Annexe 3
Annexe 3
Conditions générales de services et de travaux
1. Généralités, forme de déclarations juridiquement valables
1.1 Ces conditions générales (« CG ») s'appliquent exclusivement aux entreprises i.e. aux personnes physiques ou morales qui offrent des services dans le cadre de l'exécution de leurs activités commerciales ou professionnelles indépendantes.
1.2 Les autres conditions générales du Fournisseur ne s'appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par BSH. Le silence de BSH concernant de telles autres conditions générales ne sera pas considéré comme une reconnaissance ou un assentiment, y compris pour les contrats à venir.
1.3 Ces CG remplacent les autres conditions générales, notamment les conditions générales du Fournisseur, y compris si ces conditions générales stipulent qu'un bon de commande ou un appel est considéré comme la reconnaissance inconditionnelle des conditions générales ou si BSH effectue sa commande/lance un appel après que le Fournisseur renvoie à la validité de ses conditions générales, à moins que BSH ait renoncé expressément à la validité de ces CG. En acceptant la confirmation de commande, le Fournisseur renonce expressément à son droit de réserve légal découlant des conditions générales ou autres conditions du Fournisseur. Les déclarations juridiquement valables de BSH dans le cadre de la relation contractuelle ne sont valides que si elles sont établies par écrit, à moins que la forme textuelle soit suffisante selon ces CG. Cela n'a aucune influence sur le fait qu'un contrat individuel prévaut sous quelque forme que ce soit.
2. Bons de commande
2.1 Les modifications et adaptations de commandes d'achat ne sont valables que par écrit. Le transfert de commandes d'achat et d'appels par le biais de RDT et d'EDP, surtout des centres de commande de BSH, est valable sans signature.
2.2 Si le Fournisseur omet d'accepter le bon de commande dans les 14 jours calendrier après réception, BSH peut annuler la commande. Les bons de commande seront considérées comme acceptées si le Fournisseur n'a pas formulé d'objection par écrit ou sous une forme textuelle dans les 5 jours calendrier, si BSH a expressément repris cet effet juridique dans le bon de commande/l'appel.
3. Mise en place de la relation contractuelle
3.1 Le Fournisseur prestera ses services en son nom propre et pour son propre compte, en tant qu'entrepreneur indépendant. Le Fournisseur n'a pas le droit de représenter BSH dans des transactions juridiques. Le Fournisseur n'est pas un représentant de BSH.
3.2 Dans le cadre de l'exécution de ses activités, le Fournisseur ne reçoit aucune instruction de la part de BSH et de ses travailleurs. Aucune relation d'emploi ne sera créée entre les parties.
3.3 Le Fournisseur lui-même peut déterminer librement ses journées, son planning lors de ces journées et le lieu d'exécution des services. Cela n'a aucune influence sur l'obligation du Fournisseur de prester les services convenus conformément au contrat.
3.4 Le Fournisseur peut faire appel à des tiers pour prester les services, sauf accord contraire selon lequel le Fournisseur presterait les services personnellement. Cela ne s'applique pas lorsqu'il existe une raison fondée d'exclure les tiers. Cette raison fondée existent notamment lorsque les tiers désignés par le Fournisseur ne disposent pas des qualifications et de l'expérience professionnelle exigées et nécessaires à l'accomplissement de la mission telle que déterminée dans le contrat ou lorsque les exigences en matière de protection des données ne sont pas respectées pour la désignation de tiers.
3.5 Lorsque le Fournisseur preste des services qui sont pertinents pour la sécurité, il effectue une analyse de risque correspondante.
L'équipement ou les installations utilisés et qui relèvent d'une supervision particulière doivent être soumis aux contrôles exigés. Lors du traitement de substances dangereuses, les fiches d'informations de sécurité respectives doivent être présentes sur place lorsque les services sont prestés.
3.6 Lorsque des documents pour l'utilisation des services contractuels sont exigés, le Fournisseur les remet à BSH, même s'il n'en a pas été convenu expressément ainsi.
4. Demande de modifications, frais supplémentaires
4.1 Même après la conclusion du contrat, BSH a le droit de demander des modifications des articles et/ou l'objet du service, conformément aux directives décrites ci-dessous lorsque ces adaptations, objectivement, peuvent être raisonnablement attendues de la part du Fournisseur d'un point de vue technique et logistique, compte tenu des activités du Fournisseur, de son savoir-faire et de son carnet de commandes. Le Fournisseur étudiera immédiatement la demande de modification de BSH et informera cette dernière sans attendre et par écrit des conséquences sur le contrat-cadre. Cette obligation d'information comprend une déclaration indiquant si les modifications demandées sont réalisables sur le plan technique et/ou logistique et sont recommandées, ainsi qu'une déclaration quant aux conséquences des modifications demandées au contrat-cadre conclu à ce moment en termes de concept, de délais, de modalités d'acceptation et de rémunération sous la forme d'une offre. BSH communiquera ensuite immédiatement une décision au Fournisseur concernant la mise en place des modifications.
4.2 En cas de décision positive et d'accord quant aux modifications apportées aux conditions contractuelles, la modification apportée au bon de commande devient une partie intégrante du contrat.
4.3 Si BSH demande des modifications de l'objet de la commande ou de l'exécution de la commande sans importance technique et économique pour le Fournisseur, ce dernier peut demander à ce qu'il n'y ait pas de modification des conditions contractuelles.
4.4 Les frais supplémentaires ne sont remboursés et des rémunérations supplémentaires ne sont payées que si ce point a été expressément convenu. Cela n'a aucune influence sur le fait qu'un contrat individuel prévaut, sous quelque forme que ce soit.
5. Acceptation des travaux
5.1 Le Fournisseur livrera les travaux à la date de réception convenue, selon les exigences convenues. Si aucune date de réception n'a été convenue, les travaux seront acceptés après achèvement.
5.2 Dès qu'ils auront été livrés, les travaux devront être soumis à un test. Après ce test, BSH acceptera les travaux et déclarera qu'ils sont exempts de défauts.
5.3 Toute acceptation fictive est expressément interdite. Les travaux doivent être acceptés par écrit, par e-mail ou par face, sauf lorsque BSH utilise les travaux livrés comme prévu pendant plus de 14 jours calendrier en dehors des processus et/ou procédures de test convenus.
6. Rémunération
6.1 A titre de rémunération de ses services et pour les droits accordés et/ou transférés à BSH conformément à l'article 9.4 ci-dessous, BSH paiera au Fournisseur le montant convenu après la prestation correcte et dans les temps des services.
6.2 Sauf accord contraire, la rémunération convenue couvre tous les services devant être prestés par le Fournisseur ainsi que les autres frais correspondants.
6.3 Les frais de déplacement sont remboursés uniquement si cette disposition a été convenue par écrit. Ils ne sont remboursés qu'après présentation de factures et de copies de justificatifs. Toute exception exige l'accord écrit préalable de BSH.
7. Factures et paiements
7.1 Sauf accord contraire, les paiements sont effectués dans les 30 jours nets sans déduction d’escompte au comptant. Le délai de paiement commence immédiatement après la livraison complète des services (et en cas de travaux, après acceptation de ceux-ci par BSH) et après réception par BSH d'une facture correctement établie.
7.2 Une facture n'est considérée comme correctement établie que si elle comprend le numéro de bon de commande de BSH.
7.3 Les paiements ne constituent pas une reconnaissance par BSH que les services sont conformes au contrat.
7.4 Le Fournisseur est lui-même responsable du paiement correct des taxes sur tous les paiements effectués par BSH. La rémunération est payée avec la TVA au tarif exact si et pour autant qu'elle soit due sur les services du Fournisseur et que le Fournisseur établisse une facture correcte, conforme aux dispositions du Code belge de la taxe sur la valeur ajoutée. S'il se trouve qu'aucune TVA n'est due sur les services du Fournisseur, ce dernier remboursera immédiatement la TVA facturée à tort à BSH.
8. Retard
8.1 Le fait que les services soient livrés dans les temps dépend de la date convenue pour le service. Si les services doivent être acceptés, les travaux à accepter doivent être présentés à BSH avant d’effectuer l'acceptation.
8.2 Si un retard des services ou de parties de ceux-ci ou des prestations supplémentaires est évident, BSH doit en être informée immédiatement par écrit ou sous une forme textuelle, les mesures correctrices du Fournisseur devant être décrites de manière détaillée.
9. Non-exécution ou mauvaise exécution/défauts/prescription
9.1 En cas de non-exécution ou mauvaise exécution et/ou de service défaillant (« défaut »), soit le Fournisseur réparera le défaut, soit il livrera à nouveau les services sans défaut à ses propres frais et dans un délai raisonnable, au gré de BSH. Si le Fournisseur omet de réparer le défaut dans un délai supplémentaire raisonnable ou de livrer les services sans défaut, BSH peut rompre le contrat ou réduire la rémunération en conséquence ou réparer ou faire réparer le défaut aux frais du Fournisseur et exiger des dommages et intérêts à cet effet.
9.2 BSH se réserve le droit d'exiger d'autres garanties légales et d'autres indemnisations.
9.3 Pour les travaux, les réclamations à l'encontre du Fournisseur basées sur des défauts sont prescrites à partir de 36 mois suivant l'acceptation.
9.4 En outre, les demandes en garantie et les autres demandes d'indemnisation de BSH sont déterminées par la loi.
10. Résultats de travail, inventions, droits de propriété et droits d'auteur
10.1 Le Fournisseur garantit que les services prestés dans le cadre du contrat sont exempts de droits de tiers. Le Fournisseur indemnisera notamment BSH à l'égard des réclamations de tiers pour des infractions à des droits.
10.2 Le Fournisseur fournira tous les résultats de travail convenus conformément à la commande de BSH.
10.3 Les « Résultats de travail » sont tous les résultats et inventions dont les résultats à protéger qui ont été réalisés lorsque le Fournisseur et/ou les tiers désignés par le Fournisseur livrent les services commandés, notamment les travaux, résultats intermédiaires et/ou supplémentaires, les objets, concepts, illustrations, dessins, rapports, documents, logiciels et le code-source.
10.4 Le Fournisseur s'engage à remettre ces résultats de travail immédiatement après leur réalisation sous la forme demandée par BSH, par écrit ou sous forme textuelle. Si possible, les résultats de travail deviennent la propriété de BSH après leur réalisation sous leur forme de traitement respective. Le Fournisseur conservera les résultats de travail pour BSH jusqu'à leur livraison.
10.5 BSH a également le droit irrévocable et exclusif, qui peut être transféré ou donné en sous-licence et qui est illimité dans le temps, l'espace et le contenu, d'utiliser lui-même les résultats de travail ou de les faire utiliser sous quelque forme que ce soit par des tiers, de les reproduire, de les modifier ainsi que de les publier ou de les exploiter sous une forme traitée par ses soins. Lorsque la loi rend impossible d'attribuer un titre, le Fournisseur veille à ce que BSH obtienne le droit de l'utiliser par écrit, comme prescrit.
10.6 Tous les droits sur les résultats de travail accordés par le Fournisseur à BSH et transférés dans le cadre de ce contrat et tous les droits qui en découlent, dont les droits de propriété qui peuvent être basés sur ces droits, relèvent de la rémunération due contractuellement. Sauf accord contraire dans des cas individuels, le Fournisseur veillera à ce que l'auteur renonce à ses droits d'être nommé dans les résultats de travail réalisés.
10.7 Le Fournisseur n'exercera aucun droit à l'encontre de BSH sur la base du droit d'auteur belge. Le Fournisseur la garantira également pour les travailleurs et ses tiers désignés.
11. Logiciel open source
11.1 Le Fournisseur s'engage à ce que ses services incluent uniquement des logiciels gratuits et open source (FOSS), dont BSH a autorisé l'utilisation précédemment par écrit.
11.2 Un logiciel gratuit et open source (« FOSS ») est un logiciel mis à disposition par le titulaire pertinent sans royalties pour les utilisateurs qui ont le droit de traiter et/ou de diffuser ce logiciel sur la base d'une licence ou d'un autre accord contractuel.
11.3 Lorsque le Fournisseur utilise un FOSS libre, quelle que soit son obligation de respecter les conditions de licence, il doit remettre à BSH une liste de tous les composants FOSS utilisés, avec mention de la licence utilisée, une copie du texte complet de la licence et les informations existantes ainsi que les avis en matière de droits d'auteur, de même que le code-source respectif des composants FOSS.
12. Assurance responsabilité professionnelle
Pendant la durée de la relation contractuelle, le Fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité professionnelle et à la maintenir 5 ans au moins après l'échéance du contrat.
13. Documents, objets, matériel
13.1 Les documents et/ou objets mis à disposition demeurent la propriété de BSH et ils doivent être conservés et gérés à part et gratuitement, avec indication qu'ils sont la propriété de BSH. La livraison ou la mise à disposition d'informations ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des commandes de BSH. En cas de diminution de valeur ou de perte par négligence, le Fournisseur est redevable d’une indemnisation.
13.2 Si BSH remet au Fournisseur le matériel ou les pièces gratuitement ou contre rémunération, BSH conserve le droit de propriété (marchandises soumises à une réserve de propriété). Les informations ne peuvent être traitées ou converties par le Fournisseur qu'au nom de BSH. Si les marchandises sont soumises à une réserve de propriété et sont
traitées avec d'autres marchandises qui ne sont pas la propriété de BSH, cette dernière acquerra la copropriété sur le nouvel article proportionnellement à la valeur brute de l'article livré par ses soins (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets traités au moment dudit traitement. L'article 13.1 demeure pleinement d’application.
14. Confidentialité et restitution de documents
14.1 Le Fournisseur traitera confidentiellement la conclusion et les résultats du contrat, les transactions de l'entreprise, le savoir-faire et l'expérience de la prestation des services qu'il a acquis de la part et concernant BSH ou les autres informations (« Informations ») qu'il a acquises dans le cadre de la relation professionnelle vis-à-vis de tiers non habilités, tant que et si ces données ne relèvent pas du domaine public en vertu de la loi, à moins qu'il n’existe une obligation légale ou officielle de divulguer ces informations ou si BSH a accepté par écrit, dans des cas individuels, que les informations soient communiquées. Le Fournisseur utilisera ces données exclusivement aux fins exigées pour prester les services. Cette obligation de confidentialité se poursuivra pendant 3 ans après l'échéance de la relation contractuelle.
14.2 Le Fournisseur s'engage à protéger toute propriété de BSH en sa possession, notamment les clés usb, fichiers, informations électroniques et autres documents concernant les activités professionnelles de BSH de manière à ce qu'elles ne puissent pas tomber entre les mains de tiers non habilités. Tous les documents doivent être remis à BSH ou détruits à la première demande et au plus tard après l'échéance de la relation contractuelle. En cas d'envoi de données par BSH au Fournisseur, BSH a également le droit de remettre au Fournisseur une déclaration aux fins de mettre un terme à la clause pénale ou de la résilier au profit de BSH.
14.3 Le Fournisseur contraindra par écrit les tiers qu'il désigne pour prester les services conformément à l'article 3.4 au respect de cet article 14 et en fournira la preuve sur demande à BSH.
15. Protection des données, sécurité des informations
15.1 Le Fournisseur prendra les mesures adéquates pour protéger les données et les systèmes IT contre les programmes malveillants (virus, vers, chevaux de Troie) et tout accès par des tiers non habilités afin de protéger les informations qu'il a reçues de BSH ainsi que les résultats qu'il a réalisés pour BSH contre toute perte, modification, transfert ou accès par des tiers non habilités.
15.2 Si, lors de la prestation des services, le Fournisseur a accès à des données à caractère personnel, il doit respecter les dispositions légales en matière de protection des données et permettre à BSH de vérifier si ces dispositions sont effectivement respectées. Le Fournisseur conclura notamment avec BSH les conventions imposées par la loi sur la protection des données à caractère personnel. Le Fournisseur y contraindra ses travailleurs et ses travailleurs indépendants par écrit.
15.3 Le Fournisseur contraindra par écrit les tiers qu'il désigne pour prester les services conformément à l'article 3.4 au respect de cet article 15.
15.4 Si BSH est BSH Hausgeräte GmbH et si elle est désignée en tant que responsable du traitement des données pour les entreprises du même groupe, par ex. pour livrer des applications IT pour les entreprises sœurs, ce qui suit s'applique : Si le Fournisseur traite également des données selon le Contrat individuel dont l'entreprise respective du groupe est responsable, le Fournisseur est le sous-traitant de cette entreprise. En principe, l'entreprise du groupe exercera toute l'autorité dont elle dispose pour diriger le Fournisseur au nom de BSH. Si l'entreprise du groupe approche le Fournisseur directement pour des informations, contrôles, instructions, le Fournisseur transmettra cette demande immédiatement à BSH.
16. Responsabilité sociale des entreprises
16.1 Le Fournisseur s'engage à respecter les lois du (des) système(s) juridique(s) respectif(s) en vigueur, à ne tolérer aucune forme de corruption et subornation, à respecter les droits fondamentaux de ses travailleurs et à interdire le travail des enfants et le travail forcé. En
outre, le Fournisseur acceptera la responsabilité de la santé et de la sécurité de ses travailleurs sur le lieu de travail, il offrira un salaire honnête et des horaires de travail raisonnables, il respectera la loi sur l'environnement et il fera tout son possible pour que ses propres fournisseurs respectent ces principes.