CONTRAT DE VENTE ENTRE PARTICULIERS
CONTRAT DE VENTE ENTRE PARTICULIERS
ENTRE :
Nom/Prénom ,
Ci-dessous nommé « VENDEUR » personne physique résidant et domiciliée au
…………………………………………………………………………………………………… Cellulaire: ………………………………………………………………………………………… Courriel: …………………………………………………………………………………………...
ET :
Nom/Prénom ,
Ci-dessous nommé « ACHETEUR », personne physique résidant et domiciliée au
…………………………………………………………………………………………………… Cellulaire: …………………………………………………………………………………………. Courriel: …………………………………………………………………………………………...
COMME ENTENDU :
1. Description du véhicule
Marque : ………………………………………………………………………..……………………………………………
Modèle : ………………………………………………………………………………………………………………………
Version : ………………………………………………………………………………………………………………………
Moteur : ………………………………………………………………………………….…………………………………..
Kilométrage : …………………………………………………………………………..…………………………………..
Pneus d’été (Indiquer si jantes incluses) : ……………………………………..……………………………..
Pneus d’hiver (Indiquer si jantes incluses) :…………………………………………………………………..
Tapis de sol : ………………………………………………………………………………………………………… ….
Équipement inclut : ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………….………………………………………. NIV : ………………………………….…………………………………………………………………………………….…… Ci-dessous nommé « VÉHICULE ».
2. Termes de l’entente
2.1 L’entente débute à la signature du contrat.
2.2 L’entente n’est pas sujette à des ajouts, modifications et suppressions de clauses.
3. Engagement des partis
3.1 Le VENDEUR et l’ACHETEUR s’engagent à travailler ensemble de bonne foi dans la réalisation de leurs objectifs communs liés à la présente entente.
4. Résiliation du contrat
4.1 L’ACHETEUR se réserve le droit de mettre un terme au contrat s’il estime que cela est nécessaire et pourra récupérer son dépôt auprès du VENDEUR dans un délai maximal de 7 jours à compter de la rupture de contrat.
4.2 Le VENDEUR peut exiger une rupture d’entente à condition qu’un problème technique ou un accident surviennent sur le VÉHICULE et devra remettre le dépôt à l’ACHETEUR dans un délai maximal de 7 jours à compter de la rupture de contrat.
4.3 (FACULTATIF, à la discrétion de L’ACHETEUR)
L’ACHETEUR peut exiger une rupture d’entente à la condition suivante:
À la suite d’une l’inspection mécanique dans le garage de son choix, des réparations pour une conduite sécuritaire du VÉHICULE sont requises.
5. Le VENDEUR s’engage à :
5.1 Délivrer le véhicule dans le même état que le jour de la mise de dépôt par l’ACHETEUR
5.2 Ne pas ajouter plus de 150 kilomètres au véhicule entre la mise de dépôt et le transfert de propriété à la SAAQ.
5.3 Être transparent en tout temps avec l’ACHETEUR.
5.4 Retirer l’annonce de vente du VÉHICULE et refuser toute potentielle surenchère sur son VÉHICULE. Cette clause est en supplément de la clause 4.2.
5.5 Avertir l’ACHETEUR si un problème technique ou défaut esthétique survient.
5.6 A proposer au moins 5 plages horaires pour prendre rendez-vous à la SAAQ.
5.7 Que le VÉHICULE soit libre de dette.
Si le véhicule N’EST PAS LIBRE DE DETTE, le VENDEUR accepte et comprend que le chèque certifié sera à l’ordre du créancier. Si le montant de la vente n’est pas suffisant pour rembourser la totalité du crédit, le VENDEUR s’engage à payer la différence au plus tard 24 heures avant le jour du transfert de propriété à la SAAQ. Par payer, nous entendons la réception du paiement au créancier. Attention il faut compter plusieurs jours ouvrables avant que le paiement soit encaissé.
A l’inverse, si le montant de la vente dépasse le crédit du VÉHICULE, L’ACHETEUR paiera la différence au VENDEUR.
6. L’ACHETEUR s’engage à :
6.1 A payer le montant restant lors du transfert de propriété à la SAAQ.
C’est-à-dire, la différence du prix de vente total et de la mise de dépôt pendant.
6.2 Payer par CHÈQUE CERTIFIÉ ou VIREMENT BANCAIRE.
6.3 A proposer au moins 5 plages horaires pour prendre rendez-vous à la SAAQ.
6.4 Avoir un permis de conduire valide.
6.5 Assurer le VÉHICULE avant d’en prendre possession.
7. Mise de dépôt et modalités de paiement.
7.1 Mise de dépôt et balance
Montant | Le dépôt s’est effectué le (date) | Le VENDEUR accuse réception du paiement (Signature) | |
Prix de vente | $ | ………../………../……….. | |
Mise de dépôt | $ | ………../………../……….. | |
Montant restant | $ | ………../………../……….. |
8. Transfert de risques.
8.1 En cas de problème technique ou dommage causé au VÉHICULE avant le transfert de propriété a la SAAQ, le VENDEUR est responsable.
8.2 Selon l'article 1726 du Code civil du Québec, le VENDEUR doit garantir que le bien (dans la présente situation, il s’agit du VÉHICULE) vendu est exempt de vices
cachés qui le rendent impropre à l'usage normal ou qui diminuent tellement son utilité que vous ne l'auriez pas acheté, ou n'auriez pas donné si haut prix.
8.3 L’ACHETEUR reconnait acheter en connaissance de cause, c’est-à-dire les informations transmises par le VENDEUR.
8.4 L’ACHETEUR reconnait acheter le véhicule tel quel.
8.5 KIWIZ se dégage de toute responsabilité et joue uniquement un rôle de facilitateur dans la vente.
9. Déclaration
10.1 L’ACHETEUR et le VENDEUR déclarent et reconnaissent expressément que les dispositions de ce contrat n’ont pas été imposées par l’un ou l’autre. Au contraire, elles ont été librement discutées.
10.2 L’ACHETEUR et le VENDEUR se déclarent satisfait du caractère lisible et compréhensible de ce contrat.
10.3 L’ACHETEUR et le VENDEUR déclarent et reconnaissent que chacune des dispositions des présentes, est raisonnable et nécessaire pour le bon déroulement de la vente.
10. Signatures des partis
EN FOI DE QUOI, l’ACHETEUR et le VENDEUR ont apposé leur signature à
, ce e jour de 202 .
ACHETEUR ,
VENDEUR… ,