CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU TERRITORE DE l’AGGLOMERATION du BASSIN DE BRIVE ET DE TULLE AGGLO
CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU TERRITORE DE l’AGGLOMERATION du BASSIN DE BRIVE ET DE TULLE AGGLO
2018 - 0000
Xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Le territoire de projet de l’Agglomération du Bassin de Brive et de Tulle Agglo, composé par les EPCI suivants :
- la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive,
représentée par M. Xxxxxxxx XXXXXXX, son Président,
- la Communauté d’Agglomération de Tulle, ci-après dénommée Tulle Agglo,
représentée par X. Xxxxxx BREUILH, son Président,
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018
approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine en date du 12/04/2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire de l’Agglomération du Bassin de Brive et de Tulle Agglo
Vu la délibération de l’Agglomération du Bassin de Brive en date du / / 2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire de l’Agglomération du Bassin de Brive et de Tulle Agglo autorisant son président à le signer.
Vu la délibération de l’Agglomération de Tulle en date du / / 2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire de l’Agglomération du Bassin de Brive et de Tulle Agglo et autorisant son Président à le signer ;
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires lors de la séance plénière du 10 avril 0000, xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.
Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activité.
Enfin, et ce n’est pas le moindre, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou relative).
Le territoire de l’Agglomération du Bassin de Brive et de Tulle Agglo a manifesté son souhait
d’élaborer un contrat de dynamisation et cohésion avec la Région.
Un territoire de projet : le territoire de l’Agglomération du Bassin de Brive et de Tulle Agglo
Le territoire du Bassin de Brive et de Tulle Agglomération est constitué des 2 EPCI :
l’Agglomération du Bassin de Brive (48 communes) et Tulle Agglo (45 communes).
Ce territoire situé à l’Est de la Région Nouvelle-Aquitaine est composé de 93 communes au cœur
de la Corrèze, pour un total de 151 410 habitants. Il s’étend sur une superficie de 1 676 km². La synthèse du diagnostic du territoire et les principaux enjeux figurent en annexe 1
Le territoire de l’Agglomération du Bassin de Brive et de Tulle Agglo : 2 EPCI, 93 communes, 151 410 habitants
Présentation du territoire de contractualisation
1. La situation de vulnérabilité du territoire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de de Brive et de Tulle Agglo
La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des territoires :
- le revenu des ménages,
- l’emploi et le marché du travail,
- le niveau de formation de la population,
- la démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.
Trois niveaux de vulnérabilité ont été retenus : moins vulnérable, intermédiaire, plus vulnérable. Un indicateur synthétique calculé en fonction du nombre de domaines pour lesquels l’EPCI présente une vulnérabilité a classé les EPCI de la façon suivante :
- Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive : situation de vulnérabilité intermédiaire
- Tulle Agglo : situation à faible vulnérabilité
2. La stratégie de développement du territoire de l’Agglomération du Bassin de Brive et
de Tulle Agglo
Au-delà des axes précisés ci-dessous, le territoire l’Agglomération du Bassin de Brive et de Tulle agglo et du Bassin de Brive s’appuie sur une collaboration présente dans de nombreux domaines qui ont déjà donné lieu à une coopération dynamique et innovante :
En matière culturel, un EPCC a été créé entre Tulle et Brive pour proposer une scène nationale de théâtre. Cette nouvelle entité propose désormais une programmation combinée et développe des projets faisant le pont entre les deux villes centres.
Dans le domaine sportif, Tulle et Brive fêtent la 10ème édition de la Tulle Brive Nature qui est l’évènement sportif annuel regroupant différentes disciplines (Trail, randonnées, VTT, cyclo) permettant une découverte des territoires avec un départ et une arrivée sur Brive et Tulle. Par ailleurs dans le cadre du développement d’équipement sportif, la Ville de Brive et Tulle agglo ont assuré la réalisation en groupement de commande des pistes d’athlétisme (une à Brive et une à Tulle). Ce groupement de commande d’une ampleur unique avait permis aux deux collectivités, au-delà des économies réalisées, d’engager au niveau sportif une entente des deux clubs d’athlétisme.
Responsable de l’organisation des transports sur leur territoire, les deux agglomérations sont membres du bassin de mobilité Limousin Périgord dans le cadre du syndicat mixte de la mobilité de nouvelle aquitaine. Un plan d’actions commun est d’ailleurs développé pour améliorer les mobilités entre territoires.
Au niveau économique, des liens se structurent avec la confirmation d’un territoire unique pour les territoires d’industrie.
Ce contrat est l’occasion de renforcer ce partenariat autour d’une réflexion stratégique commune et complémentaire entre les deux territoires. Elle se concrétise par la volonté de rechercher l’émergence de projet concerté et d’actions conjointes.
Thématiques | Contextes / Perspectives |
Formation, emploi | La possibilité de mener ensemble une étude GPECT a été amorcée. Ce souhait permettrait ainsi de disposer d’une vision globale des deux bassins de formation et d’emploi. Cela permettra de mieux cerner les besoins et d’être dans une approche complémentaire des actions. |
Tourisme / sport nature | Les deux agglomérations sont dotées d’OTI à l’échelle intercommunale depuis plusieurs années avec des thématiques communes notamment sur le sport de pleine nature. Le territoire de projet va ainsi, avec l’appui de l’ingénierie, pouvoir travailler sur un développement associant les acteurs. |
Energie renouvelable / Développement durable | Une réflexion est en cours sur une réponse en commun à un AMI région (hydrogène) afin de promouvoir notamment des modes de déplacement propre. |
Commerce artisanat | Un engagement des deux territoires se profile autour d’une action sur la transmission reprise de commerces avec la CMA qui permettrait de répondre de manière concertée aux problématiques rencontrées dans le secteur de l’économie de proximité. |
Agriculture | Une collaboration des deux territoires autour d’une action sur les circuits courts est en réflexion ce qui permettrait d’optimiser les débouchés pour les productions locales. |
Pour prendre en compte les enjeux qui ressortent du diagnostic, le territoire a établi une stratégie de développement autour de 4 axes structurants :
Axe 1 - Renforcer l'attractivité du territoire dans un contexte concurrentiel par une économie locale dynamique et qualitative
1.1 Développer l'offre de formation sur le territoire et améliorer les conditions de vie étudiant par des parcours de formation accessibles et adaptés aux métiers de demain
Le territoire regroupe l'essentiel de l'offre de formation du département. C'est une offre diversifiée et complémentaire entre les deux agglomérations qui accueillent de nombreux étudiants même si elles souffrent de la concurrence des grandes agglomérations proches (Limoges, Bordeaux, Toulouse). Il s'agit néanmoins d’une offre de proximité, accessible et de qualité pour laquelle il convient de renforcer l'attractivité et la continuité des parcours en adéquation avec les besoins des entreprises et du territoire.
Projets clés : « Campus universitaires de Brive et de Tulle », « Institut de formation paramédicale rattaché au centre hospitalier » (Brive), « Restaurant interentreprises et universitaire » et « Rénovation du bâtiment 419 pour formations paramédicales » (Tulle),
« Enseignement à distance PACES » (Brive - en amorçage), « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales » (Tulle Agglo et en amorçage pour CABB)
1.2 Soutenir et valoriser le maintien des commerces, des services et équipements, en centre bourg et centre-ville, porteurs d'une économie locale accessible et de qualité, pour une économie de proximité dynamique et solidaire
Le tissu économique est marqué par une forte présence de petites entreprises, un faible dynamisme de création d'entreprises et un moindre renouvellement sur le territoire. Les deux agglomérations mènent ainsi une politique volontariste de soutien à l'implantation d'activités et de services de proximité. Il en découle des enjeux importants de revitalisation de centres villes/ centres-bourgs, d'accès aux services, d'attractivité du territoire ainsi que de maintien et d'accueil de nouvelles populations.
Projets clés : « Actions cœur de ville et démarche globale mobilité » (Tulle Agglo),
« Aménagement du parc de la Salvénie dans une démarche économique » (Laguenne - en amorçage), « Soutien à l'économie de proximité du territoire dans le cadre des opérations collectives de modernisation » (CABB et Tulle Agglo – en amorçage)
1.3 S'appuyer de manière raisonnée sur son patrimoine naturel et développer une offre marchande diversifiée de qualité pour renforcer son potentiel touristique accueillant entre eau calme et eau vive
Le territoire présente un potentiel touristique de pleine nature important avec de nombreux sites naturels attractifs à conforter et à développer. Ces sites sont propices à un tourisme vert et sportif autour notamment d’activités diversifiées et complémentaires d’eau calme et d’eau vive. Ils sont également des supports d’événements nationaux et internationaux contribuant à la renommée du territoire. Néanmoins la période touristique est de courte durée et la capacité d'hébergements marchants peu développée d'où une forte concurrence des sites avoisinants mieux dotés. Il convient d’améliorer de manière qualitative et diversifiée l’accueil et l’offre d’hébergement touristique pour exprimer pleinement ses ressources et sa spécificité territoriale.
Projets clés : « Projets liés au Pôle Sport Nature Causse Saillant » (CABB), « Xxxxxxx xx xxxxxxxx » (Xxxx), « Xxxx xxxxxxxxxxx xx xx xxxxxxx » (Xxxxxxx Gare)
1.4 Favoriser l'accessibilité du territoire et créer des conditions favorables à l'implantation d'entreprises et l'émergence de porteurs de projets économiques pour une attractivité et une position carrefour renforcées
Ce territoire carrefour a de nombreuses interactions entre les deux agglomérations et avec les bassins de vie frontaliers. La dynamique économique a été fragilisée par les mutations et les effets de la crise. Il s'agit de donner des conditions d'implantation favorables et de soutenir le développement économique de qualité par des aménagements structurants, accessible et des outils fédérateurs et innovants.
Projets clés : « Espace des congrès » (CABB) et « l’Espace de formation et de professionnalisation partagé en lien avec x'xxxxxx xxx xxxxxxx » (Xxxxxxx xxx xxxxxxxxx xx xx x'xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx) participant au tourisme d’affaires et regroupant un ensemble de services liés à l’économie en centre-ville de Brive, « Hôtel initio Hors les murs » (Tulle Agglo), Tiers lieux
« Les bains douches numériques » sur Tulle Agglo (Corrtech territoire numérique) et
« Déplacement du tiers lieu "Le 400" sur un emplacement stratégique central à Brive » (en amorçage)
Axe 2 - Favoriser la cohésion territoriale grâce à un territoire équilibré, inclusif et solidaire
2.1 Favoriser l'accès aux soins et à la prévention santé de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire pour une couverture territoriale des nouveaux besoins de santé
Une disparité d'accès aux services notamment de santé est à noter. Il s'agit donc de développer l'offre de santé et faciliter son accessibilité pour les personnes les plus isolées. Le vieillissement de la population incite également de manière complémentaire à prendre en compte le vieillissement de la population et les besoins rencontrés par les personnes âgés pour promouvoir un territoire de solidarité intergénérationnelle.
Projets clés : « Maison de santé pluridisciplinaires » (Juillac), « Expérimentation d’une offre santé dans quartier prioritaire du Rivet » (CABB – en amorçage), « Maison commune en lien avec xx xxxxxx xx x’xxxxxxxxx » (Xx-Xxxxxxx – en amorçage
2.2 Améliorer le cadre de vie et le mieux vivre ensemble en développant l'attractivité et la mixité sociale des quartiers pour une cohésion sociale inclusive
Le territoire, contrasté entre l'urbain et le rural nécessite la recherche de développement équilibré. Premier territoire de concentration démographique du département, il connait une population fragilisée dans certains quartiers à forte densité. Ces zones très urbanisées nécessitent un accompagnement spécifique pour enrayer le risque de relégation et renforcer leur intégration au développement de la ville et du territoire de projet.
Projets clés : Actions liées à l’ANRU sur Rivet et Gaubre (CABB) : intervention uniquement de
FEDER sans aide régionale car les dépenses ne sont pas centrées sur l’économie et l’emploi
2.3 Faire du sport et de la culture, des facteurs d'attractivité, de développement économique et touristique pour une économie présentielle dynamique
Les équipements culturels et sportives contribuent à l'ancrage et au bien vivre des populations locales en renforçant son appropriation et le sentiment d'appartenance. De plus ils participent à sa renommée et à son attractivité auprès d'une population extérieure par l'organisation notamment de grands événements sportifs et culturels. Ces équipements sont particulièrement pourvoyeurs d'économie présentielle.
Projets clés : « Activités culturelles et artistiques de la scène nationale » (EPCC L’Empreinte),
« Xxxx xx x’Xxxxxxxxx xx xxx xxxxxxxxxxx xx Xxxxx » (Xxxxx), « Construction d’un bâtiment muséal à Tintignac » (Naves/ SEM), « Travaux Musées Labenche et Michelet » (Brive), « Hébergements xxxxxxxxx x’xxxxxxxx » (Xxxxxxxx), « Xxxxxxxxxxxx » (Xxxxxxxx, Xx-Xxxxxxxxx xx Xxxxxx),
« Rénovation du centre d’excellence de formation du club Athlétique Brive Rugby » (CAB – en amorçage) et « remise à niveau des équipements » (dojo), Pôle culturel (Brive – en amorçage)
Axe 3 - Conforter un cadre de vie préservé durable en s'appuyant sur ses ressources spécifiques
3.1 Maintenir une agriculture dynamique en s'appuyant notamment sur l'agriculture biologique et le développement des circuits courts pour une ressource agricole diversifiée et valorisée
Le territoire possède une agriculture de qualité mais il existe des besoins de développement de la transformation des productions agricoles et de la diversification commerciale. Il s’agit de valoriser et soutenir les filières courtes par le maillage du territoire en s’appuyant sur des infrastructures adaptées telles que les halles alimentaires à usage multiple. En effet, ces équipements répondent non seulement la nécessaire diffusion économique et touristique des productions locales, mais aussi à un besoin de cohésion sociale, d’animation et de convivialité participant à la revitalisation des centres bourgs.
Projets clés : « Espace Atelier de transformation de produits agricoles » (Tulle Agglo),
« Structurer la filière locale d’approvisionnement en produits agricoles de proximité à destination des professionnels du secteur alimentaire en Corrèze » (Chambre d’Agriculture), « Aménagements de halles » (Objat, St-Xxxxxx xx Xxxxxx + en amorçage Le Lonzac, Chabrignac, Cornil)
3.2 Favoriser la transition énergétique et les modes de déplacements doux pour un développement du territoire respectueux et durable
La transition écologique et énergétique est une préoccupation majeure pour promouvoir un développement respectueux et durable. Le développement des modes de chauffage biomasse, le recours aux énergies renouvelables, la valorisation des déchets en diversifiant les filières de recyclages sont des objectifs prioritaires pour garantir la qualité du cadre de vie en même temps qu'ils sont créateurs d'emplois et de richesses. Ils doivent être couplés avec le renforcement des modes déplacements doux en favorisant l'utilisation des transports en commun et l'alternative à la voiture.
Projets clés : « SEM Chaufferies Bois » (Tulle Agglo), « Autoconsommation photovoltaïque de 3 sites eau potable / assainissement » (CABB), « Biométhanisation » (Brive), « Démarche globale mobilité » (Tulle Agglo), « Bornes de recharges pour véhicules électriques » (CABB et Tulle Agglo),
« Rénovation énergétique de bâtiments » (Cosnac, Ussac)
3.3 Préserver et valoriser le patrimoine naturel, paysager et bâti existant afin de renforcer l'attractivité et l'appartenance au territoire pour une identité locale ressource et fédératrice
De nombreux sites remarquables naturels ou architecturaux sont à noter. Cette qualité patrimoniale n'est pas suffisamment valorisée et nécessite d'être renforcée pour améliorer sa lisibilité, son identité. Il s’agit donc de restaurer et de valoriser le potentiel socio-économique et touristique du territoire pour en faire pleinement une ressource de développement et d’identité locale.
Projets clés : « Restauration des collégiales » (Brive, Turenne), « Valorisation du Castel » (Gimel les Cascades), « Travaux sur églises » (Donzenac, Corrèze, Yssandon, Estivals, Malemort, Naves, Seilhac, Vignols)
Axe 4 - Mettre en place une gouvernance ouverte de projet à l'échelle du territoire de contractualisation
4.1 Développer les habitudes de travail et la complémentarité entre les deux agglomérations, moteurs du département
Pour mettre en œuvre ce plan d'actions, la Région cofinancera une ingénierie généraliste (chef de projet territorial - animation du contrat) et thématique, en particulier en support des chantiers clés identifiés en matière d'économie, de formations et de développement des activités de pleine nature.
Ce cofinancement tiendra compte de la vulnérabilité du territoire et fera l'objet d'un dialogue de gestion annuel.
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre du SRDEII, tourisme, culture, etc.
Dans le cadre du Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI) des lycées 2017-2021, la Région Nouvelle-Aquitaine prévoit d’investir 20.4 M€ pour des opérations de restructuration (5.5 M€ Lycée d’Arsonval pour le bâtiment externat ; 5.4 M€ Lycée Cabanis pour l’atelier et cuisine ; 9.5 M€ Lycée Xxxxxx pour les espaces administratifs et éducatifs).
Par ailleurs, parmi les projets présentés par le territoire dans le cadre du contrat de cohésion et de dynamisation, des financements européens pourraient être mobilisés via les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI). En effet, les deux fonds européens structurels et d’investissements (FESI), que sont les Fonds européens de développement régional (Programme Opérationnel FEDER 2014-2020 Limousin) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Programme de Développement Rural du Limousin 2014-2020) pourraient intervenir sur des opérations répondant à la stratégie présentée ci-dessus.
Enfin, le territoire de l’agglomération du Bassin de Brive et de Tulle Agglo bénéficie de deux programmes LEADER 2014-2020 :
- GAL Territoire Ouest Corrézien dont l’enveloppe financière s’élève à 2 287 015 € ;
- GAL de Tulle dont l’enveloppe financière s’élève à 2 092 184 €
Le territoire de Tulle Agglo a été retenu à l’appel à projet Massif Central 2018-2021, « Relever le défi démographique » dans le cadre de la politique d’accueil et d’attractivité. Il a ainsi défini sa stratégie pour « Favoriser l’attractivité en matière de santé et de formation » et mobilise une ingénierie dédiée à hauteur de 1 ETP, financée à 50% au titre du FEDER.
De plus le territoire de l’Agglomération du Bassin de Brive a été retenu à l’appel à projet Massif Central 2018-2021, « Pôle de pleine Nature » et mobilise une ingénierie dédiée à hauteur de 1 ETP, financée à 40% au titre du FEDER.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de dynamisation et de cohésion du territoire de l’Agglomération de Brive et de Tulle Agglo a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et l’Agglomération de Brive et Tulle Agglo en vue de la mise en œuvre du programme d’actions pluriannuel sur la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet, et soutenus par la Région.
Il identifie les opérations nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Il fixe les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.
Il prend en compte les actions conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de
compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité financière sur plusieurs exercices budgétaires pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.
Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.
L’appui régional concerne :
- le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques pour renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;
- l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires vulnérables, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions
prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à
Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des
crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.
Les opérations du territoire identifiées devront faire l’objet d’un début d’exécution, dans l’année qui suit la décision d’intervention, et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire de projet et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les montants inscrits dans le plan d’actions sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier de
demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application ou d’un arrêté conclu entre la Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du territoire de projet. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un(e) représentant(e) pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.
Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la
participation financière de la Région pour chacune des opérations soutenues.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la
convention d’application financière idoine.
Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants via leurs supports d’informations (bulletins, site Internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals,..) dont les informations seront fournies par la Région.
Dans le cadre de la démarche de marketing territorial que porte la Région Nouvelle-Aquitaine, le territoire de l’agglo du Bassin de Brive et de Tulle Agglo pourra contribuer au projet d’attractivité régionale en s’inspirant des recommandations stratégiques qui pourront lui être proposées. Selon les besoins, ces recommandations pourront être intégrées dans les différents supports de communication en lien avec l’attractivité que le territoire pourra mettre en œuvre. Des projets collectifs pourront également être élaborés afin de favoriser le rayonnement de la Nouvelle- Aquitaine. En cas de lancement d'une démarche de marketing territorial sur son territoire, le territoire de l’agglomération du Bassin de Brive et de Tulle Agglo prendra contact avec l'équipe dédiée au Conseil régional.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (fusion d’EPCI, …), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la
gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention
d’application financière idoine.
A l’issue du Contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait à Bordeaux, le
En 3 exemplaires
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
Xxxxx XXXXXXX
Le Président
de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive
Xxxxxxxx XXXXXXX
Le Président
de la Communauté d’Agglomération de Tulle