CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
SITE INTERNET REPRISE CITROËN
1.PUBLICATION ET HÉBERGEMENT
xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xx est publié par AUTOMOBILES CITROËN, Société Anonyme au capital de | |
172.711.770 €, dont le siège social est situé au 0 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Rueil- | |
Malmaison. N° d’identification : FR 23552144503, 552 144 503 R.C.S. Nanterre – APE 7010Z - N° | |
SIRET : 552 144 503 01248 | |
Responsable du Site : Xxxxxxx XXXXXX
Directeur de la publication : Xxxxx XXXXXXXXX
Hébergeur : Autobiz, société anonyme au capital de 296 000 Euros, dont le siège social est situé 0 | |
xxxxx xxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX (Xxxxxx), immatriculée au Registre du Commerce et des | |
Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 440 238 772 | |
2. DÉFINITIONS
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site.
Éléments : désigne l'ensemble du contenu des pages du Site et des éléments, notamment les
informations et résultats, fournis sur le Site aux Utilisateurs par AUTOMOBILES CITROËN.
Point de Vente : désigne tout point de vente membre du réseau « Citroën Select », participant au
service proposé par le Site, susceptible d'être intéressé pour acquérir le Véhicule de l'Utilisateur.
Site : désigne le site Internet accessible à l'adresse xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xx
Utilisateur : désigne tout particulier, personne physique, utilisant le Site et souhaitant faire
estimer son Véhicule, en vue de son éventuelle cession à un Point de Vente.
Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 6 mois (cf.
carte grise), pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur de
reprise par un Point de Vente.
Seuls les Véhicules âgés de moins de 10 ans et/ou de moins de 000 000 xx peuvent faire l’objet
d’une estimation sur le Site.
3. OBJET
Le présent document constitue les Conditions Générales du Site. Il a pour objet de définir les
modalités et conditions de consultation du Site et de ses éléments par l'Utilisateur et de la mise
en relation d'un Utilisateur avec un Point de Vente. Il est précisé que l'utilisation du Site et la
consultation des éléments sont subordonnées au respect de l'ensemble des dispositions des
Conditions Générales par l'Utilisateur.
Le Site propose un service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion, dans le but
de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, et leur mise en relation avec un
Point de Vente.
L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par le Site à titre
purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni AUTOMOBILES CITROËN, ni les Points de
Vente, ni tout autre acheteur potentiel, professionnel ou non, de véhicules d'occasion.
En aucun cas le Site et AUTOMOBILES CITROËN ne sont eux-mêmes acheteurs ou vendeurs de
véhicules. En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les Conditions
Générales, qu'il déclare d'ores et déjà expressément accepter. La responsabilité d'AUTOMOBILES
CITROËN ne pourra jamais être engagée, notamment en cas de désaccord entre un Utilisateur et
un Point de Vente au sujet des éléments et en particulier des résultats fournis par le Site , et/ou
dans le cas d'une perte éventuelle ou de tout dommage résultant d'un contrat de vente établi
directement entre l'Utilisateur, vendeur de son Véhicule et un Point de Vente.
4. MODIFICATION, MISE A JOUR ET ACCEPTATION
AUTOMOBILES CITROËN met les éléments à la disposition de l'Utilisateur sous réserve que ce
dernier s'engage à respecter les présentes Conditions Générales.
AUTOMOBILES CITROËN se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans
préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments présentés sur le Site. L'ensemble
de ces modifications s'impose aux Utilisateurs qui doivent consulter les présentes Conditions
Générales lors de chaque connexion au Site afin de prendre connaissance de la dernière version
en vigueur.
En tout état de cause, la simple consultation des éléments et utilisation du Site par l'Utilisateur
emporte acceptation sans réserves par ce dernier des Conditions Générales dans leur dernière
version.
5. FONCTIONNEMENT DU SITE
Pour obtenir une estimation de la valeur de reprise du Véhicule qu'il souhaite vendre, l'Utilisateur
doit remplir l'ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations détaillées
notamment sur son identité et sur les caractéristiques et l'état du Véhicule.
Il est ici rappelé que :
Le Site n’est ouvert qu’aux particuliers, propriétaires d’un Véhicule pour lequel ils souhaitent
obtenir une estimation de sa valeur de reprise.
6. ESTIMATION PAR LE SITE DE LA VALEUR DE REPRISE DU VEHICULE
Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur
entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et le
Point de Vente. Si une erreur humaine ou informatique, constatée par AUTOMOBILES CITROËN,
devait conduire à une estimation erronée de la valeur de reprise du Véhicule, AUTOMOBILES
CITROËN en informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En
aucun cas AUTOMOBILES CITROËN ne pourra être tenu pour responsable d'une estimation
erronée suite à une erreur humaine ou informatique.
7. VALIDATION DE L’ESTIMATION
Pour obtenir une estimation de reprise, l'Utilisateur devra fournir des informations complètes,
détaillées, fidèles et correctes sur le Véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et
les moyens de le contacter, dans les formulaires prévus à cet effet sur le Site.
L'estimation indicative sera transmise dans les meilleurs délais à l'Utilisateur par courrier
électronique, à l'adresse électronique qu'il aura indiquée, du lundi au samedi, de 9 heures à 19
heures.
Cette estimation sera valable pendant 10 (dix) jours après son envoi.
Ainsi si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à l'un des Points de Vente, il devra présenter
son Véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés ci-après à l'un
des Points de Vente, dans le délai imparti de 10 (dix) jours après envoi de l'estimation par courrier
électronique.
Au-delà du délai de 10 (dix) jours précité, une nouvelle estimation de la valeur de reprise du
Véhicule pourra être effectuée. Elle pourra être effectuée soit sur le Site par le propriétaire du
Véhicule, soit directement par le Point de Vente au moment de l'inspection du Véhicule.
Une différence significative dans l'une des informations relatives au Véhicule (notamment
modèle, type, version, motorisation, kilométrage au compteur, couleur, options, etc.) entre
l’estimation de la valeur sur le Site et la présentation du Véhicule auprès d'un Point de Vente pour
expertise physique, annulera automatiquement l'estimation fournie par le Site et nécessitera une
nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 (cent) kilomètres
entre la description du Véhicule faite en ligne sur le Site et son kilométrage réel lors de
l'inspection physique du Véhicule par le Point de Vente, constitue une différence significative au
sens de cette clause.
8. INSPECTION PHYSIQUE DU VEHICULE PAR UN POINT DE VENTE
Si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à un Point de Vente, il devra pour cela se rendre
physiquement avec son Véhicule dans l'un des Points de Vente, notamment pour une inspection
physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est notamment destinée à vérifier que le Véhicule
est en tous points conforme aux informations fournies en ligne sur le Site par l'Utilisateur.
Le Point de Vente procèdera à une inspection détaillée du Véhicule et de son état. Lors de cette
inspection, entièrement gratuite pour le propriétaire du Véhicule, celui-ci accepte que son
Véhicule soit soumis à divers examens, comportant notamment :
• une vérification de l'état de la peinture et de l'huile moteur,
• un essai sur route d'une distance de 50 (cinquante) kilomètres maximum,
• l'analyse de l'historique d'entretien (documenté par le carnet d'entretien et les factures
correspondantes),
• une vérification du titre de propriété du Véhicule, de son immatriculation dans les bases de
données mises à la disposition du Point de Vente par les constructeurs, le Ministère de l'intérieur
ou les assureurs.
A l'issue de cette inspection physique, le Point de Vente pourra, à sa discrétion et à ses frais, et s'il
le juge nécessaire, procéder ou faire procéder à une expertise mécanique approfondie du
Véhicule dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées après l'inspection
physique du Véhicule. Il est ici précisé que, pendant l'inspection et, le cas échéant, l'expertise du
Véhicule, le Point de Vente a la pleine et entière responsabilité de la garde du Véhicule et est
entièrement responsable de tous dommages qu'il pourrait subir
9. DETERMINATION DE LA VALEUR DE REPRISE DU VEHICULE PAR UN POINT DE VENTE
Avant toute chose, il est ici rappelé que le Point de Vente n'est en aucune manière lié par
l'estimation de la valeur de reprise fournie par le Site pour le Véhicule
Les résultats de l'inspection physique (et le cas échéant de l'expertise complémentaire)
permettront au Point de Vente, s'il le souhaite, de proposer au propriétaire du Véhicule, une
valeur de reprise équivalente, inférieure ou supérieure à l'estimation fournie par le Site. Elle
pourra notamment être révisée à la baisse si :
• le Véhicule n'est pas exactement conforme à la description effectuée par l'Utilisateur sur le Site,
ou si ;
• l'inspection physique réalisée sur le Véhicule a révélé des défauts qui n'étaient pas décrits en ligne
sur le Site.
Le propriétaire du Véhicule sera alors entièrement libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle
estimation de la valeur de reprise réalisée par le Point de Vente.
10. LIVRAISON ET PAIEMENT DU VEHICULE
Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise du Véhicule fixée par le Point de Vente,
il dispose d'un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées pour livrer son Véhicule au
Point de Vente, dans le respect de ses horaires d'ouverture, dans le même état et avec maximum
50 (cinquante) kilomètres de plus au compteur que lors de l'inspection et/ou expertise réalisée
sur le Véhicule.
Le Véhicule devra être livré par son propriétaire au Point de Vente, à ses frais. Sauf accord exprès
écrit, le Point de vente ne pourra en aucun cas prendre possession du Véhicule à un autre endroit
que dans ses locaux.
Lors de la livraison et lors de la vente du Véhicule, son propriétaire devra remettre au Point de
Vente l'ensemble des éléments de documentation du Véhicule, listés ci-dessous de manière non
exhaustive :
le certificat d'immatriculation (carte grise),
• les originaux de certificats de conformité ou d'attestations d'immatriculation,
• le carnet d'entretien et les factures correspondantes,
• les informations concernant la garantie éventuelle du Véhicule,
• le manuel d'utilisation du Véhicule et de son équipement électronique,
• l'ensemble des jeux de clés du Véhicule (2 (deux) minimum),
• les codes de sécurité des équipements électroniques,
• le disque de mise à jour du GPS, le cas échéant.
Il est rappelé que seul le propriétaire du Véhicule, tel qu'il est précisé dans le certificat
d'immatriculation (carte grise) du Véhicule, dûment identifié par 2 (deux) pièces d'identité avec
photo, dont une carte d'identité ou un passeport, et pouvant justifier de son domicile par une
facture EDF, GDF ou France Télécom, pourra être accepté comme vendeur du Véhicule. Il devra
alors se munir de l'ensemble de ces pièces justificatives lors de la vente du Véhicule et les
présenter au Point de Vente.
Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise proposée par le Point de Vente et que le
Véhicule est livré accompagné des documents listés ci-dessus, le propriétaire du Véhicule et le
Point de Vente signent alors un contrat de vente, soumis aux conditions de reprise indiquées dans
les présentes Conditions Générales. Jusqu'à la signature par les deux parties de ce contrat de
vente, le propriétaire du Véhicule et le Point de Vente restent entièrement libres d'accepter ou de
refuser la vente, et corrélativement l'achat, du Véhicule.
Le paiement du Véhicule par le Point de Vente à son propriétaire se fera, au choix du Point de
Vente, par chèque ou par virement directement sur un compte au nom du propriétaire du
Véhicule exclusivement contre remise de l'ensemble des éléments de documentation susvisés, du
contrat de reprise dûment signé par le Point de Vente et le propriétaire du Véhicule et des
justificatifs d'identité et de domicile précités.
11. VEHICULE OBJET D'UN CREDIT AUTOMOBILE
La vente d'un Véhicule faisant l'objet d'un financement est possible, à condition de présenter tous
les originaux des documents relatifs au financement restant dû sur le Véhicule au moment de sa
présentation au Point de Vente.
Le Point de Vente qui aura acheté le Véhicule en connaissance de cause assistera, s'il le souhaite,
le propriétaire vendeur du Véhicule dans les démarches auprès de son organisme de financement.
Dans le cas où le montant du crédit restant à payer serait supérieur à la valeur de reprise
convenue, le propriétaire du Véhicule sera redevable de la différence entre la valeur de reprise et
le montant restant dû sur le Véhicule, qu'il devra régler au Point de Vente, lors de la signature du
contrat de vente, par un chèque de banque ou par un virement bancaire.
Le Point de Vente assistera le cas échéant le propriétaire vendeur du Véhicule
dans les démarches administratives nécessaires à la levée de gage auprès de son organisme de
financement. Il est précisé, à titre indicatif, que ces démarches peuvent prendre de 10 (dix) à 15
(quinze) jours, voire plus dans certains cas. Le propriétaire vendeur du Véhicule est informé que
l'absence de levée du gage sur le Véhicule constituera une cause d'annulation pour le Point de
Vente du contrat de vente du Véhicule.
12. DONNÉES PERSONNELLES
La consultation du Site est possible sans que l'Utilisateur ait à révéler son identité ou toute autre
information à caractère personnel le concernant.
L'Utilisateur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel le
concernant qui seraient collectées dans le cadre de l'utilisation du Site, soient traitées pour les
finalités de gestion de la relation client et de la gestion commerciale du Site. L'Utilisateur est
informé que ses données à caractère personnel pourront être utilisées à des fins d'enquêtes,
d'analyses ou dans le cadre d'opérations commerciales par AUTOMOBILES CITROËN, ses filiales,
son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte d'AUTOMOBILES
CITROËN.
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, modifiée :
• AUTOMOBILES CITROËN s'engage à ne pas faire d'autres utilisations des données à caractère
personnel de l'Utilisateur que dans le cadre des strictes finalités précisées ci-avant ;
• AUTOMOBILES CITROËN s'engage à ne pas procéder à des traitements, en contradiction avec les
finalités exposées ci-avant, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant
l'Utilisateur, sans son accord préalable et exprès ;
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère
personnel le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à l'adresse suivante :
AUTOMOBILES CITROËN
DCPF/SVO –
000 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx
78 955 Carrières-sous-Poissy – France
AUTOMOBILES CITROËN s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation
appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle
ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à ces données.
AUTOMOBILES CITROËN s'engage à conserver les données à caractère personnel pendant une
durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été
collectées ou traitées
AUTOMOBILES CITROËN pourra être obligée de divulguer toute information concernant
l'Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, ou pour répondre à
toute demande judiciaire ou administrative.
Politique de Cookies :
AUTOMOBILES CITROËN utilise des Cookies tiers afin d'analyser le parcours internaute sur les sites
et les bannières publicitaires du Groupe PSA. Ces Cookies sont émis par AUTOMOBILES CITROËN
ou par ses prestataires techniques aux fins de mesurer l'audience des différentes pages du site,
afin de les évaluer et de mieux en organiser les contenus et rubriques. Ces Cookies permettent
également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent
d'améliorer l'ergonomie des services. Ces Cookies produisent notamment des statistiques
anonymes et des volumes de fréquentation, à l'exclusion de toute information nominative. Ces
Cookies collectent des données anonymes qui seront également utilisés pour personnaliser le
présent site ainsi que d'autres sites et bannières publicitaires du Groupe PSA. La durée de vie des
Cookies de mesure d'audience n'excède pas 90 jours.
13. ACCÈS AU SITE
Les éléments du Site sont accessibles par le réseau Internet.
Tous les coûts afférents à l'accès aux éléments qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou accès à
Internet, sont à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est
seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès
à Internet.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et reconnaît
avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier,
de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, des risques d'interruption et plus généralement des risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet.
AUTOMOBILES CITROËN met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer
un accès de qualité au Site et aux éléments, étant précisé qu'AUTOMOBILES CITROËN n'est tenue
à aucune obligation de résultat d'y parvenir et n'est en aucun cas responsable d'un
dysfonctionnement du Site.
14. UTILISATION DU SITE PAR L'UTILISATEUR
L’Utilisateur s'engage à se conformer aux Conditions Générales et garantit AUTOMOBILES
CITROËN contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des éléments.
L'utilisation personnelle des éléments exclut l'exploitation à toute autre fin.
L'Utilisateur s'interdit notamment toute exploitation commerciale ou à but
lucratif de tout ou partie des éléments.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux règlementations nationales et
internationales, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre
tout contenu, notamment :à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la
dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des
enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages
à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
qui encourage la commission de crimes et délits ;
qui incite à la consommation de substances interdites ;
qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de
l'ethnie ou de la nation ;
qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux,
vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de
certaines personnes ;
qui induise en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres
personnes ;qui porte atteinte aux droits de tiers ;comprenant, sans que cette liste ne soit
limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre,
détruire ou limiter la fonctionnalité du Site et/ou de son contenu et/ou de ses éléments, de tout
logiciel, ordinateur et/ou outil de télécommunication.
15. RESTRICTION D'ACCES
En cas de manquement de la part de l'Utilisateur aux Conditions Générales, l'accès au Site lui sera
automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par
AUTOMOBILES CITROËN et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à
l'Utilisateur.
16. LIENS HYPERTEXTES
Tous autres sites Internet ayant un lien avec le Site (un lien hypertexte ciblant le présent Site ou
établi au départ de celui-ci), ne sont pas réalisés sous le contrôle d'AUTOMOBILES CITROËN.
AUTOMOBILES CITROËN n'engage, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité
de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
17. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Utilisateur du Site est informé que le Site et les éléments :
a) sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des
photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, des programmes informatiques
et/ou de l'ensemble des éléments du Site ;
b) et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles : ce peut être notamment le
cas des modèles de véhicules apparaissant sur le Site ;
c) et/ou sont protégés par la législation sur les marques : ce peut être notamment le cas de la
marque « CITROËN », le logo d'AUTOMOBILES CITROËN représentant le « Lion complet stylisé » et
les marques des modèles de véhicules apparaissant sur le Site.
Les éléments ainsi protégés sont la propriété d'AUTOMOBILES CITROËN ou de tiers ayant autorisé
AUTOMOBILES CITROËN à les exploiter.
En conséquence, toute reproduction, utilisation, représentation, adaptation, modification,
incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur
quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.), de l'un quelconque des éléments est
interdite sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'AUTOMOBILES CITROËN hormis les
exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer
un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque,
sanctionné par les peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.
18. GARANTIES
L'Utilisateur s'engage à garantir AUTOMOBILES CITROËN et/ou les Points de Vente contre
toute action qui serait engagée à leur encontre, ou toute plainte déposée contre eux, par un tiers,
du fait de l'utilisation du Site par l'Utilisateur dans des conditions qui ne seraient pas conformes
aux Conditions Générales. Cette garantie couvre toute somme qu'AUTOMOBILES CITROËN et/ou
les Points de Vente, seraient tenus de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires
d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.
19. RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des éléments. L'Utilisateur est
responsable de tout dommage que pourrait supporter AUTOMOBILES CITROËN et/ou un Point de
Vente, en raison de l'utilisation du Site et des éléments non conformes aux lois et/ou règlements
et/ou dispositions en vigueur.
20. RESPONSABILITE D'AUTOMOBILES CITROËN
La responsabilité d'AUTOMOBILES CITROËN ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et
sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site
et/ou d'accès aux éléments.
AUTOMOBILES CITROËN ne peut ne aucun cas être tenue pour responsable :
• de la fiabilité de la transmission des données,
• des temps d'accès aux éléments du Site,
• des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés et
plus généralement de tout dysfonctionnement du réseau Internet
empêchant le bon fonctionnement du Site,
• de l'interruption des réseaux d'accès aux éléments,
• de l'indisponibilité totale ou partielle des éléments résultant notamment de l'opérateur de
télécommunication,
• en cas d'erreur de transmission ou de problème lié à la sécurité des transmissions,
• en cas de défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique de l'Utilisateur ,
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
• d'une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
• de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
• des problèmes d'acheminement,
• du fonctionnement de tout logiciel,
• de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le
Site.
AUTOMOBILES CITROËN peut être amenée à interrompre l'accès aux éléments, notamment pour
des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement
figurant sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en
aucun cas engager la responsabilité d'AUTOMOBILES CITROËN et n'ouvre droit à aucun indemnité.
Dans le cas où un Point de Vente envoie une offre commerciale ou une proposition de reprise du
Véhicule sur l'adresse électronique de l’Utilisateur, ce Point de Vente est seul responsable de
cette offre, la responsabilité d'AUTOMOBILES CITROËN ne pouvant en aucun cas être engagée à
ce titre.
De la même manière, dans l'hypothèse où le Site mettrait en relation l'Utilisateur avec un Point de
Vente, la responsabilité d'AUTOMOBILES CITROËN ne peut pas être engagée si le Point de Vente
ne répond pas aux demandes et aux besoins de l'Utilisateur. La mise en relation n'a aucune valeur
d'engagement pour AUTOMOBILES CITROËN.
21. INFORMATIONS RELATIVES AUX ELEMENTS
Les éléments figurant sur les pages du Site sont des informations à caractère général, fournies à
titre indicatif, basées sur les caractéristiques techniques en vigueur au moment de la mise en ligne
ou de la mise à jour des différentes pages du Site.
22. DIVERS
Si l'une quelconque des clauses des Conditions Générales est tenue pour nulle et non avenue, elle
sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres clauses.
Le défaut pour AUTOMOBILES CITROËN d'exercer l'un quelconque des droits résultants des
Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
23. DROIT APPLICABLE
Le Site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit français.
24. LITIGES- MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 | ||
du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires | ||
compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès d’AUTOMOBILES CITROËN, il a la | ||
possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la | ||
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de | ||
l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir Médiation CMFM en s’adressant à lui par | ||
courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx ou sur le site | ||
Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de | ||
recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le | ||
médiateur. | ||
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution | ||
proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal | ||
selon les règles du droit commun. | ||