Les Conditions Générales de vente, de livraison et de paiement de Koninklijke Mosa bv
Les Conditions Générales de vente, de livraison et de paiement de Koninklijke Mosa bv
1. Champ d’application des présentes conditions
1.1 A défaut de convention contraire expresse entre les parties, les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, livraisons et contrats exécutés par la société Koninklijke Mosa bv, ci-après dénom- mée “Mosa” et pour lesquelles Mosa est partie.
1.2 Les éventuelles conditions (d’achat) de la partie avec laquelle Xxxx passe un contrat, ci-après dénommées le “contractant”, ne s’appliquent pas, même s’il y est fait expressément référence par le contractant dans la correspondance et les pièces qui émanent de lui.
1.3 Les présentes Conditions Générales ont été déposées aux Pays-Bas auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Limbourg du Sud, à Maastricht, Pays-Bas sous le numéro 14600086.
2. Offres et prix
2.1 Tout ordre remis par le contractant est contraignant en ce qui le concerne, quelle que soit la façon dont il a été transmis par ce dernier. Il en va également de même si l’ordre a été remis par des agents, représentants ou autres intermédiaires, la charge de la preuve selon laquelle l’ordre n’est pas contraignant incombant au contractant, conformément à l’article 7:900 du Code Civil néerlandais.
2.2 Toutes les offres sont sans engagement pour Mosa. Les contrats ne
seront effectifs que lorsque Xxxx aura reçu la commande, l’aura confirmée par écrit ou aura commencé son exécution.
2.3 Les offres sont basées sur les informations fournies par le contractant concernant l’utilisation qu’il prévoit, ses besoins (d’exploitation) etc. Xxxx est censé pouvoir se fier à leur exactitude.
2.4 Une offre est en tout cas censée avoir été rejetée si une commande basée sur cette offre n’a pas été renvoyée signée à Mosa dans les 6 semaines.
2.5 Les modifications apportées à l’offre doivent être communiqués à Mosa par écrit par le contractant. Ces modifications n’entreront en vigueur qu’après acceptation écrite par Xxxx. Les éventuelles majora- tions ou diminutions de prix résultant des modifications acceptées par Xxxx dans l’offre seront à charge ou en faveur du contractant. Les modifications apportées à l’ordre peuvent entraîner un dépasse- ment des délais de livraison convenus. Mosa n’en sera nullement responsable, sans préjudice aux dispositions de l’article 3.3.
2.6 Les échantillons / exemplaires en guise d’essai seront toujours fournis à titre d’indication, sans que les marchandises doivent y correspondre. Il est interdit de commercialiser et / ou d’utiliser ou de consommer des échantillons / exemplaires fournis en guise d’essai.
2.7 Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et sont FCA (Incoterms 2010) départ site (d’entreposage) Mosa, conformément aux tarifs établis par Xxxx, en vigueur le jour de la livraison.
2.8 Si, pendant la période située entre, d’une part, la date de l’offre, respectivement l’établissement du contrat et, de l’autre, la date de la livraison, une augmentation d’un ou de plusieurs facteurs du prix de revient intervient, Mosa est en droit de majorer ses prix en conséquence, étant entendu que :
- si la livraison des marchandises a lieu dans les 30 jours suivant
l’établissement du contrat, les prix mentionnés dans le contrat resteront d’application ;
- si, dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat, une augmen- tation de prix intervient, le contractant est en droit de déclarer le contrat résilié pour la partie non encore exécutée. Cette résiliation peut uniquement avoir lieu par écrit. Dans pareil cas, le contractant n’a aucun droit à des dommages et intérêts.
2.9 Le contenu des brochures utilisé par Xxxx, de ses imprimés, etc. ne l’engage nullement, à moins que cela ne soit mentionné expressé- ment dans le contrat ou qu’il y soit fait expressément référence dans le contrat. Dans ce dernier cas, Xxxx ne sera jamais tenu responsable des éventuelles erreurs d’impression et / ou de typographie.
3. Livraison
3.1 La livraison des marchandises par Mosa se fait FCA (Incoterms 2010) départ site (d’entreposage) Mosa. A compter de la livraison, le contractant en assume l’entier risque.
3.2 Le contractant est tenu de contrôler les marchandises lors de la livraison quant à la présence de vices visibles et également de vérifier la taille, la teinte, la sorte, le type et la quantité, selon le cas. Si le contractant réceptionne les marchandises sans formuler des remarques écrites, il est censé les avoir acceptées entièrement et sans réserves après 8 jours. Dans ce cas, les réclamations concernant les vices visibles ne seront pas traitées et le droit de résiliation du contrat, tout comme le droit à réclamer le respect des obligations et / ou des dommages et intérêts tombent.
3.3 Les délais et heures de livraison indiqués sont approximatifs et ne doivent pas être considérés comme des délais fatals. Le non-respect par Xxxx des délais de livraison indiqués ne pourra pas être qualifié de manquement imputable à ce dernier et n’habilite nullement le contractant à résilier le contrat ou à annuler la commande. Il n’autorise pas non plus le contractant à réclamer des dommages et intérêts, sauf après expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de livraison convenue, suivi d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée ou par exploit d’huissier accordant à Mosa un délai raisonnable lui permettant de respecter ses obligations, respective- ment d’exécuter la commande qui lui a été remise. Quoi qu’il en soit, le non-respect des délais de livraison ne sera jamais un motif justifiant l’octroi de quelconques dommages et intérêts. Si, à quelque moment que ce soit, la livraison (dans les temps) s’avère être impossible, Mosa devra en aviser le contractant le plus rapidement possible.
3.4 Le contractant est dans l’obligation d’enlever les marchandises
achetées dans les délais convenus, à défaut de quoi Xxxx est autorisé à en disposer selon son bon vouloir, sans préjudice à l’obligation du contractant d’en payer le prix d’achat.
3.5 Si des délais d’enlèvement n’ont pas été convenus, le contractant doit enlever les marchandises dans le mois suivant la date de livraison indiquée. Si la date de livraison indiquée ne peut réellement pas être respectée par Xxxx, le contractant doit enlever les marchandises dans le mois suivant la date de livraison adaptée par Xxxx, à défaut de quoi Xxxx est autorisé à en disposer selon son bon vouloir, sans préjudice à l’obligation du contractant d’en payer le prix d’achat.
3.6 Le contractant devra aviser Mosa, au moins 24 heures avant l’enlèvement, par écrit, de la date à laquelle il viendra enlever les marchandises. S’il néglige de le faire, les frais (complémentaires) qui en découleraient éventuellement seront à sa charge.
3.7 Si le contractant souhaite que les marchandises soient transportées par Mosa et si Xxxx marque son accord à ce propos, la règle reste que les marchandises sont fournies FCA (Incoterms 2010) départ site (d’entreposage) Mosa. Par conséquent, le risque afférent aux marchan- dises revient au contractant dès le moment de la livraison FCA (Incoterms 2010) départ site (d’entreposage) Mosa. En outre, le transport a lieu pour le compte et aux risques et périls du contractant. Le délai d’appel minimum pour le contractant est, dans ce cas, de 48 heures.
4. Paiement et garantie
4.1 La facturation a lieu simultanément à la livraison. Sauf autre accord, le contractant doit acquitter les factures dans les 30 jours suivant la date de facturation sans qu’une compensation, une suspension et / ou une réduction ne soient autorisées. Si le contractant paie dans les 10 jours suivant la date de facturation et si, par ailleurs, toutes les factures précédentes ont été acquittées par le contractant en temps opportun, Mosa accorde une réduction de paiement de l’ordre d’1%.
4.2 Si le montant facturé n’a pas été acquitté le jour de l’échéance, le
contractant sera considéré comme étant en défaut du simple fait de
l’expiration des délais, sans qu’une mise en demeure ne soit requise. Dans ce cas, la créance à l’égard de Mosa sera majorée de plein droit d’un intérêt de retard de l’ordre d’1,5% par mois (ou par partie de mois) sur le montant facturé, T.V.A. incluse, à compter de l’échéance. Si l’intérêt commercial légal était supérieur pendant une période déterminée par rapport au pourcentage mentionné ci-dessus, Mosa est en droit de le porter en compte. Si le contractant est en défaut, il sera également redevable des frais d’encaissement, lesquels frais sont fixés à 15% du montant facturé, moyennant un minimum de EUR 115,-.
4.3 Les paiements effectués par le contractant sont toujours destinés
premièrement à couvrir tous les frais dus, deuxièmement à régler tous les intérêts dus et troisièmement à acquitter les factures exigibles depuis la période la plus longue, même si le contractant mentionne que le paiement a trait à une facture ultérieure.
4.4 Pendant l’exécution du contrat, Mosa se réserve le droit de réclamer des acomptes.
4.5 Pendant l’exécution du contrat, Xxxx est en droit de réclamer une garantie appropriée (c’est-à-dire une qui lui convient). Le contractant devra fournir cette garantie à la première demande de Xxxx.
4.6 Toutes les créances à l’égard de Xxxx deviennent directement exigibles si :
a. le contractant ne paie pas ou le fait tardivement ;
b. le contractant ne fournit pas des acomptes ou une garantie appro- priée après une demande adressée à cet effet par Xxxx telle que visée aux articles 4.4 et 4.5 ;
c. la faillite / l’assainissement des dettes du contractant est demandée ou en cas de figure juridique correspondante dans le pays du con- tractant ;
d. si une quelque partie des biens ou des avoirs du contractant est saisie ou en cas de figure juridique correspondante dans le pays du contractant ;
e. le contractant demande la surséance de paiement et l’obtient ou en cas de figure juridique correspondante dans le pays du contractant ;
f. le contractant vend ou arrête son exploitation / entreprise, en tout ou en partie ou en cas de figure juridique correspondante dans le pays du contractant ;
g. des changements sont apportés au niveau du contrôle direct ou indirect au sein de la société du contractant ;
h. le contractant ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de Mosa.
4.7 Dans les cas décrits à l’article 4.6, Mosa est en droit :
a. de suspendre ses obligations contractuelles jusqu’au moment où le contractant a rempli l’ensemble de ses obligations ;
b. d’annuler et / ou de résilier le contrat en tout ou en partie moyennant une simple communication, sans qu’une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit requise et ce, sans préjudice au droit de Mosa de réclamer le respect des obligations et / ou des dommages et intérêts.
4.8 Mosa est en droit de compenser les créances du contractant au moyen d’une ou de plusieurs autres créances que le contractant a à l’égard de Xxxx ou à l’égard d’une ou de plusieurs sociétés au sein du groupe auquel Xxxx appartient.
4.9 Si Mosa a convenu avec le contractant que Xxxx est en droit d’avoir recours à des prélèvements automatiques, le contractant n’est pas autorisé à contre-passer le montant prélevé automatiquement par Xxxx en raison des livraisons faites par Xxxx au contractant, sans avoir reçu au préalable le consentement écrit de Xxxx.
5. Réserve de propriété
5.1 Toutes les marchandises fournies ou à fournir restent la propriété exclusive de Mosa jusqu’à acquittement complet de l’ensemble des créances que le contractant a ou aura à l’égard du contractant de Mosa, en ce compris, quoi qu’il en soit, les créances visées à l’article 3:92, alinéa 2, du Code Civil néerlandais.
5.2 Tant que le contractant n’aura pas acquitté l’ensemble de ses créances,
il est expressément interdit au contractant d’aliéner les marchan- dises livrées ou de les (faire) traiter, autrement que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Tant que les créances sus- mentionnées n’auront pas été acquittées à Mosa, le contractant n’est nullement en droit de grever les marchandises livrées. Le contractant garantit d’informer formellement tout tiers éventuel possédant des sûretés de l’existence du présent article 5.2. Le contractant s’engage, à la première demande de Xxxx, de collaborer à l’établissement d’un droit de gage sur les créances que le contractant a ou aura concernant la livraison, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, des marchandises vendues à ses clients.
5.3 Le contractant est dans l’obligation de conserver les marchandises
livrées et faisant l’objet d’une réserve de propriété avec le soin qui s’impose et en tant que propriété reconnaissable appartenant à Xxxx.
5.4 Mosa est en droit de reprendre les marchandises fournies moyennant une réserve de propriété et encore présentes chez le contractant si le contractant néglige de respecter ses obligations de paiement ou éprouve ou risque d’éprouver des difficultés de paiement. Le contract- ant doit permettre librement l’accès, à tout moment, à Mosa (ou à un représentant désigné par Xxxx) aux terrains et / ou bâtiments, afin que ce dernier puisse contrôler les marchandises et / ou d’exercer ses droits.
5.5 Les dispositions visées aux articles 5.1 à 5.4 inclus n’entravent en rien les autres droits revenant à Mosa.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et à leur conception, aux brochures et à la programmation de Mosa, de même qu’aux biens que Xxxx développe et / ou utilise dans le cadre de l’exécution du contrat reviennent à Mosa, pour autant qu’ils ne reviennent déjà pas à des tiers et à défaut de convention contraire écrite.
6.2 Il est interdit au contractant de supprimer et / ou de modifier toute
indication concernant les droits d’auteurs, marques, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle des produits, brochures et de la programmation et / ou d’autres biens appartenant à Mosa.
6.3 Si une commande doit être exécutée sur la base de concepts, croquis ou autres indications du contractant, le contractant garantit que cela n’implique aucune violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits revenant à des tiers. Le contractant décharge Mosa de toute requête émanant de tiers pour cause de violation de leurs droits de propriété intellectuelle, que cette requête porte sur des dommages et intérêts ou non, ainsi que de tous les frais en découlant supportés par Xxxx, y compris les frais d’assistance juridique.
7. Envois en retour
Les envois en retour seront exclusivement réceptionnés si l’envoi en retour à préalablement été approuvé par Xxxx et à condition que les marchandises soient présentées en bon état et dans leur embal- lage d’origine. Les envois en retour qui satisferont à ces exigences seront crédités sur la base du prix d’achat d’origine, déduction faite de 25% en guise de compensation pour les frais engagés par Xxxx. Le contractant doit renvoyer les marchandises à Mosa à ses frais et à ses risques et périls. Si, durant le transport, les marchandises sont endommagées, Mosa n’est nullement dans l’obligation de créditer le prix d’achat.
8. Réclamations et délai de péremption
8.1 Les réclamations doivent être communiquées, par écrit et directe-
ment, à Mosa, moyennant indication précise de la nature et de l’ampleur des réclamations. En cas de vices visibles, la réclamation doit être adressée conformément à l’article 3.2. En cas de vices cachés, la réclamation doit être adressée dans les 14 jours après constatation du vice, à défaut de quoi le droit à réclamer la résiliation du contrat et le droit à réclamer le respect des obligations et / ou des dommages et intérêts tombent.
8.2 Les réclamations relatives aux marchandises livrées ne seront plus
reçues si les marchandises ont été traitées et / ou transformées après qu’un vice s’est avéré.
8.3 Les divergences en termes de mesure et de teinte conformes aux tolérances usuelles ne donnent aucun droit à une quelconque réclamation.
8.4 Concernant l’ensemble des réclamations, Mosa devra être en mesure de les contrôler. Si Xxxx estime que la réclamation est fondée, il pourra, au choix, reprendre les marchandises, les échanger, accorder une réduction sur le prix ou prendre d’autres mesures.
8.5 Si le contractant n’a pas, dans l’année suivant la livraison par Xxxx, intenté une action en justice, le droit à réclamer la résiliation en justice du contrat et le droit à réclamer le respect des obligations et / ou des dommages et intérêts tombent.
9. Cas de force majeure
9.1 Les manquements de Mosa concernant l’exécution du contrat et résultant d’un cas de force majeure, parmi lesquels il faut, par exemple et en tout cas, entendre, une guerre, une mobilisation, des troubles, une inondation, la fermeture d’une voie maritime, des entraves en matière de transport, une stagnation, des restrictions ou un arrêt des livraisons par les entreprises de services d’utilité publique, le manque de moyens de production d’énergie, un incendie, des écroulements, des affaissements, des explosions, une panne de machine et d’autres accidents, des grèves, exclusions, actions syndicales, des restrictions en matière d’exportation, une pandémie, un coup de foudre, d’autres mesures émanant des pouvoirs publics, la non-livraison des matériaux nécessaires (et / ou de produits semi- finis) et / ou de services nécessaires à la production, du chef soit des pouvoirs publics, soit de tiers, une faute intentionnelle ou grave des assistants et d’autres circonstances similaires seront en tout cas considérés comme n’étant pas imputables à Mosa et n’habilitent dès lors nullement le contractant à exercer son droit à réclamer la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts.
9.2 Si, en dérogation à ces conditions, Mosa est convenu d’un délai de
livraison fatal avec le contractant et que Xxxx est confronté à un cas de force majeure temporaire, Mosa est en droit de prolonger les délais de livraison de la durée de la situation de force majeure. Durant cette prolongation, il ne sera dès lors nullement question d’un non-respect des obligations dans le chef de Mosa de sorte telle que le contractant ne bénéficie d’autre droit à réclamer la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts. Un délai fatal, en dérogation aux présentes Conditions Générales, pourra uniquement être convenu par écrit.
10. Responsabilité
10.1 La responsabilité de Xxxx pour des dommages résultant de man- quements qui lui sont imputables, à prouver par le contractant conformément à l’article 7:900 du Code Civil néerlandais, est limitée à maximum la valeur facturée pour la livraison correspondante.
10.2 La responsabilité de Xxxx pour des dommages provoqués par des erreurs dans ses concepts et avis ne sera acceptée que dans la mesure où les concepts et avis ont été communiqués par écrit et où le travail correspondant a été entièrement réalisé conformément à ces concepts et avis et au moyen des matériels prescrits et fournis par Xxxx, sans préjudice des dispositions couchées dans l’article 10.1.
10.3 La responsabilité visée à l’article 10.2 se limite à maximum la valeur facturée pour les matériaux conseillés et livrés par Xxxx et ayant été mis en œuvre dans cette partie d’un projet auquel une erreur éventuelle au niveau du concept ou de l’avis a trait.
10.4 Mosa ne sera nullement tenu responsable des dommages résult- ant d’un traitement et / ou d’une transformation inappropriés des marchandises.
10.5 Mosa ne sera nullement tenu responsable si les marchandises sont utilisées pour une destination autre que celle qui est appropriée sur la base des informations fournies par Mosa et qui - en tout cas - est normalement utilisée.
10.6 Mosa ne sera nullement tenu responsable des dommages résultant de propriétés non-fonctionnelles des marchandises et concernant les divergences en termes de taille et de teinte conformes aux tolérances usuelles.
10.7 Mosa ne sera nullement tenu responsable des dommages ou de la perte de marchandises appartenant au contractant ou à des tiers et mises à sa disposition en vue de la préparation et / ou de l’exécution du contrat.
10.8 Les carreaux en provenance de Mosa satisfont aux normes européennes en vigueur en matière de résistance aux fissures capil- laires. Les fissures capillaires dans les carreaux émaillés résultent de différences de tension, souvent suite à une mise en œuvre inappro- priée. Mosa n’accorde aucune garantie concernant la non-survenance de fissures capillaires. La survenance de fissures capillaires après livraison ne donnera dès lors nullement lieu à un refus des march- andises ou à des dommages et intérêts.
10.9 Mosa n’est pas responsable des conséquences d’un non-respect par le contractant du Règlement de l’UE afférent aux produits de construction (Construction Product Regulation) et qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Le contractant garantit Mosa de tout recours de tiers au titre d’agissements du contractant contraires audit Règlement de l’UE.
10.10 Le contractant décharge Mosa de toute responsabilité vis-à-vis de
tiers.
10.11 Mosa ne sera en aucun cas tenu à l’indemnisation des dommages d’exploitation, des dommages consécutifs, de la perte de bénéfices ou de la réduction du Goodwill au niveau de l’entreprise ou en ce qui concerne la profession du contractant quelle qu’en soit la cause, en ce compris les retards en termes de délais de livraison des marchandises. Mosa garantit la reprise de cette disposition eu égard à ses clients. Mosa est en droit d’invoquer également cette disposition vis-à-vis de tiers.
10.12 Toute requête à l’encontre de Xxxx pour des dommages et intérêts
échoit après une période d’une année, à compter du moment de la création de la créance.
11. Litiges
11.1 Le droit néerlandais s’applique aux relations / contrats, de même qu’aux relations juridiques (in)directes qui en découlent entre Mosa et le contractant ou d’autres parties contractantes. L’application de toute con- vention internationale en matière de vente de biens matériels mobiliers dont l’application peut être exclue entre les parties ne s’applique pas et est expressément exclue par les présentes Conditions Générales. Plus particulièrement, l’applicabilité de la convention des Nations Unies concernant les Contrats d’Achat relatifs à des Biens Mobiliers (Conven- tion d’achat de Vienne de 1980) est expressément exclue.
11.2 Tous les litiges créés par ou résultant d’un contrat conclu avec
Mosa seront exclusivement tranchés par le juge compétent de l’Arrondissement de Limburg (Pays-Bas).
Cond. 07.2013-F
Les présentes Conditions Générales de vente, de livraison et de paiement de Koninklijke Mosa bv, déposées à la Chambre de Commerce de Maastricht sous le numéro 14600086, seront envoyées sur demande et s’appliqueront à toutes les conventions conclues après le 30 juin 2013.
Maastricht, le 30 juin 0000, Xxxxxxxxxxx Xxxx bv