommages au contenu de telles constructions.

▪ Les dommages causés par le vent aux bâtiments en cours de réparation ou de démolition.

▪ Les dommages occasionnés par le vent, la neige et/ou la grêle aux bâtiments en cours de construction.

▪ Les dommages affectant les biens squattés, les immeubles frappés d’alignement ou voués à la démolition.

DEGATS DES EAUX - GEL

DEGATS DES EAUX

La garantie a pour objet la réparation des dommages causés aux biens assurés :

▪ Par toutes fuites, ruptures, débordements ou refoulements :

- De conduites non enterrées d'adduction ou de distribution d'eau chaude ou froide,

- D'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange,

- De chéneaux et gouttières,

- Des installations de chauffage central,

- De récipients et des appareils à effet d'eau.

▪ Par rupture accidentelle, débordement ou engorgement d'égouts sauf en cas de mauvaise conception du réseau.

▪ Par toutes infiltrations accidentelles au travers de toutes toitures, terrasses, balcons, murs, façades et systèmes d'ouvertures des bâtiments (portes et fenêtres fermées) qu’il s’agisse de pluie, de neige ou de grêle.

▪ Par fuites d’eau accidentelles provenant des installations d’extincteurs automatiques.

▪ Par toutes infiltrations accidentelles par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages. La garantie est étendue :

▪ Aux dommages matériels causés accidentellement aux biens assurés par tout fluide,

Commentaire : L’assuré a obligation de maintenir ses installations d’eau ainsi que les toitures de ses bâtiments en bon état d’entretien.

Exclusions :

▪ (sauf recours possible de l'assureur contre un tiers responsable) les dommages occasionnés par l'entrée d'eau par les gaines et conduits de l'immeuble (aération, ventilation, fumées).

▪ (sauf recours possible de l'assureur contre un tiers responsable) les dommages dus à la condensation ou à l'humidité des locaux sauf s’ils sont la conséquence d'un sinistre garanti excepté en cas de gel.

▪ Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et autres appareils des installations d'eau et de chauffage à l'origine du sinistre.

▪ Les frais de réparation de la couverture ou de la façade de l'immeuble sauf en cas de recherches de fuites ou d’infiltrations.

▪ Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparations indispensables incombant à l’assuré sauf cas de force majeure.

▪ Les dommages occasionnés par les eaux de ruissellement provenant des cours, jardins, voies publiques ou privées.

▪ Les dommages subis par les conduites, appareils fixes à effet d’eau ou de vapeur ou de chauffage situés à l’extérieur des bâtiments.

▪ Les dommages causés par les inondations, les raz de marée, les marées, les débordements de source, cours d’eau et généralement par la mer et les autres plans d’eau.

▪ Les dégâts subis ou occasionnés par les barrages, châteaux d’eau, réservoirs et réseaux de distribution d’eau.

▪ Les dommages affectant les biens squattés, les immeubles frappés d’alignement ou voués à la démolition.

GEL

La garantie du contrat a pour objet, à la condition que les dommages surviennent à l’intérieur d’un bâtiment normalement chauffé, la réparation :

▪ Des dommages causés aux biens assurés par le gel (conduites et appareils),

▪ Des dommages de bris directement provoqués par le gel de tous liquides,

▪ Du remplacement des liquides perdus à la suite de gel,

▪ Des frais de dégèlement des installations.

Commentaire : L’assuré doit vidanger les installations de chauffage en période d’hiver, si le chauffage est coupé pour plusieurs jours et si aucun produit anti-gel ne protège l’installation.

Exclusions :

▪ Les dommages causés aux conduites et appareils situés à l'extérieur des bâtiments.

Conditions d’application de la garantie : Les conséquences de gel ne sont couvertes que :

▪ Lorsqu’il a une intensité anormale telle qu’il endommage un certain nombre d’installations de distribution d’eau à l’intérieur de bâtiments normalement chauffés, conçues et installées selon les règles de l’art, dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes,

Ou

▪ Lorsque, bien qu’ayant une intensité normale, il survient de façon concomitante à un évènement soudain et imprévu qui le rend dommageable

FRAIS DE RECHERCHE DE FUITES

Frais engagés par l’assuré pour rechercher la cause d’un sinistre garanti au contrat et pour la remise en état des biens immobiliers endommagés par cette recherche.

Exclusions :

▪ Les frais de réparation des conduites, des installations et des appareils à l’origine de la fuite.

VOL - VANDALISME

VOL - VANDALISME

Vol

La garantie a pour objet la réparation des dommages causés par des détériorations mobilières ou immobilières, la disparition, la destruction d'un bien garanti appartenant à l'assuré ou placé sous sa garde, à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol commis dans un immeuble garanti ou en tous lieux s’il s’agit d’une agression commise sur une personne dans les circonstances suivantes :

▪ Effraction, escalade, usage de fausses clés ou autres instruments pouvant être frauduleusement employés,

▪ Pénétration et maintien clandestin dans les lieux,

▪ Pénétration par ruse,

▪ Meurtre ou tentative de meurtre.

La garantie du contrat est étendue aux dommages causés à l'installation d'alarme et au coffre-fort du fait de détérioration ou d’enlèvement.

Vandalisme

La garantie a pour objet la réparation des dégradations, destructions et détériorations touchant les biens assurés à la suite ou non d’un vol se produisant à l’intérieur des locaux assurés dans les circonstances suivantes :

▪ Effraction, escalade, usage de fausses clés ou autres instruments pouvant être frauduleusement employés,

▪ Pénétration et maintien clandestin dans les lieux,

▪ Pénétration par ruse,

▪ Meurtre ou tentative de meurtre.

Exclusions :

▪ Les vols, tentatives de vol et actes de vandalisme :

- commis par les préposés de l’assuré à moins qu’ils ne soient commis en dehors des heures de travail ou de service et exclusivement avec effraction ou violence,

- commis avec la complicité de l’assuré ou des membres de sa famille,

- commis dans un bâtiment en cours de construction.

▪ Les vols ou les actes de vandalisme résultant d’une négligence telle que clés laissées sur la porte ou absence de changement de serrures en cas de perte ou de vols de clés.

▪ Les objets de valeur laissés dans les caves, sous-sol, dépendances et greniers.

▪ Les vols ou les actes de vandalisme commis en cas d’absence lorsque les moyens de protection et tous les moyens de fermeture n’ont pas été utilisés.

▪ Le bris de glaces (garanti de manière spécifique le cas échéant).

▪ Les graffitis.

▪ Le vandalisme extérieur.

▪ Les espèces monnayées, timbres fiscaux, titres de toute nature, collection de timbres.

▪ Les dommages subis par les biens extérieurs.

▪ Les dommages affectant les biens squattés, les immeubles frappés d’alignement ou voués à la démolition.

VOL DE FONDS ET DE VALEURS

La garantie a pour objet de prendre en charge :

▪ A l’intérieur des locaux, le vol de fonds, titres et valeurs dans la mesure où ils sont enfermés dans un meuble fermé à clé ou dans un coffre fort fermé et dès lors qu’il y a eu effraction de ces meubles ou coffre-fort, enlèvement de ces derniers hors des bâtiments assurés avec effraction de l’immeuble,

▪ A l’extérieur des locaux, le vol des fonds, titres et valeurs au cours de déplacement dès lors qu’il y a agression avec violence ou menace ou provoqué par un événement de force majeure (malaise, perte de connaissance, accident de la circulation).

▪ Le détournement de fonds commis par les personnes chargées du transport, au préjudice de l’assuré.

Exclusion :

▪ Le vol des fonds lorsque le transport est effectué par une personne ayant la qualité de régisseur de recette.

BRIS DE GLACES

BRIS DE GLACES

La garantie a pour objet la réparation des dommages causés à tous les vitrages d'ouvertures, vitrages intérieurs et extérieurs des immeubles assurés, y compris ceux pouvant former la construction ou la couverture de ceux-ci, ainsi qu'à ceux incorporés au mobilier se trouvant dans les bâtiments garantis.

Sont garantis par extension :

▪ Les frais de dépose, de transport et de pose notamment les échafaudages, le grutage…

▪ Les enseignes lumineuses,

▪ Les encadrements, châssis et soubassements,

▪ La détérioration des marchandises, du mobilier et des bâtiments consécutifs au bris

▪ Toutes matières assimilables à des produits verriers.

La garantie comprend le remboursement des frais engagés pour la sécurisation des lieux (clôture provisoire des locaux et le cas échéant pour leur gardiennage).

Exclusions :

▪ Le bris des vérandas et verrières survenant dans les maisons individuelles, sauf vacantes,

▪ Le bris consécutif à un incendie ou à une explosion,

▪ Le bris survenant au cours de travaux (à l'exception de leur nettoyage) effectués sur les objets assurés, leur encadrement, au cours de leur pose, dépose ou transport,

▪ Les dommages engendrés par un défaut d’entretien,

▪ Les dommages ayant pour cause un vice d’installation de l’objet assuré,

▪ Les dommages résultant de la vétusté ou du défaut d'entretien des encadrements,

▪ Les objets non posés, les rayures, ébréchures et écaillures,

▪ Les dommages corporels occasionnés par les éclats de produits verriers,

▪ Les inscriptions peintes ou collées, les gravures,

▪ Les dommages subis par les biens extérieurs,

▪ Les dommages affectant les biens squattés, les immeubles frappés d’alignement ou voués à la démolition.

GARANTIES ANNEXES

DOMMAGES ELECTRIQUES

La garantie a pour objet la réparation des dommages subis par les appareils électriques ou électroniques, moteurs, canalisations électriques non enterrées et leurs accessoires de distribution, jonction et coupure, à la suite d'un évènement d'origine interne, incendie ou explosion ou d'un accident d'ordre électrique, quel qu'il soit, y compris ceux dus à la foudre.

La garantie est étendue aux amplificateurs d’antenne de télévision.

Exclusions :

▪ Les dommages aux fusibles, aux résistances chauffantes, aux lampes de toutes natures, aux tubes sauf s’ils sont causés par l'incendie ou l'explosion d'un objet voisin,

▪ Les dommages dus à l'usure ou à un dysfonctionnement mécanique,

▪ Les dommages aux composants électroniques affectés seuls par le sinistre à moins qu’il ne soit causé par l’incendie ou l’explosion d’un objet voisin,

▪ Les dommages causés aux générateurs de plus de 1000 KVA et aux moteurs de plus de 1000 KW,

▪ Les dommages aux matériels informatiques, dans la mesure où une garantie spécifique est souscrite à ce titre.

EFFONDREMENT

La garantie a pour objet la réparation des dommages causés aux biens assurés et provoqués par l'effondrement total ou partiel des fondations, de l’ossature, des planchers, des toitures de l'immeuble.

Exclusions :

▪ Les dommages causés par la vétusté ou le défaut d'entretien.

▪ Les dommages survenant dans la période de garantie décennale.

▪ Les dommages survenant au cours de travaux de reconstruction, réparation, terrassement ou consolidation s'ils ne peuvent faire l'objet d'un recours.

▪ Les dommages provoqués par un vice connu au moment de la souscription du contrat.

▪ Les dommages dus au mouvement du sol, à l’affaissement ou aux glissements de terrain, à une inondation et à tous évènements naturels s’ils sont pris en charge par la garantie catastrophes naturelles.

▪ Les dommages provenant de tassements, fissurations, contractions, gonflements ou expansions de dalles, fondations, murs, planchers, toitures n’affectant pas la solidité des bâtiments.

▪ Les clôtures, murs de clôture et de soutènement.

▪ Les dommages aux vérandas, aux verrières ainsi qu’aux glaces et verres, si l’effondrement est limité à ces objets.

▪ Les dommages dus à la surcharge des planchers en dehors des normes admissibles définies lors de la construction.

▪ Les dommages provoqués par un défaut quelconque de construction, de conception, mouvements de terrain, travaux de voisinage connu de l’assuré au moment de la souscription de la présente garantie.

▪ Les dommages de tout ordre n’affectant que des éléments de revêtement, de parure ou d’ornementation.

▪ Les dommages dus à des fuites accidentelles d’eau,

▪ Les dommages aux structures gonflables et chapiteaux.

▪ Les dommages affectant les biens squattés, les immeubles frappés d’alignement ou voués à la démolition.

RECONSTITUTION DES ARCHIVES

Prise en charge des frais de reconstitution et/ou de remplacement des archives, fichiers, dessins, moules, modèles et microfilms.

PERILS NON DENOMMES

Sous réserve des seules exclusions mentionnées ci-après, sont couverts tous les évènements soudains et imprévus occasionnant des dommages matériels aux biens assurés.

Exclusions :

▪ Fraude, détournement, disparition inexpliquée, sabotage immatériel, manquants constatés lors d’inventaire,

▪ Abus de confiance, faux, escroquerie.

▪ Sécheresse, brouillard, humidité, variation de température, corrosion, fermentation, usure, détérioration progressive et normale.

▪ Les travaux, constructions, entrant dans le champ de l’assurance obligatoire, articles 1792 à 1792-6 du code civil et 2270 du même code.

▪ Défaut de réparation connu de l’assuré.

▪ Destruction ordonnée par les Pouvoirs Publics à moins que cette décision soit consécutive à un dommage garanti.

▪ Pollution, contamination du sol ou du sous-sol, du terrain, de l’atmosphère ou des eaux.

▪ Retard ou carence dans la fourniture de services extérieurs ou d’énergie.

▪ Les vols commis dans tout ou partie des locaux renfermant les objets assurés à l’occasion de grèves ou de lock-out.

▪ Les conséquences d’engagements contractuels pris par l’assuré dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles il serait tenu en vertu des textes légaux et réglementaires.

▪ Les conséquences de l’inobservation des dispositions du décret n° 96.97 du 7 février 1996 imposant la recherche de la présence d’amiante dans les bâtiments et la mise en œuvre des contrôles ou des travaux nécessaires ainsi que les conséquences de ces travaux.

▪ Les dommages aux plantations, espaces verts, terrains, les bois et récoltes sur pieds, les animaux, les voiries et tous ouvrages de génie civil.

▪ Les biens meubles en plein air pour les dommages dus aux intempéries, au sable et à la poussière.

▪ Les dommages résultant de la mise sous séquestre, saisie ou embargo de quelque nature qu’ils soient,

▪ Les dommages causés aux biens assurés en cours de montage, d’essai, de démontage, d’installation ou de transport tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments assurés.

▪ Les dommages trouvant leur origine dans une exploitation non conforme aux normes et prescriptions du fabricant.

▪ Les dommages causés par les animaux notamment les vermines, rongeurs…

▪ Le coût des opérations d’entretien ou maintenance effectuées par l’assuré ou un tiers.

▪ Les dommages résultant d’évènements non aléatoires et ceux dont le fait générateur est antérieur à la souscription.

▪ Les pertes d’exploitation ou financières.

▪ Les biens déposés ou introduits clandestinement ou volés ou recélés.

▪ Les biens ou rançons exigés à la suite de prise d’otage ou de rapt,

▪ Les dommages affectant les biens squattés, les immeubles frappés d’alignement ou voués à la démolition,

▪ Le bris des marchandises,

▪ Les conséquences d’un vice propre, d’un défaut de fabrication, de corrosion, de moisissure ou de décomposition, de contraction, de fermentation ou d’oxydation lente, de l’usure normale, de détérioration graduelle, d’évaporation ou de perte de poids, de fonte, d’altération de saveur, de couleur, de texture ou d’apprêt et de vapeur,

▪ Les bris ou casses de toutes origines,

▪ Les tags, graffitis et autres inscriptions,

▪ Les évènements exclus au titre des autres garanties du contrat,

▪ Les dommages causés par la mérule.

FRAIS ET PERTES

FRAIS DE DEMOLITION ET DE DEBLAIS

Frais de démolition et de déblais y compris les frais d’enlèvement rendus nécessaires après un sinistre garanti.

FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REINSTALLATION

Frais de déplacement, de transport, de garde-meubles et de réinstallation des biens assurés non endommagés par un sinistre garanti.

FRAIS DE GARDIENNAGE OU DE CLOTURE PROVISOIRE

Frais exposés, après un sinistre garanti, afin que les locaux soient protégés contre le vol.

FRAIS DE MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LA LEGISLATION

Frais exposés, après un sinistre garanti, dans le cadre de la mise en conformité des lieux avec la législation en vigueur en matière de construction.

Exclusion :

▪ Ne sont pas remboursés les frais de mise en conformité qui ne résulteraient pas d’une modification de la législation ou de la réglementation.

FRAIS DE RELOGEMENT

Frais exposés, à dire d’expert, par l'assuré pour se reloger ou se réinstaller dans les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Cette garantie est limitée à la différence entre l’ancien et le nouveau loyer.

HONORAIRES D’ARCHITECTES, DE DECORATEURS, DE BUREAUX D’ETUDES, DE CONTROLE TECHNIQUE ET D’INGENIERIE

La garantie a pour objet la prise en charge des honoraires d’architectes, de décorateurs, de bureaux d’études, de contrôle technique et d’ingénierie dès lors qu’une technique particulière notamment de décoration doit être employée pour la reconstruction à l’identique à la condition que le recours à divers corps de métiers ait été rendu indispensable et nécessaire à dire d’expert.

HONORAIRES D'EXPERTS

La garantie a pour objet, sur tous les évènements y compris les catastrophes naturelles, à l'occasion de l'expertise d'un bien sinistré, la prise en charge des honoraires de l'expert de l'assuré. Dans l'hypothèse de la nomination d'un tiers expert, l'assureur garantira, pour l'assuré, le paiement de la moitié des honoraires de celui-ci.

MESURES CONSERVATOIRES

Frais exposés en faveur de la sécurisation des personnes et des biens dès la survenance d’un sinistre garanti.

MESURES DE SAUVETAGE

La garantie a pour objet la réparation des dommages matériels occasionnés aux biens assurés par les secours et les mesures de sauvetage engagées pour combattre le sinistre.

Commentaire : Les dégâts des eaux causés par les lances des sapeurs-pompiers et les portes enfoncées pour pénétrer dans les locaux ou les frais de recharges des extincteurs automatiques utilisés pour combattre l’incendie sont pris en charge au titre de cette garantie.

PERTES DE LOYERS

La garantie a pour objet, pour des locaux non vacants, pendant toute la période nécessaire fixée à dire d’expert pour la réparation ou la reconstruction des locaux sinistrés, la prise en charge de la perte des loyers hors charges récupérables et subies par le propriétaire des bâtiments assurés.

Commentaire : Le locataire non responsable n’est plus tenu de payer son loyer au propriétaire. La garantie pertes de loyers réservée au propriétaire non occupant ou occupant a pour but de l’indemniser du montant des loyers dont il se trouve privé à la suite d’un sinistre.

PERTES D’USAGE

La garantie a pour objet la récupération du préjudice subi par l’assuré, propriétaire occupant, du fait de la privation de jouissance qui résulte de l’impossibilité pour lui d’utiliser temporairement tout ou partie des locaux.

Commentaire : L’indemnité versée permet à l’assuré de se reloger dans des conditions de qualité identique à sa précédente occupation.

PERTES INDIRECTES

La garantie du contrat a pour objet, sur présentation de justificatifs, de prendre en charge tous les préjudices accessoires subis par l'assuré à l'occasion d'un sinistre garanti et notamment : les frais de déplacements, les frais de téléphone et de courrier, les pertes de temps, l'achat de petites fournitures.

Exclusion

▪ Les risques de responsabilité.

REMBOURSEMENT DE LA COTISATION DOMMAGE-OUVRAGE

La garantie a pour objet le remboursement de la cotisation dommage ouvrage suite à un événement garanti en cas de reconstruction ou de réparation de l’immeuble.

RESPONSABILITÉ POUR PERTES DE XXXXXX

La garantie a pour objet la prise en charge de la responsabilité que l’assuré peut, comme locataire, encourir à l’égard du propriétaire pour le loyer de ces locaux, pour celui de ses colocataires et pour la perte d’usage des locaux occupés par le propriétaire.

Commentaire : Le locataire responsable d’un sinistre reste tenu vis-à-vis de son propriétaire du paiement de ses loyers et de ceux des autres locataires dont il prive le bailleur. Cette garantie permet au locataire de s’exonérer du paiement des loyers ou en transférant la charge à l’assureur.

TROUBLES DE JOUISSANCE

La garantie a pour objet la prise en charge des recours éventuels des locataires suite à des dommages matériels ou immatériels consécutifs à un dommage matériel découlant des articles 1719 et 1725 du Code civil contre le propriétaire tenu responsable du trouble qu’ils subissent dans la jouissance de leurs locaux du fait de colocataires.

Commentaire : Cette garantie est également prévue au titre du contrat pour un locataire. En effet, en cas de sinistre, les locataires peuvent réclamer au propriétaire l’indemnisation du préjudice subi invoquant la non-observation par le propriétaire des articles 1719 et 1721 du code civil. Le propriétaire étant tenu de les dédommager, peut ensuite se retourner contre le locataire responsable du sinistre. Ce dernier peut se prémunir du recours en souscrivant cette garantie.

TAXE D'ENCOMBREMENT DU DOMAINE PUBLIC

Taxe perçue par la collectivité compétente à l'occasion de l'encombrement du domaine public (par les déblais, bennes, échafaudages etc) après un sinistre garanti.

RESPONSABILITES

RESPONSABILITÉ CIVILE DU LOCATAIRE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE

La garantie a pour objet la prise en charge des conséquences pécuniaires pouvant résulter de la responsabilité du locataire ou de l’occupant vis-à-vis du propriétaire des locaux pour les dommages matériels causés aux bâtiments loués ou confiés. Sont garantis :

▪ Les risques locatifs ordinaires qui correspondent à la seule partie des locaux loués ou occupés par l’assuré,

▪ Les risques locatifs supplémentaires qui permettent d’étendre la garantie des risques locatifs ordinaires à l’ensemble du bâtiment occupé,

▪ Les risques locatifs matériels et/ou mobiliers qui correspondent aux dommages matériels affectant le matériel et le mobilier loués ou confiés et contenus dans les bâtiments assurés ainsi que dans les dépendances,

▪ La responsabilité pour perte de loyers,

▪ Le trouble de jouissance.

La responsabilité de l'assuré est notamment fondée sur les articles 1382, 1732, 1733 et 1735 du Code civil.

RESPONSABILITÉ CIVILE DU PROPRIETAIRE A L'EGARD DU LOCATAIRE

La garantie a pour objet la prise en charge des recours dont l'assuré peut faire l'objet, du fait de sa qualité de propriétaire, de la part des locataires ou occupants de l'immeuble à la suite de tous dommages matériels et immatériels dus à un vice de construction ou à un défaut d’entretien des bâtiments dont il se trouverait responsable.

La responsabilité de l'assuré est notamment fondée sur les articles 1719, 1721 et 1725 du Code civil.

RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES VOISINS ET DES TIERS

La garantie a pour objet la prise en charge des recours dont l'assuré peut faire l'objet, du fait de sa qualité de propriétaire, locataire ou gardien, de la part des voisins et des tiers à la suite de tous dommages matériels et immatériels consécutifs dont il se trouverait responsable.

La responsabilité de l'assuré est notamment fondée sur les articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi que, le cas échéant, sur le fondement des règles de droit administratif applicables.

SOMMAIRE - MULTIRISQUE INFORMATIQUE

DEFINITIONS GENERALES

DEFINITIONS DES GARANTIES

▪ CAUSES EXTERNES ET INTERNES

▪ CATASTROPHES NATURELLES

▪ FRAIS ET PERTES

▪ GARANTIES ANNEXES

ASSURE

Le souscripteur du contrat.

BIENS ASSURES

Ensemble des matériels informatiques, bureautiques, de service (matériel nécessaire au bon fonctionnement d’un ensemble informatique) et téléphoniques dont l'assuré est propriétaire ou gardien à quelque titre que ce soit.

Sont également compris le cas échéant :

▪ L'installation de climatisation des locaux informatiques,

▪ L'installation de distribution de courant aux matériels informatiques.

Les biens assurés doivent être en état normal d’entretien et de fonctionnement.

CONTRAT DE MAINTENANCE

Contrat d’intervention d’une entreprise spécialisée pour entretenir et maintenir en bon état de fonctionnement le matériel informatique selon les normes du constructeur.

FRANCHISE

Partie des dommages restant toujours à la charge de l'assuré en cas de sinistre.

INCENDIE D’ENVIRONNEMENT

Incendie endommageant les biens assurés et provenant de biens immobiliers ou mobiliers alentours.

LOGICIELS

Ensemble des programmes destinés à effectuer un traitement automatisé de l’information.

MAINTENANCE

Ensemble des activités d’entretien préventif ou curatif des biens assurées.

MEDIAS

Voir « support d’information ».

PERIODE D’INDEMNISATION

Xxxxxxx commençant au jour du sinistre et prenant fin lorsque les matériels fonctionnent à nouveau après réparation ou remplacement. La durée de la période d’indemnisation est fixée aux conditions particulières.

SABOTAGE PHYSIQUE

Action malveillante conduisant à un sinistre matériel.

SAUVEGARDE

Copie des fichiers réalisée périodiquement.

SUPPORTS D’INFORMATION

Tous supports informatiques capables de stocker des informations réutilisables (disques, disquettes, bandes, cartouches, cassettes magnétiques, cartes, bandes perforées, clés USB) et directement exploitables par le matériel garanti.

VALEUR DE REMPLACEMENT A NEUF

La valeur de remplacement est le prix d’achat d’un bien neuf, à l’unité, sans remise ni rabais commercial (ou, s’il n’est plus commercialisé, d’un bien neuf de caractéristiques et de performances identiques) majoré des frais d’emballage, de transport, de montage, de mise en route et, le cas échéant, les frais de douane et les taxes non récupérables.

VETUSTE

Dépréciation du bien par rapport à un bien neuf identique du fait de son âge, de son utilisation.

CAUSES EXTERNES ET CAUSES INTERNES

CAUSES EXTERNES

Sont notamment compris :

▪ La maladresse, la négligence, l’inexpérience ou la malveillance des préposés de l’assuré ou de tiers,

▪ L’introduction, la chute ou le heurt de corps étrangers, les chocs de toute origine, effondrement partiel ou total du bâtiment, chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne, franchissement du mur du son, les conséquences éventuelles d'un dysfonctionnement accidentel de l'installation de climatisation et les causes naturelles,

▪ Le sabotage physique,

▪ L’incendie, l’explosion, l’action directe de la foudre,

▪ L’action de la fumée, des suies et des dépôts de toute nature sur les composants électroniques notamment,

▪ L’action et l’irruption accidentelle de liquides de toute nature et quelle que soit l’origine,

▪ Les phénomènes naturels : tempête, grêle, neige, pluie torrentielle, gel, débâcle des glaces, inondation,

▪ La carence accidentelle de fourniture de courant par l’EDF ou un autre fournisseur,

▪ Le vol,

Exclusions :

▪ Les dommages causés par sabotage immatériel,

▪ Les dommages causés par la fraude informatique,

▪ Les dommages résultant de l’usure des machines et du vieillissement de leurs composants et des supports informatiques,

▪ Les dommages atteignant les pièces ou éléments qui nécessitent de par leur fonctionnement un remplacement périodique,

▪ Les dommages entrant dans la garantie du constructeur, du fournisseur, du contrat de location, de la maintenance et de l’entretien complet. Toutefois, si ces derniers déclinent leur responsabilité, le présent contrat produira ses effets dans la limite des conditions et garanties accordées.

▪ Les dommages résultant de l’humidité, de la condensation, des effets de la sécheresse, de la corrosion, des températures élevées, d’un excès de poussière à moins que ces évènements ne résultent d’un mauvais fonctionnement du système de climatisation,

▪ Les dommages d’ordre esthétique,

▪ Les dommages résultant du non-respect aux normes et prescriptions du fabricant, vendeur, installateur des matériels et équipements,

▪ Les dommages survenant du fait du maintien ou de la remise en service d’un objet endommagé avant réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli,

▪ Les dommages dus à des défauts existants au moment de la souscription et/ou en cours de contrat dans la mesure où ils sont connus de l’assuré,

▪ Les dommages causés aux informations qui sont portées sur les supports informatiques.

CAUSES INTERNES

Tous accidents d'ordre électriques, électroniques ou mécaniques sur les biens assurés et les canalisations électriques.

Exclusions :

▪ Se reporter aux exclusions de la définition « Causes Externes ».

▪ Les dommages causés aux tubes, lampes et valves sauf s’ils sont détruits par une « cause externe ».

VOL

La garantie a pour objet le remboursement des dommages résultant de la disparition, de la détérioration ou de la destruction des machines assurées, consécutive à un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme commis à l’intérieur des locaux renfermant ces machines dans les circonstances suivantes :

▪ Effraction, escalade, usage de fausses clés ou autres instruments pouvant être frauduleusement employés,

▪ Pénétration et maintien clandestin dans les lieux,

▪ Meurtre, tentative de meurtre, violences ou menaces établis sur toute personne.

Exclusions :

▪ Les vols, tentatives de vol et actes de vandalisme :

- commis par les préposés de l’assuré à moins qu’ils ne soient commis en dehors des heures de travail ou de service et exclusivement avec effraction ou violence,

- commis avec la complicité de l’assuré ou des membres de sa famille,

- commis dans un bâtiment en cours de construction.

CATASTROPHES NATURELLES

CATASTROPHES NATURELLES

La garantie a pour objet, après publication au Journal Officiel de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle, la réparation des dommages matériels directs causés aux biens assurés :

▪ Du fait de l'intensité anormale d'un agent

▪ Résultant des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières.

Une circulaire du 19 mai 1998 précise toutefois les évènements naturels relevant du dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Aux termes de ce texte, il s’agit :

▪ Des inondations et coulées de boues,

▪ Des phénomènes liés à l’action de la mer,

▪ Des mouvements de terrain,

▪ Des avalanches,

▪ Des séismes.

Commentaire : L’assuré dispose d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer le sinistre.

Exclusion :

▪ Les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.

FRAIS ET PERTES

FRAIS DE RECONSTITUTION DES INFORMATIONS

Frais engagés, en accord avec l'assureur, après la destruction ou la disparition des supports ou des informations du fait d'un dommage matériel garanti pour :

▪ Le remplacement des supports matériels d’information,

▪ La reconstitution des informations enregistrées sur ces supports.

La garantie a pour objet le remboursement :

▪ Des frais de report sur les nouveaux supports des informations contenues dans les sauvegardes ;

▪ Des frais de reconstitution des informations enregistrées sur les supports endommagés et non encore intégrés dans la dernière sauvegarde au moment du sinistre.

Par ailleurs, en cas de sinistre total et dans la mesure où le matériel assuré n'est plus disponible sur le marché, la garantie du contrat est accordée pour les frais d'étude, d'analyse et de programmation engagés pour adapter le logiciel d'application à un nouvel équipement de rendement équivalent à celui sinistré.

Exclusions :

▪ Les dommages survenant à la suite d'un vice propre des supports, de leur usure ou de leur fonctionnement,

▪ Les frais survenus suite à une erreur de manipulation, de programmation ou dans les instructions données aux machines,

▪ Les frais survenus suite à une simple perte ou destruction inexpliquée,

▪ Les frais consécutifs à tous logiciels copiés de manière illicite ainsi que les dommages que ceux-ci peuvent provoquer,

▪ Les frais supplémentaires d’exploitation,

La reconstitution des informations se faisant toujours à partir de supports existants, sont exclus les dommages résultant de l’inexécution des sauvegardes ou de leur mauvaise conservation.

FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION

La garantie a pour objet le remboursement des frais engagés, en accord avec l'assureur et pendant la période d'indemnisation prévue contractuellement, au delà des charges normales d'exploitation pour compenser les conséquences de l'interruption totale ou partielle de fonctionnement des biens assurés du fait d'un dommage matériel garanti.

Sont notamment compris les frais suivants : location de matériels de remplacement, traitement à façon, heures supplémentaires, frais d'envoi, frais de main d’œuvre et de transports pour permettre la poursuite des activités.

Exclusions :

▪ Les frais de reconstitution des informations,

▪ Les frais engagés pour des changements, transformations, modifications, révisions par l’assuré à l’occasion d’un sinistre, Les frais consécutifs à des retards d’approvisionnement des pièces détachées ou à des manquements des réparateurs ou fournisseurs

HONORAIRES D'EXPERTS

La garantie est accordée, à l'occasion de l'expertise d'un bien sinistré, pour la prise en charge des honoraires de l'expert de l'assuré.

Dans l'hypothèse de la nomination d'un tiers expert, l'assureur garantira, pour l'assuré, le paiement de la moitié des honoraires de celui- ci.

SOMMAIRE – PERTES FINANCIERES

DEFINITIONS GENERALES

DEFINITIONS DES GARANTIES

EXERCICE COMPTABLE

Période de 12 mois consécutifs précédant la date habituelle de clôture des écritures annuelles.

FRANCHISE

Partie des dommages restant toujours à la charge de l'assuré.

MARGE BRUTE ANNUELLE

Par référence au Plan Comptable, la marge brute annuelle se calcule comme suit :

PRODUITS D’EXPLOITATION – CHARGES VARIABLES

Le produit d’exploitation est la somme des :

▪ Compte 70 : vente de produits, de prestations de services, de marchandises

▪ Compte 72 : production immobilisée

▪ Compte 71 : variation de la production stockée.

Les charges variables sont égales à la somme des :

▪ Compte 601 : achats de matière première

▪ Compte 6021 : achats de matières consommables,

▪ Compte 6026 : achats d’emballages,

▪ Compte 607 : achats de marchandises,

▪ Compte 6241 : transports sur achats,

▪ Compte 6242 : transports sur vente,

▪ Comptes 000-000-000 : sous-traitance,

▪ Comptes 609-629 : rabais, remises, ristournes sur achats (à déduire),

▪ Comptes 6031-6032-6037 : variation des stocks.

PERIODE D’INDEMNISATION

Période nécessaire pour remettre l’entreprise au niveau des résultats qui aurait été le sien si le sinistre n’avait pas eu lieu.

SAUVETAGE

On appelle sauvetage toute réduction, volontaire ou non, d’un poste de charges fixes, consécutive à un sinistre (suppression d’un amortissement sur le matériel détruit).

Cette économie réalisée sur les charges fixes est déduite de l’indemnité versée par l’assureur.

TAUX DE MARGE BRUTE

Le taux de marge brute correspond au rapport entre la marge brute annuelle et le chiffre d’affaires annuel.

FRAIS SUPPLEMENTAIRES ADDITIONNELS

Il s’agit de la part des frais supplémentaires engagés au-delà de la limite de la garantie des frais supplémentaires d’exploitation. Ils permettent de couvrir des opérations dont le coût dépasse la perte de marge brute.

FRAIS SUPPLEMENTAIRES D’EXPLOITATION

La garantie prend en charge les frais engagés par l’entreprise pour éviter ou limiter la perte de marge brute tels que la location de bâtiments, de matériel, le recours à la sous-traitance, la publicité.

IMPOSSIBILITÉ D’ACCES

La garantie a pour objet la prise en charge des pertes d’exploitation y compris des frais supplémentaires d’exploitation subis par un établissement de l’assuré, voisin d’un immeuble sinistré, et causés du fait de l’interdiction temporaire d’accès imposée pour des raisons de sécurité.

PENALITES EJP (EFFACEMENT JOURS DE POINTE)

La garantie a pour objet la prise en charge des pertes financières correspondant aux surcoûts facturés par E.D.F. et occasionnées par l’impossibilité de fourniture d’énergie E.J.P. du fait d’un dysfonctionnement des installations de l’assuré consécutifs à un événement garanti au titre des conditions particulières « Dommages aux biens », « Bris de machines » et « Tous risques informatiques ».