CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Achat sur internet NORD ECLAIR

Entre :

Le Client, toute personne physique majeure ou personne morale. Et :

Ci-après dénommé « le Client » ;

La Voix du Nord, locataire gérant de Nord Eclair, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 450 000€, ayant son siège social au 0, Xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx x Xxxxx XX 00000 (59023), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 457 507 267, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 40 457 507 267, prise en la personne de Monsieur Xxxxxxx x’XXXXXXXX.

Ci-après « L’Editeur »

L’adresse électronique de l’Editeur concernant les achats et abonnements relatifs au titre « Nord Eclair » en version numérique et/ou papier est : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx. Le numéro de téléphone pour joindre le service client est le 00 00 000 000. (Prix d’un appel local)

ARTICLE 1 – ACTIVITES DE L’EDITEUR

L’Editeur est un éditeur de presse quotidienne régionale qui publie notamment le quotidien « NORD ECLAIR », en version papier et en version numérique.

C’est dans ce cadre que l’Editeur propose par l’intermédiaire de son site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx (ci-après dénommé « le Site » ou

« le Site internet ») des abonnements ainsi que des ventes au numéro (ci-après dénommés « achat unitaire » ou « achat à l’unité ») ainsi que des offres « pack 10 unités » que le Client a la possibilité de souscrire directement sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont établies par l’Editeur dans le cadre de son activité.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à toute commande passée par le Client auprès de l’Editeur sur le Site.

Ces CGV s’appliquent :

- à la souscription d’abonnement(s) au journal NORD ECLAIR, en version papier et/ou numérique,

- à l’achat d’un journal numérique NORD ECLAIR à l’unité, quels qu’en soient les contenus et la durée,

- à l’achat d’un « pack de 10 unités » comprenant 10 crédits unitaires utilisables pour lire le journal numérique NORD ECLAIR,

- et plus généralement à la souscription à toute offre pouvant être proposée sur le Site. Il n’est pas possible d’acheter, via le Site, le journal NORD ECLAIR en version papier à l’unité. ARTICLE 3- ACCEPTATION

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à sa commande. Dans le processus de commande, les CGV sont accessibles par un lien hypertexte présenté au Client avant tout engagement et tout paiement.

En cochant la case « Je déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente » située à côté du lien hypertexte menant aux CGV, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV.

L’Editeur invite le Client à imprimer les CGV et/ou les enregistrer s’il le souhaite.

ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtention l’accord préalable et écrit de l’Editeur.

ARTICLE 5 – INTEGRALITE DES CGV

Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DES CGV

L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES PROPOSEES SUR LE SITE

Le contenu et les caractéristiques des offres vendues par l’Editeur sur le Site sont décrits sur le Site. Toutes les informations ainsi que les offres sont formulées en français. Chacune des offres précise conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations précontractuelles nécessaires, de manière lisible et compréhensible, à savoir notamment le contenu de l’abonnement, la durée, le prix TTC, les modalités de renouvellement éventuel de l’abonnement.

Il est rappelé au Client :

7.1. Les journaux et éditions

« NORD ECLAIR » est un journal paraissant tous les jours à l’exception du 1er janvier et du 1er mai et ce dans différentes éditions locales. Ces éditions locales sont présentées sur le Site.

7.2 Les suppléments

Le journal NORD ECLAIR en version papier, est accompagné de suppléments. Ces suppléments existent uniquement en version papier. Ces suppléments sont au nombre de trois (un supplément télévision, un supplément féminin et un supplément d’annonces). Ils sont associés aux éditions du vendredi, samedi et dimanche. Le prix des éditions du vendredi et du samedi avec supplément est majoré par rapport au tarif des autres parutions.

Le journal numérique NORD ECLAIR n’est pas accompagné de supplément.

7.3 Le Site et les éditions numériques

Le Site permet au Client d’avoir accès à une information en continu par le biais d’articles régulièrement publiés sur xxxxxxxxxx.xx, à la condition d’avoir souscrit à une offre d’abonnement ou d’essai gratuit en permettant l’accès.

Le Site permet également au Client d’avoir accès aux éditions numériques du journal NORD ECLAIR, à la condition d’avoir souscrit à une offre d’abonnement en permettant l’accès.

Le Site et les éditions numériques du journal NORD ECLAIR sont accessibles 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site internet de l’Editeur et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles, à condition d’avoir souscrit à une offre d’abonnement en permettant l’accès.

L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et/ou aux éditions numériques notamment :

- Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.

- En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions et notamment contraire aux limites prévues à l’article 12 des présentes.

- Si l’Editeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

Pour optimiser la lecture du journal numérique NORD ECLAIR, l’Editeur recommande :

- D’avoir un ordinateur, tablette ou téléphone en très bon état de fonctionnement

- D’avoir les pilotes Adobe Flash téléchargés, installés et à jour.

Voici la configuration minimale recommandée pour profiter pleinement de l’entièreté des services proposés pour un achat numérique :

Système d'exploitation : Windows Vista 32 bits avec Service Pack 2 et mise à jour KB971512 Processeur : AMD Athlon X2 2,8 GHZ ou Intel Core 2 Duo 2,4 GHZ

Mémoire vive (RAM) : au moins 4 Go Espace libre sur le disque : 30 Go

Carte graphique : AMD Radeon 3870 ou supérieur ; NVIDIA GeForce 8800 GT ou supérieur

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 Prix des abonnements

L’Editeur propose sur son Site de nombreuses offres d’abonnement payantes. Ces offres sont soumises aux présentes CGV. Toutes les informations relatives aux abonnements sont détaillées sur le Site internet conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté. Conformément aux usages de la presse, le prix est payable d’avance.

L’Editeur se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes :

- pour un Abonnement à « durée fixe » au terme de la durée d’abonnement en cours ;

- pour un Abonnement à « durée libre » l’Editeur adressera à l’abonné, en cas d’augmentation de prix, une correspondance l’informant de l’augmentation de prix de l’abonnement, du nouveaux prix appliqué ainsi que la date d’application du nouveau prix. A réception de cette correspondance, le Client sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à l’Editeur à l’adresse postale indiquée en en-tête des présentes conditions générales de ventes, ou par email à l’adresse suivante xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx Le refus de l’augmentation du tarif entrainera la résiliation de l’abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité au profit du Client.

8.2 Offre d’essai gratuite

L’Editeur propose également sur son Site une offre d’essai gratuite grâce à laquelle le Client peut avoir accès à toute l’information en continu publiée régulièrement sur le Site. Cette offre d’essai est limitée à 30 jours à compter de la date d’inscription du Client sur le Site. Cette offre d’essai ne comporte aucune obligation d’achat.

Pour bénéficier de cette offre d’essai gratuite, le Client doit procéder à son inscription sur le Site en renseignant les informations telles que ses nom, prénom, date de naissance, adresses postale et électronique. A l’issue de cette offre d’essai de 30 jours, il sera proposé au Client de souscrire à une offre d’abonnement payante (telle que décrite à l’article 8.1) s’il souhaite continuer de bénéficier de ce service.

8.3 Prix des Achats au numéro (Achats unitaires) et des « packs 10 unités »

Le prix valable est celui affiché au moment de la commande sur le Site.

8.4 Frais supplémentaires

L’Editeur ne facture pas de frais de livraison en sus des prix d’abonnement.

Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande, la consultation du Site internet et la consultation des achats en version numérique, reste à la charge exclusive du Client.

L’achat de produits/abonnements avec une livraison hors France métropolitaine ne sont pas possibles à partir du Site internet.

ARTICLE 9 – DUREE DES ENGAGEMENTS

9.1 Durée des abonnements

Les Abonnements proposés sont soit « à durée fixe », c'est-à-dire pour une durée déterminée allant de la semaine à l’année, au choix du Client, soit « à durée libre », c'est-à-dire à durée indéterminée.

L’Abonnement à durée fixe est définitif et non résiliable avant son échéance, sauf application des dispositions relatives au droit de rétractation et dans les limites de celles-ci.

Dans le cadre des Abonnements « à durée libre », le Client dispose, au cours de l’abonnement d’un droit de résiliation permanent, sans frais, ni indemnité.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client de l’Editeur. Adresse : Nord Eclair – Service Clients – CS 10549 – 00000 Xxxxx Xxxxx

La résiliation prendra effet le 1er du mois suivant la réception de ce courrier, pour les courriers reçu entre le 1er et le 20 du mois. Pour les courriers reçus au-delà du 20 du mois, la résiliation prendra effet le 1er du mois d’après. Soit pour exemple : pour un courrier reçu le 22 mai, la résiliation prendra effet le 01 juillet.

9.2 Achat au numéro

Un crédit acheté à l’unité est valable jusqu’à 4h59 du matin suivant l’heure de l’achat. Un crédit unitaire acheté est consommé directement, aucun achat unitaire ne donne lieu à la création d’un compteur de crédits.

9.3 Les « packs 10 unités »

Un pack 10 accès journée est un pack de 10 crédits unitaires utilisables un à un pour consulter une édition numérique au format PDF ou accéder aux articles du Site internet. Lors de l’achat du pack, un crédit est consommé immédiatement par le choix d’une édition numérique. Les 9 crédits restants composent un compteur de crédits disponibles sur le compte du Client.

Le crédit non utilisé est valable pour une durée de validité de 3 mois. Au-delà de la période de validité, l’Editeur se réserve la possibilité de supprimer les crédits non utilisés.

ARTICLE 10 - PROCEDURE DE COMMANDE

10.1 Commande

Commande d’un journal numérique à l’unité

La procédure de commande d’un journal à l’unité sur le Site comporte les étapes suivantes :

- Le Client choisi l’édition désirée et la typologie du produit : achat unitaire unique ou achat unitaire dans le cadre d’un

« pack 10 unités »

- Le Client prend connaissance des présentes CGV. Le clic sur « J’accepte » du Client permettra l’enregistrement de son agrément aux CGV. Le Client a la possibilité d’imprimer et/ou enregistrer les CGV.

- Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande et notamment son nom, prénom, civilité, adresse mail, téléphone, date de naissance, adresse de facturation. Il est rappelé au Client qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste permettant de s’opposer au démarchage téléphonique.

- Le Client vérifie ainsi le détail de sa commande et se voit offrir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant une deuxième fois.

- Le Client procède au paiement. Il peut payer par carte bancaire ou par la solution de paiement Paypal.

La commande du Client ne sera enregistrée qu’à cette deuxième et dernière validation, qui se manifestera par ce « second clic ».

A compter de la validation définitive de la commande du Client, un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé au Client. Cet email permettra au Client d’accéder au journal acheté.

Commande d’un abonnement (papier et/ou numérique)

La procédure de souscription à l’Offre sur le Site comporte les étapes suivantes :

- Le Client renseigne sa ville de résidence

- Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande et notamment son nom, prénom, civilité, adresse mail, téléphone, date de naissance, adresse complète de livraison, adresse de facturation. Il est rappelé au Client qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste permettant de s’opposer au démarchage téléphonique.

- Le Client vérifie ainsi le détail de son achat et se voit offrir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant une deuxième fois.

- Le Client procède au paiement. En fonction de l’offre choisie, il pourra renseigner ses coordonnées RIB, ou payer par carte bleue ou par la solution de paiement Paypal.

La commande du Client ne sera enregistrée qu’à cette deuxième et dernière validation, qui se manifestera par ce « second clic ». Le Client reconnaît expressément que les données enregistrées sur le Site à l’occasion de sa commande à l’Offre constituent la preuve de son engagement.

A compter de la validation définitive de la commande du Client, un e-mail de confirmation de la commande, récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci, lui est envoyé.

La consultation du Site internet de l’Editeur nécessite l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur

10.2 Paiement de la commande

Pour les abonnements :

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard….), par Paypal, par chèque bancaire ou par prélèvement SEPA.

Si le paiement se fait par chèque, le Client devra adresser celui-ci sous 8 jours à l'adresse indiquée dans le mail de confirmation qu'il aura reçu.

Dans l'hypothèse d'un paiement par prélèvement SEPA mensuel, le Client téléchargera sur son ordinateur un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Au terme de ce document, le Client donne mandat à l’Editeur d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné par le Client à l’adresse y indiquée, complété, signé et accompagné d'un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever, d'une copie lisible de la carte d'identité (recto-verso) du Client et d'un justificatif de domicile. Le Client sera prélevé le 5 ou le 13 de chaque mois.

Pour le paiement par carte bancaire le Client doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule, saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte).

Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises.

Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le Site internet.

Pour les achats unitaires et/ou les achats de « packs 10 unités :

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard….) ou via Paypal.

Dans l’hypothèse d’un paiement via le service en ligne Paypal, l’Editeur n’est aucunement responsable des éventuels dysfonctionnements relatifs au processus de paiement. Il convient alors au Client de se référer aux conditions générales de vente de la société Paypal.

10.3 Exigibilité

Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande.

ARTICLE 11 – LE DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est application pour la commande d’un abonnement à un journal (version numérique et/ou papier).

Contenu du droit de rétractation

Pour la souscription, via le Site internet, d’un abonnement à un journal, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la validation de la commande du Client sur le Site internet. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit.

Pour exercer le droit de rétractation, Le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Le Client peut notifier sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées ci-dessous :

Xxxx Xxxxxx

Xxxxxxx Xxxxxxx - XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx

Téléphone : 00 00 000 000

Email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux. (Article L121-21-2 du Code de la consommation).

Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur.

Conséquence de la rétractation

En cas de rétractation du Client dans le délai, l’Editeur rembourse le paiement éventuellement reçu du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Editeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

L’Editeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

En conséquence de l’exercice du droit de rétraction, la commande du Client sera intégralement annulée.

L’Editeur accepte de faire débuter l’abonnement souscrit par le Client sans attendre la fin du délai de rétractation et sans que le Client ne perde le bénéfice de son droit de rétractation.

Ainsi, même si l’abonnement au journal a pris effet, le Client conserve son droit de rétraction dans les conditions mentionnées ci- dessus.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

12.1 Conditions d’accès aux contenus abonnement

Dans le cadre d’un abonnement contenant un support numérique, l’Editeur s’engage à mettre à la disposition du Client sur le Site internet, ledit support sous sa version numérique accessible dans l’espace « le Kiosque ». Le Client a alors accès au Site ainsi qu’à toutes les éditions dudit journal, en version numérique, pendant la durée de son abonnement.

Dans le cadre d’un abonnement contenant un support papier, les livraisons interviennent à l'adresse de livraison communiquée par le Client, par colporteur si l'adresse de livraison se situe dans une zone desservie par le réseau de colporteurs de l’Editeur, ou à

défaut par voie postale. En raison des délais de traitement des tournées de livraison, la première livraison pourra intervenir plusieurs jours après réception de la commande du Client.

Les changements d'adresses ne produiront leurs effets qu'après un délai de traitement de dix jours à compter de la réception des instructions du Client.

Le Client est invité à avertir sans délai le Service Clients de l’Editeur de tout défaut de livraison, par internet (xxxxx://xxxxxxxxxx- xxxxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxx/), par téléphone (n° Azur 00 00 000 000 du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, et de 8 h à 12 h le samedi), par e-mail (xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx), ou par courrier. En cas de numéro manquant, l’Editeur procédera, selon son choix, à une prolongation équivalente de l'abonnement ou à un remboursement des numéros non-livrés.

12.2 Conditions d’accès à un achat unitaire

Il est rappelé que les achats unitaires, via le Site, concernent uniquement les versions numériques de NORD ECLAIR.

Le journal numérique commandé par le Client sera mis à la disposition du Client sur le Site internet sur l’espace « le Kiosque » et dans les applications smartphones et tablettes fonctionnant sous iOS et sous Androïd.

12.3 Conditions d’accès à un « pack 10 unités »

Il est rappelé que les achats de pack de 10 unités accès journée, via le Site, concernent uniquement les versions numériques de NORD ECLAIR.

Le produit pack 10 unités commandé par le Client sera mis à la disposition du Client sur le Site internet sur l’espace « le Kiosque » et dans les applications smartphones et tablettes fonctionnant sous Androïd.

Pour la consultation d’une édition PDF du journal quotidien ou pour accéder aux articles du site internet, il sera demandé au client d’utiliser un crédit.

12.4 Limites de la mise à disposition

Pour chaque commande ou abonnement, la consultation et/ou l’utilisation des contenus de l’Editeur est limitée à 5 supports différents (que ce soient des ordinateurs, tablettes, smartphones, …) et, en toutes hypothèses, à 3 connexions simultanées.

Cela signifie que seuls 3 des 5 supports autorisés peuvent être connectés en même temps pour consulter les contenus concernés par la commande ou l’abonnement. Au-delà (plus de 5 supports utilisés ou plus de 3 connexions simultanées), l’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat du Client, conformément à l’article 16 des présentes.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.

Lors de sa commande, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil, ses commandes…

Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement l’Editeur en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe.

ARTICLE 15- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »).

L’Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de son inscription, le Client recevra par correspondance électronique la ou les offres du jour avec un lien lui permettant de se désabonner.

L’Editeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’e-mails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site, en accédant à son profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature.

Lors de la création ou de la consultation de son profil, le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx .

Déclaration CNIL : N° 1204310 ARTICLE 16 – RESILIATION

Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Editeur pourra résilier la commande du Client de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non respect d’une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre de son contrat. Le Client restera dans cette hypothèse redevable de l’ensemble des impayés mais également des intérêts de retard en application des dispositions en vigueur. Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire et porteront un taux d’intérêt égal à une fois et demie (1.5) le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 17 - CLAUSE RESOLUTOIRE

L’Editeur peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable du Client, suspendre l’accès au Site et/ou au profil mentionné ci- dessus, en cas de violation par le Client de ses obligations, en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site, ou pour toute autre raison et notamment pour des raisons d’ordre technique ou de gestion du Site.

En cas de non validation du paiement par les services bancaires, la résolution de l’Abonnement sera acquise de plein droit sans aucune formalité judiciaire par l’Editeur.

ARTICLE 18 – DIVERS

18.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Consommateurs Nord Eclair - Service Clients - CS 10549 - 00000 Xxxxx Xxxxx à l’adresse indiquée en en-tête ou par correspondance électronique à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx.

18.2 Droit applicable et Juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.

18.3 Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends

Pour toutes réclamations, le Client pourra prendre contact auprès du Service Client de l’Editeur :

- Par mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

- Par téléphone : 00 00 000 000

- Par voie postal à :

La Voix du Nord

Service Clients - XX 00000

0, Xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx

A défaut de règlement du différend par le Service Client, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la CAREN, médiateur de l’Editeur :

- Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : xxxx://xxx.xxxxx-xxx.xxx/xx/

- Par courrier électronique : xxxxxxx@xxxxx-xxx.xxx / xxxxxxxxx@xxxxx.xxx

- Par courrier postal à :

La CAREN

Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Modèle de formulaire de rétractation

(Vous pouvez utiliser ce formulaire de rétractation pour vous rétracter de votre contrat)

À l’attention de NORD ECLAIR Service Clients - XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx

Téléphone : 00 00 000 000

Email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx

Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la commande n° (*), validée sur le Site internet le (*)

Mon nom (*) :

Mon prénom (*) :

Mon adresse(*) :

Ma signature (*) :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) A compléter

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