CONTRAT DE COREALISATION

CONTRAT DE COREALISATION

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION ORCHESTRE DE PARIS ET SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Siège social : 0, xxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 XXXXX- XXXXXXX-XX-XXXX

N° SIRET 88143348600019

N° Licence : PLATESV-D-2020-001489

Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, en qualité de Président

Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR » D’une part

ET

LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXXX, en qualité de Maire-Adjoint chargé de la Culture

Siège social : Hôtel de Ville, 00 xxx xx Xxxxxxxx XX 00000

78101 Saint-Germain-en-Laye cedex

N° SIRET : 200 086 924 00 384 APE : 9004z

N° Licences : 2-1124027 1-1124034 (TAD) et 1-1124032 (Tati)

Ci-après dénommé « LE DIFFUSEUR» D’autre part

Il est exposé ce qui suit :

1) LE PRODUCTEUR soussigné dispose du droit de représentation en France du concert suivant :

CONCERT ORCHESTRE DE PARIS ET SAINT- GERMAIN-EN-LAYE 250EME ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE DE XXXXXXXXX

Pour lequel il s’est assuré également le concours des musiciens et partenaires nécessaires à sa présentation.

Le DIFFUSEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité.

2) LE DIFFUSEUR certifie s’être assuré de la disponibilité de la salle ci-dessous désignée :

THEATRE XXXXXXXXX XXXXX

Jardin des Arts –place Xxxxx Xxxxxxx 78100 Saint-Germain- en-Laye

Mercredi 16 décembre à 20H45

si les conditions sanitaires le permettent ou à une date ultérieure

Capacité de la salle : 670 places assises (en situation covid jauge limitée par l’application des mesures sanitaires de l’Etat Français au moment du concert ; à date du 1er octobre par exemple, la jauge est indiquée limitée à 385 places par LE DIFFUSEUR).

3) LE PRODUCTEUR s’engage à fournir dans les conditions définies ci-après 1 représentation du concert susnommé :

Le mercredi 16 décembre 2020 à 20H45

si les conditions sanitaires le permettent ou à une date ultérieure

En fonction du remplissage à la date du concert il pourra être envisagé une seconde représentation dans les mêmes conditions financières. Celle-ci fera alors l’objet d’un avenant au présent contrat.

4) LE PRODUCTEUR et LE DIFFUSEUR collaborent pour réaliser le spectacle dans le seul cadre des

présentes qui ne constitue aucune forme d’association ou de société entre les parties. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : OBLIGATION DU PRODUCTEUR

Le PRODUCTEUR fournira le spectacle d’une durée d’environ une heure trente entièrement monté et assurera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d’employeur, il assurera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra d’effectuer les déclarations d’embauche et de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle. En vertu des traités et accords internationaux, il est rappelé que les étrangers salariés en France sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (étendues ou non) applicables aux salariés employés par des entreprises de la même branche établie en France, en matière notamment de rémunération, durée de travail, conditions de travail et congés.

LE PRODUCTEUR atteste que les salariés employés par lui, le sont régulièrement au regard des articles L.143-3, L-143-5 et L620-3 du code du travail ou des règles d’effet équivalent dans le paysauquelilssont rattachés.

LE PRODUCTEUR fournira d’une manière générale tous éléments artistiques nécessaires à sa présentation sauf éléments demandés dans la fiche technique.

LE PRODUCTEUR prendra en charge l’ensemble des transports aller et retour des artistes et en supportera le coût.

Les frais d’hébergement, de restauration, défraiements des personnels sous sa responsabilité resteront à sa charge.

LE PRODUCTEUR fournit en annexe du présent contrat les conditions techniques générales du spectacle. Ces conditions définissent entre autres :

. Caractéristiques dimensionnelles de l’espace scénique et de la scène nécessaire au spectacle.

. Les puissances électriques

. Le nombre de loges et locaux nécessaires

. Les équipements particuliers (poursuites, régies)

Cette annexe fait partie intégrante du contrat. LE PRODUCTEUR fournira l’avenant technique comprenant entre autre la justification de la conformité à la législation en vigueur des matériaux fournis en annexe au présent contrat. L’avenant technique devra être signé des deux parties.

LE PRODUCTEUR demeure responsable des conséquences financières et autres d’un changement de capacité de la salle dû à une différence entre l’avenant technique et les conditions générales prévisionnelles.

Publicité :

Le PRODUCTEUR fournira les éléments nécessaires à la publicité du spectacle, notamment : Affiches gratuites, flyers, programmes, dossiers de presse, évènement et post Facebook.

Sécurité :

LEPRODUCTEURs’engageàrespecteret/oufaire respecterla législation etlarèglementation en vigueur relatives à la sécurité.

ARTICLE 2 : Obligations du DIFFUSEUR

Le DIFFUSEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche au PRODUCTEUR

LE DIFFUSEUR mettra à la disposition du PRODUCTEUR 10 places gratuites afin de faire face à ses obligations envers ses partenaires. En cas de non utilisation, elles seront restituées au DIFFUSEUR et remises à la vente.

LE DIFFUSEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche y compris le personnel nécessaire à l’installation technique du spectacle, chargement et déchargement du matériel, alimentations électriques, nettoyage, les salaires, indemnités et charges sociales du personnel compris dans cette mise à disposition

En qualité d’employeur, le DIFFUSEUR est seul responsable des rémunérations, charges sociales et fiscales de l’ensemble de ses personnels avec lesquels il reconnait avoir conclu au préalable les déclarations d’embauche et des contrats de travail en bonne et due forme. LE DIFFUSEUR garantit le PRODUCTEUR contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a la charge.

Le personnel technique et administratif nécessaire au montage/démontage, au bon déroulement du spectacle et à l’accueil des spectateurs est salarié de l’organisme gestionnaire du lieu. Si le DIFFUSEUR fait appel à des entreprises prestataires de service intervenant pour l’occasion, chacun s’engage à être en règle concernant le respect de la règlementation en vigueur sur la prévention et les risques professionnels.

La salle et la scène seront mis à la disposition du PRODUCTEUR pour le montage à l’heure indiquée et selon les obligations fixées par le contrat technique, validé par le Directeur technique du DIFFUSEUR

LE DIFFUSEUR fournira les équipements conformément aux conditions techniques avec le personnel technique afférent et sera responsable de l’installation, la vérification, l’entretien de ses équipements, de même que toutes alimentations électriques nécessaires. Il s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la règlementation en vigueur relatives à la sécurité (notamment travail en hauteur, électricité…).

LE DIFFUSEUR s’assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, sécurité, accueil du public et du spectacle.

LE DIFFUSEUR s’engage à mettre en place un service de sécurité . Il devra veiller à ce que les membres de son service d’ordre réservent le meilleur accueil au public.

LE DIFFUSEUR s’engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité, et précisé dans ce contrat.

LE DIFFUSEUR s’engage à mettre tout en œuvre pour informer le public du lieu et de ses environs des représentations afin que le spectaclesedérouledanslesmeilleuresconditions d’occupationdesalle. Il s’engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n’utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par le PRODUCTEUR.

Il est expressément interdit au DIFFUSEUR de faire parrainer le spectacle, même à titre gratuit, par une

marque, un sponsor ou un média sans l’accord écrit du PRODUCTEUR.

Pour toute autre exploitation de l’image des artistes, sous quelque forme que ce soit, le DIFFUSEUR devra obtenir au préalable l’accord du PRODUCTEUR.

ARTICLE 3 : BILLETTERIE

Le DIFFUSEURestresponsable del’établissement delabilletterie (édition desbillets) danslerespectdes prescriptions légales applicables en la matière et en supporte le coût. Il est également responsable de sa mise en vente et de l’encaissement de la recette correspondante.

Un relevé de recettes sera remis par le DIFFUSEUR au PRODUCTEUR le soir de la représentation.

Les parties conviennent d’arrêter le prix des places à :

Tarif plein 36 € Xxxxx adhérent adulte 31 € Xxxxx jeune 15 € Tarif jeune adhérent 12 €

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES – REPARTITION DE LA RECETTE

Il est entendu qu’un décompte contradictoire sera établi entre les parties le lendemain du spectacle. La recette brute sera partagée entre les parties de la façon suivante :

- 80 % au profit du PRODUCTEUR

- 20 % au profit du DIFFUSEUR

Le DIFFUSEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR les sommes dues, issues du décompte de coréalisation de la manière suivante :

Par virement sur le compte du PRODUCTEUR ci-dessous référencé L’accusé de réception de l’ordre de virement sera envoyé au

PRODUCTEUR. Une facture sera émise à cet effet. Compte bancaire :

Titulaire : ORCHESTRE DE PARIS SAINT- GERMAIN Banque : SOCIETE GENERALE

- 3003

Guichet : 01860

Compte : 0037261860 Clé RIB : 18 IBAN : FR76 3000 3018 6000 0372

6186 018 BIC : XXXXXXXX

ARTICLE 5 : DROITS D’AUTEURS – TVA – TAXES DIVERSES

Le PRODUCTEUR aura à sa charge le règlement des taxes et droits auprès des organismes (SACEM…) sur la totalité des recettes

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT – DIFFUSION

Tout enregistrement et/ou diffusion, même partiel du spectacle, fera l’objet d’un accord particulier et formel du PRODUCTEUR.

LE DIFFUSEUR sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public les interdictions de captation, par tous procédés photographiques ou d’enregistrements sonores et/ou visuels.

Il demeure entendu, si le PRODUCTEUR envisage de procéder à la captation et l’exploitation d’enregistrement du spectacle, qu’il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice. Il fera son affaire de toutes les dépenses afférentes à cet enregistrement.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

Le PRODUCTEURdevrafaire sonaffaire personnelle desouscrire toutepolice d’assurance(personnelet matériel du spectacle, annulation du spectacle) pour les risques lui incombant.

ARTICLE 8 : RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas de force majeure y compris la maladie d’une personne indispensable au spectacle.

En dehors de ces cas, l’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ayant pour conséquence l’annulation de la représentation entrainerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre, le cas échéant, le remboursement des prestations non effectuées une indemnité égale au montant des frais engagés à la date de rupture du présent contrat par la partie victime de l’inexécution.

CLAUSE PARTICULIERE COVID19

Dans l’éventualité d’une propagation du CORONAVIRUS Covid-19, le DIFFUSEUR souhaite apporter des précisions concernant d’éventuelles annulations de dates de représentations pouvant intervenir dans ce contexte.

Quelque soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer une ouplusieurs représentations, c’est-à-dire que l’annulation intervienne pour cause de maladie parmi les membres de l’équipe artistique ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision préfectorale de fermeture, LE DIFFUSEUR et le PRODUCTEUR examineront la possibilité de reporter la représentation programmée

ARTICLE 9 : DIVERS

Le présent contrat est envoyé par le DIFFUSEUR en date du 20/10/2020 . Le PRODUCTEUR s’engage x

le retourner signé au plus tard le 25 octobre 2020 accompagné de la fiche technique.

ARTICLE 10 : LITIGES

En cas de litige portant sur l’application de ce contrat, les parties conviennent de s’en remettre aux tribunaux compétents en la matière du litige ais ceci après avoir épuisé toutes les voies de recours à l’amiable.

Fait en deux exemplaires, à Saint-Germain-en-Laye, le 20 octobre 2020

Le Diffuseur, l’Organisateur,

Xxxxxxxx XXXXXX Xxxxxx XXXXXXXXXXX

Président de l’association culturelle saint-xxxxxxxxxx Xxxxx Adjoint chargé de la Culture

ANNEXE

Les conditions techniques générales du spectacle sont :

• 60 chaises

• 60 pupitres

• Piano Steinway de Concert accordé.

• Praticables (60 m2) pour disposer les instrumentistes à vent et de percussions en hauteur

• Podium (1 m2) pour le chef d’orchestre

• Loges : 2si possible pour les musiciens de l’orchestre (hommes /femmes), 1 logepour les deux

solistes, 1 loge pour le chef d’orchestre et le conférencier.

• Les puissances électriques devront éclairer l’orchestre, les soliste, et permettre aux musiciens de lire leurs partitions.

• Microphone pour le conférencier.