CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LENDORA
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LENDORA
État au 13 août 2019
Par l’utilisation du Site xxx.xxxxxxx.xx, les utilisateurs acceptent les conditions générales qui suivent.
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du Site mis à disposition par Lendora, les relations juridiques qui lient Lendora tant aux Prêteurs qu’aux Emprunteurs, ainsi que celles qui lient directement les Prêteurs aux Emprunteurs.
1.2 Lendora se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les conditions générales à tout moment, étant précisé que la dernière version est toujours disponible sur le Site.
2. La plateforme xxx.xxxxxxx.xx
2.1 La société Lendora SA (ci-après : Lendora) fournit une prestation (ci- après : le Service) qui consiste à faciliter la conclusion de contrats de prêts (ci-après : les Prêts ou les Crédits) entre particuliers, en mettant en relation des prêteurs potentiels non professionnels (ci- après : les Prêteurs ou le Prêteur) avec des emprunteurs potentiels (ci-après : les Emprunteurs ou l’Emprunteur). A cette fin, elle met à disposition la plateforme Internet
xxx.xxxxxxx.xx (ci-après : la Plateforme ou le Site) sur laquelle les emprunteurs ont la possibilité de déposer une requête de prêt à laquelle les Prêteurs peuvent répondre en offrant tout ou partie de la somme requise contre des remboursements réguliers
(amortissements majorés d’intérêts).
2.2 Lendora est affiliée en tant qu’intermédiaire financier à un organisme d’autorégulation (PolyReg)
2.3 Lendora est au bénéfice d’une autorisation cantonale lui permettant d’exercer sur l’intégralité du territoire suisse comme courtier en crédit participatif, dont le statut est prévu par la loi sur le crédit à la consommation.
2.4 Lendora est, en tant que courtier en crédit participatif, soumise à la loi sur le crédit à la consommation.
2.5 L’activité de Lendora se limite à préparer et organiser la conclusion de contrats de prêt entre particuliers, ainsi que de fournir des services d’assistance pour le bon déroulement du paiement et du remboursement du Crédit (p. ex. organisation des paiements,
rappels en cas de retard). Elle peut s’adjoindre les services de tiers dans le cadre de la réalisation de sa prestation.
2.6 Lendora n’octroie elle-même aucun Prêt et n’offre pas de services de conseil. Elle n’est pas partie aux contrats de prêt conclus par le biais de la Plateforme et n’assume aucune responsabilité quant au risque de défaut de paiement ou autres risques liés aux contrats de prêt.
3. Inscription des Emprunteurs et Prêteurs sur le Site, création du compte d’utilisateur et résiliation
3.1 Les Emprunteurs et les Prêteurs sont tenus de s’inscrire sur le Site avant de pouvoir déposer une requête de prêt, respectivement contribuer en tout ou en partie au financement d’une requête de prêt, étant précisé qu’une seule inscription par personne est possible et que le compte d’utilisateur est personnel et non transférable à des tiers.
3.2 La création d’un compte requiert le choix d’un mot de passe et la communication d’une adresse e- mail valable, ainsi que la confirmation d’un lien adressé par Lendora à l’adresse e-mail communiquée par l’utilisateur.
3.3 Les Emprunteurs et les Prêteurs doivent être domiciliés en Suisse, être majeurs et avoir l’exercice des droits civils. Ils fourniront à cette fin les informations demandées et sont tenus d’annoncer toute modification de ces informations dans les plus brefs délais.
3.4 Les Emprunteurs et les Prêteurs ne sont pas autorisés à s’inscrire si
l’octroi de prêts ou l’obtention de dépôts fait partie de leur activité professionnelle ou s’ils sont propriétaires d’une société qui est active dans le crédit. Sont exclus de l’inscription les personnes qui sont assujetties à une autorisation en tant que prêteur ou courtier en crédit à la consommation au sens de la loi sur le crédit à la consommation (LCC).
3.5 L’inscription doit intervenir soit en qualité de prêteur soit en qualité d’emprunteur ; il n’est pas possible d’être en même temps prêteur et emprunteur, et inversement.
3.6 Pour des raisons légales, Lendora procède à une identification des Emprunteurs et Prêteurs. Pour leur identification, ils transmettent une copie de leur passeport ou carte d’identité, ainsi qu’une photo de leur personne ; ils procèdent à un virement bancaire depuis un compte bancaire suisse ouvert à leur nom (le virement peut intervenir par la suite) ; ils répondent à un TAN et transmettent une facture usuelle sur laquelle figure leur domicile (téléphone, électricité, etc.). Alternativement, les parties peuvent être identifiées par des documents d’identité authentiques ou des copies légalisées (p. ex. rencontre d’un agent de Lendora ou identification jaune auprès de la Poste).
3.7 Les Emprunteurs et les Prêteurs
peuvent fermer leur compte par l’envoi d’un e-mail à xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx, (a) Pour les Emprunteurs, à condition qu’il n’y ait pas de solde en faveur de Lendora ou de Prêteurs, ou encore qu’une requête de prêt soit publiée sur le Site ; (b) Pour les Prêteurs, à
condition qu’il n’y ait pas de solde en faveur de Lendora et qu’ils ne soient pas en cours de financement d’une partie d’une requête de prêt publiée sur le Site.
3.8 Lendora est autorisée à mettre en garde les utilisateurs, respectivement limiter les fonctions pour une certaine durée ou même exclure un utilisateur de la Plateforme. Ce sera en particulier le cas s’il existe des soupçons d’abus, de violation de la loi ou du contrat. Sur les mêmes bases, Lendora peut interrompre des transactions. Les utilisateurs peuvent être exclus sans communication des motifs. Les éventuels montants dus à la Plateforme ou à d’autres utilisateurs demeurent exigibles après l’exclusion.
4. E-wallets Lendora
4.1 Lendora fournit une solution de portefeuilles en ligne (e-wallets) par lesquels les transactions entre utilisateurs s’effectuent.
4.2 Dans ce cadre, conformément à l’Ordonnance sur les Banques (OB), Lendora n’est pas soumise à la surveillance de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA).
4.3 Les versements effectués par les utilisateurs sur le compte de Lendora ouvert auprès de Swissquote Bank SA qui sert à la gestion des e-wallets, ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.
4.4 Swissquote n'exploite pas la Plateforme Lendora et ne garantit ni le respect des règles de la Plateforme Lendora, ni le
recouvrement des créances découlant de contrats conclus au moyen de la Plateforme Lendora. En particulier, Swissquote ne garantit ni le remboursement des prêts contractés au travers de la Plateforme Lendora, ni le fait que le montant du financement sera effectivement versé aux Emprunteurs conformément aux règles de la Plateforme Lendora.
5. Emprunteurs
5.1 Requête de prêt sur la Plateforme
5.1.1 Lendora met en place un cadre formel pour toute requête de prêt, afin de garantir la transparence et la simplicité de comparaison des offres pour le Prêteur. Les Emprunteurs doivent remplir un formulaire électronique sur la Plateforme pour introduire une requête de prêt. Les informations complètes et conformes à la vérité sont ainsi communiquées à Lendora dans le respect d’une forme standardisée. Chaque Emprunteur ne peut requérir qu’un seul prêt à la fois.
5.1.2 Le formulaire de requête de prêt
comprend en particulier les informations suivantes : (a) Le montant du Prêt souhaité ; (b) La durée de remboursement ; (c) Une brève présentation du projet pour lequel le Prêt est demandé ; (d) Les informations requises pour l’évaluation de solvabilité par Lendora et la détermination du taux d’intérêt.
5.1.3 La requête doit être adressée à
Lendora par le biais de la Plateforme et ne sera publiée sur le Site qu’après la vérification des informations et l’évaluation de la solvabilité.
5.2 Evaluation de solvabilité
5.2.1 Les Emprunteurs consentent à ce qu’une évaluation de leur solvabilité soit menée et fournissent à Lendora les informations utiles sur leur personne, leurs revenus et leurs dépenses, en mettant notamment à disposition si nécessaire les documents attestant des informations qu’ils fournissent.
5.2.2 Lendora examine la requête de prêt de l’Emprunteur. A cet égard, l’Emprunteur confère expressément le droit à Lendora de demander des informations auprès de tiers, afin de vérifier la pertinence de sa requête et évaluer sa solvabilité. Cette procuration vaut notamment pour obtenir des informations sur la solvabilité auprès de la ZEK/IKO (Zentralstelle für Kreditinformation), obtenir des renseignements économiques auprès des Services De Renseignement Économiques partenaires, ou auprès des offices de poursuite compétents. L’Emprunteur autorise expressément Lendora à signaler son prêt et la relation contractuelle auprès de la ZEK/IKO, conformément aux obligations de Lendora en tant que membre de ces organismes.
5.2.3 Sur la base des informations
personnelles et économiques, Lendora procède à une évaluation de l’Emprunteur (Rating). Le rating est une estimation des capacités de remboursement du Prêt requis. Cela permet de classer la requête de prêt en fonction de critères de risques (A, B, C, D, E ou F). Chaque lettre correspond à une classe de risque à laquelle est liée une marge de taux d’intérêts. Dans le respect de cette marge, Lendora fixe le taux exact, conformément à des critères tels que
la durée, le montant du prêt et les preuves de solvabilité fournies par l’Emprunteur.
5.2.4 L’évaluation de solvabilité effectuée par Lendora et le taux d’intérêt fixé pour le Prêt ne sont pas des mesures exactes et contraignantes concernant la solvabilité effective de l’Emprunteur. Lendora n’émet aucune recommandation pour l’acceptation d’un crédit, respectivement le financement d’un prêt aux conditions arrêtées. Les Emprunteurs et les Prêteurs ne peuvent déduire aucune prétention des évaluations de solvabilité (Rating) ou de la fixation du taux d’intérêt. L’évaluation effectuée par Lendora n’a qu’une portée indicative ; elle ne constitue ni une présentation exhaustive de la solvabilité des Emprunteurs, ni une recommandation censée encourager les Prêteurs à accorder un prêt. Lendora exclut toute responsabilité quant au défaut de paiement ou tout autre risque lié au contrat de prêt.
5.3 Décision de publication sur la Plateforme et ouverture du financement
5.3.1 Sur la base de l’évaluation de solvabilité, Lendora prend la décision de publier sur la Plateforme, et pour quel montant, la requête de prêt, afin de permettre aux Prêteurs de contribuer au financement. Lendora peut, dans ce cadre, proposer des variantes concernant la durée de remboursement et le montant à l’Emprunteur. Lendora se réserve le droit de refuser une requête de prêt en tout temps, sans qu’il soit nécessaire qu’elle fournisse de motifs à cet égard.
5.3.2 La période durant laquelle les Prêteurs peuvent financer la requête
de prêt commence par la publication de celle-ci sur la Plateforme. Elle dure en principe moins de trente jours. Lendora est légitimée à étendre la durée de publication de manière appropriée, dans le respect des intérêts de l’Emprunteur. Ce sera en particulier le cas lorsqu’elle s’attend à ce que le montant total demandé puisse être financé au cours de la prolongation.
5.3.3 Le retrait de la requête de prêt est possible aussi longtemps qu’aucune contribution par un Prêteur n’est intervenue. Dès le premier financement, la requête de Prêt reste sur la Plateforme jusqu’à la fin de la période de financement et aucune modification ne peut être apportée à la requête.
5.4 Frais prélevés auprès de l’Emprunteur pour le Service fourni par Lendora
5.4.1 L’inscription sur le Site est gratuite. Lorsqu’un contrat de prêt est conclu, des frais entre 0.1 et 2% multipliés par la durée du crédit en années sont prélevés directement sur le montant emprunté au moment de son versement à l’Emprunteur. Ces frais sont clairement exprimés au moment de la conclusion du contrat.
6. Prêteurs
6.1 Conditions du financement par les Prêteurs de tout ou partie d’une requête de prêt
6.1.1 Durant la période de publication sur la Plateforme, les Prêteurs peuvent contribuer au financement de la requête de prêt. Chaque Prêteur peut s’engager à financer (en une ou plusieurs fois) tout ou partie du
montant figurant dans la requête de prêt. Le Prêteur décide librement s’il souhaite contribuer au financement d’un prêt et dans quelle mesure, ou peut définir lui-même, le cas échéant, de critères d’investissement précis pour automatiser ses investissements sur Lendora.
6.1.2 Toute contribution par un prêteur au financement d’une requête de prêt requiert le versement d’un montant suffisant sur son compte Lendora au préalable.
6.1.3 Tout Prêteur agit en son nom et pour son propre compte, c’est-à-dire en tant qu’ayant droit économique des montants prêtés et des intérêts perçus. Il est, à ce stade, strictement interdit d’investir pour le compte d’une tierce personne.
6.1.4 Par la confirmation électronique du Prêteur, la contribution au financement est juridiquement contraignante pour la requête de prêt en question et le montant relatif est débité de son compte Lendora. Une fois la contribution au financement confirmée, elle ne peut être ni retirée, ni modifiée.
6.2 Conclusion du contrat entre Emprunteur et Prêteur
6.2.1 Le contrat de prêt n’est conclu que lorsque durant la période de publication de la requête de prêt sur la plateforme la totalité du montant figurant dans la requête est couverte par les financements des Prêteurs.
6.2.2 Dans les autres cas, le contrat n’est pas conclu et les parties sont libérées de leurs obligations.
6.2.3 Le nombre de contrats conclus se détermine par le nombre de Prêteurs qui contribuent au financement ; étant précisé que chaque participation au prêt donne lieu à un contrat séparé.
Chaque contrat d’un même Prêt est considéré pour toute la durée du prêt comme partie d’un tout et partage un destin juridique commun. Les Prêteurs sont les uns vis-à-vis des autres traités de manière égale.
6.2.4 Les relations contractuelles entre Prêteur(s) et Emprunteur sont soumises aux art. 312 ss CO, dans la mesure ou ces conditions générales, respectivement des conventions entre les parties, ne prévoient une autre solution.
6.2.5 L’exécution des contrats de prêt respectent strictement l’anonymat des Prêteurs et des Emprunteurs, sous réserve des cas où les Emprunteurs ou Prêteurs révèlent volontairement leur identité ou des cas de défaut.
6.2.6 Lendora informe les parties du résultat du processus de financement (deux variantes : financé complètement ou financé insuffisamment). En cas de conclusion du contrat de financement, le ou les Prêteurs peuvent demander accès à un exemplaire électronique du contrat qui comporte les éléments essentiels (notamment, l’identifiant de l’Emprunteur, le montant, la durée, le taux d’intérêt, etc.).
6.3 Reconnaissance de dette
6.3.1 L’Emprunteur reconnaît que son identification en ligne, ainsi que l’ensemble des documents remis et des correspondances échangées, constituent une reconnaissance de dette en faveur du ou des Prêteurs et Lendora (pour ses frais), étant précisé que l’anonymat de l’Emprunteur sera préservé aussi longtemps que les mensualités dues sont honorées.
6.4 Versement du financement
6.4.1 Les Prêteurs sont tenus de charger leur compte Lendora (ci-après « e- wallet »), avant de pouvoir contribuer au financement des demandes de prêt publiées.
6.4.2 La décision du Prêteur de financer une demande de prêt, mise en œuvre par son engagement électronique, implique le débit immédiat de son e- wallet à hauteur du montant de sa contribution.
6.5 Frais prélevés auprès du Prêteur pour le Service fourni par Lendora
6.5.1 L’inscription sur le Site est gratuite. Après la conclusion d’un contrat de prêt, des frais pour les services de Lendora de 0.5 à 5% du montant total prêté en fonction de la durée du crédit, répartis sur la totalité des mensualités.
7. Versement du montant prêté après conclusion du contrat
7.1 Transfert à l’Emprunteur du montant financé par les Prêteurs.
7.1.1 Lendora verse le montant du prêt à l’Emprunteur une fois que la totalité de la demande de prêt est couverte par les financements des Prêteurs et que le délai de révocation de 14 jours accordé à l’Emprunteur par la loi sur le crédit à la consommation (LCC) est échu. L’Emprunteur doit notifier Lendora de son intention de faire usage de son droit de révocation par email au plus tard le 14ème jour depuis la date d’émission du contrat, indiqué sur celui-ci
7.2 Point de départ de la durée du prêt et délais de remboursement
7.2.1 La première mensualité (remboursement en intérêts et capital) est due par l’Emprunteur le 28 du
mois en cours si le crédit lui a été versé jusqu’au 20 du même mois, et le 28 du mois suivant si le crédit a été versé après cette date.
7.2.2 Lendora formule le plan de remboursement conformément à la durée du prêt et du taux d’intérêts convenu en exigeant des mensualités de la part de l’Emprunteur et en transférant les montants dus à chaque Prêteur (sur lesquels les frais d’utilisation de la Plateforme auront été prélevés).
7.2.3 Lendora peut prescrire l’utilisation du système LSV ou la mise en place d’un ordre permanent par l’Emprunteur pour favoriser le bon déroulement du remboursement en capital et intérêts.
8. Contrôle par Lendora du trafic des paiements et des remboursements
8.1 Lendora est en charge de l’organisation du trafic des paiements et contrôle le bon déroulement du remboursement du Prêt. Tous les paiements interviennent par l’intermédiaire de Lendora, par un versement bancaire ou postal sur le numéro de compte de la Plateforme.
8.2 Les utilisateurs de la Plateforme confèrent le droit à Lendora de demander le paiement aux Prêteurs au nom de l’Emprunteur, respectivement à l’Emprunteur au nom des prêteurs. Lendora peut en particulier adresser des mises en demeure et résilier le contrat de prêt en cas de défaut ou de retard.
9. Retards de paiement et procédure de recouvrement
9.1 Dès qu’un Emprunteur est en retard pour le paiement d’une mensualité (amortissement et intérêts), il se trouve automatiquement en
demeure, sans qu’une nouvelle interpellation ne soit nécessaire. Lendora s’adresse immédiatement à l’Emprunteur, au nom de la communauté de Prêteurs, et lui imparti un délai dans lequel il doit s’acquitter du paiement, une pénalité pour frais administratifs supplémentaires lui étant d’emblée facturée.
9.2 Si l’emprunteur ne paie pas dans le délai fixé, le contrat de prêt est résolu et la totalité du montant du Prêt (y compris les intérêts courus) est immédiatement exigible. Un intérêt moratoire de 10% l’an est en outre dû sur le montant du prêt.
9.3 En telle hypothèse, Lendora peut initier, au nom des prêteurs, une procédure de recouvrement par l’intermédiaire d’une société de recouvrement. Un courrier, incluant une pénalité pour frais administratifs supplémentaires, est d’abord adressé par la société de recouvrement, puis, en l’absence de paiement, une procédure de poursuite est introduite.
9.4 Les Prêteurs donnent procuration à Lendora pour mettre en œuvre les démarches mentionnées, avec la possibilité de mandater des tiers pour une partie ou toutes les créances en souffrance, et celle-ci leur rend compte des résultats obtenus. Ce n’est qu’en cas d’échec des efforts de recouvrement de Lendora, ce qu’elle ne manquera pas de leur communiquer, que les Prêteurs sont en droit d’initier leurs propres démarches et que le nom de l’emprunteur leur est révélé, à cette fin.
9.5 La totalité des frais liés aux démarches entreprises par
Lendora ou par les prêteurs sera mis à la charge de l’emprunteur en défaut de paiement.
10. Résiliation
10.1 Lendora est en droit de mettre fin aux contrats de prêt au nom des utilisateurs lorsqu’il existe un juste motif qui permet de mettre raisonnablement en doute le bon déroulement du Prêt, en particulier en cas de retard, de défaut, de déménagement de l’Emprunteur à l’étranger, de soupçon d’abus, de violation de la loi ou des présentes conditions générales.
10.2 En cas de départ définitif de Suisse par l’Emprunteur, ce dernier doit rembourser immédiatement la totalité du solde du Prêt qu’il a contracté sur Lendora.
10.3 La résiliation du contrat de prêt par Lendora a pour conséquence l’exigibilité immédiate de la totalité du solde du prêt (y compris les intérêts courus). Des intérêts moratoires de 10% l’an sont en outre dus sur l’ensemble du montant du prêt.
10.4 Conformément aux dispositions de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), L’Emprunteur peut requérir auprès de la Plateforme le droit de rembourser la totalité du Prêt de manière anticipée, sans frais. Lendora fixe le montant qui doit être remboursé pour solder le Prêt selon un tableau d’amortissement prédéfini. Sont ensuite versées aux Prêteurs qui ont pris part au financement du Prêt remboursé de manière anticipé la part qui leur revient, proportionnellement à leur contribution initiale.
11. Cession des droits et obligations à des tiers
11.1 Lendora se réserve le droit d’exécuter les droits et devoirs qui découlent des présentes conditions générales ou de ses relations aux utilisateurs de la Plateforme avec l’aide totale ou partielle de tiers ou de les céder à des tiers.
12. Informations sur les risques – Responsabilité personnelle des utilisateurs
12.1 Lendora vérifie la solvabilité des Emprunteurs de manière standardisée et en partie automatisée. Elle ne procède pas à une vérification exhaustive et infaillible. Le résultat de l’évaluation de solvabilité n’a qu’une valeur indicative et ne saurait constituer une recommandation à investir à l’attention des Prêteurs. Les Prêteurs et Emprunteurs ne peuvent déduire aucune prétention de l’évaluation de solvabilité. Lendora exclut toute responsabilité quant aux risques de défaut ou tout autre risque contractuel.
12.2 La conclusion de Prêts peut
impliquer des risques ; y compris la possibilité pour le Prêteur de ne pas récupérer l’entier de la somme mise à disposition de l’Emprunteur. Il n’y a jamais de certitude ou de risque zéro. Lors de la conclusion d’un contrat de prêt par le biais de la Plateforme, les Prêteurs et les Emprunteurs doivent s’informer de manière responsable sur leur capacité à assumer les risques liés à l’activité de crédit. La conclusion de contrats de prêt relève de la responsabilité exclusive des Prêteurs et Emprunteurs concernés.
12.3 Les Prêteurs et les Emprunteurs sont responsables de la pertinence des informations communiquées à Lendora et toute tromperie ou abus sera poursuivi pénalement.
13. Exclusion de responsabilité
13.1 Lendora ne répond que des dommages directs, qu’elle a causé intentionnellement ou par une faute propre grave. Une responsabilité pour faute légère est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales impératives.
13.2 Lendora ne répond pas d’une indisponibilité passagère de fonctionnalités de la Plateforme et ne répond pas des problèmes techniques y relatifs.
13.3 Lendora exclut toute responsabilité liée au contenu et à la réalisation des contrats qui ont été conclus par le biais de la Plateforme. Une responsabilité pour une perte liée à un prêt ou autres risques contractuels est en particulier exclue.
14. Protection des données
14.1 Lendora s’engage à préserver la confidentialité et protéger les données personnelles des Prêteurs et des Emprunteurs conformément aux dispositions des présentes conditions générales et dans le respect de la loi sur la protection des données.
14.2 Aux fins de fournir son Service dans les meilleures conditions, Lendora sera amenée à collecter des données personnelles, en particulier en vue d’identifier les Prêteurs et les Emprunteurs et pour évaluer la solvabilité de ces derniers.
14.3 Lendora adressera en outre sur une base régulière aux Prêteurs et Emprunteurs des courriers électroniques contenant des informations permettant de mieux connaître le Site, de mieux l’utiliser et de mieux connaître les offres proposées.
14.4 Les Emprunteurs et les Prêteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ils doivent à cette fin adresser un courrier électronique aux opérateurs du Site.
14.5 Le Site utilise des cookies afin de faciliter la navigation et la personnalisation du Service. La Plateforme utilise également des services tiers, tels que Google Analytics et Hotjar, qui peuvent collecter un certain nombre de données sur l’utilisation concrète qui est faite de Lendora ainsi que sur le comportement de ses utilisateurs - à des fins statistiques et en vue d’améliorer les services proposés.
14.6 Lendora pourra être amenée à transférer des données, en particulier statistiques, concernant les Emprunteurs et les Prêteurs à des tiers, en particulier ses partenaires.
15. Communication électronique
15.1 La communication entre Lendora et les utilisateurs de la Plateforme intervient en principe sous la forme électronique. Les utilisateurs confèrent expressément le droit à Lendora de faire usage de l’adresse électronique mise à disposition pour toute correspondance, en particulier pour les
correspondances à contenu juridiquement pertinent.
15.2 Les correspondances communiquées à l’adresse électronique de l’utilisateur sont reconnues comme étant valablement notifiées.
16. Droit applicable et for
16.1 Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des relations entre Lendora et les Prêteurs et les emprunteurs sont soumises exclusivement au droit suisse.
16.2 Les Prêts conclus sur la Plateforme sont soumis au droit suisse.
16.3 Au cas où une disposition des conditions générales serait considérée comme non valide ou non applicable par tout Tribunal ou organisme administratif de la juridiction compétente, cette non- validité et cette non-applicabilité n’affecteront pas les autres dispositions des conditions générales qui resteront valides et en vigueur.
16.4 Le for exclusif pour toute procédure entre Lendora et les Prêteurs ou Emprunteurs est à Lausanne.