CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE TRAVAUX AGRICOLES

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE TRAVAUX AGRICOLES

Entre :

1. Dénomination de l’entreprise Adresse

CP

Commune RCS (n° et lieu)

Application en prestation de service sous l’agrément n°…..

ci-après dénommée « l’Entreprise »

et

2. Nom ou dénomination du sous-traitant Adresse

CP

Commune RCS (n° et lieu)

Application en prestation de service sous l’agrément n°……

ci-après dénommée « le Sous-traitant »

Il a été, préalablement au contrat, objet des présentes, exposé ce qui suit : EXPOSÈ

L’Entrepreneur et le Sous-traitant exercent tous deux l’activité d’entrepreneur de travaux agricoles au sens des articles L722-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime.

L’Entrepreneur a signé avec le client identifié en annexe ci-après dénommé « le Client », un contrat portant sur la réalisation de travaux agricoles incluant notamment l’application de produits phytopharmaceutiques nécessitant la détention d’un agrément prévu par l’article 254-1 du Code rural et de la pêche maritime, délivré dans les conditions de l’article L 254-2 du même code.

L’Entrepreneur souhaitant sous-traiter la réalisation des travaux d’application des produits phytopharmaceutiques s’est rapproché du Sous-traitant qui détient l’agrément prévu à l’article L 254-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Le Sous-traitant, connaissance prise des conditions générales et particulières du contrat signé entre l’Entrepreneur et le Client, s’est déclaré intéressé par la proposition de l’entrepreneur et a déclaré disposer du matériel, du personnel, des compétences, de la disponibilité, des moyens financiers nécessaires pour réaliser en temps voulu, les travaux, objet du présent contrat.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article1 - Objet du contrat

L’Entrepreneur confie au Sous-traitant qui accepte la réalisation de tout ou partie des travaux d’application de produits phytopharmaceutiques objet du contrat conclu entre l’Entrepreneur et le Client.

L’identification du Client, le descriptif complet des travaux à réaliser, le lieu d’exécution des travaux, le mode de mise à disposition des produits, les périodes approximatives d’intervention, les conditions générales et particulières auxquelles est soumis le contrat conclu entre l’Entrepreneur et le Client sont annexées ci-après.

Le présent contrat est un contrat de Sous-traitance régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

Article 2 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée expirant à l’issue de la réalisation des travaux visés à l’article 1. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 - Obligations du Sous-traitant

1 - Exécution des travaux

Le Sous-traitant s’oblige à exécuter les travaux qui lui sont confiés dans le respect des règles de l’art de la profession ainsi que dans le respect des conditions générales et particulières auxquelles est soumis le contrat conclu entre l’Entrepreneur et le Client dont il déclare avoir une parfaite connaissance et dont il mesure toutes les exigences.

Le Sous-traitant s’oblige à respecter la préconisation d’application qui devra impérativement lui être fournie par le Client et/ou son Conseil préalablement à son intervention.

Il utilisera le matériel le plus adapté à chaque type de travail, à jour des contrôles prévus par l’article L 256-2 du Code rural et de la pêche maritime et aura recours à du personnel disposant du certificat individuel requis.

Il respectera la législation et la réglementation en vigueur applicables à l’achat, au stockage, à la préparation, au transport et à l’approvisionnement du chantier, à l’application, à la gestion des déchets et effluents des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Il supportera seul l’intégralité des frais et charges de toute nature occasionnés par la réalisation des travaux objet du présent contrat, la rémunération prévue à l’article 4 ci-après prenant en compte l’intégralité de ces frais et charges.

2 - Tâches administratives

En cas de sous-traitance partielle, le Sous-traitant communiquera à l’Entrepreneur, à la fin de chaque chantier, pour les besoins de la facturation du Client et pour les besoins de la satisfaction des obligations administratives, les renseignements, informations et documents suivants :

- le descriptif complet des travaux réalisés comprenant notamment l’indication des superficies, la nature et les quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés parcelle par parcelle,

- les prescriptions d’application relatives à ces travaux,

- les bons de réception des travaux signés par le Client ou toute personne habilitée,

- et généralement toutes informations nécessaires au respect des obligations administratives prévues par la réglementation en vigueur.

3 - Information

À compter de la signature du présent contrat, le Sous-traitant s’oblige à prévenir sans délai l’Entrepreneur dans le cas où il viendrait à perdre l’agrément prévu par l’article L 254-2 du Code rural et de la pêche maritime ou dans le cas où les conditions de cet agrément ne seraient plus réunies.

A la conclusion du contrat, le Sous-traitant fournira à l’Entrepreneur la liste du matériel visé à l’article L 256-2 du Code rural et de la pêche maritime qui sera utilisé pour ce chantier et devra justifier que ce matériel est à jour des contrôles.

A la conclusion du contrat, le Sous-traitant communiquera à l’Entrepreneur la liste des conducteurs d’engins disposant du certificat individuel « opérateur en prestations de services » participant à ce chantier ainsi que l’identité du détenteur du « certificat individuel décideur ».

Il devra justifier que les personnes participant à chacun de ces chantiers sont régulièrement déclarées auprès des Organismes sociaux et qu’il est à jour du paiement des cotisations sociales échues.

Il informera sans délai l’Entrepreneur de toutes difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux qui lui sont confiés ainsi que de l’existence de tous travaux supplémentaires à réaliser par rapport à ceux prévus non compris dans le prix contractuellement prévu, lesquels devront préalablement à leur réalisation faire l’objet d’un avenant au contrat proposé conjointement par l’Entrepreneur et le Sous- traitant et signé par le Client.

4 - Responsabilité

Le Sous-traitant est tenu envers l’Entrepreneur, sauf cas de force majeure, d’une obligation de résultat quant à l’exécution de ses obligations contractuelles.

Il est seul responsable de l’organisation et de l’exécution des chantiers, de la sécurité de son personnel et de la prévention des accidents du travail, du respect de toutes règles administratives ou autres, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

Il est responsable des dommages causés à autrui à raison de l’exécution des obligations mises à sa charge par le présent contrat et garantit l’Entrepreneur contre tous recours et actions contre ce dernier de ce chef et ce, aussi longtemps que la responsabilité de l’Entrepreneur peut être recherchée.

0 - Xxxxxxxxx

Xx Xxxx-xxxxxxxx déclare qu’il a Souscrit une police d’assurance responsabilité civile à l’égard des tiers couvrant notamment les risques liés à la réalisation de prestations de services dans le domaine de l’application de produits phytopharmaceutiques auprès de la compagnie (nom, adresse, n° de police).

Le Sous-traitant s’oblige à payer régulièrement les primes et en justifier à l’Entrepreneur sur simple demande de celui-ci.

6 - Transmission - Sous-traitance

Les travaux objet du présent contrat ne pourront en tout ou partie, Sous quelque forme que ce soit, être confiés à un autre Sous-traitant sans l’accord écrit préalable de l’Entrepreneur.

Article 4 - Prix - facturation - délais de paiement

Le prix convenu pour la réalisation des travaux objet du présent contrat confiés au Sous-traitant a été fixé d’un commun accord entre les parties à la somme hors taxes de <……˃ €, cette somme étant majorée de la TVA au taux en vigueur.

Les travaux supplémentaires non compris dans le présent contrat, demandés par le client et ayant fait l’objet d’avenant(s) établi(s) conformément aux prévisions de l’article 2 alinéa 5 ci-avant seront facturés en sus sur la base de ……… % du prix hors taxes accepté par le Client.

Le prix convenu n’inclut pas celui des produits phytopharmaceutiques nécessaires à la réalisation des travaux dont la fourniture incombe au Client ou à l’Entrepreneur.

Dans le cas où le contrat signé entre l’Entrepreneur et le Client prévoirait une clause de révision de prix, celle-ci sera applicable à la hausse comme à la baisse au prix des travaux objet du présent contrat.

À la fin des travaux ou de chaque tranche de travaux, s’il s’agit de travaux à exécution successive, le Sous-traitant adressera sa facture à l’Entrepreneur, cette facture étant accompagnée des renseignements, documents et informations mentionnés à l’article 3-3 dernier alinéa.

Sauf accord écrit particulier, les factures sont stipulées payables comptant sans escompte à réception de la facture.

Les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts, le taux de l’intérêt étant fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Dans le cas où le Sous-traitant serait contraint de procéder au recouvrement forcé de sa facture, l’intégralité des frais de recouvrement incomberont de plein droit à l’Entrepreneur.

Article 5 - Action directe et cautionnement

Le Sous-traitant aura une action directe contre le Client qui pourra être mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités figurant sous le Titre III de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

A peine de nullité du présent contrat, les sommes dues par l’Entrepreneur au Sous-traitant seront garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’Entrepreneur à moins qu’il ne délègue le Client au Sous-traitant dans les termes de l’article 1275 du Code civil, le tout dans les formes, sous les conditions et selon les modalités stipulées sous le Titre III de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

Article 6 - Interdiction de concurrence

Le Sous-traitant s’interdit pendant une durée de 5 ans à compter de la signature du présent contrat de réaliser pour le compte du Client, sauf accord écrit préalable de l’Entrepreneur, tous types de travaux agricoles, en ce compris l’application de produits phytopharmaceutiques, susceptibles de concurrencer de quelque manière que ce soit, l’activité de l’Entrepreneur.

Le non-respect de cette obligation donnera lieu au versement par le Sous-traitant à l’Entrepreneur de dommages intérêts dont le montant sera égal au montant des travaux réalisés et facturés en violation de cette interdiction avec un minimum de < ˃ € par infraction constatée.

Article7 - Conditions suspensives

1. Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’agrément du Sous-traitant par le Client.

A défaut pour l’Entrepreneur de communiquer au Sous-traitant l’accord écrit du Client acceptant le Sous-traitant au plus tard le (jj, mm, aa) le présent contrat deviendra caduc de plein droit.

2. Le présent contrat est conclu en outre sous la condition suspensive de la mise en place du cautionnement ou de la délégation prévues à l’article 5 qui précède.

A défaut pour l’Entrepreneur de remettre au Sous-traitant l’acte de cautionnement ou l’acte de délégation au plus tard le (jj, mm, aa) le présent contrat deviendra caduc de plein droit.

Article 8 - Résiliation

Le présent contrat sera résilié de plein droit sans aucune formalité et sans indemnité de part ni d’autre :

- en cas de résiliation du contrat conclu entre l’Entrepreneur et le Client en l’absence de faute commise par l’Entrepreneur,

- en cas de perte par le Sous-traitant de l’agrément prévu par l’article L 254-2 du Code rural et de la pêche maritime,

- en cas de cessation des paiements et/ou d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, ou de l’une quelconque des parties.

Le présent contrat sera résilié de plein droit sans aucune formalité :

- en cas de non accomplissement par l’un des signataires de ses obligations contractuelles,

- en cas de résiliation du contrat conclu entre l’Entrepreneur et le client ayant pour origine une faute commise par l’Entrepreneur.

Dans ces deux cas, la partie fautive devra indemniser l’autre partie du préjudice subi.

Article 9 - Attribution de compétence - Élection de domicile

Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat seront du ressort du tribunal de commerce de < ……. ˃. Les parties font élection de domicile à l’adresse figurant en en- tête du présent acte.

Article 10 - Annexes

Sont ci-après annexés : l’identification du Client, le descriptif complet des travaux à réaliser, le lieu d’exécution des travaux, le mode de mise à disposition des produits, les périodes approximatives d’intervention, les conditions générales et particulières auxquelles est soumis le contrat conclu entre l’Entrepreneur et le Client.

Fait à

en 3 exemplaires dont un pour le Client Le

Le Sous-traitant

L’Entrepreneur

ANNEXE : Identification du client :

ANNEXE : Descriptif des travaux :

Nature	Volume	Lieu	Période d’intervention	Prix
Labour	100 ha	Parcelle	Du … au…	€