ACTE D’ENGAGEMENT (AE) valant Cahier des Clauses Particulières (CCP)




ACTE D’ENGAGEMENT (AE) valant Cahier des Clauses Particulières (CCP)





Objet :


Evolutions fonctionnelles du logiciel AlvisAE





Marché n° CF





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



L’INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (Inra)


ci-après désigné « L’Inra »



et




Société Anonyme …………………………au capital de ………………..

Dont le siège social est situé au …………………………………

Immatriculée au – code APE ……………………………..

Réprésentée par ……………………………..



Ci-après dénommé « Le Titulaire »




IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Le Titulaire


Je soussigné (nom, prénoms) :

Agissant pour le compte de :

Forme juridique :

Capital social :

Adresse du siège social :

Tél. :

Immatriculation à l’INSEE

  • n° d’identité d’établissement (SIRET) : code d’activité économique principale (APE) :

  • n° d’inscription au registre du commerce de :


après avoir pris connaissance des dispositions du présent document, des documents qui y sont mentionnés et après avoir fourni les pièces suivantes :

  • les formulaires DC1 et DC2 (disponibles sur le site du MINEFI),

  • la déclaration relative à la lutte contre le travail illégal,

  • les certificats attestant de la satisfaction du Titulaire à ses obligations fiscales et sociales

  • l’attestation sur l’honneur d’exclusivité des droits sur les prestations objet du marché.


m’engage sans réserve, conformément aux stipulations du présent document et des documents qui y sont mentionnés, à exécuter dans les conditions fixées par lesdits documents les prestations désignées ci-après dans le présent acte d’engagement valant Cahier des Clauses Particulières.


(1) Joindre le RIB ou un RIP


Fait en un seul exemplaire original




A …………………….., le



Le titulaire

(le signataire doit porter la mention manuscrite

« lu et approuvé » et apposer son cachet commercial)


A ………………….. , le



L’Inra,


Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d’Engagement :












SOMMAIRE





ARTICLE 1 – OBJET


Le présent marché a pour objet la fourniture et l’assistance à la mise en œuvre d’évolutions fonctionnelles du logiciel AlvisAE de l’INRA. L’extension d’AlvisAE, éditeur d’annotations sémantiques vise à le doter des fonctions de représentation graphique des annotations textuelles, de gestion de campagnes d’annotation et d’interfaçage avec les logiciels de l’INRA, TyDI (logiciel d’édition d’ontologie) et Xxxxx (logiciel d’annotation sémantique).


Ce marché est passé selon les dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics .



ARTICLE 2 – PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ


Les pièces constitutives du Marché sont, par ordre décroissant de priorité:


  • le présent Acte d’Engagement valant Cahier des Clauses Particulières, son annexe 1 détaillant les prestations et le devis en Annexe 2.


  • Le Cahier des Clauses Administratives applicable au marché public de prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009.



ARTICLE 3 – DURÉE DU MARCHÉ


Le présent marché est conclu pour une durée de 11 mois à compter de la date de notification du marché.



ARTICLE 4 – CONTENU DES PRESTATIONS



Dans les phrases qui suivent, le mot progiciel s’entend de toutes les fonctions, interfaces et documentation qui constituent les extensions développées par le Titulaire pour l’Inra dans le présent marché.



Article 4-1 : Evolutions fonctionnelles du logiciel AlvisAE



Contexte :

L’INRA développe pour ses propres activités de recherche des logiciels d’analyse sémantique de documents. L'éditeur d'annotations textuelles AlvisAE développé par l’INRA est un outil qui permet de créer interactivement des annotations graphiques relationnelles dans des textes de type article scientifique, brevet, rapport, ou résumé. Ces annotations sont exploitées par des logiciels d’analyse textuelles. Le présent marché a pour objet l’extension d’AlvisAE, afin de le doter de fonctions de représentation graphique des annotations textuelles, de fonctions de gestion de campagnes d’annotation par des utilisateurs multiples et de fonctions d’interfaçage avec les logiciels de l’INRA, TyDI, logiciel d’édition d’ontologie et Xxxxx, logiciel d’annotation sémantique.


De conception modulaire, l'éditeur a été développé en GWT et Javascript pour tenir compte des spécificités des différents navigateurs. Le rendu graphique repose sur l'utilisation des CSS enrichis par l'usage de SVG.

Pour l'accès au données, la partie cliente dialogue avec les web services REST d'un serveur dédié. Le serveur, développé avec Scala/Lift/SQueryL, utilise une base de donnée relationnelle pour la gestion des données.



Etendue de la prestation :


Les prestations sont réparties en trois lots :

Lot 1 : Documentation, visualisation et mise à jour des connaissances termino-ontologiques

Lot 2 : Annotation collaborative et versionnage

Lot 3 : Gestion et visualisation des annotations relationnelles


Le délai maximum de livraison du lot 1 est 5 mois à compter de la date de notification.

Le délai maximum de livraison du lot 2 est 9 mois à compter de la date de notification.

Le délai maximum de livraison du lot 3 est 11 mois à compter de la date de notification.


Le détail des prestations figure sur l’annexe 1.


Durée de la prestation : 11 mois


Le budget qui sera alloué à la prestation par l’INRA ne dépassera pas 20 500 euros.


La prestation sera en partie exécutée par le Titulaire dans les locaux de l'unité MIG (Mathématique, Informatique et Génome) au centre INRA de Jouy-en-Josas au sein. Si le Titulaire le juge utile, il pourra en partie exécuter la prestation dans les locaux des partenaires de l'INRA impliqués dans la spécification du progiciel.


ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTS


Article 5-1 : Prix des prestations


Le prix est forfaitaire, ferme et définitif. Il comprend l’ensemble des prestations définies à l’article 4-1 du présent document.

La redevance de maintenance corrective des prestations est prévue dans le contrat initial.


Article 5-2 : Échéance de paiement


Le paiement se fera, sur présentation d’une facture, en trois fois après livraison et mise en œuvre des lots 1, 2 et 3 tels que définis à l’Annexe 1, constatés par la signature d’un procès verbal de réception sans réserve selon l’échéancier suivant :


Lot 1 : 25 % du montant total de la prestation

Lot 2 : 40 % du montant total de la prestation

Lot 3 : 35 % du montant total de la prestation


Article 5-3 : Modalités de paiement


  • Le règlement du titulaire interviendra selon le calendrier d’échéances prévu à l’article 5-2 du présent document.

  • Les factures seront établies en un original et deux copies selon les règles prévues par la comptabilité publique. Elles comprendront les renseignements suivants :


  • Le numéro du marché

  • Les prestations réalisées

  • Le montant HT des prestations

  • Le taux et le montant de la TVA

  • Le montant total TTC


  • Les factures seront adressées à :


Xxxxxx Xxxxx, gestionnaire de l’unité Mathématique, Informatique et Génome

Xxx 000

INRA

Xxxxxxx xx Xxxxxxx

00 000 Xxxx-xx-Xxxxx xxxxx


  • L’ordonnateur chargé d’émettre le titre de paiement est le Directeur des Services d’Appui à la Recherche du centre de Jouy-en-Josas, sis Domaine de Vilvert – 00000 Xxxx xx Xxxxx xxxxx.


  • Le comptable assignataire de la dépense est l’Agent Comptable Secondaire du centre INRA de Jouy en Josas, sis Domaine de Vilvert – 00000 Xxxx en Josas.


  • Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire ci-dessous :

………………….



Par application de l’article 98-1 du Code des Marchés Publics, le règlement s’effectue par virement administratif et les sommes dues sont payées dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement dans les formes prescrites.


En cas de dépassement du délai imputable à la personne publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 



ARTICLE 6 – Pénalités pour retard


Par dérogation de l’article 14.1 du CCAG, les pénalités seront de 200 euros par jour de retard.


ARTICLE 7 – AVANCE


Le Titulaire renonce au bénéfice de l’avance mentionnée à l’article 87 du Code des Marchés Publics.



ARTICLE 8 – RETENUE DE GARANTIE


Le Titulaire est dispensé de la retenue de garantie spécifiée à l’article 101 du Code des Marchés Publics.



ARTICLE 9 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE


Article 9-1 : Droits


Le Titulaire déclare céder sur le progiciel et sa documentation la totalité des droits prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle.


Article 9-2 : Dispositions générales relatives à l’utilisation des résultats


L’Inra peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations dans les limites fixées au présent article. Il peut communiquer à des tiers les résultats des prestations nées du marché, notamment les dossiers d’études, rapports d’essais, documents et renseignements de toute nature provenant de l’exécution du marché.


Le Titulaire est tenu de communiquer à l’Inra, les connaissances acquises dans l’exécution du marché. Cette transmission conditionne la validation et la réception des prestations. L’Inra s’engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du Titulaire comme confidentiels, sauf lorsque ces méthodes et savoir-faire sont compris dans l’objet du marché. Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché ne peuvent être opposés à l’Inra pour limiter l’utilisation des résultats des prestations.


Le Titulaire fait son affaire de l’obtention des auteurs, des cessionnaires des droits patrimoniaux, des éditeurs de logiciels standards et spécifiques, de toutes les licences permettant la parfaite exécution des prestations prévues au marché.



Article 9-3 : Propriété matérielle


Le transfert de propriété des moyens matériels ou des supports matériels des développements réalisés au titre de ce marché est effectif à la date de réception des prestations.



Article 9-4: Développements réalisés au titre du marché


L’Inra peut utiliser librement les résultats des prestations, les développements réalisés pour ses besoins spécifiques tels que précisés par le marché ainsi que les supports de formation, que ses besoins lui soient propres ou qu’ils soient ceux inhérents à ses partenaires présents ou futurs.

Le Titulaire cède à l’Inra, à titre exclusif, définitif et irrévocable, la pleine et entière propriété de tous les droits définis ci-après, attachés aux études, analyses, logiciels, applications spécifiques (les développements) et à la documentation qui s’y attache, sous forme de codes sources et codes exécutables et à toute documentation s’y rapportant, réalisés, développés, exploités au titre du présent marché. L’Inra a notamment le droit de réaliser, de développer ou de faire développer à l’issue du marché, d’autres logiciels, applications spécifiques et toutes autres prestations à partir des études, analyses, logiciels et applications spécifiques produits dans le cadre de ce marché pour ses besoins propres.


Le Titulaire cède notamment à l’Inra, les droits suivants sur les logiciels, applications spécifiques et documentations s’y rattachant :


  • Le droit de reproduction par tous procédés et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, objet du présent marché ;

  • Le droit de représentation et de diffusion auprès de tout utilisateur, par tous procédés et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;

  • Le droit de mise à disposition, onéreuse ou gratuite, totale ou partielle, des résultats des prestations par l’Inra à tout utilisateur ;

  • Le droit de correction ou de modification ;

  • Le droit de maintenance et de suivi ;

  • Le droit de traduction en toutes langues et tous langages ;

  • Le droit d’adaptation sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, et à tous environnements et tous équipements ;

  • Le droit d’interfaçage ou d’intégration de tout ou partie des programmes composants les logiciels et applications spécifiques avec tout autre logiciel ou progiciel ou application, au bénéfice de l’Inra, ou de tout utilisateur par elle désigné.


À cet effet, le Titulaire remet tous les programmes, tous les codes sources et codes exécutables, tous les documents de travail et documentations associées aux logiciels et aux applications spécifiques dans les mêmes conditions que celles exprimées ci-dessus.


L’ensemble de ces cessions vaut, sans limitation de zone géographique, quel qu’en soit le support, pour toute la durée des droits telle qu’elle est prévue par la législation sur la propriété littéraire et artistique, et telle qu’elle pourra être modifiée par toutes législations et conventions européennes ou internationales ultérieures.


La date de cession à l’Inra par le Titulaire des droits exclusifs, définitifs et irrévocables de propriété des logiciels et applications spécifiques du marché est  (à l’exception de ceux afférents au(x) logiciel(s) sous licence libre) est pour les prestations de chaque lot, la date de paiement effectif par l’Inra au Titulaire du lot dans lequel se situe les résultats finalisés objets du ou des droits cédés (développements).


Toutefois l’Inra réaffirme la pleine propriété du Titulaire sur les droits d’auteurs (méthodes, techniques, outils et tout procédé) attachés aux développements spécifiques.

Par ailleurs, l’Inra s’engage à considérer les méthodes du Titulaire comme confidentielles.



Article 9-5: Logiciels & développements spécifiques réalisés à partir de logiciel(s) sous licence(s) libre(s).


En cas de développements spécifiques opérés à partir de logiciels dont la licence libre liée nécessite expressément une diffusion, le régime de la propriété intellectuelle des développements spécifiques suit celui de la licence.



Article 9-6: Garantie de copyright des données, des programmes et des mentions d’origine


Le Titulaire garantit à l’Inra qu’il prend toute mesure utile pour préserver la propriété de l’Inra et de ses ayants droits sur les données qui lui sont transmises dans le cadre de l’exécution du présent marché. Il s’interdit de les utiliser, de les transmettre à des tiers, de les modifier, de les dupliquer ou de les conserver, au-delà et en dehors des prestations prévues au marché. Il ne peut ni les reproduire, ni les représenter, ni les diffuser à titre gratuit ou onéreux à des tiers sur quelque support connu ou inconnu que ce soit, en dehors des prestations entrant dans l’objet du présent marché.


Le Titulaire s’engage à restituer à l’Inra toutes les données, dossiers d’analyse, traitement de données, programmes, vidéogrammes, contenus sonores et/ou visuels, documents graphiques, films, enregistrements, fichiers, bases de données et tous autres documents sur quelque support connu ou inconnu à ce jour que ce soit, fournis par l’Inra et utilisés pour l’exécution du marché.



Article 9-7: Garantie des droits


Le Titulaire garantit l’Inra contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle et industrielle des matériels, des logiciels, applications, documentations et méthodes fournis au titre du marché.


Si l’Inra est saisie de revendications de tiers, ou est victime d’un trouble dans la jouissance des prestations entrant dans l’objet du présent marché, le Titulaire - sans préjudice des sanctions encourues - doit prendre immédiatement les mesures propres à les faire cesser.


Le Titulaire du marché garantit qu’il s’engage à son choix, (i) à modifier ou de remplacer les éléments objets du litige, de manière qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, (ii) à faire en sorte que le pouvoir adjudicateur puisse utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires, ou, (iii) dans le cas où l’une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser au pouvoir adjudicateur les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à l’indemniser du préjudice subi.

Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, serait condamné à raison d’un acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme du fait de l’exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché.


L’Inra, s’il fait l’objet d’une assignation fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur un des éléments des prestations, s’engage pour sa part à :


  • Aviser le Titulaire, dans un délai de 8 jours, de l’assignation qu’il aurait reçue ;

  • L’appeler en cause en qualité de garant et à souffrir qu’il soulève les moyens utiles à sa défense, sans que cette procédure puisse être alléguée par le Titulaire pour des délais supplémentaires d’exécution, ou des demandes de paiement supplémentaire ;

  • Accepter qu’il négocie, si bon lui semble, le désistement du demandeur, étant précisé qu’il n’en résultera aucune dépense supplémentaire à la charge de l’Inra, ni délai supplémentaire d’exécution des prestations.



ARTICLE 10 – ASSURANCES


Le Titulaire est responsable de tous les dommages survenus à l’Inra ou aux tiers du fait de la réalisation des prestations du marché. Le Titulaire déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.


A cette fin, il communiquera à la demande de l’Inra une copie de son attestation d’assurance datant de moins d’un (1) an et faisant figurer le montant des capitaux garantis. L’Inra s’engage à maintenir la même couverture pendant toute la durée du présent marché.



ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ


Le Titulaire s'engage à considérer tous les matériels et informations transmis par l’Inra, y compris avant la signature du présent marché, de même que toute information qu'il pourrait produire en général ou à laquelle il pourrait avoir accès dans le cadre du présent marché, ci-après "Informations Confidentielles", comme étant confidentiels. Il s'engage, par conséquent, à ne pas divulguer ni rendre accessibles ces derniers directement ou indirectement à tous tiers.


Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité ainsi que pour informer son personnel des dispositions de la présente clause et en faire assurer le respect, le Titulaire se portant fort, au sens de l'article 1120 du Code Civil, du respect des dispositions de la présente clause par son personnel.


L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont le Titulaire apporterait la preuve ensuite :

  • qu'elles étaient déjà en sa possession au moment où il les a reçues de l'autre partie autrement qu'à la suite de leur transmission par l’Inra,

  • qu'elles sont tombées dans le domaine public autrement que par son fait ou sa négligence,

  • qu'elles faisaient partie du domaine public au moment où il les a reçues,

  • qu'elles doivent être divulguées en exécution d'une obligation légale ou réglementaire non équivoque, d'une décision de justice ou d'une demande d'une autorité administrative à laquelle elle ne peut se soustraire.


A compter de la notification, le Titulaire ne peut faire mention de l’existence du présent marché sur tout support de son choix (site Internet du Titulaire, documentation institutionnelle du Titulaire, etc.) sans l’accord expresse de l’Inra.


La présente obligation de confidentialité restera en vigueur après l'extinction, pour quelque cause que ce soit, du présent marché, sans limitation de durée autre que celles résultant des dispositions contenues dans le présent article.



ARTICLE 12 – LITIGES


En cas de différend né à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur litige.


A défaut d’accord, le tribunal administratif de Paris est seul compétent.




ANNEXE 1 – Description détaillée des lots


Développement d'extensions pour la Web Application AlvisAE "Éditeur d'Annotation".


Définition des lots


Les prestations sont réparties en 3 lots :


Lot 1 : Documentation, visualisation et mise à jour des connaissances termino-ontologiques

Lot 2 : Annotation collaborative et versionnage

Lot 3 : Gestion et visualisation des annotations relationnelles


Lot 1 : Documentation, visualisation et mise à jour des connaissances termino-ontologiques.


1.1 Documentation

  • Rédaction de la documentation technique et commentaire du code existant pour faciliter les évolutions futures et la diffusion en open-source.

  • Rédaction de la documentation utilisateur de la version existante.


1.2 Interfaçage AlvisAE – TyDI

Développé à l’INRA, TyDI est un outil de validation de termes extraits de corpus et de structuration de terminologie. TyDI a été développé en Java et exploite le framework "Netbeans Platform". Les données sont stockées dans une base de données relationnelle de type PostgreSQL. L'application comporte deux modes d'accès distinct aux données : par Hibernate ou via des web services SOAP dédiés.

  • Module d’affichage / édition interactive de la termino-ontologie issue de la base de données de TyDI.

  • Extension du module d'import d'ontologie de l'application TyDI écrit en Scala pour le format OBO et pour l'import de synonymes et l’import pour le format OWL. Cela inclut la création des écrans d'import côté client.


Lot 2 : Annotation collaborative et versionnage


Développement, test et documentation utilisateur et technique de modules scientifiques côtés client et serveur.


2.1 Gestion des campagnes d'annotation

  • gestion des utilisateurs et de leurs droits de lecture et de modification,

  • gestion des collections documentaires,

  • gestion des versions d'annotations d'un même utilisateur (« rollback » possible).


2.2 Recherche d'annotations par type et par valeur dans une collection de documents.


2.3 Visualisation de la comparaison d'annotations entre versions et résolution de conflit.


Lot 3 : Gestion et visualisation des annotations relationnelles.


Représentation graphique des annotations

  • Représentation graphique des annotations "hors-texte". La représentation graphique est cliquable et renvoie au texte. La sélection d’une portion de texte déclenche l’affichage graphique.


ANNEXE 2 – PROPOSITION FINANCIERE



AE – Evolutions fonctionnelles du logiciel AlvisAE

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Document Metadata

Filed: May 5th, 2020