CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La société allo TAXI exploite un Central de Radio Taxis, auquel sont affiliés des chauffeurs de taxis indépendants.
La société allo TAXI met, par le présent contrat, en relation l’abonné d’une part avec des chauffeurs de taxis affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur responsabilité, les prestations de transport demandées par l’abonné. L’abonnement confère à son titulaire la possibilité d’effectuer, de façon prioritaire, des demandes de taxis pendant toute la durée de l’abonnement souscrit quelle que soit l’adresse de prise en charge sur Lyon et sa région.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DES DROITS OUVERTS
L’abonné peut, à sa discrétion et sous sa responsabilité, autoriser ses membres ou collaborateurs nominativement désignés à bénéficier des droits ouverts par le présent contrat.
2.1. Personnes autorisées
Ont accès aux prestations du présent abonnement les personnes autorisées par l’abonné, dont la liste est remise par l’abonné à allo TAXI lors de la conclusion du contrat. Cette liste est modifiable à tout moment par l’abonné, toute mise à jour devant faire l’objet d’une confirmation écrite préalable à allo TAXI sur papier en-tête de la société abonnée,
2.2 Autres utilisateurs
L’abonné peut faire occasionnellement bénéficier des prestations toute personne de son choix (client, visiteur, etc.) non désignée comme personne autorisée. Dans ce cas, le demandeur devra préciser le nom de la personne autorisée, pour le compte de laquelle la course est effectuée, ainsi que le nom du passager à prendre en charge.
ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux services du présent abonnement est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 suivant la procédure établie spécifiquement pour chacun des moyens de commande proposés par allo TAXI à l’abonné (téléphone, internet, serveur vocal…). Les procédures d’accès aux services pourront être modifiées sans préavis par allo TAXI qui en informera l’abonné dans les meilleurs délais par courrier simple. Lors de la conclusion du contrat, allo TAXI attribue à l’abonné un ou plusieurs codes d’accès et codes confidentiels. Ces codes sont, au choix de l’abonné, ou bien identiques pour l’ensemble des utilisateurs du contrat, ou bien personnalisés pour chaque personne autorisée par l’abonné. Ils sont délivrés par allo TAXI à l’abonné par courrier. Ces codes sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’abonné à des tiers.
L’abonné en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation.
Le ou les codes identifiants pourront être modifiés par allo TAXI à la demande de l’abonné. allo TAXI pourra pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis le ou les codes identifiants de l’abonné et en avertira dans ce cas l’abonné dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS D ' allo TAXI
La prestation fournie par allo TAXI consiste à rechercher, pour le compte de l’abonné, un taxi disponible dans le secteur de la demande selon les indications formulées par ce dernier.
4.1. Demande immédiate
Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, l’abonné doit signaler les particularités de la course. allo TAXI procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. Allo TAXI annonce à l’abonné un délai estimatif d’arrivée du taxi en fonction de la disponibilité des taxis généralement compris entre 5 et 20 minutes et procède sur le champ à la recherche du taxi demandé.
4.2. Demande à l’avance
Une demande à l’avance, dite « réservation », consiste en l’enregistrement par allo TAXI d’une demande de taxi passée par l’abonné dans un délai de sept jours maximums à une heure minimum avant l’heure du déplacement. Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise en compte d’une recherche prioritaire de taxi qui est programmée par allo TAXI pour être effectuée 15 à 30 minutes avant l’heure prévue du rendez-vous. Dans certaines situations particulièrement difficiles du fait d’éléments externes, tels que, grèves, manifestations, conditions climatiques ou de circulation dégradées etc., allo TAXI se réserve la possibilité de limiter exceptionnellement le nombre de réservations à certaines heures. Pour chaque demande à l’avance, l’abonné précise les caractéristiques de la demande : jour, heure, adresse et particularités de la course, ainsi que le nom du passager. L’annulation ou la modification de la « réservation
» passée doit être effectuée par l’abonné au moins 20 minutes avant l’heure prévue du rendez-vous.
Dans le cas où aucun taxi ne se serait présenté 5 minutes après l’heure prévue du rendez-vous, l’abonné doit rappeler le centre d’appels immédiatement, qui lui donnera toute information utile sur l’arrivée du taxi ou sur l’état de la recherche de taxi.
4.3. Service monospace
Le service de monospaces « allo Space » pouvant transporter plus de cinq passagers et leurs bagages est accessible en demande immédiate et en demande à l’avance sur Lyon et sa région.
En cas d’impossibilité à trouver un véhicule monospace disponible, allo TAXI se réserve la possibilité, après avoir prévenu au préalable l’abonné, de remplacer le véhicule monospace par un break ou deux berlines, en fonction des besoins et des disponibilités. L’acceptation par l’abonné de deux berlines de substitution implique le paiement du prix de deux courses de taxi (compteur d’approche et trajet) aux chauffeurs. Si l’abonné refuse le ou les véhicules de remplacement, la commande sera annulée sans frais pour l’abonné.
4.4 Non-charge
L’abonné s’engage à dédommager tout chauffeur qui ne charge pas, de ses frais d’approche et d’attente. A cet effet, allo TAXI facturera à l’abonné le montant de la course réalisée. Il en est de même en cas l’annulation ou de modification par l’abonné de sa demande à l’avance faite moins de 20 minutes avant l’heure prévue du rendez-vous.
ARTICLE 5 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES CHAUFFEURS DE TAXI
Le règlement des prestations effectuées par les chauffeurs de taxi s’effectue sur présentation d’une facture mensuelle établie par allo TAXI à partir des relevés-chauffeurs enregistrés.
51 Relevé-chauffeur
A l’issue de chaque course, le chauffeur de taxi effectue un relevé du montant de la course, qui est transmis à allo TAXI. Le relevé est établi manuellement par le chauffeur à partir d’un carnet à souches. Le relevé comporte les informations suivantes : code du chauffeur, numéro de la course, date et heure, nom de l’abonné, numéro de compte, nom du passager, montant de la course, adresse de départ, d’arrivée, temps d’attente éventuel.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Le tarif des prestations réalisées par allo TAXI au titre du présent contrat est composé des frais de gestion administrative au taux précisé dans les conditions particulières au recto, qui s’appliquent sur le montant total des prestations effectuées par les chauffeurs.
Dans l’hypothèse où le présent contrat serait conclu initialement à l’occasion d’une offre promotionnelle, le contrat serait automatiquement renouvelé au prix du tarif de base, sans qu’il y ait lieu d’en informer préalablement l’abonné.
ARTICLE 7 – FACTURATION
.7.1. Facturation différée
La facturation de l’ensemble des prestations effectuées par les chauffeurs de taxi affiliés au cours d’un mois donné fait l’objet d’une facturation mensuelle en date du 1er jour du mois suivant.
L’abonné donne mandat à allo TAXI de payer pour son compte aux chauffeurs de taxi affiliés le montant des courses et prestations qu' allo TAXI aura facturée pour le compte de ces derniers à l’abonné.
7.2 Détail des factures
L’abonné a la possibilité s’il le souhaite de définir plusieurs sous-comptes afin de mieux contrôler où imputer ses dépenses. La facturation détaillée comprend une facture récapitulative ainsi qu’un relevé
annexe pour chaque sous-compte comprenant les informations suivantes :
- montant de chacune des courses acquittées par relevé-chauffeur,
- coordonnées détaillées de chacune des dites courses (date, heure, code chauffeur, adresse de départ, d’arrivée, etc.),
-montant global par sous-compte.
7.3. Modalités de règlement,
Les factures mensuelles sont payables dans les 30 jours date de facture par prélèvement bancaire automatique, ou virement bancaire, et dans les 15 jours date de facture par chèque bancaire.
7.4. Contestation des factures
Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite de l’abonné dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Les courses qui n’ont pas pu être intégrées dans la facture du mois en cours, sont reportées dans la facturation des mois suivants. Une contestation formulée, dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi, ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle. Si après vérification, une erreur de facturation est imputable à allo TAXI, celle-ci s’engage à émettre au profit de l’abonné l’avoir et/ou le remboursement éventuel correspondant dans les plus brefs délais.
7.5. Défaut de paiement
Toute somme impayée dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement contractuelle emportera de plein droit, et sans mise en demeure préalable d’échéance du terme pour la totalité des créances d' allo TAXI et exigibilité immédiate de toutes sommes restantes dues, majorées de 20 % à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà du délai de paiement contractuel, sans préjudice des recours judiciaires qu' allo TAXI se réserve également le droit d’exercer. allo TAXI se réserve également le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’abonnement en cours et d’annuler les demandes de courses formulées. En cas de non-paiement, allo TAXI pourra également de plein droit résilier le présent contrat dans les conditions indiquées à l’article 11 ci-après.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité de l’abonné
L’abonné signataire du présent contrat est responsable juridiquement et financièrement de l’ensemble des demandes de courses de taxis sollicitées à l’aide du code identifiant de l’abonné. allo TAXI a mis en place, dans le cadre d’une obligation de moyens, un ensemble de mesures permettant d’assurer au mieux la sécurité des commandes passées par l’abonné. Il appartient à l’abonné de s’assurer qu’aucune fraude n’a été ou n’est réalisée à partir de son code identifiant et dans l’affirmative de solliciter immédiatement auprès d'allo TAXI le changement de son code identifiant.
8.2. Responsabilité d'allo TAXI
La responsabilité d'allo TAXI se limite à la prestation de recherche d’un taxi lyonnais à l’adresse indiquée par l’abonné.
8.3 En cas de demande de taxis sur LYON et sa région allo TAXI met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour l’abonné un taxi disponible dans les meilleurs délais. Elle ne saurait être tenue responsable en cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d’inexécution ou mauvaise exécution de la course par ce dernier. L’exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du chauffeur de taxi qui est indépendant d'allo TAXI. allo TAXI ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité exceptionnelle de taxi, étant précisé que dans ce cas aucun droit unitaire d’utilisation ne sera facturé. De même, allo TAXI ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de sa prestation dans la mesure où cette non-exécution est consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté et empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues, et notamment en cas de panne informatique et/ou téléphonique, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle.
ARTICLE 9– DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter de la date de l’enregistrement administrative par allo TAXI du contrat dûment complété et signé par l’abonné. allo TAXI adressera à l’abonné une lettre recommandée l’informant de la date de prise d’effet du présent contrat. Le présent contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 30 jours au moins avant l’expiration de la période en cours lors de la dénonciation et sauf application de l’article 11 ci-après.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DU CONTRAT
allo TAXI se réserve la possibilité de modifier à la date anniversaire du contrat les conditions du présent abonnement, à condition d’en informer préalablement l’abonné par courrier simple 60 jours au moins avant la date anniversaire du présent contrat.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
En cas d’inexécution par l’une des parties d’une obligation lui incombant, le présent contrat sera résiliable de plein droit par l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception si bon semble à l’autre partie huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet à l’issue de ce délai. En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, l’abonné ne peut prétendre à aucun remboursement même partiel du droit annuel d’adhésion.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
L’abonné est informé et accepte qu'allo TAXI se réserve la possibilité de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre d’Appels et aux courses de taxi avec notamment :
- le numéro de téléphone présenté par l’appelant,
- le détail des données relatives à la course demandée.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, l’abonné a un droit d’accès et de rectification des données le concernant figurant dans le fichier constitué par allo TAXI
ARTICLE 13 ÉLECTION DE DOMICILE, NOTIFICATION, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, l’abonné fait élection de domicile à l’adresse indiquée dans les conditions particulières et allo TAXI fait élection de domicile à l’adresse de son siège social. Au cas où l’une des Parties changerait d’adresse, elle le notifiera à la deuxième par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivants ce changement. À défaut de cet envoi, le changement d’adresse ne sera pas opposable au cocontractant. À défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il est fait expressément attribution de juridiction près les Tribunaux compétent du ressort du siège social de la société allo TAXI.
ARTILE 14 - LITIGES :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 00 Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX. »
Mars 2022.