CONDITIONS GENERALE DE VENTE DES PRESTATIONS DE NETTOYAGE DE VITRES
- CONDITIONS GENERALE DE VENTE DES PRESTATIONS DE NETTOYAGE DE VITRES
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ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA PRESTATION
La prestation est décrite dans le devis ou proposition du contrat.
Le terme « nettoyage » s’entend comme l’entretien courant des surfaces présentant des salissures superficielles pouvant être éliminées par une intervention manuelle simple avec une solution savonneuse.
Les opérations plus lourdes sont définies par le terme « remise en état », par exemple :
Toutes salissures consécutives à des travaux, notamment : traces de colle, peinture, plâtre, ciment, silicone, résine…
Toutes salissures fortement incrustées liés à un entretien non régulier ou à un défaut du bâtiment : traces de calcaire, mousses, surfaces très fortement encrassées par le manque d’entretien
Les enlèvements de décorations tels que adhésifs et marquage, fausse neige…
Ces opérations ne font pas partie des prestations de nettoyage et font l’objet d’un devis spécifique, le cas échéant.
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION
La prestation est exécutée avec les moyens et les personnes du choix du prestataire.
Les consommations d'eau et d'électricité sont fournies gratuitement par LE CLIENT pour l'exécution de la prestation, si besoi n. LE CLIENT prend les dispositions nécessaires pour que les locaux puissent être nettoyés dans les conditions optimales.
En particulier :
LE CLIENT s'engage à informer NAONETT du contenu de son éventuel règlement intérieur et des règles de sécurité propres au(x) site(s) à nettoyer.
LE CLIENT s'engage à mettre en place, en collaboration avec NAONETT, un plan de prévention pour tous travaux nécessitant plus de 400h de travail ou nécessitant une intervention à plus de 3 mètres de hauteur, conformément au décret 92.158 du 20 février 1992 (articles R.237-1 à R.237-28 du code du travail). Les travaux ne débuteront qu'après l'accomplissement de cette formalité et la mise en place des moyens de prévention.
LE CLIENT s'engage à informer NAONETT (au moins 8 jours avant l'intervention) de tous travaux ayant lieu aux mêmes moments et à proximité des prestations de nettoyage de vitres à effectuer. Si le non-respect de cette clause entraîne l'impossibilité (y compris temporaire si elle contraint au report de la prestation) pour NAONETT d'intervenir pour des raisons techniques ou de sécurité, la société se réserve le droit d'appliquer une pénalité égale à 15 % du montant de la prestation prévue.
LE CLIENT fait en sorte que ses salariés ou usagers soient avertis par écrit du passage des équipes de NAONETT au moins une semaine à l'avance par tout moyen à sa convenance (note interne, mailing, courrier...).
L'accès aux vitres doit être dégagé de tout mobilier ou objet pouvant en empêcher l'accès, et ce, jusqu'à une distance de 1 mètre des vitres concernées. Dans le cas de l'utilisation de moyens d'accès en hauteur (nacelle, cordes, échafaudage), cette distance sera portée à 5 mètres. A défaut, NAONETT se réserve le droit de ne pas nettoyer les zones non libérées sans que la facturation globale de la prestation en soit modifiée. Il ne peut être demandé à la société NAONETT de procéder à l'enlèvement de ces objets qui n'est pas compris dans le prix de la prestation.
En acceptant l'offre de services de NAONETT, LE CLIENT s'engage à laisser un libre accès aux locaux concernés par la prestation de nettoyage en lui remettant, pour la durée des travaux, les clés, codes, badges ou tout moyen permettant l'accès des locaux en question. Ceux-ci seront remis au client dès la prestation terminée. A défaut, un membre du personnel de la société cliente accompagnera sans délai et pour toute la durée de l'opération l'équipe de NAONETT pour lui donner accès aux zones à nettoyer. NAONETT se réserve le droit de ne pas nettoyer les zones dont l'accès serait limité par LE CLIENT sans que la facturation globale de la prestation en soit modifiée.
Pour des raisons de sécurité, toute vitre présentant une ou plusieurs traces de détérioration (éclat, fêlure...), ne pourra être nettoyée sans que la facturation globale de la prestation en soit modifiée.
LE CLIENT s’engage à informer NAONETT de l’existence ou non de films (solaires, opacifiants…) ou de traitement (antisalissure…) sur les vitres ou surfaces à nettoyer et dont le nettoyage pourrait causer des dommages (en particulier dans le cas de l’utilisation de lames de rasoir pour l’enlèvement des salissures adhérentes). A défaut, NAONETT ne pourra être tenu responsables des éventuels dommages causés par le nettoyage ou la remise en état de ces surfaces.
ARTICLE 3 – REPORT / ANNULATION
En cas de report ou d'annulation par LE CLIENT, NAONETT devra en être averti par écrit au minimum :
8 jours avant la date d'intervention prévue pour les prestations de moins de 1000 € HT
15 jours avant la date d'intervention prévue pour les prestations de 1000 € HT et plus
Le non-respect de cette clause donnera lieu à des pénalités égales à 15 % du montant HT de la prestation. Cette clause ne saurait être appliquée en cas d'impossibilité d'intervenir pour des raisons météorologique ou de tout autre cas de force majeure.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE NAONETT
NAONETT s'engage, dans la réalisation de toute prestation :
A respecter le règlement intérieur de l'entreprise et les conditions de sécurité propres au site à nettoyer.
A faire preuve de confidentialité concernant toute information sur LE CLIENT ou ses activités.
A faire preuve de toute la discrétion possible lors de son intervention.
A mettre en œuvre toutes les moyens nécessaires à la sécurité des biens et des personnes sur le site de son intervention.
A mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation d'une prestation de qualité.
A utiliser systématiquement les produits les plus respectueux de la santé des personnes et de l'environnement.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les délais de paiement sont de 30 jours fin de mois à compter de la date d'édition de la facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités dont le taux est indiqué sur les factures.
Les travaux de nuit (21h à 5h), des dimanche et jours fériés sont majorés de 100%.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
NAONETT devra pouvoir apporter la preuve qu'il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l'intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties.
LE CLIENT s'engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l'encontre du prestataire au- delà des garanties fixées par l'attestation d'assurance délivrée par la compagnie.