Contract

Les Conditions Commerciales de Fret SNCF, sont consultables sur son site Internet par le lien suivant : xxxx://xxx.xxxx.xxxx.xxx (ci-après le site Internet)

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales régissent les relations entre Fret SNCF et ses clients, pour l’ensemble des prestations contractées. Elles sont complétées par les Tarifs et, le cas échéant, par les conditions particulières (par type d’offre notamment) (les « Conditions particulières ») et par des conventions spécifiques conclues avec les clients et dénommées selon le cas convention, contrat, accord, marché ... La commande d’une prestation implique l’adhésion aux Conditions générales, aux Conditions particulières et aux Tarifs.

1.2 La conclusion par le client du contrat de transport ou de tout autre contrat concernant l’exécution d’une prestation déterminée emporte application de l’ensemble des conditions commerciales de Fret SNCF en ce compris les Conditions générales, les Conditions particulières et les Tarifs.

1.3 S’il ne revêt pas ces qualités, le client se porte fort du respect des présentes Conditions générales par l'expéditeur et le destinataire indiqué sur la lettre de voiture.

1.4 Dans tous les cas, les Conditions générales et particulières priment sur les conditions générales des

clients, à moins qu’une convention spécifique n’en ait expressément disposé autrement.

1.5 Fret SNCF réexaminera périodiquement les présentes Conditions générales afin de veiller à ce

qu’elles conservent leur validité et leur pertinence et informera les clients.

2. Documents applicables

2.1 Les relations entre Fret SNCF et ses clients sont gouvernées par les documents énumérés ci-après

et dans l’ordre suivant :

- Les conventions spécifiques à chaque client,

- Les Conditions Particulières applicables aux relations entre Fret SNCF et ses clients, en vigueur lors

de l’exécution de la prestation et disponibles sur le site Internet,

- Les Conditions générales en vigueur lors de l’exécution de la prestation et disponibles sur le site Internet

- Le cas échéant, les autres conditions commerciales en vigueur lors de l’exécution de la prestation et

disponibles sur le site Internet,

- pour les prestations de transport et en sus des documents énumérés ci-dessus :

- les dispositions de la COTIF et de ses appendices (en ce compris les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaires de marchandises – CIM et le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) ),

-Les Conditions Générales de Transport CIM (CGT-CIM),

- Le Contrat Uniforme d’Utilisation des Wagons (CUU)

2.2 En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre ces documents ou aux fins d’interprétation, la priorité desdits documents se fera selon l’ordre décroissant ci-dessus, sauf disposition impérative contraire.

3. Contrat de transport

3.1 Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture électronique établie par l’expéditeur. Les données de la lettre de voiture doivent être adressés sous un format électronique compatible avec le système IT et le système de gestion de Fret SNCF. D’un commun accord, une lettre de voiture peut être commune à plusieurs wagons. La lettre de voiture doit être transmise à Fret SNCF avant la remise de l’envoi aux conditions prévues dans les conventions particulières. Les conditions d’acheminement des wagons vides en tant que moyens de transport sont prévues dans les Conditions particulières « Utilisation des wagons ».

3.2 Les envois contre remboursement, les débours, déclarations de valeur et déclarations d’intérêt à

la livraison ne sont pas admis.

4. Exécution du transport

4.1 Les transports s’effectuent en wagons fournis par Fret SNCF ou par le client. Les conditions de fourniture et d’utilisation des wagons par Fret SNCF sont fixées dans des Conditions particulières « Fourniture de wagons » et « Utilisation des wagons ». Les wagons fournis par le client doivent respecter la règlementation applicable sur l’ensemble du trajet emprunté (notamment les règles relatives aux semelles de frein) et doivent être dans un état permettant de circuler sans entraver la sécurité et la bonne réalisation du plan de transport. Le client garantit Fret SNCF de tout dommage, surcoût, pénalité ou frais de toute nature résultant du non-respect de cet engagement. Les wagons non-conformes peuvent faire l’objet d’un refus de prise en charge au départ ou être écartés en cours de transport notamment en cas de refus de prise en charge par l’EF étrangère et/ou être ramenés à leur point de départ, au frais du client.

4.2 Les envois sont pris en charge et livrés, selon le cas, en gare, sur installations terminales embranchées, sur chantier de transport combiné, sur installations portuaires. Les situations correspondantes peuvent être traitées dans conditions particulières.

4.3 Fret SNCF peut librement confier l’exécution du transport, entièrement ou en partie, à un ou plusieurs autres transporteurs.

4.4 Le contrat de transport prend naissance dès lors qu’une commande de transport a été transmise par le client, que cette commande ou, le cas échéant, une remise a été acceptée, que les documents de transport ont été établis et que l’envoi a été remis au point convenu et accepté par Fret SNCF. Le contrat de transport prend fin à la livraison de l’envoi au destinataire. Cette livraison est réputée effectuée dès la mise en place des wagons au point de livraison convenu.

5. Chargement et déchargement

5.1 Les opérations de chargement (chargement proprement dit, arrimage, bâchage, garde de la marchandise jusqu'à conclusion du contrat de transport ou éventuellement d'un contrat de dépôt,..) sont accomplies, sauf convention spéciale, par l'expéditeur, sous sa responsabilité, conformément à la réglementation applicable.

L’expéditeur garantit et le client se porte fort que, dans des conditions normales de transport, la sécurité de l'exploitation ferroviaire est assurée, que le chargement n’est susceptible de porter préjudice ni à Fret SNCF ni à des tiers et que l’envoi peut supporter sans dommage la durée et les exigences du transport. La fourniture des agrès nécessaires à l’arrimage et au bâchage incombe à l’expéditeur.

5.2 Concernant les envois comportant des marchandises dangereuses :

5.2.1 ils sont admis au transport sous les réserves et dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, notamment par l’arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). Les indications propres à satisfaire aux stipulations de ces documents sont fournies par l'expéditeur à l'appui du contrat de transport. Fret SNCF n'est pas tenue de s'assurer que ces renseignements sont exacts ou suffisants.

5.2.2 Le taux de remplissage fixé par le RID s’applique aux wagons et UTI chargés de liquides qui relèvent de ce règlement. Fret SNCF peut refuser le transport des wagons-réservoirs ou UTI citernes contenant des liquides qui n'en remplissent pas complètement la capacité, entendue « dôme exclu ».

5.3 La masse est déclarée par l’expéditeur. Le client est responsable des inexactitudes, erreurs de la

déclaration.

Le client s’engage à ne pas dépasser la masse de chargement indiquée sur le wagon et à transmettre la masse exacte du chargement et se porte fort du respect par le chargeur et /ou de l’expéditeur de ces obligations. Fret SNCF doit en effet disposer des données exactes quant à la masse du chargement de chaque wagon composant le train compte tenu, notamment, du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). Dans le cas où les données fournies ne sont pas exactes, le client sera tenu responsable de toutes les conséquences de cette inexactitude.

5.4 Les wagons chargés, de type “fermé” ou “bâché” ainsi que les unités de transport intermodal, doivent être remis au transport, scellés par les soins de l’expéditeur. Les marques et numéros des scellés doivent être mentionnés par l’expéditeur sur le contrat de transport.

5.5 Fret SNCF procède à la reconnaissance des envois tels qu’ils sont présentés par l’expéditeur lors de leur remise au transport. Au cours de cette reconnaissance, Fret SNCF recherche les anomalies manifestes relatives à l’application par l’expéditeur des Règles de chargements de l’UIC. Cette reconnaissance est effectuée de l’extérieur, depuis le sol, lorsque cela est possible de chaque côté du wagon, et dans les conditions où peut y procéder une personne se tenant debout à proximité du wagon.

5.6 Les frais supportés et les dommages subis par Fret SNCF du fait d’un chargement défectueux, un emballage inapproprié ou d’un évènement marchandise dangereuse, sont facturés au client. Le client est également responsable des conséquences de toute inexactitude, imprécision ou absence de données concernant la maintenance ou sur l’ordre de transport ainsi que, de manière générale, de

l’application incorrecte ou du manquement aux dispositions douanières ou autres dispositions administratives.

5.7 A défaut de convention spéciale, le déchargement (déchargement proprement dit, désarrimage, débâchage, remise en place des parties mobiles et accessoires amovibles, élimination s’il y a lieu des reliquats de marchandises et éléments d’arrimage…) incombe au destinataire, qui doit restituer le wagon en état de circuler, en se conformant aux dispositions obligatoires des Directives de chargement de l’UIC.

5.8. Lorsque le chargement ou le déchargement a lieu sur voies de débord, il est effectué directement de véhicule routier à wagon ou vice versa. L’expéditeur (au chargement) ou le destinataire (au déchargement) sont responsables des conséquences du dépôt transitoire des marchandises à terre, ainsi que des salissures occasionnées aux zones de chargement ou de déchargement ainsi qu’aux voies d’accès.

6. Délais de livraison

6.1 Le délai applicable est celui convenu avec le client. Est réputé convenu le délai mentionné dans une convention particulière, à défaut, celui indiqué lors de l’acceptation de la commande de transport ou de la remise de l’envoi.

6.2 A défaut de cette indication, les délais de livraison sont ceux de la CIM. Le délai commence à courir à la prise en charge de l’envoi, au plus tôt à 12 h. Les envois sont livrés au plus tard à la première desserte utile suivant l’expiration du délai.

6.3 En cas de restrictions de trafic, suppression de sillons ou autres anomalies ayant pour effet d’empêcher en tout ou partie le transport tel que prévu initialement, Fret SNCF procédera conformément aux prescriptions de l’article 20 de la CIM.

7. Ordres ultérieurs et instructions

7.1 Toute modification du contrat de transport en cours d’exécution doit faire l’objet d’un ordre écrit transmis à l’équipe client de Fret SNCF en charge du transport.

7.2 La facturation s’effectue sur la base de la nouvelle demande du client acceptée par Fret SNCF.

7.3 Lorsque la modification porte sur la destination, s’y ajoutent les frais de modification figurant aux Tarifs. La réexpédition d’un envoi parvenu à destination est assimilée dans tous les cas à un nouvel envoi.

7.4 Lorsque la modification porte sur une nouvelle date de livraison, les conditions de garde des wagons vides ou chargés et de la marchandise seront déterminées dans les Tarifs et les CP Utilisation Wagons.

7.5 En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du client.

8. Douanes

Il incombe au client de respecter les prescriptions relevant du droit douanier applicable.

Le client assume donc toutes les formalités douanières et garantit Fret SNCF de toutes les conséquences (juridiques, financières…) qui pourraient résulter de l’absence, insuffisance, irrégularité des renseignements devant être fournis à l’administration concernée.

9. Sous-Traitance

Fret SNCF est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées par ses clients.

10. Prix, Facturation et Conditions de paiement des factures

10.1 Les prix mentionnés dans une offre de Fret SNCF sont valables pendant la durée qui y est mentionnée. En l’absence d’une durée de validité dans l’offre, les prix mentionnés seront valables au maximum trente (30) jours après la communication de l’offre.

10.2 Les conditions financières sont applicables pour la durée qui est indiquée aux conventions spécifiques conclues avec les clients. Au-delà de cette durée, sauf accord contraire des parties dûment formalisé, les prestations exécutées par Fret SNCF seront facturées sur la base des Tarifs applicables à la date des prestations concernées et disponibles sur le site de Fret SNCF : xxxxx://xxxxxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/xxxx/Xxxxxx-xxxxxxx-xx.xxx.

10.3 Les montants facturés sont calculés par application, selon le cas, des prix H.T. contenus dans les Tarifs ou fixés de gré à gré, majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation. Ces montants sont arrondis, le cas échéant, au centime supérieur.

10.4 Les paiements sont exigibles, selon le cas, dès l’acceptation au transport, dès la mise à disposition à l’arrivée ou dès l’exécution des prestations faisant l’objet d’un décompte distinct des frais de transport. Les clients habituels peuvent bénéficier d’un délai maximum de paiement de 15 jours à compter du 15 ou 31 de chaque mois en fonction de la date d’exécution de la prestation. Dans tous les cas, la facture vaut appel de fonds.

10.5 Fret SNCF ne consent pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

10.6 Toute somme due, non réglée à la date d’échéance contractuelle donne lieu à facturation de pénalités de retard telles que visées à l’article L 441- 10 du Code de Commerce et de l’indemnité forfaitaire telle que visée à l’article D 441-5 du Code de Commerce.

Tant que les sommes dues n’ont pas été réglées, Fret SNCF se réserve le droit de suspendre le contrat et/ou résilier le contrat la liant au client et en conséquence de ne pas accepter la remise au transport de nouvelles marchandises et/ou de ne pas accepter de nouvelles prestations.

En tout état de cause, Fret SNCF se réserve le droit de conditionner l’exécution de toute nouvelle

prestation à un paiement comptant préalable.

10.7 Toute erreur portant sur le montant facturé par Fret SNCF ouvre droit, sur demande du Client, à redressement, sur justificatifs, si cette erreur dépasse le montant de l’erreur figurant dans les Tarifs.

10.8 Les pénalités éventuellement prévues dans les conventions spécifiques conclues avec les clients et devant être acquittées par Fret SNCF au titre de la qualité de service, notamment taux de réalisation, ponctualité/ fiabilité … sont, à défaut de précision expresse contraire, toujours libératoires.

10.9 La compensation unilatérale par le client entre le prix des prestations facturé par Fret SNCF et les pénalités alléguées ou du montant de dommages allégués par le client est strictement interdite.

10.10 Les paiements effectués par Fret SNCF auprès de ses clients sont imputés au crédit d’un compte

client.

10.11 Les modifications ou annulations de commande donnent lieu à facturation des pénalités prévues dans les Conditions particulières ou dans une convention particulière.

11. Responsabilité

11.1 Sauf stipulation différente, les conventions spécifiques peuvent être résiliées par la partie lésée, en cas d’inexécution répétée, par l’autre partie, de ses obligations essentielles, moyennant le respect d’un préavis minimum de soixante jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.

11.2 Pour les transports intérieurs réalisés en France, les dispositions du droit français restent applicables pour ce qui concerne la responsabilité du transporteur pour pertes et avaries, la constatation des dommages et la prescription des actions (articles L 133-1, L133-2, L 133-3, L 133-4 et L 133-6 du Code de commerce).

11.3 Sauf stipulation contraire, les conditions d’exercice de la réclamation et les limites d’indemnisation sont celles de la CIM et notamment :

-pertes et avaries : valeur départ de la marchandise, à l’exclusion de tous autres dommages intérêts,

dans la limite de 17 DTS par kilogramme de masse brute manquante ou avariée,

-dépassement du délai de livraison : quadruple du prix de transport, pour tout dommage, avarie consécutive incluse.

11.4 L’indemnité est réduite du tiers lorsque le client impose la destruction de la marchandise ou

empêche Fret SNCF de mener toute action permettant sa sauvegarde et/ou sa valorisation.

La responsabilité de Fret SNCF pour le transport international et national de marchandises est engagée dans les seules limites de la CIM et du CUU.

11.5 Fret SNCF n’est pas responsable des dommages immatériels (en ce compris les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel, la perte de chiffres d’affaires et de bénéfice) et des dommages indirects.

11.6 Le client répond de ses propres fautes, manquements et/ou négligences ainsi que de ceux de ses employés, agents, mandataires et/ou sous-traitants.

11.7 En cas de perte, d'avaries ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au client, au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées ou de procéder à des mises en demeure de livrer et d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer immédiatement lesdites réserves dans les formes requises.

11.8 Toutes les demandes, réclamations et actions élevées à l’encontre de Xxxx SNCF sont prescrites dans un délai d’un an à compter du jour de la réalisation de la prestation litigieuse ou du jour où elle aurait dû être réalisées.

12. Assurance des marchandises

Aucune assurance n'est souscrite par Fret SNCF concernant la marchandise transportée. Il appartient

au client d’assurer la marchandise qu’il confie à Fret SNCF.

13. Règlement des litiges

13.1 En cas de réclamations ou de litiges, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

13.2 En cas d’action en justice, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris.

14. Autres stipulations

14.1 Confidentialité

Fret SNCF et le client s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations échangées à l’occasion de la négociation des contrats, conventions et durant leur exécution et à ne pas révéler aux tiers les informations concernant l’autre partie dont elle aura eu connaissance. Cette obligation de confidentialité s’applique au personnel de Fret SNCF et des clients ainsi qu’à tout tiers dont elles pourraient solliciter le concours dans le cadre de l’exécution des contrats.

Il est néanmoins précisé que Fret SNCF et les clients ne s’opposent pas à toute divulgation qui se limiterait à une information portant sur l’existence d’une convention spécifique, sa durée, les volumes et les flux concernés.

Cette obligation subsiste pendant un délai de deux (2) ans suivant la fin des relations contractuelles entre Fret SNCF et son client.

14.2 Sauvegarde

Si un changement des conditions économiques, politiques, règlementaires, financières ou techniques ayant prévalu à la conclusion des conventions spécifiques venait à déséquilibrer significativement l’économie desdites conventions pour Fret SNCF, le client et Fret SNCF feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord sur de nouvelles conditions satisfaisantes pour les deux parties.

Il est précisé que la notification par Fret SNCF portant activation de la présente clause, devra préciser

les circonstances justifiant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde.

A défaut de trouver un accord dans les deux (2) mois suivant la notification par Fret SNCF au client de l’activation de la présente clause, Fret SNCF aura la faculté de résilier la convention spécifique sans délai et sans que cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

La présente clause s’applique notamment :

- lorsqu’il résulte de travaux décidés par les gestionnaires de l’infrastructure des modifications ou des suppressions de sillons attribués à Fret SNCF et que ces modifications ou suppressions de sillons ont un impact durable sur les prestations de transport et entraînent pour Fret SNCF, l’impossibilité de trouver une alternative équivalente d’un point de vue opérationnel et économique ;

- lorsque Fret SNCF subit une hausse substantielle des coûts des éléments constitutifs de son prix (notamment en cas de hausse d’une ou plusieurs redevance(s) appliquées par le(s) gestionnaire(s)d’infrastructure ou d’une hausse des tarifs appliqués par son(ses) sous- traitant(s) supérieure à 5% ),

- Si les aides octroyées par l’Etat au titre du plan de relance du fret ferroviaire venaient à être supprimées ou à diminuer de façon significative,

Le client et Fret SNCF conviennent expressément d’écarter l’application des dispositions de l’article

1195 du Code civil.

14.3 Force majeure

En cas de retard(s) ou manquement(s) à l’une quelconque des obligations incombant au client ou à Fret SNCF (la/les partie(s)) et issues du contrat spécifique les liant, celles-ci ne pourront voir leur responsabilité engagée du fait de retard(s) ou de manquement(s) si cette situation découle d’un évènement de force majeure.

Seront considérés comme des cas de force majeure, des actes, événements, situations de droit ou de fait, imprévisibles, irrésistibles, échappant au contrôle de la partie débitrice, tels que définis par la réglementation et la jurisprudence française et qui auraient pour effet d’empêcher l’exécution par la partie débitrice de tout ou partie de ses obligations au contrat.

A cet égard, il est convenu entre les parties que seront considérés comme des cas de force majeure :

− les mouvements sociaux, les grèves dont la cause échappe t à la maitrise effective de la Partie concernée,

− les restrictions gouvernementales ou légales empêchant l’exécution par la partie débitrice de

tout ou partie des obligations visées au Contrat.

La partie qui invoque la force majeure s’engage à informer l’autre partie, par tous moyens écrits de la survenance d’un tel cas dans un délai raisonnable en précisant les circonstances de l’évènement en cause et les obligations affectées par cet évènement. Elle devra annoncer de la même façon la fin de l’événement constitutif de la force majeure.

Les parties ne pourront invoquer un cas de force majeure que pendant la durée d’effet à leur égard d’un tel cas, chacune des parties s’engageant à faire tous ses efforts pour en limiter les conséquences pour l’autre.

Les parties s’engagent également à reprendre l’exécution de leurs obligations dès que l’évènement de

force majeure aura cessé de produire ses effets.

Si l’évènement de force majeure devait avoir une durée supérieure à 60 jours calendaires consécutifs, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de 30 jours, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

14.4 Transfert

Fret SNCF est en droit de transférer par quelque moyen que ce soit (cession, apport, fusion …) tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à une société qui la contrôlerait ou qui serait soumise à un même contrôle ou dont elle détiendrait le contrôle.

Pour l’application des présentes, la notion de Contrôle à laquelle il est fait référence ci-dessus s’entend

comme contrôle exclusif ou contrôle conjoint.

14.5 Données Personnelles

Fret SNCF et le client sont chacun responsables de la collecte des données personnelles et de leur utilisation dans le cadre de l’exécution du contrat les liant, en conformité avec les lois applicables en la matière, notamment le Règlement Européen 2016/679/UE du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la loi «

informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et que son décret d’application n°2018- 687 du 1er août 2018.

La durée de conservation des données personnelles ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour les besoins de la relation commerciale entre les parties, et ce en conformité avec les exigences légales, comptables et fiscales.

Fret SNCF et le client disposent d’un droit d’accès, de rectification, modification, opposition et de

suppression des informations éventuellement collectées dans le cadre de leur relation contractuelle.

14.6 Signature Electronique

Conformément à l’article 1367 du Code Civil ainsi qu’au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Fret SNCF et le client conviennent expressément de pouvoir recourir au procédé de signature électronique. Fret SNCF et le client s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de toute convention spécifique sur le fondement de la nature électronique sa signature.