CONTRAT DE GESTION
CONTRAT DE GESTION
D’OEUVRE MUSICALE.
Le présent contrat d’édition est établi entre :
Nom et adresse de l’auteur
Ci-après dénommer « L’auteur ». Et LTC (Louange Traduction Composition)
00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX
XXXXXX
Représentée par son président. Xxxxx XXXX.
Ci-après dénommée L‘Editeur”.
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT.
Par les présentes, l’Auteur cède à l’éditeur, qui accepte pour lui et ses ayants droits, la faculté exclusive de géré sur le territoire contractuel les droits patrimoniaux ci-après définis qu’il détient sur l’œuvre contractuelle, à l’exclusion des attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à la personne de l’Auteur.
Le présent contrat est régi par les dispositions générales des articles L. 132-l à L. 132-17 du Code de la propriété intellectuelle et les dispositions particulières ci-après relatées.
ARTICLE 2. - DEFINITION DE L’OEUVRE CONTRACTUELLE.
L’œuvre contractuelle sur laquelle portent les droits patrimoniaux cédés est celle listée en
annexe 1 au présent contrat.
Il est expressément convenu que la liste des œuvres dont l’exploitation est cédée pourra être
modifiée par simple avenant au présent contrat.
II est expressément précisé que le droit exclusif d’exploitation présentement cédé comprend l’exploitation du titre des listée en annexe 1, l’Auteur interdisant d’en laisser faire usage par qui que ce soit, sauf dans l’usage de ses propres productions.
ARTICLE 3. - DEFINITION DES DROITS PATRIMONIAUX CEDES.
Les droits patrimoniaux, objet de la présente cession, sont les suivants :
- Droit exclusif’ de reproduire en forme graphique, par tout procédé de fixation matérielle, quelque en soit la nature, connu ou non encore connu, actuels ou futurs, et qui
permettent et permettront de communiquer cette œuvre au public d’une manière indirecte, notamment la copie, les transparents et la projection graphique ou numérique, la gravure, l’imprimerie, le dessin, la photographie, et l’enregistrement numérique notamment sur Internet.
En conséquence l’éditeur a :
Le droit de reproduire, publier, vendre, louer ou mettre en circulation de quelque manière que ce soit et partout où bon lui semblera toutes reproductions de l’œuvre, et d’autoriser qui que ce soit à en effectuer et mettre en circulation des reproductions de toute nature.
Le droit d’adapter sous toute forme visuelle ou sonore l’œuvre contractuelle pour permettre sa reproduction sur tous supports actuels ou futurs :
Le droit de représentation et d’exécution publique limitée à l’internet ; ainsi, l’Auteur permet à l’éditeur le droit de représentation sur le site Internet présent ou futur de l’éditeur dont l’adresse est à ce jour xxx.xxx-xxxxx.xxx
Sont exclus de la présente cession,
- les droits d’adaptation audiovisuelle qui devront faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du présent contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 131-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle.
- les droits mécaniques.
L’Auteur déclare n’avoir concédé à tout tiers aucun droit relatif à l’exploitation des droits de reproduction, d’adaptation, de traduction et de représentation de l’œuvre contractuelle, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 4. - TERRITOIRE CONTRACTUEL.
La présente cession est consentie par l’Auteur à l’éditeur pour l’univers entier.
ARTICLE 5. - DUREE.
La présente cession est consentie par l’Auteur à l’éditeur pour toute la durée de la protection actuelle et future accordée aux auteurs, à leurs successeurs, héritiers ou ayants droit par les dispositions législatives françaises et étrangères actuelles et futures et les conventions internationales actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
ARTICLE 6. - OBLIGATIONS DE L’AUTEUR.
1 - Délivrance de l’œuvre contractuelle - L’Auteur s’oblige à remettre à l’éditeur, au plus tard 15 jours après la signature des présentes, le texte définitif de l’œuvre contractuelle, paroles et musique.
Il déclare devoir conserver par lui-même, un double de son texte.
2 - Garantie - L’Auteur garantit la jouissance entière et libre des droits cédés à l’éditeur et s’engage à défendre l’éditeur contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
L’Auteur s’engage à indemniser l’éditeur de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de celui-ci en raison d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Il déclare que l’œuvre contractuelle est originale et ne contient rien qui soit susceptible d’engager la responsabilité de l’éditeur à l’égard des tiers.
3 - Droit de préférence - L’Auteur accorde un droit de préférence à l’éditeur pour l’édition de ses œuvres futures d’un genre identique à l’œuvre contractuelle.
Ce droit est limité aux œuvres de l’Auteur pour les 2 années à compter de ce jour.
ARTICLE 7. - OBLIGATIONS DE L’EDITEUR.
1 - Publication - L’éditeur n’a aucune obligation à publier et diffuser l’œuvre contractuelle, sous l’une des formes prévues à l’article 3.
2 - Modification - Il s’interdit d’apporter à l’œuvre contractuelle toute modification sans
autorisation écrite de l’Auteur.
2 - Réédition - L’éditeur sera libre de rééditer ou non l’œuvre contractuelle après
épuisement de la première édition.
3 - Transmission des droits patrimoniaux - En application de l’article L. 132-16 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’Auteur.
En cas d’aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l’Auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation par voie de résiliation du contrat.
Toute transmission du fonds de commerce à l’un des associés de la société, Editeur aux présentes, à la suite de sa liquidation ou de son partage, ne pourra être assimilée à une cession proprement dite du fonds de commerce.
ARTICLE 8. - DROITS D’AUTEURS ET REMUNERATION.
Les frais de gestion de l’éditeur sont à 25 pour cent retiré de la base des droits collectés. L’auteur devient membre de l’association LTC et paye sa cotisation qui est déduit des redevances due à la fin de l’année.
En rémunération de la cession de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à
tous, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, que l’auteur lui consent en vertu de l’article 1 du présent contrat, l’éditeur s’engage à verser à l’auteur:
1. Une redevance de 13,5 pour cent calculée
a) sur le prix de vente au détail hors taxes de chaque exemplaire graphique de
l’œuvre ou de ses arrangements publiés par l’éditeur et vendu par lui.
b) au prorata des œuvres incluses sur le prix de vente au détail hors taxes des
albums contenant l’œuvre, ou l’album est éditer et vendu par lui.
c) sur le prix de vente au détail hors taxes des exemplaires graphiques de l’œuvre reproduits par tout procédé numérique, du moment que la première fixation de l’exemplaire correspondant de l’œuvre est effectuée par l’éditeur.
L’éditeur est autorisé, à supprimer par pilonnage, solde ou tous autres moyens, une partie des formats en stock si l’exploitation ne justifie plus les réimpressions ou stockages, en gardant seulement un nombre suffisant d’exemplaires pour satisfaire aux demandes éventuelles.
2 Une redevance de 13,5 pour cent calculée sur toutes les sommes nettes perçues par l’éditeur en cas de sous édition de l’œuvre à l’étranger, sous réserve que l’auteur ne perçois pas directement le cas échéant la part de redevance lui revenant par le canal de sociétés d’auteurs.
3 En cas d’adaptation sans sous édition, dans un pays autre qu’un territoire de langue française, la redevance provenant des droits mécaniques, consentie à l’adaptateur, sera prise à raison de 75.00 pour cent sur la redevance de l’auteur et à raison de 25.0 pour cent sur la redevance de l’éditeur.
Les droits d’auteur ne portent ni sur les exemplaires sous forme papier remis gratuitement à l’Auteur fixé d’un commun accord entre les parties au nombre de 10, ni sur ceux réservés au service de presse dont le nombre sera fixé par l’éditeur.
4 Il est expressément noté qu’aucune rémunération seras collecter, et par conséquence, reverser, pour tout reproduction de l’œuvre, en quelque forme qu’il soit, connu ou pas encore connu, faite par l’auteur lui-même.
5 Comptes d’auteur.
Les comptes des droits dus à l’Auteur seront arrêtés I fois l’an, le 31 décembre de
chaque année.
A ces occasions, l’éditeur lui communiquera un état mentionnant le nombre de fois l’œuvre a été reproduit et par quelles organisme tiers, l’œuvre a été reproduit, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’Auteur.
Les comptes seront réglés à l’Auteur dans le délai de 3 mois à compter de ces dates si la somme à verser est au moins égale à 100€.
L‘Auteur accepte expressément que si les sommes qui lui sont due n’excèdent pas 100€, (cent euros) l’éditeur peut les conserver jusqu’à ce que le montant des droits soit au moins égal ou supérieur à cette somme.
L’éditeur sera tenu de fournir à l’Auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses
comptes, en application de l’article L. 132-14 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9. - DISPOSITIONS DIVERSES.
1 - Résiliation - En cas d’inexécution par l’une des parties d’une seule de ses obligations
contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit.
Dans ces cas où l’inexécution est le fait de l’Auteur, les sommes en possession de l’éditeur au titre des droits de l’Auteur seront conservées par l’éditeur à titre de dommages et intérêts.
Par ailleurs, l’Auteur accepte expressément que lesdits droits deviennent la propriété de l’éditeur
- si l’Auteur ne signale pas son changement d’adresse postale dans un délai de 6
(six) mois.
- si l’éditeur ne reçoit aucune nouvelle de la part de l’Auteur après 3 lettres recommandées restées infructueuses ou après 3 années sans nouvelles de l’Auteur.
En application de l’article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, le redressement
judiciaire de l’éditeur n’entrainera pas la résiliation du contrat.
Si la liquidation judiciaire est prononcée, l’Auteur pourra demander la résiliation du contrat.
2 - Modification du contrat - Pour lier valablement les parties, toute modification ou
extension fera l’objet d’un avenant écrit, annexé aux présentes.
3 - Contestation - L’Auteur s’engage à être membre de l’association qui administre les droits mentionnés ci-dessus. En cas de litige, une solution arbitrale dans un esprit de conciliation sera recherchée avec une personne partageant les valeurs partagées par les cocontractants et choisie par l’Auteur et l’éditeur. En cas de persistance du conflit, toute
contestation relative au présent contrat et à ses suites sera soumise au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
4 - Election de domicile - Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile chacun en son domicile ou siège social.
Fait à ……………………………………. Le………………………………………..
L’auteur ………………………………… L’éditeur …………………………………..
Avec mention « lu et approuvé ».
En 2 exemplaires.
Annexe 1
Les œuvres contractuelles sur laquelle portent les droits patrimoniaux selon l’article 2 du présent contrat.
Titre | Auteur | Compositeur | Année |