Définitions

Définitions

L’expression « Contrat » désigne le Devis accepté, les présentes conditions générales, leurs Annexes, ainsi que leurs éventuels Avenants.

L’expression « Devis » désigne les conditions particulières du Contrat qui définissent les prestations à réaliser par DIGITAL TALENTS, ainsi que les délais et les modalités financières de réalisation de ces prestations. Les présentes conditions générales sont reproduites au verso de tout Devis.

L’expression « Eléments de personnalisation » désigne divers éléments sous diverses formes et sur divers supports (et notamment, mais non limitativement, image, illustrations, photographie, CD, livre, police de caractères, objet quelconque, etc.) qui sont remis par la Société Cliente à DIGTITAL TALENTS en vue de la création de l'(des) Œuvre(s) Originale(s).

L’expression « Œuvre(s) Originale(s) » désigne la ou les réalisation(s) graphique(s) dont la conception est confiée et commandée à DIGITAL TALENTS par la Société Cliente aux termes du Contrat.

L’expression « la Société Cliente » désigne la personne physique ou morale citée à la suite de l’expression « A l’attention de » en première page de ce document.

Article 1. Objet

Le présent Contrat précise les conditions dans lesquelles la Société Cliente, charge DIGITAL TALENTS, qui l’accepte, de réaliser les « Œuvres Originales», et les conditions selon lesquelles DIGITAL TALENTS cède à la Société Cliente les droits d'exploitation sur l'(les) Œuvre(s) Originale(s) qu'il aura réalisée(s). Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

La Société Cliente et DIGITAL TALENTS s’accordent sur le fait que la signature du Devis par la Société Cliente à valeur de bon pour commande des services décrits dans le tableau intitulé

« Honoraires de création ».

Article 2. Rémunération et détail de la prestation

Le prix inclut la réalisation de l’Œuvre Originale et la cession des droits d’exploitation que l’Œuvre soit exploitée ou non par la Société Cliente.

- Section 2.01 : Les prix figurant sur le Devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.

- Section 2.02 : La prestation de DIGITAL TALENTS comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Honoraires de création ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

- Section 2.03 : Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un Devis complémentaire gratuit.

- Section 2.04 : Supplément de 100 Euros/heure pour les prestations exécutées à la demande de la Société Cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin).

- Section 2.05 : Tout supplément demandé par rapport au Devis initial sera facturé à 75€ par heure

- Section 2.06 : Interventions supplémentaires : la prestation fournie par DIGITAL TALENTS prévoit au maximum 3 allers retours après livraison de la maquette de la création commandée. Tout dépassement supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle basée sur le tarif en vigueur à la section 2.05.

Article 3. Termes de paiement

- Section 3.01 : 50% payable à la signature du bon de commande

- Section 3.02 : Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le complément de paiement s’effectuera au plus tard au trentième jour suivant la date de

réception de la facture (cf : c. com. art L. 441-6)) émise à la livraison de la maquette de l’œuvre Originale qu’il y ait ou non des allers retours tels que définis section 2.06 ci-avant .

- Section 3.03 : En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 10.15% du montant T.T.C de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.

- Section 3.04 : Les paiements seront effectués par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « DIGITAL TALENTS ».

Article 4. Propriété intellectuelle des Œuvres Originales

- Section 4.01 : La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de DIGITAL TALENTS tant que les notes d'honoraires émises par DIGITAL TALENTS ne sont pas payées en totalité par la Société Cliente.

- Section 4.02 : De façon corollaire, le Société Cliente règlement final et soldant de toutes les factures émises par DIGITAL TALENTS dans le cadre de la commande entrainera la cession exclusive au bénéfice de la Société Cliente de tous les droits patrimoniaux d’auteur afférent à/aux Œuvre(s) Originale(s) objets du présent Contrat.

- Section 4.03 : Les deux parties s’accordent sur le fait que DIGITAL TALENTS est l’auteur exclusif de l’œuvre ou des œuvres commandée(s) par le présent bon de commande, et que celle(s)-ci ne répond, ou ne répondent pas aux définitions d’ œuvre collective ou d’ œuvre de collaboration, au sens ou le Code de la Propriété Intellectuelle l’entend. Les deux parties s’accordent aussi sur le fait qu’une idée ou qu’une recommandation apportée ou imposée par une autre personne (physique ou morale) que l’auteur, n’accorde pas à cette personne le statut de co-auteur de l’œuvre, objet de la présente commande.

Article 5. Cession de droits

- Section 5.01 Sauf mention contraire stipulée au Devis/Bon de commande, les droits cédés comprennent : a). Droit de reproduction

le droit de reproduire et/ou de faire reproduire l'(les) Œuvre(s) Originale(s), en totalité, en tel nombre qu'il lui

plaira, sur tous supports, matériels ou immatériels, tant actuels que futurs, et notamment, mais non limitativement, sur tous supports papier (notamment, magazines, brochures, calendriers, dossiers de presse, affichettes, prospectus, etc.), sur transparents, diapositives, films, sur tous supports audiovisuels, digital, magnétique, électronique, analogique, numérique, optonumérique (notamment CD-Rom, DVD, etc.), mise en réseau, service en ligne ou sur tous supports autrement exploitables par l’informatique (notamment disques, disquettes, bandes, etc.), en tous formats, en toutes langues et tous langages, et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

b). Droit de représentation

DIGITAL TALENTS cède à la Société Cliente, en vue des exploitations définies ci-avant, le droit :

de représentation publique ainsi que de diffusion des) Œuvre(s) Originale(s), en totalité, dans tous lieux accessibles au public et dans tous lieux privés, en toutes versions ;

de diffuser en ligne et d’exploiter l'(les) Œuvre(s) Originale(s), en tous formats, par tous réseaux et systèmes de transmission, de communication audiovisuelle et de télécommunication, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et notamment, mais non limitativement, par satellite, câble ou réseau hertzien, analogique, numérique, optique, et, plus généralement, par tous autres moyens de communication (réseaux Internet, Extranet ou Intranet, courrier électronique, etc.).

- Section 5.02 - Durée de la cession

Sauf mention contraire stipulée au Devis/Bon de commande, la cession est consentie pour la durée et le territoire ci-dessous :

La cession définie à l'Article 5.01 du Contrat interviendra à compter de sa date de signature. Elle est consentie pour tout le temps que durera la protection légale de l'(des) Œuvre(s) Originale(s) au profit de DIGITAL TALENTS, de ses héritiers ou ayants droit ou représentants aux termes des législations française ou étrangères et des conventions internationales sur la propriété littéraire et artistique, ou plus généralement sur la propriété intellectuelle, qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection.

- Section 5.03 Territoire de la cession

La cession définie à l'Article 5.01 du Contrat est consentie pour avoir effet en tous lieux, dans le monde entier.

- Section 5.04 : Le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), précise que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 6 : Garanties :

DIGITAL TALENTS déclare qu’il n’a introduit dans son(ses) Œuvre(s) Originale(s) aucune reproduction, même partielle, susceptible de violer les droits d’un tiers et qu’il n’a consenti aucune cession préalable au Contrat portant sur cette(ces) Œuvre(s) Originale(s) contraire aux dispositions du Contrat.

DIGITAL TALENTS garantit en particulier la Société Cliente contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon ou plus généralement contre toute action fondée sur la violation d’un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d’un droit relevant de la personnalité et/ou de l’image de tiers, à l’occasion de l’exploitation par la Société Cliente de l'(des) Œuvre(s) Originale(s).

DIGITAL TALENTS s’engage à indemniser et à assurer la défense de la Société Cliente, et plus généralement à prendre à sa charge toutes les conséquences pouvant résulter de quelconques litiges, procédures -devant les tribunaux ou autres organismes ou institutions - liés à l'exploitation de l’(des) Œuvre(s) Originale(s), y compris tou(te)s responsabilité, perte, frais, dommages et intérêts, honoraires d’avocats, lorsqu’ils résultent d’une décision de justice prononcée à l’encontre de la Société Cliente et ayant l’autorité de chose jugée ou encore lorsqu’ils résultent d’une transaction conclue avec le demandeur à l'action.

DIGITAL TALENTS autorise la Société Cliente à agir, tant en demande qu'en défense, afin de faire respecter les droits cédés aux termes du Contrat, étant précisé que si la Société Cliente lui en fait la demande, DIGITAL TALENTS devra collaborer avec la Société Cliente et lui fournir tous documents, informations, et éléments nécessaires la Société Cliente s’engage à informer DIGITAL TALENTS de sa décision d’engager une quelconque action afin de faire respecter les droits cédés aux termes du Contrat. A cette occasion, les Parties évalueront l’opportunité pour DIGITAL TALENTS de se joindre à l’action de la Société Cliente pour obtenir réparation de son préjudice, au titre du droit moral

Article 7. Copyrights et mentions commerciales

DIGITAL TALENTS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Design graphique DIGITAL TALENTS » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. La Société Cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 8. Droit de publicité

Sauf mention contraire, négociée et contractualisée entre DIGITAL TALENTS et la Société Cliente, DIGITAL TALENTS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la Société Cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La Société Cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise DIGITAL TALENTS, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans

restriction la présentation publique des contenus suivants: Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 9. Utilisation d’Eléments de personnalisation

Section 9.01 : Les Eléments de personnalisation fournis par la Société Cliente et inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, peuvent, pour leur utilisation, divulgation, reproduction ou exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit.,

- Section 9.02 : Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la Société Cliente, ni à celles du mandant de la réalisation de la commande s’il y a lieu, envers les ayants droit des Eléments de personnalisation.

- Section 9.03 : La Société Cliente s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, ou tout droit de propriété intellectuelle, pour l’intégration de toutes les Eléments de personnalisation inclus dans l’œuvre réalisée par DIGITAL TALENTS, ceci avant la divulgation de l’œuvre.

- Section 9.04 : Il est à la charge de la Société Cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des Eléments de personnalisation auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.

- Section 9.05 : Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la Société Cliente, accepte l’introduction de toutes les Eléments de personnalisation inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Section 9 .06 : En conséquence de ce qui précède, la Société Cliente garantit DIGITAL TALENTS contre toute revendication de tiers sur ces Eléments de personnalisation et s’engage à l’indemniser de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge/ frais de transaction et/ou frais d’avocats consécutivement à l’intégration de ces Eléments de personnalisation dans la/les œuvres originales.

Article 10. Cahier des Charges

- Section 10.01 : La Société Cliente garantit avoir pris le soin de fournir à DIGITAL TALENTS le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.

- Section 10.02 : Si la Société Cliente ne fournit pas de Cahier des charges à DIGITAL TALENTS avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de DIGITAL TALENTS.

Article 11. Demandes de modification sur les maquettes

- Section 11.01 : Par « maquette(s) », on entend au sens du présent contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.

- Section 11.02 : La Société Cliente s’engage, à désigner la ou les personnes responsables de formuler en son nom les demandes de modifications sur les maquettes livrées par DIGITAL TALENTS, et à indiquer (par mail ou courrier) l’identité de cette ou de ces personne(s) à DIGITAL TALENTS, ceci avant le début de la réalisation de la commande. Il est entendu par les deux parties qu’il est à la convenance de DIGITAL TALENTS de tenir compte d’une demande de modification(s) émanant d’une personne autre que celle(s) désignée(s) par la Société Cliente.

- Section 11.03 : Le cas échéant, la Société Cliente s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par DIGITAL TALENTS de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de DIGITAL TALENTS.

- Section 11.04 : Toute demande de modification émanant de la Société Cliente sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la Société Cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la Société Cliente.

- Section 11.05 : Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par DIGITAL TALENTS ou induisant un travail supplémentaire à DIGITAL TALENTS, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par DIGITAL TALENTS sont dues par la Société Cliente et immédiatement exigibles.

- Section 11.06 : Les demandes de modification(s) entrant dans le cadre de l’ART.10 de ce présent contrat seront évaluées, en temps de réalisation, par DIGITAL TALENTS et basées selon les tarifs indicatifs présentés dans l’encart « Interventions supplémentaires » en page 1 de ce présent contrat.

Article 12. Validations

- Section 12.01 : La Société Cliente s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un Email ou d’un courrier daté et signé à DIGITAL TALENTS.

- Section 12.02 : A défaut, soit d’une validation par la Société Cliente des livrables constituant le travail de DIGITAL TALENTS, soit de demande(s) de modification(s) sur ces livrables par la Société Cliente, dans un délai de quinze jours après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par le deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par la Société Cliente et immédiatement exigibles par DIGITAL TALENTS.

Article 13. Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à DIGITAL TALENTS sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à DIGITAL TALENTS. La Société Cliente devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par DIGITAL TALENTS et s’engage à n’en garder aucune copie.

Article 14. Loi Applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation sera soumis aux juridictions françaises à l’exclusion de toute autre juridiction compétente