CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre :

Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxx

00, xxxxxx xx xx Xxxx XX 00000

00000 XXX

Représentée par Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXX, Présidente

et

L'association « Solutions mobilité »

Xxxx xx Xxxxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxx 00, xxx Xxxxxx Xxxxxxx

00000 Xxxxxx

Représentée par :

Monsieur Xxxx Xxxxxxxxxx Président

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La mobilité constitue l’un des premiers freins à l’insertion sociale et professionnelle.

Le Grand Dax est déjà très investi dans les questions de mobilité et dispose d’un réseau de transport de personnes constitué de lignes régulières, de navettes urbaines gratuites et d’un transport à la demande ; ainsi que d’un système de mise à disposition de vélos.

Pour autant, il manque sur le territoire un outil d’insertion globale permettant d’apporter des réponses aux besoins des publics en difficulté de mobilité dans un département vaste et dans lequel les moyens de déplacement individuels peuvent demeurer nécessaires pour sortir du chômage et de la précarité.

Le projet de l'association Solutions mobilité (créée le 7 avril 2016) vise à développer plusieurs outils complémentaires au service d’un accompagnement global à la mobilité par :

- Des ateliers collectifs dédiés à la mobilité (trajets en transport en commun avec objectif d’autonomie, repérage sur un plan et composition d’itinéraires, élargissement des secteurs visés…)

- Aide à la mobilisation des moyens de transport existants : information et ressources, l’accès, les trajets, les démarches, les complémentarités entre modes de transport.

- Appui à l’acquisition de véhicule, méthode de recherche, repères, pré-requis, budget, information sur les aides) et à l’assurance.

– Un service solidaire de prêt de véhicules (2 voitures et 7 scooters pour le Grand Dax) mise à disposition à bas coûts de véhicules, sur orientation par les partenaires de l’accompagnement et de l’insertion.

Les membres du Conseil d’Administration sont les suivants : DEFIS BAC, la Maison du Logement, Voisinage, AIREL, le CDIFF des landes, l’INSUP du Pays Dacquois, la Mission Locale des Landes, Cap Emploi, l’ADIE, Api’up, le CBE du Seignanx, le Foyer Jeune Travailleur de Tarnos, l’Agence Pôle Emploi de Dax, l’Agence Pôle Emploi de Saint-Paul-lès- Dax, l’Agence Pôle Emploi de Saint-Vincent de Tyrosse, la SPL des Trans’Landes, le Pays Adour Landes Océanes.

De plus, des sièges sont attribués aux différents EPCI participant au projet de l’Association. La Communauté d’Agglomération est membre et son représentant est Monsieur Xxxxx Xxxxx qui siège au Conseil d’Administration en tant que Vice-président.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, depuis 2016, apporte différents types d’appui au projet :

- Une subvention financière pour la réalisation des actions de l'association (15 000 € par an )

- La mise à disposition d’un local et de moyens humains au sein des bureaux de Pulséo pour l’accueil et l’accompagnement des publics

- L’articulation avec la politique de mobilité et de déplacements urbains du Grand Dax pour optimiser les solutions de mobilité aux publics suivis.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention prend place dans le cadre du partenariat élaboré entre la Communauté d’Agglomération et l'association Solutions mobilité portant sur le développement des différents services.

Elle porte plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre et de gestion du service de prêt solidaire de véhicules dédié aux publics en insertion.

Elle définit les engagements réciproques consentis entre les parties à titre gracieux.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

Engagements de l'association Solutions mobilité

➢ L’association s’engage à réaliser la coordination complète du service de prêt de véhicules, la gestion et l’assurance de la flotte de véhicules.

➢ L’association s’engage à assurer le fonctionnement quotidien du service, la mise en place des plannings partagés et la gestion des relations avec les prestataires techniques.

➢ L’association assure la mise en œuvre de l’accompagnement global des publics en lien avec les autres volets d’appui à la mobilité.

Engagements de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax

➢ L’Agglomération du Grand Dax s’engage, dans le cadre du service de prêt de véhicules en complémentarité des salariés de l’association, à assurer l'accueil du public suivi sur rendez-vous ainsi que les remises et retours des véhicules dans ses locaux.

➢ L’Agglomération du Grand Dax s’engage à mettre à disposition 2 places de parking pour les véhicules du service de prêt et le libre accès à l’abri deux-roues pour le stockage des scooters.

➢ L’Agglomération du Grand Dax s’engage à verser une subvention financière pour la réalisation des actions de l'association pour l'année 2018 à hauteur de 15 000 euros.

ARTICLE 4 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Assurances

L'association Solutions mobilité souscrit un contrat d’assurance auprès de GAN Assurances pour l’assurance de la flotte des véhicules qui n’est ainsi ni à la charge des publics accompagnés, ni à la charge de l’agglomération du Grand-Dax. L’ensemble des dommages pouvant subvenir dans le cadre du service de prêt seront intégralement remontés aux salariés de l'association Solutions mobilité qui géreront les éventuels litiges directement avec les publics concernés. L’ensemble du matériel appartenant à l'association Solutions mobilité est également couvert par cette assurance (casques, antivols…)

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax souscrit un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter de missions et mises à disposition auxquelles elle s'engage au titre de la présente convention.

Responsabilités

➢ La responsabilité des bénéficiaires du bon usage des véhicules est encadrée par un contrat de location signé entre les loueurs et l’association.

➢ Tout litige, incident survenu en dehors des locaux mis à disposition par le Grand Dax sera soumis à la responsabilité de l’association.

➢ La gestion des flux monétaires liés au service de prêt est sous la responsabilité seule et entière de l’association.

ARTICLE 5 : EVALUATION

La convention fera l’objet d’une évaluation annuelle entre l'association Solutions mobilité et xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxx.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée par chacune des deux parties en cas d’inexécution par l’autre de ses obligations ou pour tout autre motif légitime.

Dans ce cas, la partie qui demande la résiliation en informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, énonçant les violations de la convention et qui vaudra mise en demeure.

La résiliation deviendra effective faute d’y remédier par la partie défaillante dans un délai de un mois.

ARTICLE 7 : LITIGES

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des dispositions de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.

Fait à, le XXX 2018 En double exemplaire

Monsieur Xxxx XXXXXXXXXX

Président de Solutions mobilité

Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXX

Présidente du Grand Dax