Contrat de location de boîte à vélos
Contrat de location de boîte à vélos
Article 1 – OBJET DU SERVICE
Le service de boîte à vélos pour le stationnement d'un vélo personnel est proposé par la Communauté de Communes Le Grésivaudan et exploité,
par L’Agence de Mobilité TouGo à Crolles (ci-après l'exploitant).
Le service de boîte à vélos est accessible à toute personne (ci-après dénommée l'utilisateur) âgée de plus de 16 ans et titulaire d'une police d'assurance en responsabilité civile.
Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le stationnement des vélos est effectué en fonction des disponibilités.
L'accès aux boîtes se fait avec une clé après inscription au service. La clé est à retirer à l'agence de mobilité TouGo à Crolles lors de la signature du présent contrat. L'abonnement donne accès à une place de stationnement, dans la limite des places disponibles.
Article 3 – ADHESION AU SERVICE
L'adhésion au service se fait avec la signature du présent contrat en agence de mobilité TouGo à Crolles.
Avec la signature du présent contrat, l’utilisateur s’engage à adhérer au service de consigne pour une durée totale de 12 mois.
Les personnes mineures de plus de 16 ans sont autorisées à souscrire un contrat de location et doivent fournir une autorisation signée de leur représentant légal leur permettant de s'abonner au service de consigne. Le représentant légal du titulaire du contrat s'engage aux termes des présentes conditions générales, à assumer toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par l'utilisateur mineur du fait de l'utilisation du service.
Article 4 – TARIFS
L’adhésion au service de boîte à vélo pour une durée de 12 mois coûte à l’utilisateur 49 euros, payable par chèque, carte bancaire ou espèces lors de la signature du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué par l’exploitant en cas de résiliation de l’abonnement.
Article 5 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Il ne sera procédé à aucun renouvellement tacite du contrat. L'utilisateur devra prendre l'initiative de ce renouvellement au minimum 1 mois avant le terme de celui-ci. Tout vélo qui resterait dans une consigne au terme du contrat sera enlevé à la charge et au risque de l'utilisateur. Le vélo sera donné à une association après une mise en demeure infructueuse. L'exploitant ne serait en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuelles dégradations inhérentes à ce retrait.
Article 6 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
6.1 L'utilisateur s'engage à ne pas céder, prêter ou louer son emplacement de consigne. Toute reproduction de la clé est interdite.
6.2 Ce service est réservé aux vélos tels que reconnus par le code de la route (les vélos à assistance électrique sont autorisés), à l'exclusion des deux-roues motorisés.
6.3 L'emplacement loué ne permet pas de stocker des effets personnels, même liés à l'utilisation du vélo : sacoche, cape, gants, casque.
6.4 L'emplacement loué ne peut servir de consigne pour d'autres usagers.
6.5 Ce service est destiné prioritairement aux personnes utilisant leur vélo régulièrement. Toute non utilisation du service pendant plus de 2 mois est interdite. L'exploitant se réserve le droit d'évacuer un vélo contrevenant à cette disposition, à la charge et aux risques de l'usager.
6.6 En cas de vol ou de perte de la clé, l'utilisateur doit le signaler à l'exploitant dans les plus brefs délais et devra verser une somme de 50 € pour les frais de reproduction de la clé.
6.7 Les vélos mis en consigne doivent obligatoirement être munis d'un antivol qui sera utilisé pour fixer les vélos aux griffes de stationnement. L'exploitant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des vols et dégradations qui pourraient intervenir.
Article 7 – RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR ET DECLARATION
7.1 L'utilisateur est responsable des dégradations causées à l'intérieur à son emplacement de consigne, à l'exclusion des dommages liés à une usure normale de celui-ci ou au vandalisme.
7.2 L'exploitant se réserve donc le droit de facturer à l'utilisateur les réparations correspondantes.
7.3 L'utilisateur déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du matériel loué et qui couvre également sa/son conjoint(e) et leurs enfants. L'utilisateur s'engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l'encontre de l'exploitant pour les dommages précités.
Article 8 – DROITS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT
8.1 En cas de manquement d'un utilisateur aux obligations spécifiées dans les présentes, l'exploitant se réserve le droit de résilier son abonnement. Il ne sera procédé à aucun remboursement des mois non effectués.
8.2 Il est rappelé que ce service correspond à un droit de stationnement et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance.
Article 9 – GARANTIE
Un dépôt de garantie de 50 euros par stationnement devra être constitué par l'utilisateur, ce dernier ne sera pas encaissé. Il est payable par prélèvement avec RIB. Il sera encaissé en cas de non restitution de la clé, ou dégradation de son emplacement dans la consigne du fait de l'utilisateur.
Article 10 – CONFIDENTIALITES DES DONNEES
Les informations recueillis font l'objet d'un traitement informatique par l’exploitant destiné à permettre la gestion des abonnés au service de consignes à vélos.
Conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent qu'il peut exercer à l’agence de mobilité TouGo à Crolles ou en adressant un courrier à : Agence de mobilité TouGo, 0000, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx.
Article 11 – PRISE D'EFFET ET MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS
La signature du présent contrat vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales. L’'exploitant se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Toute éventuelle modification est disponible sur le site Internet xxx.xxxxx.xx, et peut également être fournie aux utilisateurs sur simple demande écrite à l'exploitant.
Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Agence de mobilité TouGo, 0000 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx. L’agence de mobilité TouGo s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais. Tout litige relatif aux présentes conditions générales de location relève du droit français applicable et de compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.
Fait à Le
Je, soussigné(e), …………………………………………………….. accepte toutes les conditions générales de location citées dans les articles du présent contrat et m’engage à les respecter durant toute la durée de mon abonnement.