CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT VEHICULE

I - LES PARTIES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT VEHICULE

Le présent contrat est établit entre l’ U.D.S.P. du Cantal domicilié 00 xxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXX désigné ci-après sous la qualité de Prêteur

Et

Centre de :

Nom : Prénom :

Adresse :

Code Postal : Ville :

Désigné ci-dessous sous la qualité de l’emprunteur

II - OBJET

Le présent contrat définit les Conditions générales de Prêt du véhicule « VTP UDSP 15 » par le prêteur à l’Emprunteur qui accepte et s’engage à respecter l’ensemble des articles référencés du présent contrat ci- dessous.

ARTICLE 1. DESIGNATION DU VEHICULE

Le véhicule objet du présent contrat est identifié par les caractéristiques suivantes : Type : Trafic 9 places Marque : Renault Carte grise N° :

Année du véhicule : Date de délivrance de la carte grise par la préfecture de:

Numéro d’immatriculation : EE -735- WG

Un état des lieux du véhicule sera réalisé avant chaque prêt en présence de l’emprunteur. Une fiche signalétique sera établie et signé par les parties.

ARTICLE 2. CONTRAT ET RÉSERVATION DU VÉHICULE

Le prêt du véhicule « VTP UDSP 15 » ne sera accordé par le preneur à titre Gratuit à des pompiers actifs ou retraités (personnes physiques ou morales)

justifiant la qualité de pompiers du cantal en date du : / /

Le bénéfice du présent contrat ne pourra être délivré que pour des déplacements exclusivement dans le cadre Sapeurs-Pompiers, UDSP, URSP et Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers.

La réservation se fera un mois avant la date de prêt par courrier ou mail auprès de l’UDSP15.

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et est conclu pour la durée du prêt soit jusqu’au / / .

Le véhicule est basé au CIS de Murat, le responsable de celui-ci est Xxxxxx XXXXXX (SPV au CIS de Murat).

Une garantie sera demandée à tout emprunteur d’un montant de 500 €uros.

Le montant sera remis avant le départ du véhicule et restitué à l’Emprunteur dans les 7 jours ouvrés suivant la date de retour du véhicule.

Montant du dépôt de garantie : 500.00 €

A RTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE

L’Emprunteur s'engage à utiliser le véhicule prêté en « bon père de Famille » conformément à l’article 1880 du Code civil et aux conditions déterminées au sein du présent contrat.

L ’Emprunteur ne pourra être un jeune conducteur c'est-à-dire avoir un permis de conduire délivré

depuis moins de 2ans ou être âgés de moins de 21 ans.

Interdiction de fumer à l’intérieur du véhicule.

Interdiction d’utiliser le véhicule a des fins de déménager ou d’activités assimilés. Interdiction de mettre du poids sur tablette arrière.

L e véhicule dispose d’un coffre arrière de très grande taille qui devra être privilégié pour tous les

t ransports de matériels, sacs ….

L’Emprunteur s’interdit de charger le véhicule au-delà du poids total roulant autorisé,

L’Emprunteur s’engage à conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule et le cas échéant à les faire renouveler à ses frais.

L’Emprunteur s'engage, avec toutes les conséquences de droit, à n'autoriser l'usage du véhicule qu'à des personnes titulaires d'un permis de conduire régulièrement délivré et en cours de validité, répondant aux exigences ci-dessus et préalablement identifiés auprès du preneur (copie permis).

L’Emprunteur s'engage à utiliser le véhicule prêté pour des déplacements exclusivement cadre Sapeurs- Pompiers, UDSP, URSP et Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers.

L’UDSP 15 laisse à l’Emprunteur la faculté d'atteler une remorque au véhicule prêté, à la condition expresse que cet attelage ne contrevienne ni à la réglementation en vigueur, ni aux dispositions du Code de la Route.

Et notamment celles imposant la délivrance d'un certificat d'aptitude à la conduite avec remorque, et sans préjudice de la responsabilité de quelque nature que ce soit incombant à l’Emprunteur du fait de cette remorque ou de l'attelage.

L’Emprunteur est tenu de restituer le véhicule prêté dans le même état que lorsqu’il lui a été remis.

L’Emprunteur reste seul responsable des infractions commises au cours du prêt par lui, ses préposés ou toute autre personne usant du véhicule avec ou sans accord, hors le cas de vol déclaré aux Forces de l'ordre. En tout état de cause, l’Emprunteur demeure tenu des obligations contractuelles solidairement avec l’utilisateur du véhicule.

L’Emprunteur s'engage à faire son affaire de toute amende, contravention et frais de justice afférents à la détention ou l'usage du véhicule prêté et à les régler directement aux autorités compétentes.

Au cas où l’UDSP 15 serait amenée à traiter les amendes et contraventions de l’Emprunteur ou à les lui faire parvenir, l’UDSP 15 lui refacturera tous les frais afférents, augmentés de frais de gestion.

ARTICLE 4. ETAT ET ENTRETIEN DU VEHICULE

L’Emprunteur s'engage à :

conserver le véhicule prêté en bon état de réparation, d’entretien et de présentation, en s'assurant qu'il satisfait à tout moment aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'état mécanique ou à l'aspect extérieur et intérieur du véhicule, vérifier que le carnet de bord est régulièrement complété après toute opération journalière avec le nom du (ou des) conducteur(s) .

Toutes les éventuelles opérations d'entretien, de contrôle, de réparation, de maintien permanent des niveaux de liquide, effectuées à l’initiative de l’Emprunteur, doivent être effectuées par un atelier agréé du constructeur. (Voir documents de bords : carte Renault).

L’Emprunteur s’engage à aviser le Responsable du véhicule (Xxxxxx XXXXXX) dans les plus brefs délais de tout défaut mécanique ou de carrosserie du véhicule qui en empêcherait l’utilisation ou qui mettrait ce véhicule en infraction avec les dispositions légales en vigueur ; toute défaillance du compteur kilométrique ; toute poursuite de l’Emprunteur ou du conducteur résultant de l’état du véhicule.

ARTICLE 5. LOYER

Ce prêt est consenti par l’UDSP15 à l’Emprunteur à titre gratuit.

ARTICLE 6. DEPOT DE GARANTIE

L’UDSP 15 demande à l’Emprunteur de verser au jour de la signature du présent contrat, un dépôt de garantie en vue d’assurer l’exécution de toutes ses obligations contractuelles. (Franchise assurance, carburant et nettoyage) ainsi que la photocopie du permis de conduire de l’Emprunteur.

Le montant de ce dépôt de garantie est fixé à 500.00 €uros.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. A l’expiration du prêt, ledit dépôt de garantie sera restitué à l’Emprunteur si celui-ci rend le véhicule en bon état, plein du carburant et nettoyage du véhicule extérieur et intérieur effectué.

ARTICLE 7. ASSURANCE

L’UDSP 15 a établi un contrat d’assurance « tous risques » auprès de la GMF à sous le N° de contrat : .

ARTICLE 8. RESTITUTION DU VEHICULE

8.1. Modalités de restitution

Au terme du prêt, le Client doit restituer le véhicule loué au lieu convenu entre les Parties et en assurer le retour à ses frais.

Lors de la restitution, le véhicule doit être muni de ses documents de bord (carnet d’entretien, cahier de bord …) l’Emprunteur doit restituer l’ensemble des clés remis à la livraison. En cas de perte ou de vol des documents de bord, d’une ou plusieurs clés, l’ Emprunteur doit s’acquitter auprès du Réparateur des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des clés.

8.2. Etat du véhicule

Le véhicule devra se trouver dans un état identique à celui de sa mise à disposition.

8.3. Fiche de restitution

Un examen du véhicule aura lieu, matérialisé par une "Fiche de Restitution", établi entre le Responsable du véhicule et l’Emprunteur.

En cas de détérioration du véhicule du fait de son usage par l’Emprunteur (carrosserie, pneumatiques, éléments abîmés ou perdus), l’UDSP chiffrera le coût des réparations ou du remplacement des éléments manquants.

Le Réparateur fera signer un ordre de réparation au Client qui règlera immédiatement les sommes dues. Ce règlement pourra intervenir totalement ou partiellement, en fonction du montant des réparations et remplacement de pièces, par compensation avec le dépôt de garantie.

8.4. Sanction

Si l’Emprunteur ne restitue pas le véhicule prêté, dans les conditions visées ci-dessus, l’UDSP 15 sera en droit d'en reprendre possession à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il se trouve et de bien évidemment encaisser le dit dépôt de garantie.

Pour faire valoir ce que de droit. Le Président de l'UDSP15

(Signature + tampon UDSP)

Lieutenant Xxxxxxxx FARRADECHE

Rappel : lors de vos déplacements, veuillez respecter le code de la route.

Version n°2. 14/11/2016 CR