CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT
SESSAD « Château Raba »
« Le Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) « Château Raba » à Talence, est soumis aux dispositions du décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ».
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part :
Le SESSAD « Château Raba », relevant de APF France Handicap, représenté par Xxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de directeur du Pôle Enfance Jeunesse 33,
Et
D’autre part :
Nom, Prénom……………...........................
Demeurant ….. ……………………….......
Né(e) le …………………………………...
Le séjour dans le service de « la personne accueillie » est conditionné par une orientation administrative de la Commission des Droits pour l’Autonomie des personnes handicapées.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour la durée de la notification de la Commission Départementale des Droits pour l’Autonomie.
Il peut faire l’objet d’avenants (voir article 7).
SESSAD « Xxxxxxx Xxxx » Xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX Tél : 05 56 84 49 90
Email : xxx.xxxxxxx@xxx.xxxx.xx Site : xxx.xxx-xxx00.xx Horaires d’ouverture :
Région ou siège
xxx.xxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxxxx.xxx
Article 2 : OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT
Afin d’assurer l’accompagnement de « la personne accueillie », l’établissement se fixe comme objectifs de :
S’assurer le bien-être et la sécurité de « la personne accueillie »
S’appuyer sur ses potentialités pour développer ses moyens d’expression, son autonomie et sa capacité à se socialiser
Soutenir sa scolarité ou sa formation professionnelle, selon ses aptitudes
Associer la famille
Article 3 : PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT
Une période d’observation de 6 mois est nécessaire pour définir, de manière adaptée, les prestations adéquates à fournir à « la personne accueillie ».
Au cours de cette période d’évaluation dite initiale, l’établissement s’engage à :
recueillir les besoins, souhaits, et attentes de « la personne accueillie » et de son représentant légal,
évaluer les potentiels et les capacités de « la personne accueillie »,
Suite à cette observation, l’établissement propose, selon les besoins :
des prestations de soins et d’actions thérapeutiques.
des prestations éducatives
des prestations d’action sociale
un accompagnement aux études et à la formation/insertion professionnelle
Ces actions constituent le Projet Personnalisé d'Accompagnement de la personne accueillie.
Article 4 : LES CONDITIONS D’ACCUEIL
Elles sont déterminées dans le cadre du règlement de fonctionnement de l’établissement remis lors de l’accueil.
Article 5 : ENGAGEMENT DE LA PERSONNE ACCUEILLIE ET DE SON REPRESENTANT LEGAL
Afin de garantir les droits de « la personne accueillie » et de sa famille, et plus particulièrement de recueillir le consentement en vue de l’élaboration du Projet Personnalisé d'Accompagnement, « la personne accueillie » s’engage à répondre aux invitations de l’établissement pour ce qui concerne :
la validation du présent contrat dans le mois suivant l’admission,
la participation à l’élaboration du Projet Personnalisé d'Accompagnement
La personne accueillie ou son représentant (mineur) s’engage également à :
fournir à l’admission l’attestation de police d’assurances de responsabilité civile de « la personne accueillie » et le dossier administratif
favoriser la participation de « la personne accueillie » aux activités et prestations proposées dans le cadre de son Projet Personnalisé d'Accompagnement
accepter les règles fixées par le règlement de fonctionnement de l’établissement
informer l’établissement en cas de survenue de tout événement qui aurait une incidence sur la vie de « la personne accueillie »
Article 6 : CONDITIONS DE PARTICIPATION FINANCIERES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Pour fonctionner, le service reçoit une dotation financière globale arrêtée chaque année par son autorité de tutelle (ARS).
Article 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION ET DE REVISION DU CONTRAT DE SEJOUR
Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’un avenant. Les modifications sont élaborées dans les mêmes conditions que le présent contrat.
Article 8 : CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Le contrat de séjour peut être résilié :
Soit à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal (mineur) représentant légal:
en cas de désaccord sur le contenu du Projet Personnalisé d'Accompagnement
en cas de changement de domicile
en cas de force majeure
Soit par le Directeur d’établissement :
en cas d’actes graves posés par « la personne accueillie » qui mettent en péril le bon fonctionnement du service et notamment la sécurité des usagers ou du personnel,
en cas d’actes graves posés par « la personne accueillie » qui mettent en danger sa propre sécurité,
en cas de désaccord fondamental, après saisine et décision de la Commission des Droits pour l’Autonomie.
En cas de demande par l’une des parties de la résiliation du présent contrat, une rencontre est organisée entre le service et la personne accueillie et son représentant légal (mineur).
Article 9 : MODALITES DE RECOURS EN CAS DE DESACCORD ENTRE LA PERSONNE ACCUEILLIE ET LE SERVICE
En cas de désaccord et dans la mesure où une conciliation interne ne serait pas suffisante, le la personne accueillie ou son représentant légal (mineur) pourra faire appel à une « personne qualifiée » extérieure pour faire valoir ses droits, conformément au décret.
En cas de contentieux, le tribunal d’Instance d’Agen est le seul compétent.
Article 10 : CLAUSES DE CONFORMITE
Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations nées de ce contrat et s’engagent mutuellement à les respecter.
Article 11 : DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE EN L’ABSENCE DE SIGNATURE DE L’USAGER ET/OU SON REPRESENTANT LEGAL
En cas de refus de signature par le représentant légal, ce présent document prend la forme d’un Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) conformément à l’article 1 du décret du 26 novembre 2004.
Fait en deux exemplaires, A …………………
Le ………………...
Signatures :
La personne accueillie Le représentant légal
Le Directeur du Pôle Enfance Jeunesse 33 X.XXXXXXXX