CONTRAT DE MANDAT PUBLIC REGLEMENT DE LA CONSULTATION
CONTRAT DE MANDAT PUBLIC REGLEMENT DE LA CONSULTATION
OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage en application du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique,
Les bureaux de la C.C.I. du Cher sur le technopôle Lahitolle à Bourges
Maître de l'ouvrage : Chambre de commerce et d’industrie du Cher Adresse : Avenue d’Issoudun, 18 000 BOURGES
Date limite de réception des candidatures : 23 juillet 2024
Heure : 17h00
Horaires d’ouverture des locaux : du lundi au vendredi de : 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, sauf les week-ends et jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE 3
1.1. Nature et étendue des missions à effectuer 3
1.2. Durée du marché – Délais d’exécution 3
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION 4
2.1. Procédure de passation 4
2.2. Liste des documents composant le DCE 4
2.3. Modifications de détail au dossier de consultation 5
2.4. Délai de validité des offres 5
2.5. Variantes 5
2.6. Prestations supplémentaires éventuelles 5
2.7. Visite des lieux d'exécution du marché 5
ARTICLE 3 - RETRAIT DU DOSSIER 5
ARTICLE 4 - CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6
4.1. Eléments nécessaires à la sélection des candidatures 6
4.2. Eléments nécessaires au choix de l’offre 7
ARTICLE 5 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE 7
5.1. Critères 7
5.2. Vérification de la situation de l’attributaire 9
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 10
6.1. Conditions de la dématérialisation 10
6.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées 11
6.3. Modalités de signature des candidatures et des offres 11
ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 12
ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE
Le marché a pour objet, en application du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique, de confier à un tiers la représentation du maître de l’ouvrage pour l’accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies ci-dessous, en vue de faire réaliser l’ouvrage dont le programme est décrit ci-après.
Nature et étendue des missions à effectuer
En vue de la réalisation de bureaux pour la C.C.I. du Cher, sur le technopôle Lahitolle à Bourges.
Le mandataire se xxxxx confier les attributions suivantes dont le contenu est précisé dans la liste des tâches du mandataire :
▪ définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté,
▪ préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d’œuvre après approbation du choix du maître d’œuvre par le maître de l’ouvrage et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
▪ Préparation du choix des prestataires intellectuels nécessaires au projet, signature des contrats de prestations intellectuelles après approbation du choix des prestataires par le maître de l’ouvrage et gestion des contrats,
▪ approbation des avant-projets et accord sur le projet,
▪ préparation du choix des entrepreneurs, signature du contrat de travaux après approbation du choix de l’entreprise par le maître de l’ouvrage et gestion du contrat de travaux,
▪ versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux,
▪ réception de l'ouvrage,
▪ ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le programme de l’opération auxquel se rapporte la mission du mandataire est précisé dans un document spécifique fourni dans le dossier de consultation.
Durée du marché – Délais d’exécution
Durée prévisible du contrat de mandat : 36 mois
Délai envisagé de réalisation des études auxquelles se rapporte le mandat : 12 mois Délai envisagé de réalisation des travaux auxquels se rapporte le mandat : 14 mois Date prévisible de démarrage de la prestation du mandataire : Août 2024
Le marché ne sera pas reconduit.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION
Procédure de passation
La présente consultation est passée, dans le respect dans le respect du code de la commande publique selon la procédure suivante :
La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation
Le pouvoir adjudicateur éliminera les candidats dont la candidature sera jugée irrecevable ou dont les capacités seront jugées insuffisantes. Il procédera ensuite à l’analyse des offres remises par les candidats retenus. Il se réserve toutefois la possibilité de procéder à l’analyse des candidatures après analyse et classement des offres.
Le pouvoir adjudicateur éliminera les offres inappropriées et décidera d’engager ou non les négociations, le pouvoir adjudicateur pouvant en toute hypothèse décider d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans l’affirmative, le pouvoir adjudicateur sélectionnera, sur la base des critères de sélection des offres, les candidats avec lesquels il négociera. Dans ce cas, il devra au préalable s’assurer de la validité de la candidature et notamment demander à ce stade les pièces mentionnées à l’acte d’engagement valant CCAP, qui sont à produire au stade de l’attribution du marché. En outre, la négociation ne pourra avoir lieu qu’avec les candidats qui ont remis une offre régulière, le pouvoir adjudicateur se laissant la possibilité de faire régulariser les offres irrégulières, avant négociation
À l’issue de ces négociations, il retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l’avis et/ou dans le présent règlement de la consultation.
En cas d’absence de remise d’une offre par le candidat dans le cadre de la négociation, l’acheteur tiendra compte de la dernière offre conforme remise par ce candidat pour procéder à son analyse.
Modalités essentielles de financement et de paiement :
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Liste des documents composant le DCE
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
▪ Le présent RDC
▪ Le cadre de contrat de mandat et ses annexes
▪ la liste des tâches du mandataire
▪ le programme de l’opération envisagée
▪ Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire indiquant en particulier la décomposition du temps passé, le prix et la qualité des intervenants,
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Modifications de détail au dossier de consultation
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres ou, en cas de mise en œuvre de la négociation, à compter de la date limite de réception des offres finales.
Variantes
La proposition de variantes n’est pas autorisée.
Prestations supplémentaires éventuelles
Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle
Visite des lieux d'exécution du marché
La visite du site n’est ni obligatoire ni nécessaire dans le cadre de la présente consultation.
ARTICLE 3 - RETRAIT DU DOSSIER
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d’acheteur xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
▪ Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou winrar par exemple)
▪ Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
▪ Rich Text Format .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
▪ .docx ou .xlsx ou .pptx (lisibles par l’ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
▪ Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …)
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le profil d’acheteur.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil d’acheteur. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
ARTICLE 4 - CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français.
Eléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat aura à produire un dossier « Candidature » complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la Commande Publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés |
L'attestation sur l'honneur dans laquelle le candidat déclare ne pas entrer dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner obligatoire et général prévu par l'article 2141-1 à 2141-5 du Code de la Commande Publique |
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire |
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés |
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles |
Déclaration concernant le chiffre d’affaires relatif aux prestations de mandat de maîtrise d’ouvrage, réalisés au cours des trois derniers exercices, à indiquer dans le DC 2. Chacun de ces chiffres d’affaires annuels ne pourra être inférieur à 130 k€, sous peine d’élimination. Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne seront pas prises en compte. |
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés |
Liste des prestations effectuées au cours des six dernières années de même nature |
Choix de 3 références détaillées |
Moyens humains globaux du candidat |
Identifier les logiciels et progiciels de gestion de projet à disposition ou les process, permettant notamment la remise sans erreur au maître de l’ouvrage des comptes rendus trimestriels et annuels, et plus particulièrement l’état trimestriel des engagements réalisés et des dépenses payées par le mandataire. Produire éventuellement des attestations de certification des process. |
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Eléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l’offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un dossier "Offre" :
Libellés |
Le cadre de marché et ses annexes |
La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) |
La note méthodologique établie par le candidat en réponse aux questions du Maître d’Xxxxxxx |
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous- traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
ARTICLE 5 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE
Critères
Critères de sélection des candidatures
Seuls les candidats disposant de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et de la capacité technique et professionnelle nécessaires à l’exécution du marché public, objet de la présente consultation, seront admis à présenter une offre conformément aux articles R.2143-6 à 10 du CCP.
Le pouvoir adjudicateur sélectionnera les candidats sur la base des critères suivants :
- Au titre de la capacité économique et financière : les garanties économiques et financières pour réaliser la prestation de cette consultation, seront appréciées au regard du chiffre d’affaires relatif aux prestations de mandat de maîtrise d’ouvrage d’un montant annuel minimum de 130 k€ réalisées au cours des trois derniers exercices.
- Au titre de la capacité technique et professionnelle :
✓ Les compétences et moyens des candidats seront appréciés au regard de l’aptitude de chacun des membres de l'équipe proposé démontrant leur capacité technique à répondre aux compétences exigées, et leur capacité de mobilisation eu égard aux délais d’intervention.
o Les compétences requises sont les suivantes : encadrement, conduite d’opération, assistance commande publique, assistance à la conduite et l’analyse de la conception, assistance financière (constitution et gestion des marchés des prestataires et des entreprises) et traitement des paiements, assistance juridique
Les informations suivantes devront être renseignées :
o Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
o La présentation des moyens humains globaux du candidat accompagnée d’une note de présentation de l’équipe dédiée à la réalisation de cette mission et identifiant le référent et son suppléant, d’une page A4 recto verso maximum avec en annexe leurs CV
✓ Qualité des références appréciées au regard de leur adéquation à l’objet du marché (objet de l’opération, volume, complexité, contexte de maîtrise d’ouvrage public, bâtiments d’enseignements) :
o Une liste de références illustrées de mandat de maîtrise d’ouvrage publique portant sur la réalisation d’équipements publics de superstructure
o Un choix de 3 références de mandat de maitrise d’ouvrage publique portant sur des réalisations de bâtiments publics et dont l’une est d’au moins 1 M € HT, réalisées ou en cours de réalisation, au cours des 6 dernières années.
Une référence comprenant une mission en zone d’aménagement concerté sera appréciée parce qu’elle permettra d’évaluer la capacité du candidat à composer avec un cadre d’ensemble et les acteurs de l’aménagement urbain.
Les références indiqueront l’objet et le type de mission exercée, le montant, la date, le destinataire public ou privé et le lieu d’exécution.
Si la société candidate a été créée récemment, celle-ci pourra se prévaloir de ses capacités techniques, financières et professionnelles et références par tout moyen et à l’appui d’explications circonstanciées et attestées.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir individuellement tous les supports d’information permettant d’apprécier sa capacité.
✓ Adéquation de l’équipement informatique en matière de gestion de projet et de sécurisation des process.
Critères de jugement des offres
▪ L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l’issue d’un classement, selon les critères suivants pondérés :
Critères | Pondération |
1-Valeur technique | 60 points (60.0 % de la note globale) |
2-Prix des prestations | 40 points (40.0 % de la note globale) |
La note globale servant au classement des offres est la somme des notes énoncées ci-avant, exprimée sur 100 points.
Critère n°1 : valeur technique – Noté sur 60 points
La valeur technique de l’offre sera appréciée au regard des réponses apportées aux 6 questions suivantes.
Le candidat qui apportera la réponse la plus complète et la plus pertinente aux questions énoncées ci-dessous obtiendra la note maximale. L’argumentaire le plus pertinent bénéficiera de la totalité des points sur chacune des questions posées. La note des autres prestataires sera dégradée en comparaison à la meilleure réponse.
Q1 : Quelle est votre appréciation du programme général de l’opération ? Quels sont les points forts, les points faibles et les contraintes particulières de cette opération de construction. Noté sur 10 points
Q2 : Comment assurez-vous et optimisez-vous les relations entre les différents partenaires de l’opération, entre vous-même mandataire et la C.C.I. ? (Fournir en complément des éléments types issus d’opérations similaires pour illustrer la réponse). Noté sur 12 points
Q3: Selon votre appréciation, quel déroulement de l’opération envisagez-vous ? Noté sur 6 points
Définir les intervenants concourant à sa réalisation (missions, mode de dévolution des marchés de travaux), (Noté sur 2)
Définir le contenu détaillé de l’enveloppe financière prévisionnelle (Noté sur 1) Établir le planning détaillé conforme aux délais du contrat (phasage – tâches) (Noté sur 1) Établir l’échéancier prévisionnel des dépenses correspondant (Noté sur 2)
Q4 : Quels moyens matériels mettez-vous en œuvre pour remonter au maître d’ouvrage l’information relative à l’exécution du contrat ? La réponse abordera obligatoirement les procédés utilisés pour actualiser l’échéancier prévisionnel des dépenses (Xxxxxxx en complément des éléments types issus d’opérations similaires pour illustrer la réponse). Noté sur 12 points
Q5 : Quels sont les collaborateurs que vous affecterez spécifiquement et partiellement à l’exécution du contrat, exécution opérationnelle, exécution administrative et financière dans le domaine des marchés publics ? Quelles sont leurs expériences et compétences ? Noté sur 12 points
Q6 : Quelles sont les trois références, ayant un lien avec l’opération projetée, que vous souhaitez mettre en évidence vis-à-vis du Maître d’Ouvrage ? Préciser le maître d’Ouvrage, l’objet de l’opération, le budget de l’opération, son stade d’avancement et les raisons pour lesquelles ces références sont
présentées. Noté sur 8 points
Répondre point par point à ce questionnaire, en une note méthodologique de 8 pages A4 maximum. La valeur technique de votre offre sera appréciée uniquement au travers des réponses apportées à ce questionnaire.
Critère n°2 : prix des prestations – Noté sur 40 points
La meilleure offre sera celle représentant le prix le moins élevé, sous réserves que l’offre ne soit pas déclarée irrégulière et que le prix ne soit pas anormalement bas.
La formule de notation est :
Montant de l’offre = 40 points x (valeur de la meilleure offre / valeur de l’offre)
En cas de classement en première position de candidats ex aequo à l’issue de l’analyse des offres, le candidat ayant eu la meilleure note sur le critère prépondérant, ou à défaut sur le sous-critère prépondérant, se verra déclaré attributaire pressenti.
Vérification de la situation de l’attributaire
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande du maître d’ouvrage :
▪ Les pièces visées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique, à savoir notamment :
▪ Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
▪ Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
▪ Les pièces prévues aux articles R.1263-12, L.2312-27, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail
▪ Le numéro unique d'identification INSEE du candidat permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13
▪ Le jugement de redressement judiciaire le cas échéant.
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.
Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai.
Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités particulières d’accès aux documents éventuellement définies à l’article « présentation des candidatures », en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux candidats.
Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l’irrégularité de l’offre. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra néanmoins s’il le souhaite demander aux candidats concernés de régulariser leur offre.
Les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d’acheteur xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/
Si le candidat adresse plusieurs candidatures et/ou offres différentes, seule la dernière candidature et/ou offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sera examinée.
Attention, en conséquence, tout nouveau dépôt d’une candidature et/ou d’une offre doit comporter l’ensemble des documents requis au titre du présent règlement. A défaut, la candidature sera jugée irrecevable et/ou l’offre irrégulière.
Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
▪ standard .zip
▪ Adobe® Acrobat®.pdf
▪ Rich Text Format.rtf
▪ .docx ou .xlsx ou .pptx
▪ .odt, .ods, .odp, .odg
▪ le cas échéant, le format DWF
▪ ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
▪ ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
▪ ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
▪ traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques et de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/ et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou « virus » :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
▪ un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique
▪ une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde pourra être remise :
sur support papier
sur support physique électronique. il est exigé le format suivant : clé USB.
Si à l’article 6.3 ci-dessous, le pouvoir adjudicateur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s’il n’est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé en recommandé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
Chambre de commerce et d’industrie du Cher
Adresse : Avenue d’Issoudun, CS 70237, 18022 BOURGES CEDEX Offre pour
Candidat : ……………………………………………….
NE PAS A OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
Modalités de signature des candidatures et des offres
Les candidatures et offres transmises par voie électronique doivent être signées.
L’acheteur laisse la possibilité aux candidats de signer les candidatures et offres via une signature électronique ou de signer manuscritement les documents, puis de les scanner afin qu’ils soient intégrés sur le profil d’acheteur.
De même, en cas de candidature d’un groupement, l’acte d’habilitation du mandataire à signer le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement peut être signé électroniquement ou de manière manuscrite, puis scanné pour une transmission électronique. Dans ce cas, le mandataire devra pouvoir produire sans délai l’original sous sa forme native (sous format papier ou électronique) sur demande du pouvoir adjudicateur.
En cas de signature manuscrite des candidatures et des offres, les documents devront être signés à l’attribution soit électroniquement soit manuscritement.
Si le candidat opte pour la signature électronique, les candidatures et offres devront être signées au moyen d’un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit
« eIDAS ».
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l’ANSSI : xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxx-xx-xxxxxxxx/xxxxx-xx-xxxxxxxx-xx-xxxxxxxxx/
Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/#/xx/XX/0
Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement.
Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le « mode d’emploi » permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche, lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
Les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, abrogé à compter du 1er octobre 2018, demeurent régis par ses dispositions jusqu'à l’expiration de leur date de validité.
Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
L’identification du candidat sur la plateforme xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/ n’est pas obligatoire pour le téléchargement du dossier de consultation des entreprises.
Toutefois, le candidat non identifié ne pourra pas être informé des éventuelles modifications apportées au dossier de consultation des entreprises et autres questions/réponses relatives à la procédure.
Le pouvoir adjudicateur recommande aux candidats de tester la plate-forme et de vérifier les pré-requis nécessaires à la remise d’offre (notamment le certificat) quelques jours avant la remise des offres.
La remise d’une offre par courriel est prohibée.
ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de l’élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande via le profil d’acheteur.
Cette demande doit intervenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.