ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Contrat de mise en dépôt d’équidés de trait & promesse de vente
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
- La société Equid’Export, 00-00 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx, représentée par son gérant Monsieur Xxxxxx Xxxx Pose, ci-après dénommée « Equid’Export » et/ou « le déposant ».
- Monsieur, Madame ,
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….., ci-après dénommé(e) « le dépositaire ».
PREAMBULE
Le dépositaire certifie expressément être un détenteur d’équidés déclaré au SIRE, adhérent du Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Trait du Rhône et signataire de la convention d’accompagnement d’élevage avec le Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Trait du Rhône, jointe en annexe (annexe 1 : convention d’accompagnement d’élevage), conditions préalables à la conclusion du présent Contrat. Les attestations de déclaration de détention et d’adhésion au Syndicat sont en pièces jointes du présent Contrat.
1 Objet
Par la présente, Equid’Export met en pension chez le dépositaire, qui l’accepte, les juments dont la liste figure en annexe (annexe 2 : liste des juments mises en pension) et dont elle est propriétaire, afin que le dépositaire veille à leur entretien (nourriture, hébergement, soins), les présente en concours d’élevage et les mette à la saillie dans le but d’obtenir des produits.
La liste de ces juments peut être modifiée par un avenant.
Ces juments sont garanties non dangereuses, exemptes de maladie contagieuse ou génétique ainsi qu’à jour de leurs vaccins à la date de leur livraison.
2 Obligations du dépositaire
Le dépositaire s’engage à respecter la convention (cf annexe 1) établie entre lui et le Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Trait du Rhône dont il est adhérent, reconnaît expressément en avoir pris connaissance et l’avoir signée, condition préalable du présent Contrat.
Le dépositaire s’engage à :
- entretenir à ses seuls frais, risques et périls, l’ensemble des juments confiées,
- les loger au pré ou en stabulation, les nourrir, les soigner en bon père de famille,
- faire appel, autant que nécessaire, au vétérinaire et au maréchal-ferrant. Les frais de maréchalerie et frais vétérinaires courants (vermifuges, vaccins et autres soins courants ) et
exceptionnels (maladies, accidents nécessitant une prise en charge par le vétérinaire) sont à
la charge du dépositaire,
- recevoir le ou les parrain(s) désignés par le Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Trait du Rhône au moins deux fois par an.
Le dépositaire s’engage expressément à mettre les juments à la reproduction tous les ans à partir de l’âge de 3 ans (inclus) en respectant les recommandations pour la conservation de la diversité génétique dans le stud-book concerné, fournies chaque année par la Société Française des Equidés de Travail.
Les frais de reproduction (saillie, pension, échographie…) sont à la charge du dépositaire.
Le dépositaire s’engage à informer Equid’Export en cas de constat d’un problème de reproduction, notamment :
- deuxième année consécutive sans production (après saillies),
- infertilité ou improductivité (problème à la mise bas) constatée par le vétérinaire.
Le dépositaire s’engage également à présenter les juments et leurs produits à une épreuve d’un concours d’élevage local organisé par le Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Trait du Rhône au moins une fois par an. Les primes éventuellement collectées grâce à ce(s) concours seront attribuées au dépositaire, sous condition du respect des règles en vigueur pour l’organisation des concours (xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx).
Le dépositaire certifie être détenteur, auprès de ,
d’une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des risques civils liés à l'utilisation et à la garde des juments et de leurs produits, dont l’attestation est présente en pièce jointe du présent Contrat.
Quinze jours avant leur date d’expiration, le dépositaire s’engage à fournir à Equid’Export les attestations de renouvellement des documents ci-après :
-adhésion au Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Trait du Rhône,
-assurance responsabilité civile.
3 Remboursement de frais
En contrepartie des frais engagés par le dépositaire durant la période précédent la première saillie, Equid’Export versera au dépositaire une indemnité forfaitaire de remboursement de frais de 1 euro par jour calendaire par jument. Cette indemnité sera due jusqu’au plus tard la date de la 1ère saillie, quel qu’en soit le résultat.
4 Prix de la prestation
Le paiement du prix de la prestation de dépôt mentionnée dans le présent Contrat s’effectue sous la forme d’une dation au bénéfice du dépositaire par le transfert de propriété du déposant au dépositaire, dès sa naissance, de chaque poulain produit par les juments mises en dépôt par Equid’Export.
Le dépositaire reconnaît expressément être propriétaire de chaque poulain dès sa naissance et accepter d’en assumer les conséquences de droit qui s’y attachent. Il devra en conséquence effectuer les démarches nécessaires à l’identification de ces produits et en prendre en charge les frais associés.
5 Promesse de vente des poulains
Le dépositaire s’engage à revendre exclusivement à Equid’Export l’ensemble des produits des juments mises en dépôt, qui auront atteint un âge se situant entre 10 et 24 mois au prix du cours moyen du poulain publié par l’Information agricole du Rhône. Equid’Export s’engage à les acheter.
En cas de violation, par le dépositaire de l'engagement ci dessus mentionné de vendre en priorité à Equid'Export l’ensemble des produits des juments mises en dépôt, qui auront atteint un âge se situant entre 10 et 24 mois, le dépositaire sera automatiquement redevable à Equid'Export d’une somme fixée forfaitairement et présentement à un montant correspondant au cours moyen du poulain (entre 10 et 24 mois) publié par l’Information agricole du Rhône. Par ailleurs le présent Contrat sera immédiatement rompu du fait du dépositaire.
Ces deux mesures n’excluent pas le droit pour Equid'Export de poursuivre judiciairement le dépositaire aux fins de se voir dédommagé du préjudice subi du fait de la violation de son engagement ci dessus mentionné.
6 Durée
Le présent Contrat est établi pour une durée débutant à la date de livraison de la première jument et prenant fin au 31 décembre de l’année suivant l’année de la première saillie. Il sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des durées d’une année calendaire chacune, sauf dénonciation par l’une des Parties sous forme de lettre recommandée avec avis de réception sous un préavis de deux mois.
7 Résiliation
Sans préjudice de son droit à l’obtention d’éventuels dommages et intérêts, en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses et conditions des présentes par l'une des Parties, le présent Contrat sera résilié si bon semble à la Partie qui l'invoque, de plein droit et sans formalité, un mois après une mise en demeure adressée sous forme de lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante restée sans effet pendant ce délai.
8 Violation des obligations du Contrat
Sans que cette liste soit exhaustive, les manquements suivants, pouvant être constatés notamment par le Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Trait du Rhône, Equid’Export, entraîneront une résiliation du Contrat ainsi que d’éventuels dommages et intérêts :
- Non respect des règles d’élevage élémentaires et liées au bien-être animal (par exemple : mauvais soins des pieds, nourriture insuffisante, maltraitance…),
- Défaut de mise à la reproduction des juments tous les ans à partir de l’âge de 3 ans,
- Absence ou suppression d’adhésion au Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Trait du Rhône, d’assurance responsabilité civile,
- Non respect des obligations réglementaires (identification du poulain, tenue d’un registre d’élevage…).
En cas de violation mentionnée ci-dessus, le dépositaire sera automatiquement redevable à Equid'Export d’une somme fixée forfaitairement et présentement à un montant de 2000 euros par jument. Par ailleurs le présent Contrat sera immédiatement rompu du fait du dépositaire.
Ces deux mesures n’excluent pas le droit pour Equid'Export de poursuivre judiciairement le dépositaire aux fins de se voir dédommagé du préjudice subi du fait de la violation de son engagement ci dessus mentionné.
9 Condition particulière
A l’issue de la première période du Contrat, le dépositaire peut proposer de racheter la jument selon la grille en annexe (annexe 3 : grille des prix de rachat des juments).
10 Renouvellement sur le long terme
Le dépositaire s’engage à remplacer toute jument de plus de 10 ans par une jument d’Equid’Export.
La jument réformée sera, au choix de l’éleveur, restituée à Equid’Export ou rachetée par le dépositaire selon la grille en annexe (cf annexe 3).
La violation de cette condition entraînera la résiliation immédiate du Contrat.
11 Conditions de transport des équidés
-La livraison de la (les) jument(s) au dépositaire est prise en charge par Equid’Export.
-La livraison du (des) poulain(s) au centre d’allotement est prise en charge par le dépositaire.
-En dehors de tout manquement au Contrat par l’une des deux Parties, la restitution de la jument à Equid’Export en cas de dénonciation du Contrat par une des deux Parties est prise en charge par la Partie ayant dénoncé le Contrat.
-La restitution de la jument à Equid’Export en cas de violation d’un manquement au Contrat de la part du dépositaire est à la charge de ce dernier.
-La restitution de la jument à Equid’Export en cas de violation d’un manquement au Contrat de la part d’Equid’Export est à la charge de cette dernière.
-La restitution de la jument réformée est à la charge du dépositaire.
12 Droit applicable et tribunaux compétents
La présente Convention est régie par le droit français.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à tout litige qui pourrait surgir pendant l'exécution du Contrat.
En cas d'impossibilité de trouver un accord dans un délai de 30 jours ouvrés suivant l’envoi par une Partie à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant ses motifs de griefs, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction dont dépend le siège social d'Equid'Export.
Fait à ......................................................................., le ........................................... en autant
d’exemplaires originaux que de Parties au présent Contrat. Signatures :
Le déposant Le dépositaire
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : convention d’accompagnement d’élevage (signée) Annexe 2 : liste des juments mises en pension
Annexe 3 : grille des prix de rachat des juments
ANNEXE 1 CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT D’ELEVAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
-Le Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Trait du Rhône, représenté par son président Xxxxx Xxxxx, ci-après dénommé « le Syndicat »,
-Monsieur, Madame .........................................................................., ci-après dénommé(e)
« l’éleveur ».
1 Objet
Par la présente, le Syndicat s’engage à fournir à l’éleveur un accompagnement technique concernant la conduite d’un cheptel de juments reproductrices mises en dépôt par la société Equid’Export.
2 Obligations de l’éleveur
L’éleveur s’engage à adhérer au Syndicat pendant la totalité de la durée de mise en dépôt des juments d’Equid’Export. Cette adhésion est à renouveler annuellement avant le 30 mai de l’année en cours (carte d’adhésion remise en main propre au paiement de la cotisation, montant fixé chaque année).
L’éleveur s’engage à :
- loger les juments au pré ou en stabulation, les nourrir, les soigner en bon père de famille,
- faire appel, autant que nécessaire, au vétérinaire et au maréchal-ferrant,
- mettre les juments à la reproduction tous les ans à partir de l’âge de 3 ans (inclus) en respectant les recommandations pour la conservation de la diversité génétique dans le stud- book concerné, fournies chaque année par la Société Française des Equidés de Travail, et informer le propriétaire des juments de tout problème de reproduction,
- présenter les juments et leurs produits à une épreuve d’un concours d’élevage local organisé par le Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Trait du Rhône au moins une fois par an.
3 Contributions du Syndicat
Le Syndicat s’engage à fournir à l’éleveur un accompagnement individuel personnalisé avec la désignation d’un ou de deux parrain(s), et de visites deux fois par an, ce à quoi l’éleveur s’engage expressément.
L’éleveur pourra appeler le ou les parrain(s) en cas de nécessité. En tous les cas, le ou les parrain(s) agi(ssen)t en tant que conseil et ne remplaceront pas le vétérinaire et ne pourront être tenus responsable en cas de problème avec la jument.
Lors des visites, le Syndicat vérifiera le bon état sanitaire des juments (vaccination, état sanitaire et des pieds) par l’intermédiaire des parrains nommés.
Le Syndicat conseillera le bénéficiaire dans les domaines suivants : réglementation,
sanitaire, alimentation, logement, soins courants, mise à la reproduction, suivi de la reproduction, manipulation et éducation de base, toilettage et présentation modèle et allures.
Le Syndicat proposera le retrait de la jument si un manquement aux différentes obligations de l’éleveur est constaté.
4 Responsabilités
Les risques civils encourus du fait de l'utilisation et de la garde des juments et de leurs produits sont couverts par une assurance responsabilité civile souscrite par l’éleveur. Le Syndicat ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages causés par ces animaux.
L’éleveur assurera à ses seuls frais, risques et périls, la garde des juments et de leurs produits, leur nourriture et les soins, et ce, suivant les méthodes classiques et rationnelles en pareille matière conseillées, le cas échéant, par le Syndicat.
Le Syndicat ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages causés aux animaux dans ce cadre.
5 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de la convention établie entre le l’éleveur et Equid’Export.
6 Litiges
En cas de contestation pour l'application des présentes, les Parties conviennent que la juridiction compétente sera celle du siège du Syndicat.
Fait à ......................................................................., le ........................................... en deux
exemplaires originaux.
Signatures :
Le Syndicat L‘éleveur
ANNEXE 2 LISTE DES JUMENTS MISES EN PENSION
NOM | DATE DE NAISSANCE | NUMERO SIRE |
ANNEXE 3 GRILLE DES PRIX DE RACHAT DES JUMENTS
A partir de 3 ans, et à tout moment, le dépositaire a la possibilité de racheter la jument confiée, sous les conditions tarifaires indiquées dans le tableau ci-dessous :
Age | Valeur |
3-5 ans | 2800.00 € |
6-8 ans | 2400 .00 € |
9-10 ans | 2000.00 € |
11-12 ans | 1500.00 € |
13 ans et plus | 900.00 € |