FILIA-MAIF

Conditions générales

FILIA-MAIF

ASSURANCE BATEAU

Nautis

REF CG F9102ANPA

Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée en souscrivant le contrat d’assurance bateau Nautis. Les pages suivantes exposent en détail vos garanties.

En tant que président et directeur de Filia-MAIF – et aussi en tant que sociétaires ! – nous aimerions attirer votre attention sur les points que nous estimons essentiels.

À Filia-MAIF, au-delà de la protection des biens, nous avons à cœur de protéger votre famille. C’est d’ailleurs l’une des spécificités de nos contrats. Le contrat bateau assure votre bateau, son équipement mais aussi les personnes à bord.

Pour Filia-MAIF, le métier d’assureur ne se résume pas au versement d’indemnités en cas de sinistre. Vous assurer, c’est aussi répondre à de nouvelles problématiques. Ainsi, comme vous le découvrirez en feuilletant les pages suivantes, le contrat d’assurance bateau a été conçu pour répondre aux besoins des nouveaux usages, des pratiques émergentes et notamment de l’économie collaborative (copropriété, prêt ou location de votre bateau à un particulier…).

Le contrat que vous tenez en main a été rédigé dans un souci de clarté

et de simplicité. Notre engagement est sincère, c’est pourquoi nous plaçons l’intérêt des assurés au centre de notre métier.

La confiance partagée est le fondement même de notre relation. Nous accordons la nôtre à chacun de nos assurés. Nos sociétaires comptent sur nous et nous comptons sur eux.

Être assureur militant, c’est avant tout se trouver à vos côtés à chaque fois que vous en avez besoin.

Président du conseil d’administration Filia-MAIF

Directeur général Filia-MAIF

Votre contrat, régi par les dispositions du Code des assurances,

est constitué par les conditions générales et les conditions particulières.

Les conditions générales, qui composent ce document, décrivent l’ensemble des garanties et le fonctionnement de votre contrat.

Les conditions particulières, qui vous sont remises à la souscription et lors de toute modification contractuelle, complètent

et individualisent les conditions générales.

Elles précisent votre situation personnelle, les caractéristiques de votre bateau, les garanties que vous avez souscrites,

ainsi que leur plafond et celui des franchises.

Le contrat d’assurance bateau Nautis offre une protection complète pour répondre aux besoins assurantiels des plaisanciers :

Une couverture et une assistance pour votre bateau.

Une assurance pour les biens et les personnes embarqués. Une garantie corporelle en cas d’accident.

Une assistance aux personnes.

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bonnes raisons de choisir

L’ASSURANCE BATEAU NAUTIS

confiance

Le bateau prêté est assuré sans déclaration préalable.

collaboratif

Si vous louez votre bateau à un particulier, le bateau est couvert.

communauté

Un seul contrat pour le bateau en copropriété, des garanties identiques pour tous les copropriétaires.

expertise

Une équipe d’experts qualifiés et passionnés (conseillers et gestionnaires) est à votre écoute.

MAIF NOUVEAUX USAGES

Le prêt et la location entre particuliers

de votre bateau sont couverts. Vous faites confiance, Filia-MAIF aussi.

pages

Sommaire

1 - Le domaine d’application du contrat

1.1 - L’objet du contrat

1.2 - L’étendue géographique

1.3 - Les exclusions communes à toutes les garanties

2 - La protection des personnes

La garantie dommages corporels

2.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

2.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

2.3 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

2.3.1 - L’indemnisation en cas de blessures

2.3.2 - L’indemnisation en cas de décès

2.3.3 - Les frais de recherche et de sauvetage des vies humaines

2.3.4 - Les prestations mises en œuvre en cas d’accident corporel causé par un tiers

3 - La protection de vos biens

3.1 - La garantie dommages au bateau

3.1.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

3.1.2 - Quels sont les biens assurés ?

3.1.3 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

3.1.4 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

3.1.4.1 - L’indemnisation

3.1.4.2 - Les modalités d’indemnisation

3.1.4.3 - Les préjudices accessoires

3.1.4.4 - Les limites de garanties

3.1.4.5 - La franchise

3.1.4.6 - Le règlement

3.1.4.7 - Tableau récapitulatif des modalités d’indemnisation

pages

Sommaire

3.2 - La garantie objets et effets personnels

3.2.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

3.2.2 - Quels sont les biens assurés ?

3.2.3 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

3.2.4 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

3.2.4.1 - L’indemnisation

3.2.4.2 - Les modalités d’indemnisation

3.2.4.3 - Les limites de garanties

3.2.4.4 - La franchise

3.2.4.5 - Le règlement

4 - La défense de vos droits, vos responsabilités

4.1 - La garantie responsabilité civile/défense

4.1.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

4.1.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

4.1.3 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

4.2 - L’accompagnement juridique

4.2.1 - La garantie recours

4.2.1.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

4.2.1.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

4.2.1.3 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

4.2.2 - La garantie renseignements juridiques personnalisés

4.2.2.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

4.2.2.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

4.2.2.3 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

4.2.3 - La garantie protection juridique

4.2.3.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

4.2.3.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

4.2.3.3 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

4.2.4 - Les dispositions communes aux garanties recours et protection juridique

pages

5 - La garantie d’assistance

5.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

5.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

5.3 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

6 - La procédure en cas de sinistre

6.1 - Quand déclarer le sinistre ?

6.2 - Comment déclarer le sinistre ?

6.3 - La justification de l’existence et de la valeur des biens endommagés

6.4 - Les éléments et informations à communiquer

6.5 - Comment serez-vous indemnisé ?

6.6 - Quels sont les droits dont dispose Filia-MAIF après vous avoir indemnisé ?

6.7 - Quelle est la procédure en cas de désaccord sur l’indemnisation ?

7 - La vie du contrat

7.1 - La déclaration de risque

7.2 - La prise d’effet des garanties

7.3 - La durée du contrat

7.4 - Les modifications des risques en cours de contrat

7.5 - Les conséquences d’une déclaration des risques non conforme à la réalité

7.6 - La cotisation

7.7 - La résiliation du contrat

7.8 - La prescription du contrat

7.9 - La procédure en cas de désaccord

7.10 - Vos données personnelles

8 - Lexique

Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur au 1er janvier 2019.

TVA : les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises…) s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière.

 Termes renvoyant au lexique.

1 - Le domaine d’application du contrat

1.1 - L’objet du contrat

Le contrat Assurance Bateau Nautis protège votre bateau, vos biens, votre famille, vos droits et garantit vos respon- sabilités pour les risques découlant de la propriété ou de l’usage du bateau de plaisance désigné aux conditions particulières et destinés à la pratique de la navigation à des seules fins d’agrément et de loisir.

Dispositions particulières relatives au bateau assuré :

Essai en vue de la vente

Les garanties souscrites pour le bateau précédemment assuré restent acquises au sociétaire lorsque, destiné à la vente :

– il est mis en dépôt-vente chez un professionnel ou sur cale dans un garage ou au mouillage ;

– il est en navigation à l’occasion d’un essai en vue de la vente, en compagnie d’un acquéreur éventuel, dès lors que l’essai n’excède pas une durée d’une journée et un rayon de 10 milles nautiques à partir du port de départ ;

– il est sur le trajet de livraison.

Ces dispositions sont applicables jusqu’à la date de vente et au plus tard jusqu’à la fin du mois suivant celui au cours duquel le transfert de garanties a pris effet.

Transfert de garanties

Les garanties afférentes au bateau assuré peuvent être transférées sur un autre bateau avec l’accord préalable de la société, sous réserve des dispositions de l’article L 112-2 du Code des assurances.

1.2 - L’étendue géographique

Sous réserve des dispositions propres en cas de déplacement décrites dans «La garantie d’assistance », les garanties du contrat vous sont acquises sous réserve du respect des limites autorisées par les catégories de conception et d’ar- mement du bateau assuré :

– en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réu- nion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) pour les eaux intérieures et maritimes, sans dépasser la limite de 200 milles au large des côtes desdits départements et collectivités d’outre-mer ;

– en Europe et dans les pays du pourtour méditerranéen pour les eaux maritimes sans pouvoir dépasser les limites géographiques suivantes :

Nord : 60° latitude Nord

Ouest : 30° longitude Ouest

Sud : 25° latitude Nord

Est : 40° longitude Est

– dans les pays de l’Espace économique européen, à l’exception de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège et de la Suède pour les eaux intérieures ;

– dans le monde entier pour les eaux maritimes et intérieures, sous réserve d’une demande préalable formulée par le sociétaire et acceptée par Filia-MAIF. Cette demande doit être adressée au siège social de Filia-MAIF au moins 2 mois avant la date projetée du départ. Le non-respect de ces formalités expose l’assuré aux sanctions prévues dans «Les conséquences d’une déclaration des risques non conforme à la réalité».

En dehors des limites citées ci-dessus, la garantie reste toutefois acquise lorsque le bateau assuré est dans l’obligation d’en sortir, soit par cas de force majeure , soit pour prêter assistance.

1.3 - Les exclusions communes à toutes les garanties

Indépendamment des exclusions spécifiques à chaque garantie, ne sont jamais garantis:

• Les sinistres :

– provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, vous devez prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appar- tient à Filia-MAIF de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile ;

– résultant de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes ;

– causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute source de rayonnement ionisant ;

– survenus pendant la participation du bateau assuré à des courses croisières, des courses au large et des régates, à l’exception des régates de voiliers dans la limite de 300 milles nautiques ;

– survenus au bateau à moteur ou au véhicule nautique à moteur assuré, pendant la participation de celui-ci à des courses, épreuves, compétitions ou à leurs essais préparatoires ;

– survenus alors que les documents de bord du bateau assuré, entre autres le certificat de naviga- bilité et le titre de navigation, ne sont pas en règle ou en état de validité. Toutefois, cette exclusion ne sera pas appliquée s’il est établi que le sinistre est sans relation avec le défaut de certificat de capacité ou le titre de navigation, et leur état de validité ;

– survenus lorsque la personne chargée de la navigation ou du pilotage n’est pas titulaire des certi- ficats de capacité ou du permis de conduire en cours de validité, exigés par la réglementation en vigueur ;

– résultant d’une surcharge du bateau assuré, dépassant les normes de sécurité définies par la législation en vigueur, ou le nombre de places prévu par le constructeur, sauf en cas de force majeure ou de tentative de sauvetage de personnes ou de navires en détresse ;

– subis ou causés par le bateau assuré laissé sans entretien ou à l’abandon ;

– survenus lorsque le bateau assuré fait l’objet d’une location par l’intermédiaire d’un profession- nel, d’une location ou d’un emprunt sans l’accord du sociétaire.

• Les dommages résultant :

– pour lui-même ou pour toute autre personne de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;

– de la participation active de l’assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel. Cependant la responsabilité encourue en qualité de civilement responsable de l’auteur des dommages reste couverte au titre du contrat, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise par cet auteur.

De la même façon, les garanties Dommages corporels , Dommages au bateau et Objets et effets person- nels restent acquises à tout assuré autre que l’auteur des dommages ;

– d’amendes, contraventions et frais y afférents, mis à la charge de l’assuré ;

– de la pratique du parachutisme ascensionnel ;

– de travaux d’entretien liés à l’usage du bateau.

2 - La protection des personnes

La garantie Dommages corporels

Cette couverture des dommages corporels permet à l’assuré de bénéficier d’une protection lorsqu’il est victime d’un accident , même s’il en est responsable.

2.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

Ont la qualité d’assuré :

– le sociétaire ;

– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ;

– les enfants à leur charge ;

– le ou les propriétaires du bateau assuré ;

– toute personne ayant loué directement au sociétaire ou emprunté avec son accord le bateau assuré ;

– toute personne embarquée à titre gratuit à l’occasion d’un déplacement en commun avec les personnes précédemment citées.

Ont également la qualité d’assuré les personnes qui montent ou descendent du bateau assuré ou participent à terre à la manœuvre de celui-ci, à sa réparation ou à son dépannage, à des opérations de chargement, de déchargement ou de mise en marche.

La garantie est étendue aux assurés lorsqu’ils pratiquent à partir du bateau assuré et à titre gratuit des activités nautiques, y compris la plongée, la pêche sous-marine et le ski, à l’exclusion du parachutisme ascensionnel.

N’ont pas la qualité d’assuré :

– les professionnels de la plaisance, notamment les skippers embarqués, et leurs préposés dans l’exercice de leur activité ;

– toute personne ayant embarqué contre le gré ou à l’insu du propriétaire, du locataire ou de l’emprunteur du bateau assuré.

2.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

La garantie s’applique :

• en cas d’accident corporel :

– résultant de l’utilisation du bateau assuré dans ou sur lequel l’assuré se trouve ; ou

– survenant lors :

- de la montée dans le bateau assuré ou de sa descente ;

- de sa réparation ou de son dépannage ;

- de son chargement, déchargement ou de sa mise en marche ;

• en cas de blessures ou de décès survenus à l’occasion du vol ou de la tentative de vol avec violence du bateau ou de son contenu.

Sont exclus de la garantie :

– les affections ou lésions de toute nature qui ne sont pas la conséquence de l’événement accidentel déclaré ou qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré .

Sont notamment réputées relever d’une maladie, les lésions internes suivantes :

– les affections musculaires, articulaires, tendineuses et discales, telles que pathologies vertébrales, ruptures musculaires et tendineuses ;

– les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales ;

– les affections virales, microbiennes et parasitaires ;

– les dommages que l’assuré se cause intentionnellement ou résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide.

Pour les exclusions générales, reportez-vous au paragraphe 1.3.

2.3 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

Les indemnités et prestations ne sont pas cumulables avec celles dues au titre d’un autre contrat souscrit auprès de Filia-MAIF, MAIF ou tout autre assureur qui réparerait les mêmes postes de préjudice.

Lorsque le bateau assuré fait l’objet d’un prêt avec l’accord du sociétaire ou d’une location entre particuliers, la garantie n’est acquise qu’en l’absence de garantie souscrite par l’emprunteur ou le locataire.

2.3.1 - L’indemnisation en cas de blessures

Les dommages corporels sont indemnisés de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord et, si nécessaire, après examen par un médecin expert saisi à notre initiative. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au paragraphe « La procédure en cas de désaccord».

2.3.1.1 - Le remboursement des frais médicaux et des pertes de revenus

Dans les limites des plafonds fixés aux conditions particulières, en vigueur à la date de l’accident , Filia-MAIF garantit le remboursement :

– des frais engagés de médecine, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, rééducation et réadaptation fonctionnelle, y compris les frais de chiropracteur et d’ostéopathe, le forfait journalier hospitalier, les frais de chambre particulière, les frais de prothèses et de transport pour soins, rendus nécessaires par l’accident ;

– des lunettes correctrices (verres et monture) et des lentilles cornéennes, endommagées lors de l’accident, à concurrence d’un plafond de 31 euros par événement, par assuré et par prothèse ;

– des pertes justifiées de revenus des personnes exerçant une activité professionnelle rémunérée, pendant la période d’incapacité de travail résultant de l’accident ;

– des prothèses dentaires et auditives, endommagées lors de l’accident, selon les modalités particulières indiquées dans le tableau qui suit.

Les frais et pertes de revenus visés sont ceux restés à votre charge après intervention de la Sécurité sociale, de tout autre régime de prévoyance collective de l’employeur.

Leur indemnisation est garantie jusqu’à la date de guérison ou, à défaut, de consolidation de vos blessures. Elle est effectuée dans les 15 jours suivant la réception par nos soins de leur justification.

2 - La protection des personnes

Modalités de remboursement des dommages affectant les prothèses

(article 2.3.1.1 des conditions générales)

À concurrence du plafond de prise en charge des frais de soins figurant aux conditions particulières et dans les limites indiquées ci-après :

Tableaux d’amortissement

Prothèses dentaires fixées (couronnes, dents à tenon, onlay, bridges…)
Ancienneté de la prothèse	0 à 2 ans	2 à 6 ans	6 à 10 ans	au-delà de 10 ans
Taux de remboursement	100 %	75 %	50 %	25 %

Prothèses dentaires amovibles
Ancienneté de la prothèse	0 à 1 an	1 à 4 ans	4 à 7 ans	au-delà de 7 ans
Taux de remboursement	100 %	75 %	50 %	25 %

Prothèses auditives externes amovibles et matériels périphériques des implants cochléaires
Ancienneté de la prothèse ou du matériel	0 à 1 an	1 à 3 ans	3 à 4 ans	au-delà de 4 ans
Taux de remboursement	80 %	60 %	40 %	20 %

2.3.1.2 - L’indemnisation de l’incapacité permanente

Si après consolidation , vous conservez une incapacité permanente , Filia-MAIF verse à l’assuré une prestation égale au produit du capital prévu aux conditions particulières, en vigueur à la date de l’accident

, et du taux d’incapacité déterminé par un médecin expert désigné par Filia-MAIF.

L’expert se réfère au « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun ». Le capital dû vous est versé dans les 15 jours qui suivent votre accord sur le taux d’incapacité.

2.3.1.3 - L’aggravation des blessures

L’aggravation susceptible d’ouvrir droit à un complément de réparation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré blessé, en relation directe et certaine avec l’accident, et de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l’indemnisation initiale.

L’indemnisation nouvelle s’effectue, s’il y a lieu, sur la base des capitaux et dans la limite des plafonds en vigueur à la date de l’accident.

En ce qui concerne l’incapacité permanente, le taux global d’incapacité détermine le capital de référence. L’indemnité est égale au produit de ce capital multiplié par le taux d’aggravation.

Dans l’hypothèse où le taux initial n’ouvrait pas droit à une indemnisation, le calcul s’effectue sur la base du capital correspondant au nouveau taux.

La réfection ou le renouvellement d’une prothèse n’est pas considéré comme constitutif d’une aggravation, et ne donne pas lieu à une nouvelle indemnisation.

2.3.2 - L’indemnisation en cas de décès

En cas de décès de l’assuré , Filia-MAIF verse les capitaux prévus aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident , aux ayants droit désignés ci-après, vivant après le 30e jour qui suit l’accident.

On entend par ayant droit de l’assuré :

– pour le capital de base : son conjoint non divorcé ni séparé ou son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou, à défaut, son concubin , à défaut ses enfants à charge ou à défaut ses autres enfants, ou à défaut ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou à défaut ses autres ayants droit ;

– pour les capitaux supplémentaires :

- son conjoint non divorcé ni séparé ou son partenaire dans le cadre d’un Pacs, ou à défaut son concubin,

- les enfants à sa charge.

Les capitaux sont versés dans les 15 jours suivant la réception des justificatifs permettant d’identifier le ou les bénéficiaires vivant après le 30e jour qui suit l’accident.

Principe de non-cumul des indemnités incapacité permanente/décès

Lorsque l’assuré décède des suites de l’accident, postérieurement au versement de l’indemnité due pour l’incapacité permanente , nous réglons les indemnités dues au titre du décès, déduction faite des sommes déjà réglées par la société au titre de l’incapacité permanente.

2.3.3 - Les frais de recherche et de sauvetage des vies humaines

La garantie est étendue au remboursement des frais de recherche et de sauvetage des vies humaines, à concurrence du plafond (7 700 e par personne) indiqué aux conditions particulières en vigueur à la date de l’événement, même en l’absence d’accident .

2.3.4 - Les prestations mises en œuvre en cas d’accident corporel causé par un tiers

• Lorsque la responsabilité totale ou partielle d’un tiers est engagée, vous bénéficiez, à titre d’avance, des indemnités énumérées ci-avant.

Filia-MAIF est alors fondée à invoquer vos droits vis-à-vis du responsable, de son assureur ou de tout autre organisme assimilé, pour obtenir le remboursement des avances effectuées. Au plan juridique, cela signifie que nous sommes subrogés dans vos droits ou dans ceux du bénéficiaire.

La subrogation légale, visée en cas de dommages corporels , s’exerce dans les conditions et modalités prévues par les articles 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que les articles L 131-2 § 2 et L 211-25 du Code des assurances.

Concrètement, Filia-MAIF exerce un recours en votre nom. S’il aboutit, les sommes avancées seront déduites de l’indemnisation obtenue pour ces mêmes postes. La récupération ne peut pas s’étendre aux postes de préjudice à caractère personnel (souffrances physiques ou morales, préjudice d’agrément et préjudice esthétique), même si le recours ne permet pas à Filia-MAIF de recouvrer la totalité de l’avance.

Toutes sources confondues, vous percevez donc, au minimum, les prestations prévues par ce contrat et, au maximum, l’indemnisation intégrale du préjudice.

Si, par votre fait, Filia-MAIF ne peut pas exercer de recours, elle est en droit de vous réclamer le montant de l’avance.

• Lorsque le tiers est inconnu ou insolvable, vous bénéficiez d’une extension de garantie en cas de décès ou d’incapacité permanente consécutif à l’accident. En cas d’impossibilité d’obtenir le règlement des indemnités à la charge du ou des tiers responsables de l’accident, Filia-MAIF vous règle une indemnité complémentaire égale à deux fois les sommes prévues au titre de la garantie dommages corporels pour les risques décès ou incapacité permanente.

2 - La protection des personnes

Cette garantie ne s’applique que si les dommages corporels ne sont pas couverts :

– par le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation dont l’intervention est régie par les articles L 421-1 à L 421-14, R 421-1 à R 421-20 du Code des assurances ;

– par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions dont l’intervention est régie par les articles L 422-1 à L 422-4, R 422-1 à R 422-9 du Code des assurances ;

– ou par des organismes analogues à l’étranger.

L’insolvabilité du ou des tiers connus est établie, en cas de besoin, par une sommation de payer suivie d’un refus ou demeurée sans effet un mois après sa signification.

3 - La protection de vos biens

3.1 - La garantie dommages au bateau

3.1.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

A la qualité d’assuré le (ou les) propriétaire(s) du bateau désigné aux conditions particulières.

3.1.2 - Quels sont les biens assurés ?

– le bateau assuré ,

– ses équipements et accessoires fixés à demeure,

– les autres équipements et accessoires réglementaires amovibles destinés à la navigation,

– l’annexe utilisée pour les besoins exclusifs du bord. Pour être garantis, ils doivent appartenir à l’assuré.

3.1.3 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

Vous êtes couvert lorsque vos biens ont subi des dommages causés par :

– un accident survenu au bateau ,

– un vol ou une tentative de vol,

– un événement climatique : inondation, ruissellement de boue, glissement ou effondrement de terrain, avalanche, effets du vent (tempête, cyclone), poids de la neige, grêle, foudre,

– un incendie,

– un acte de vandalisme ou un attentat,

– un chavirement ou un échouement , survenus :

– en cours de navigation,

– lors du séjour à flot ou à sec,

– lors des opérations de mise à l’eau, de mise à sec,

– en cours de transport,

– en tous lieux où le bateau pourra se trouver pour réparation, entretien ou hivernage.

Conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de vol

Pour bénéficier de la garantie, vous devez effectuer une déclaration de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et communiquer ensuite le récépissé délivré à Filia-MAIF. Cette déclaration doit être établie dès la constatation du vol.

Vous devez également informer Filia-MAIF sans délai de la récupération des objets volés :

– s’ils sont retrouvés dans les 30 jours qui suivent la déclaration du sinistre , vous vous engagez à en reprendre possession et à restituer l’indemnité éventuellement perçue à Filia-MAIF, déduction faite des frais de récupération et de remise en état ;

– si les objets sont retrouvés après l’expiration du délai de 30 jours, vous pouvez, soit les reprendre et reverser l’indemnité dans les conditions indiquées ci-dessus, soit conserver l’indemnité et les abandonner à Filia-MAIF qui en devient alors propriétaire.

3 - La protection de vos biens

Sont exclus

Les dommages et pertes résultant :

– de la seule vétusté ,

– d’un vice de construction,

– d’un défaut d’entretien caractérisé incombant à l’assuré ,

– des parasites du bois et des rongeurs,

– du gel aux moteurs et aux installations d’eau,

– des échouages dus au mouvement des marées.

Ainsi que tous les dommages indirects tels que la privation de jouissance, la dépréciation. S’ils ne sont pas la conséquence directe d’un événement accidentel garanti :

– les pannes et tous incidents de caractère mécanique,

– les dommages subis par le moteur hors-bord à la suite de sa chute à l’eau,

– les malfaçons et dommages consécutifs à des travaux réalisés sur le bateau assuré . Pour les exclusions générales, reportez-vous au paragraphe 1.3.

3.1.4 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

3.1.4.1 - L’indemnisation

Le montant des dommages est évalué de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord, et, si nécessaire, sur les bases des conclusions d’un expert mandaté par Filia-MAIF. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au paragraphe « La procédure en cas de désaccord».

Il vous appartient d’adresser à Filia-MAIF tout document justifiant de l’existence et de la valeur des biens endommagés ou volés.

3.1.4.2 - Les modalités d’indemnisation

La garantie est accordée selon les modalités suivantes :

• le bateau assuré, son annexe, ses équipements et accessoires fixés à demeure, à l’exception du moteur hors-bord :

– en cas de destruction ou perte totale, à concurrence de la valeur du bateau au jour du sinistre , déduction faite éventuellement de la valeur de l’épave ;

– en cas de dommages partiels atteignant la coque, le moteur in bord et les équipements et accessoires fixés à demeure :

- si le taux de vétusté affectant les parties endommagées n’excède pas 1/3, à concurrence des frais de remise en état consécutifs à l’accident , dans la limite de la valeur du bateau au jour du sinistre,

- si ce taux excède 1/3, à concurrence des frais de remise en état des parties endommagées, vétusté déduite dans la limite de la valeur du bateau au jour du sinistre ;

• les biens limitativement énumérés ci-après sont indemnisés en valeur à neuf lorsqu’ils ont moins d’un an au jour du sinistre et à concurrence de la valeur résiduelle lorsqu’ils ont plus d’un an ;

– les biens soumis à un abattement forfaitaire de 10 % par année d’âge ou fraction d’année :

- le ou les moteur(s) hors-bord ;

- les équipements et accessoires suivants : mâts et barres de flèche, bômes, étais, pataras, haubans, leurs systèmes de fixation et de réglage, équipement ménager et électroménager ;

– biens soumis à un abattement forfaitaire de 20 % par année d’âge ou fraction d’année :

- les voilures et leurs accessoires (drisses, écoutes, pièces d’accastillage) ;

- les équipements électroniques de navigation ;

- les appareils d’émission, de réception ou de diffusion de son, les antennes ;

- les pompes électriques et mécaniques ;

- la sellerie (housses et coussins) ;

- les cordages, tauds de bômes, de cockpit et d’hivernage, défenses et pare-battages.

Pour ces biens en usage au jour du sinistre, l’indemnité ne peut jamais être inférieure à la valeur à dire d’expert et en tout cas, pas à moins de 10 % de leur valeur de remplacement à neuf ;

• les autres équipements et accessoires : à concurrence de leur valeur vénale au jour du sinistre ou à dire d’expert.

3.1.4.3 - Les préjudices accessoires

Ce sont les frais justifiés et réellement engagés avec notre accord, à la suite d’un sinistre garanti. Ils sont indemnisés dans la limite de la valeur du bateau au jour du sinistre :

– les frais de secours,

– les frais de retirement après échouement ou naufrage du bateau assuré ,

– les frais de sortie de l’eau et de remise à flot,

– les frais de dépannage et de remorquage depuis le lieu du sinistre jusqu’au plus proche chantier apte à effectuer la réparation,

– les frais de nature à éviter toute aggravation des dommages.

3.1.4.4 - Les limites de garantie

Les indemnités ne peuvent se cumuler avec d’autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, vous seraient dues par Filia-MAIF ou par toute autre société d’assurance.

3.1.4.5 - La franchise

L’indemnisation s’effectue déduction faite d’une franchise applicable pour chaque sinistre . Le montant de la franchise assuré est indiqué sur les conditions particulières.

Cas particuliers :

– pour les cyclones, la franchise applicable est de 380 e,

– pour les vols et tentatives de vol, la franchise sera doublée si, dans les 12 mois précédant la date du vol, une indemnité a déjà été réglée par la société pour un sinistre de même nature,

– pour les essais de bateau destiné à la vente, la franchise retenue sera celle applicable au bateau objet du sinistre,

– les frais de nature à éviter toute aggravation des dommages.

3.1.4.6 - Le règlement

Le versement de l’indemnité due à l’assuré est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant.

Subrogation

Conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances, en cas de responsabilité partielle ou totale d’un tiers , la société est subrogée dans vos droits et fondée à exercer un recours à concurrence de l’indemnité versée.

3 - La protection de vos biens

3.1.4.7 - Tableau récapitulatif des modalités d’indemnisation des biens

Nature du bien

Modalités d’indemnisation

• Bateau

• Annexe

• Équipements et accessoires fixés à demeure sauf moteur hors-bord

• Si perte ou destruction totale Valeur de remplacement (déduction éventuellement de la valeur de l’épave )

Limite : valeur du bateau au jour du sinistre

• Si perte ou destruction partielle et vétusté du bien < 1/3

Frais de remise en état

Limite : valeur du bateau au jour du sinistre

• Si perte ou destruction partielle et vétusté du bien > 1/3

Frais de remise en état, vétusté déduite

Limite : valeur du bateau au jour du sinistre

• Moteur hors-bord

• Équipements et accessoires :

– mâts et barres de flèche,

– bômes,

– étais, pataras, haubans, leurs systèmes de fixation et de réglage,

– équipement ménager et électroménager

• Si < 1 an : valeur à neuf

• Si > 1 an : valeur résiduelle (abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d’année à compter de la 2e année)

Minimum : valeur à dire d’expert ou 10 % de la valeur de remplacement à neuf pour les biens en usage au jour du sinistre

• Les voilures et leurs accessoires (drisses, écoutes, pièces d’accastillage)

• Les équipements électroniques de navigation

• Les appareils d’émission, de réception ou de diffusion de son, les antennes

• Les pompes électriques et mécaniques

• La sellerie (housses et coussins)

• Les cordages, tauds de bômes, de cockpit et d’hivernage, défenses et pare-battages

• Si < 1 an : valeur à neuf

• Si > 1 an : valeur résiduelle (abattement forfaitaire de 20 % par année ou fraction d’année à compter de la 2e année)

Minimum : valeur à dire d’expert ou 10 % de la valeur de remplacement à neuf pour les biens en usage au jour du sinistre

Autres équipements et accessoires

Valeur vénale au jour du sinistre ou à dire d’expert

Frais de secours, de retirement après

échouement et autres préjudices accessoires

Frais engagés et justifiés

Limite : valeur du bateau au jour du sinistre

3.2 - La garantie objets et effets personnels

3.2.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

Ont la qualité d’assuré :

– le sociétaire ,

– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ,

– les enfants à leur charge ,

– le ou les propriétaires du bateau assuré ,

– toute personne ayant loué directement au sociétaire ou emprunté avec son accord le bateau assuré,

– toute personne embarquée à titre gratuit à l’occasion d’un déplacement en commun avec les personnes précédemment citées.

N’ont pas la qualité d’assuré :

– les professionnels de la plaisance, notamment les skippers embarqués et leurs préposés dans l’exercice de leur activité,

– toute personne ayant embarqué contre le gré ou à l’insu du propriétaire, du locataire ou de l’emprunteur du bateau assuré.

3.2.2 - Quels sont les biens assurés ?

Sont assurés :

– les biens qui vous appartiennent : les objets (matériel photographique, audiovisuel, de plongée, de pêche, ustensiles de cuisine), les effets personnels (vêtements, bagages …) et les meubles meublants,

– les biens dont vous avez l’usage ou qui vous ont été confiés en cas d’absence d’assurance souscrite par le propriétaire.

Sont également assurés, en l’absence de garantie souscrite par leur propriétaire, les objets et effets personnels se trouvant à bord du bateau assuré et appartenant :

– aux personnes ayant emprunté avec l’accord du sociétaire le bateau assuré,

– aux personnes ayant loué directement au sociétaire le bateau assuré,

– aux personnes embarquées à l’occasion d’un déplacement en commun.

Sont exclus

– les biens précieux , vêtements de fourrure et de peau,

– les espèces, billets de banque, titres et valeurs quelle qu’en soit la nature, valeurs, pierreries non montées ainsi que les lingots, les pièces de monnaie en or cotées en Bourse et les pièces en argent frappées à partir de 1871.

Pour les exclusions générales, reportez-vous au paragraphe 1.3.

3.2.3 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

Vous êtes couvert lorsque vos biens ont subi des dommages causés directement et exclusivement par :

– un accident survenu au bateau ,

– un vol ou d’une tentative de vol,

3 - La protection de vos biens

– un événement climatique : inondation, ruissellement de boue, glissement ou effondrement de terrain, avalanche, effet du vent (tempête, cyclone), poids de la neige, grêle, foudre,

– un incendie,

– un acte de vandalisme ou un attentat,

– un chavirement ou un échouement .

Conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de vol

Vous devez également informer Filia-MAIF sans délai de la récupération des objets volés :

3.2.4 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

3.2.4.1 - L’indemnisation

Le montant des dommages est évalué de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord, et si nécessaire, sur les bases des conclusions d’un expert mandaté par Filia-MAIF. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au paragraphe « La procédure en cas de désaccord».

Il vous appartient d’adresser à Filia-MAIF tout document justifiant de l’existence et de la valeur des biens endommagés ou volés.

3.2.4.2 - Les modalités d’indemnisation

La garantie est accordée selon les modalités suivantes :

– en ce qui concerne les vêtements, linge, draps, à concurrence de leur valeur résiduelle calculée par application à la valeur de remplacement , d’un abattement forfaitaire de 20 % par année d’âge ou fraction d’année,

– en ce qui concerne les autres biens ou objets transportés, à concurrence de leur valeur vénale au jour du sinistre.

3.2.4.3 - Les limites de garantie

Le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité est limité à 1 750 e. Lorsque le même événement peut donner lieu au versement par la société de plusieurs indemnités au titre des mêmes préjudices à la même personne, la société ne sera tenue de verser que l’indemnité du montant le plus élevé, ou que l’une d’elles si leur montant est identique.

Les indemnités garanties ne peuvent se cumuler avec d’autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, vous seraient dues par toute autre société d’assurance.

3.2.4.4 - La franchise

Pour tout accident atteignant ses objets et effets personnels, chaque personne embarquée conserve à sa charge une part des dommages ou franchise de 125 e.

Cas particuliers :

– en cas de cyclone, la franchise applicable est de 380 e,

– en cas de vol, la franchise est doublée (250 e).

3.2.4.5 - Le règlement

Le versement de l’indemnité due à l’assuré est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant.

Subrogation

Conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances, en cas de responsabilité partielle ou totale d’un tiers , Filia-MAIF est subrogée dans vos droits et fondés à exercer un recours à concurrence de l’indemnité versée.

4 - La défense de vos droits, vos responsabilités

4.1 - La garantie Responsabilité civile - Défense

4.1.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

Ont la qualité d’assuré :

– le sociétaire ,

– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ,

– les enfants à leur charge ,

– le ou les propriétaires du bateau assuré ,

– toute personne ayant loué directement au sociétaire ou emprunté avec son accord le bateau assuré,

– toute personne embarquée à titre gratuit à l’occasion d’un déplacement en commun avec les personnes précédemment citées.

N’ont pas la qualité d’assuré :

– les professionnels de la plaisance, notamment les skippers embarqués, et leurs préposés dans l’exercice de leur activité,

– toute personne ayant embarqué contre le gré ou à l’insu du propriétaire, du locataire ou de l’emprunteur du bateau assuré.

4.1.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré des conséquences pécuniaires des sinistres , dès lors que le fait dommageable survient pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre .

Elle s’applique lorsque vous avez occasionné des dommages corporels ou matériels à un tiers qui met en cause votre responsabilité civile au moyen d’une réclamation .

Responsabilité civile

Votre responsabilité civile est garantie pour les conséquences pécuniaires que l’assuré peut encourir :

– en raison des dommages corporels ou matériels subis par des tiers, ainsi que les frais de procès qui en sont l’accessoire, résultant d’un accident dans lequel le bateau et/ou les personnes embarquées assurées sont impliqués ;

– lorsque vous êtes mis en cause à l’occasion de l’aide bénévole apportée par un tiers lors d’un accident de navigation avec le bateau assuré ou d’une panne de celui-ci ;

– en cas de dommages exceptionnels résultant :

- de l’action du feu, de l’eau, des gaz et de l’électricité dans toutes leurs manifestations,

- d’explosions,

- des dommages écologiques causés aux tiers dans la limite de 30 000 €,

- de l’effondrement d’ouvrages ou constructions (y compris les passerelles et tribunes de caractère perma- nent ou temporaire),

- d’intoxications alimentaires,

- d’écrasements ou d’étouffements provoqués par des manifestations de peur panique, quelle qu’en soit la cause,

- ainsi que tous les dommages survenus sur ou dans des moyens de transport maritime, fluvial ou lacustre, aériens ou ferroviaires, ou causés par eux (à l’exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, télé- phériques et autres engins de remontée mécanique, visés par l’article L 220-1 du Code des assurances) ;

– Filia-MAIF garantit également le remboursement des frais de retirement du bateau assuré , lorsqu’en cas de naufrage mettant en jeu les garanties du présent contrat, une autorité habilitée fait obligation au proprié- taire de retirer l’épave .

Défense

Lorsque, à la suite d’un accident , vous avez causé des dommages à un tiers qui met en cause votre res- ponsabilité civile, Filia-MAIF s’engage :

– à pourvoir à votre défense devant toute juridiction,

– à prendre en charge les frais de justice pouvant en résulter, à l’exclusion des amendes.

Dans la limite de la garantie, Filia-MAIF a seule le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Filia-MAIF dirige la procédure et a le libre exercice des voies de recours. Toutefois, lorsque Filia-MAIF n’est pas partie devant les juridictions pénales, elle doit recueillir votre accord si vous êtes cité en qualité de prévenu.

La garantie responsabilité civile/défense ne s’applique pas :

– aux dommages causés par les personnes assurées aux autres personnes couvertes par ce contrat ;

– aux dommages causés à leurs salariés ou préposés pendant leur service.

Toutefois, Filia-MAIF garantit le recours que la Sécurité sociale ou tout autre organisme similaire pourra être fondé à exercer contre l’assuré en cas de faute intentionnelle d’un salarié de l’assuré ;

– aux dommages atteignant le bateau assuré, son annexe, ses accessoires et la remorque porte- bateau ainsi que les biens embarqués ;

– aux dommages atteignant les parties privatives des immeubles loués ou occupés par le proprié- taire du bateau assuré.

Toutefois, l’exclusion ne s’applique pas aux conséquences de la responsabilité encourue par l’assuré du fait des dommages d’incendie ou d’explosion causés par le bateau assuré aux immeubles loués ou occupés ;

– aux dommages causés, à l’occasion d’un accident de la circulation, par le bateau assuré et/ou ses accessoires au cours de son transport terrestre, dès lors qu’il est installé sur une remorque ou un véhicule porteur, assujettis à l’obligation d’assurance ;

– aux dommages occasionnés par l’assuré à l’occasion de sa participation ou de la pratique du parachutisme ascensionnel.

Pour les exclusions générales, reportez-vous au paragraphe 1.3.

4 - La défense de vos droits, vos responsabilités

4.1.3 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

4.1.3.1 - Responsabilité civile

Filia-MAIF indemnise à votre place les dommages matériels et/ou corporels causés à autrui dans les limites fixées aux conditions particulières.

4.1.3.2 - Défense

Lorsque, à la suite d’un accident , vous avez causé des dommages à un tiers qui met en cause votre responsabilité civile comme définie ci-dessus, nous nous engageons :

– à pourvoir à votre défense devant toute juridiction,

– à prendre en charge les frais de justice pouvant en résulter à l’exclusion des amendes.

Dans la limite de notre garantie, nous avons seuls le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Nous dirigeons la procédure et avons le libre exercice des voies de recours. Toutefois, nous nous engageons à recueillir votre accord préalable si vous avez été cité à comparaître devant une juridiction pénale alors que nous ne sommes pas partie devant cette juridiction.

4.2 - L’accompagnement juridique

Pour vous assister à l’occasion de difficultés en lien ou non avec un accident, Filia-MAIF a conçu un accompagnement juridique qui comporte :

– la garantie recours,

– la garantie renseignements juridiques personnalisés,

– la garantie protection juridique.

4.2.1 - La garantie recours

4.2.1.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

Ont la qualité d’assuré :

– le sociétaire ,

– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ,

– les enfants à leur charge ,

– le ou les propriétaires du bateau assuré ,

– toute personne ayant loué directement au sociétaire ou emprunté avec son accord le bateau assuré,

— toute personne embarquée à titre gratuit à l’occasion d’un déplacement en commun avec les personnes précédemment citées.

N’ont pas la qualité d’assuré :

– les professionnels de la plaisance, notamment les skippers embarqués, et leurs préposés dans l’exercice de leur activité ;

– toute personne ayant embarqué contre le gré ou à l’insu du propriétaire, du locataire ou de l’emprunteur du bateau assuré.

4.2.1.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

La garantie s’applique lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement accidentel garanti atteignant le bateau assuré , les biens et les personnes embarqués et qui engage la responsabilité d’un tiers .

La garantie ne s’applique pas :

– lorsque l’événement engage la responsabilité d’une personne ayant la qualité d’assuré au titre de ce contrat,

– lorsque le préjudice résulte d’un événement non garanti,

– lorsque le préjudice concerne un bien non assuré au titre de ce contrat. Pour les exclusions générales, reportez-vous au paragraphe 1.3.

4.2.1.3 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

Filia-MAIF s’engage à toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation de tous les dommages dont vous avez été victime. Filia-MAIF est subrogée dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens exposés pour le règlement du litige.

Si des frais et honoraires justifiés restent à votre charge, vous les récupérez en priorité sur toute somme allouée à ce titre par la juridiction.

Les limitations de la garantie

Filia-MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire :

– quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas le montant indiqué aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident (625 e) ;

– lorsque l’événement engage la responsabilité d’une personne ayant la qualité d’assuré au titre de ce contrat ;

– lorsque le préjudice résulte d’un événement non garanti ;

– quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les deux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française.

4.2.2 - La garantie renseignements juridiques personnalisés

4.2.2.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

Ont la qualité d’assuré :

– le sociétaire ,

– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ,

– les enfants à leur charge ,

– le ou les propriétaires du bateau assuré .

4.2.2.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

La garantie s’applique dès lors que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté en relation avec le bateau assuré dans les différents domaines suivants :

– achat, vente, location -vente,

– réparations, malfaçons, vices cachés.

4.2.2.3 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

Nous mettons à votre disposition une équipe de conseillers chargés de vous apporter, par téléphone :

– des réponses aux questions de nature juridique que vous vous posez,

– des renseignements personnalisés pour vous aider à résoudre les litiges auxquels vous êtes confronté.

Un juriste analyse votre situation et vous fournit toutes informations sur l’étendue de vos droits et sur les moyens de les faire valoir.

4 - La défense de vos droits, vos responsabilités

4.2.3 - La garantie protection juridique

4.2.3.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

La garantie est accordée au(x) propriétaire(s) du bateau désigné(s) aux conditions particulières.

4.2.3.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

La garantie s’applique :

– au propriétaire du bateau assuré , lorsque des malfaçons imputables à un professionnel affectent les réparations dont le bateau assuré a été l’objet à la suite d’un accident pris en charge par Filia-MAIF ;

– au propriétaire du bateau assuré, lorsque le bateau assuré âgé de moins de cinq ans est affecté d’un vice caché, au sens de l’article 1641 du Code civil :

- qui s’est révélé postérieurement à la date d’effet de la garantie d’assurance,

- et justifie une action à l’encontre du vendeur.

4.2.3.3 - Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ?

Filia-MAIF identifie, en concertation avec vous, les démarches à effectuer ou les mesures à prendre pour résoudre le litige en fonction de ses particularités.

Lorsque la situation le justifie :

– Filia-MAIF effectue, à ses frais, toutes interventions et mises en cause amiables et, si besoin est, mandate un expert ;

– si le litige n’a pas pu être résolu à un stade amiable, Filia-MAIF met en œuvre, à ses frais, toute action en justice.

Les limitations de la garantie

La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les deux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française.

Lorsque la garantie est acquise, Filia-MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas le montant indiqué aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident (625 e).

4.2.4 - Les dispositions communes aux garanties recours et protection juridique

Le libre choix de l’avocat et/ou du conseil

Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat et/ou un conseil, vous avez toute liberté pour recourir aux services d’un professionnel de votre choix.

Dans l’hypothèse où vous n’en connaissez pas, Filia-MAIF peut vous communiquer l’adresse du barreau territorialement compétent pour votre affaire.

Vous disposez aussi de cette possibilité en cas de conflit d’intérêts entre vous et Filia-MAIF.

Filia-MAIF peut également, à votre demande, mettre à votre disposition, parmi les avocats et/ou conseils sélectionnés pour leurs compétences, des professionnels qualifiés pour défendre, représenter ou servir vos intérêts.

La nature et plafond des frais pris en charge

Filia-MAIF prend en charge les frais et honoraires de l’avocat, dans la limite d’un plafond d’honoraires dont le montant ne peut excéder, pour chaque affaire, les sommes indiquées au tableau « Plafond de remboursement des horaires d’avocats» (voir en fin de chapitre).

Par affaire, il faut entendre la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.

Dès lors que Filia-MAIF a donné son accord préalable à toute démarche ou action, la société prend en charge l’ensemble des frais et honoraires (avocat/conseil/expert) dans la limite d’un plafond de 16 000 €.

Dans l’hypothèse où vous avez fait l’avance de ces honoraires, Filia-MAIF les rembourse dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs.

Filia-MAIF est subrogée dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés pour le règlement du litige. Si des frais et honoraires justifiés restent à votre charge, vous les récupérerez en priorité sur toute somme allouée à ce titre par la juridiction.

Ne sont pas pris en charge les condamnations en principal et intérêts, les astreintes, les dommages et intérêts, et les amendes civiles ou pénales auxquels vous pourriez être condamné.

L’arbitrage

En cas de désaccord entre l’assuré et Filia-MAIF au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie Recours-Protection juridique, le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

Filia-MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure. Toutefois, le président du tribunal de grande instance peut en décider autrement si vous mettez en œuvre cette procédure dans des conditions abusives. Si malgré notre avis défavorable, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus avantageuse que celle proposée par Filia-MAIF (ou par la tierce personne désignée), Filia-MAIF vous rembourse les frais exposés pour cette procédure, dans la limite du montant de la garantie.

4 - La défense de vos droits, vos responsabilités

Procédures devant les juridictions civiles
	(hors taxes)
Mise en demeure	167 €
Consultation écrite	195 €
Production de créance	146 €
Inscription d’hypothèque	450 €
Référé	476 €
Assistance à expertise (par intervention)	476 €
Dires (à compter du deuxième)	166 €
Requête / Relevé de forclusion devant le juge commissaire / SARVI Requête en rectification d’erreur matérielle	347 €
Assistance devant une commission disciplinaire	347 €
Tribunal d’Instance (instance au fond) / Tribunal de commerce	667 €
Tribunal de grande instance (instance au fond) / CCI	1 043 €
Postulation devant le TGI	400 €
Procédure d’incident (ordonnance de mise en état)	424 €
Juge de l’exécution – ordonnance – jugement	476 € 667 €
Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) / Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)	775 €
Appel – en défense – en demande	1 043 € 1 189 €
Postulation devant la cour d’appel	735 €

Procédures devant les juridictions pénales

(hors taxes)

Instruction pénale

– audience devant le juge d’instruction

– demande d’acte (3 maximum par affaire)

– chambre de l’instruction (2 représentations maximum par affaire)

465 €

258 €

619 €

Procédures devant les juridictions de l’ordre administratif
	(hors taxes)
Assistance devant la commission disciplinaire	347 €
Référé / recours gracieux	476 €
Juridiction du premier degré	956 €
Cour administrative d’appel – Appel d’un référé – Appel d’une instance au fond - en défense - en demande	573 € 956 € 1 144 €

Procédures devant la Cour de cassation / Conseil d’État
	(hors taxes)
Étude du dossier / pourvoi	2 000 €
Suivi de la procédure (mémoires/audience)	1 000 €

Plafond de remboursement des honoraires d’avocat

Intervention de l’avocat au pré-contentieux sans issue transactionnelle
	(hors taxes)
Contentieux relevant du tribunal d’instance	447 €
Contentieux relevant du tribunal de grande instance	636 €

Médiation
	(hors taxes)
Assistance à médiation (par intervention)	476 €

Poste administratif
	(hors taxes)
Frais de photocopie	0,15 €/unité

Transaction négociée par l’avocat
	(hors taxes)
Intérêt du litige inférieur à 10 000 €	667 €
Intérêt du litige supérieur à 10 000 €	1 043 €

Procédures devant les juridictions pénales
	(hors taxes)
Rédaction d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile	540 €
Comparution en reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) – comparution devant le procureur – accord du prévenu et comparution immédiate devant le juge du siège	406 € 347 €
Tribunal de police Jugement en liquidation sur intérêts civils (après renvoi)	476 €1 354 €1
Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants Jugement en liquidation sur intérêts civils (après renvoi)	762 €1 485 €1
Juge d’application des peines	485 €
Chambre des appels correctionnels Arrêt en liquidation sur intérêts civils (après renvoi)	834 € 485 €1
CIVI – requête en vue d’une provision ou expertise – décision liquidant les intérêts civils	347 € 659 €1
Composition pénale	313 €
Communication de procès-verbaux	106 €
Cour d’assises par journée2 (5 jours maximum)	1 500 € / j

1. Quel que soit le nombre d’audiences par affaire

2. Journée minimum de 8 heures, temps de préparation du dossier inclus

5 - La garantie d’assistance Navigation de plaisance

5.1 - Qui bénéficie de la garantie ?

Toute personne physique embarquée à bord d’un bateau de plaisance garanti.

Par bateau garanti, il faut entendre tout bateau de plaisance assuré par Filia-MAIF :

– que ce soit dans le cadre d’un contrat navigation de plaisance destiné à la navigation maritime ou fluviale et utilisé pour la pratique de toute activité de loisir.

Sauf accord spécifique de la mutuelle, il doit être utilisé à titre privé ;

– prêté par le sociétaire ou loué directement auprès de lui sans intermédiaire professionnel.

5.2 - Quand la garantie s’applique-t-elle ?

Pour quels événements ?

En cas de :

– maladie , accident corporel d’un bénéficiaire, décès d’un bénéficiaire, du conjoint non divorcé ni séparé , du partenaire dans le cadre d’un Pacs, du concubin , d’un ascendant ou descendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires ;

– vol ou perte de papiers d’identité ou d’argent ;

– dommage accidentel au bateau de plaisance ;

– vol du bateau, ou d’éléments de son équipement qui rend impossible l’utilisation du bateau dans le respect de la réglementation en vigueur ;

– tentative de vol ou acte de vandalisme qui entraîne des dommages rendant impossible l’utilisation du bateau dans le respect de la réglementation en vigueur ;

– incendie du bateau ;

– panne de moteur ou d’appareils de navigation mettent en péril le bateau ou l’équipage ;

– panne de carburant, alimentation carburant, alimentation électrique ;

– vol ou perte des clefs du bateau.

Pour quels déplacements ?

Les prestations garanties s’appliquent à l’occasion de toute navigation à bord du bateau assuré , pour des déplacements ininterrompus du bénéficiaire pouvant aller jusqu’à un an. La garantie s’étend également aux activités touristiques pratiquées durant les escales. Sont exclues les compétitions de bateaux à moteur.

Sur l’étendue géographique, les garanties de la présente convention s’appliquent ainsi :

– Assistance aux personnes

L’ensemble des garanties d’assistance aux personnes est accordé dans le monde entier, sans franchise de distance.

– Assistance au bateau

Les garanties d’assistance au bateau sont accordées dans la limite de l’étendue géographique du contrat d’assurance couvrant le bateau, et dans le respect des limites de navigation autorisées par sa catégorie de conception et d’armement.

Ces garanties sont accordées sans franchise de distance.

Hors de ces limites, les prestations qui seraient mises en œuvre devront donner lieu à remboursement par le bénéficiaire.

5 - La garantie d’assistance Navigation de plaisance

5.3 - Quelles sont les prestations mises en œuvre ?

Les frais consécutifs aux prestations garanties sont pris en charge pour MAIF Assistance par Ima GIE.

MAIF Assistance met en œuvre les prestations garanties par la présente convention et assume, pour le compte de la société, la prise en charge des frais afférents.

5.3.1 - Les prestations d’assistance aux personnes

5.3.1.1 - En cas d’accident corporel ou de maladie

Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé ou malade

En cas de maladie ou d’accident corporel , lorsque les médecins de MAIF Assistance, après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant, et en cas de nécessité médicalement établie, décident d’un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), MAIF Assistance organise, depuis l’escale imposée, le retour du patient à son domicile en France ou dans un hôpital adapté proche de son domicile en France et prend en charge le coût de ce transport.

Dans la mesure du possible, et sous réserve de l’avis des médecins de MAIF Assistance, il sera fait en sorte que l’un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade.

Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire d’un blessé ou d’un malade Lorsque le transport sanitaire d’un bénéficiaire est décidé, si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, MAIF Assistance organise et prend en charge le retour des autres bénéficiaires à leur domicile.

Attente sur place d’un accompagnant

Lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, MAIF Assistance organise et participe à l’hébergement d’une personne attendant sur place le rapatriement, à concurrence de 50 e par jour, et ce pour une durée maximale de 7 jours.

Voyage aller-retour d’un proche

Lorsque le bénéficiaire blessé ou le malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille, MAIF Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour d’un proche, et participe à son hébergement, à concurrence de 50 e par jour, pour une durée maximale de 7 jours.

Lorsque le blessé ou malade est âgé de moins de 15 ans, et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge, pour une durée maximale de 7 jours, quelle que soit la durée de l’hospitalisation.

Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger

À l’étranger, à la suite d’une maladie ou d’un accident corporel , MAIF Assistance, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place à concurrence de 80 000 e par bénéficiaire, sous réserve que celui-ci ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie.

Les soins faisant l’objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAIF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable.

Dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais médicaux et d’hospitalisation font l’objet d’une avance.

Le bénéficiaire s’engage à effectuer, dès son retour en France, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes sociaux concernés, et à transmettre à MAIF Assistance les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus des organismes sociaux.

Recherche et expédition de médicaments et prothèses

En cas de nécessité, MAIF Assistance recherche, à la prochaine escale du bateau, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient. À défaut de pouvoir se les procurer sur le lieu de séjour, et dans la mesure où le délai d’acheminement est compatible avec la nature du problème, MAIF Assistance organise et prend en charge l’expédition de ces médicaments à cette escale.

De même, MAIF Assistance organise et prend en charge, lorsque nécessaire, l’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses.

Le coût de ces médicaments et matériels reste à charge du bénéficiaire, MAIF Assistance pouvant en avancer le montant si nécessaire.

5.3.1.2 - En cas de décès

Décès d’un bénéficiaire en déplacement

MAIF Assistance organise et prend en charge le transport du corps du port le plus proche jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil, conforme à la législation et de qualité courante. Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d’inhumation restent à la charge de la famille.

Retour anticipé en cas de décès

En cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire dans le cadre d’un Pacs, d’un ascendant en ligne directe, d’un descendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires, MAIF Assistance organise et prend en charge l’acheminement depuis le port le plus proche jusqu’au lxxx x’xxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxx, xx Xxxxxx, xxs bénéficiaires en déplacement (tels que définis en 5.1).

Les mêmes dispositions sont applicables sur décision des médecins de MAIF Assistance en cas d’attente d’un décès imminent et inéluctable.

5.3.1.3 - En cas d’immobilisation ou d’indisponibilité du bateau

Attente sur place

MAIF Assistance organise l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation de leur bateau immobilisé et participe aux frais (hôtel et repas), à concurrence de 50 e par jour et par personne, dans la limite de 10 jours maximum.

Rapatriement en cas d’indisponibilité du bateau

MAIF Assistance rapatrie les bénéficiaires au port d’attache de leur bateau ou à leur domicile en France lorsqu’ils sont immobilisés à la suite du vol de leur bateau ou lorsque ce dernier est indisponible à la suite d’un accident , d’une panne ou d’un événement climatique majeur.

Cette garantie n’est pas cumulable avec l’attente sur place décrite précédemment.

En remplacement du retour au domicile et dans la limite du coût de cette mise en œuvre, les bénéficiaires peuvent choisir l’acheminement vers leur lieu de destination.

5.3.1.4. Prestations complémentaires

Accompagnement d’enfant de moins de 15 ans ou d’une personne handicapée

Lorsqu’un transport concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne handicapée, MAIF Assistance organise et prend en charge le voyage aller et retour d’un proche ou d’une personne habilitée par sa famille pour l’accompagner dans son déplacement.

Lorsque le voyage d’un proche est impossible, MAIF Assistance fait accompagner l’enfant ou la personne handicapée par une personne qualifiée.

Vol, perte ou destruction de documents

En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport, MAIF Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile.

5 - La garantie d’assistance Navigation de plaisance

Bagages à main et animaux de compagnie

À l’occasion du rapatriement d’une personne, les animaux de compagnie qui l’accompagnent, ses bagages

à main sont rapatriés aux frais de MAIF Assistance.

Avance de fonds

MAIF Assistance peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds, remboursable dans le délai maximum d’un mois à compter du jour de l’avance, pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu.

5.3.2 - Les prestations d’assistance au bateau

En cas d’immobilisation d’un bateau garanti, tel que défini en 5.1, pour les causes suivantes : panne, acci- dent , incendie, vol ou tentative de vol, perte de clefs, indisponibilité du chef de bord du fait d’une maladie , d’un accident corporel ou d’un décès, MAIF Assistance organise et prend en charge les garanties suivantes :

5.3.2.1 - Bateau immobilisé en France ou à l’étranger

En cas de séquestre du bateau, MAIF Assistance ne pourra intervenir qu’après levée du séquestre.

Frais de secours

Indépendamment de toute garantie de même nature souscrite auprès de l’assurance, MAIF Assistance prend en charge, à hauteur de 5 000 e, les frais justifiés d’intervention de tout organisme compétent dans l’organisation des secours.

Renflouement

Pour les bateaux garantis en dommages, MAIF Assistance, lorsque le bateau est échoué ou coulé involontairement, organise et prend en charge les frais de renflouement, dans la limite définie au niveau de la garantie souscrite auprès de l’assurance. Si le renflouement fait partie des opérations de retirement, il est intégré à cette dernière.

Retirement

À la demande des autorités maritimes, lorsque le bateau sinistré présente un danger pour la navigation, MAIF Assistance organise son retirement, et en prend en charge le coût dans la limite définie au niveau de la garantie souscrite auprès de l’assurance.

Dépannage-remorquage

Sous réserve des dispositions de l’Assistance au bateau en 5.2, MAIF Assistance organise le dépannage du bateau ou, en cas d’impossibilité, son remorquage jusqu’à un port permettant la réparation du bateau, ou si nécessaire, son grutage.

Les frais de dépannage ou de remorquage sont pris en charge par MAIF Assistance, le coût des pièces détachées restant à la charge du bénéficiaire.

Dépannage à quai

Sous réserve des dispositions de l’Assistance au bateau en 5.2, MAIF Assistance organise le dépannage du bateau par l’intervention d’un technicien et prend en charge son déplacement ainsi que la première heure de main d’œuvre.

Grutage

Lorsqu’il juge que la réparation du bateau est impossible à effectuer sans sortir celui-ci de l’eau ou de sa remorque, MAIF Assistance organise et prend en charge son grutage.

De même, lorsque, suite à un incident sur la remorque il juge que la réparation de celle-ci n’est pas possible sans en sortir le bateau, MAIF Assistance organise et prend en charge le grutage de celui-ci.

À l’achèvement des travaux, MAIF Assistance organise et prend en charge la remise à l’eau du bateau, ou sur sa remorque.

Frais de cale ou de ber

Lorsque la réparation nécessite la mise sur cale ou sur ber, et que des frais afférents sont demandés, MAIF Assistance en prend en charge le coût.

Expertise

Lorsque nécessaire, MAIF Assistance missionne un expert et en prend le coût en charge.

Transport jusqu’à un chantier efficient

Lorsqu’il juge que les réparations du bateau sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité, dans le port d’accueil, MAIF Assistance peut décider son transport jusqu’à un chantier susceptible de procéder aux réparations nécessaires.

La réparation effectuée, le bateau sera, si nécessaire, transporté jusqu’au lieu de mise à l’eau le plus proche.

Envoi de pièces détachées

MAIF Assistance recherche et organise l’envoi de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du bateau garanti ; les frais d’expédition, les droits de douane sont pris en charge par MAIF Assistance, le prix de ces pièces devant être remboursé dans un délai maximum d’un mois.

5.3.2.2 - Bateau en état de naviguer en France ou à l’étranger

Acheminement d’un équipier

À la suite de l’indisponibilité, du fait médicalement justifié d’une maladie , d’un accident corporel ou du décès d’un équipier nécessaire à la marche du bateau, MAIF Assistance organise et prend en charge, depuis la France, l’acheminement d’un remplaçant. Cette garantie s’applique également en cas de retour anticipé au domicile pour décès d’un proche.

Voyage d’un équipage pour reprendre possession du bateau

MAIF Assistance organise et prend en charge le transport de l’équipage nécessaire à la conduite du bateau pour aller en reprendre possession lorsqu’il est réparé.

Rapatriement du bateau par un patron de plaisance

À la suite de l’indisponibilité du fait d’une maladie, d’un accident corporel ou du décès du chef de bord du bateau, et de l’absence d’une autre personne apte à prendre celui-ci en charge, MAIF Assistance missionne un patron de plaisance qualifié ainsi que les équipiers nécessaires pour rapatrier le bateau laissé sur place et prend en charge leurs frais.

Rapatriement de bagages autres que bagages à main

En cas d’immobilisation du bateau pour une durée supérieure à 7 jours, MAIF Assistance organise et prend en charge le rapatriement à l’adresse du bénéficiaire, des bagages qu’il contient, à l’exception des denrées périssables, des matériels audio-vidéo, électroménagers, des équipements du bateau, des moyens de paiement, des bijoux et autres objets de valeur.

La liste de ces bagages devra être remise à un représentant de MAIF Assistance par le bénéficiaire avant prise en charge.

5.3.2.3 - Garanties complémentaires à l’étranger

En complément des services décrits ci-dessus :

Rapatriement du bateau immobilisé

En cas de panne ou d’accident à l’étranger, MAIF Assistance organise le retour en France du bateau lorsque celui-ci est jugé irréparable à l’étranger, mais réparable en France pour un coût total de transport et de réparation inférieur à sa valeur de remplacement en France.

5 - La garantie d’assistance Navigation de plaisance

Mise en épave

S’il estime que le bateau n’est pas réparable selon les standards français, ni en France ni à l’étranger pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, MAIF Assistance, sous réserve que son propriétaire en fasse formellement la demande et fournisse, dès son retour en France, les documents nécessaires, organise la mise en épave et, si possible, la vente de l’épave, soit dans le pays de survenance, soit en France, selon les dispositions les mieux adaptées au pays.

Frais de port et gardiennage

Dans l’attente du rapatriement du bateau, et sous réserve de réception des documents nécessaires dans les 30 jours suivant la connaissance de l’événement, MAIF Assistance organise et prend en charge les frais de port et si nécessaire le gardiennage.

5.3.3 - Les modalités de mise en œuvre et limites des prestations

Les prestations garanties s’appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l’événement.

La responsabilité de MAIF Assistance ne saurait être recherchée en cas de manquement à ses obligations, si ce manquement résulte de cas de force majeure ou d’événements comme les guerres civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

MAIF Assistance intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

Enfin, MAIF Assistance ne peut pas intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.

En principe, MAIF Assistance ne participe pas aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative.

Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention de MAIF Assistance restent à sa charge (titre de transport, repas, essence, péage…).

Les prestations non prévues, que MAIF Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire, seront considérées comme une avance de fonds remboursable.

Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couvert totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire demandera auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à MAIF Assistance.

De plus, Filia-MAIF est subrogée , à concurrence des frais que MAIF Assistance a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses bénéficiaires contre tout responsable de sinistre .

5.3.4 - Le service de renseignements et conseils

Des renseignements et conseils médicaux à l’étranger pourront être prodigués par les médecins de MAIF Assistance :

– lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées) ;

– pendant le voyage (choix d’établissement hospitalier) ;

– au retour du voyage (tout événement médical survenant dans les suites immédiates).

Ces renseignements et conseils ne peuvent, pour autant, être considérés comme des consultations médicales. De même, des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l’organisation des voyages pourront être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…).

Pour bénéficier de ces prestations, contactez directement MAIF Assistance, au n° vert 0 800 875 875 en France métropolitaine et depuis l’étranger

au n° + 33 5 49 77 47 78, 24 heures sur 24.

Si vous êtes confronté à de sérieux ennuis non prévus dans cette garantie, vous pouvez néanmoins appeler MAIF Assistance qui s’efforcera de vous venir en aide.

6 - La procédure en cas de sinistre

6.1 - Quand déclarer le sinistre ?

Vous devez déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites. Sous peine de déchéance et sauf cas fortuit ou de force majeure , vous devez :

– déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle il en a eu connaissance ;

– répondre à toute demande de renseignement ou de rendez-vous de l’expert désigné par nos soins ;

– de prendre sans délai toutes les mesures propres à limiter l’importance des dommages et à sauvegarder les biens garantis.

En cas de manquement de la part de l’assuré aux obligations, la société est fondée à lui réclamer ou à retenir sur les sommes dues, l’indemnité correspondant au préjudice qui en est résulté pour elle.

La déchéance est applicable si vous êtes convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti.

6.2 - Comment déclarer le sinistre ?

Vous pouvez déclarer le sinistre par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx ou auprès de votre délégation.

6.3 - La justification de l’existence et de la valeur des biens endommagés

En cas de sinistre, vous devez justifier de l’existence et de la valeur des biens endommagés ainsi que de l’importance du dommage.

Les documents qui peuvent vous être utiles pour apporter une telle justification sont, par exemple :

– les actes et inventaires notariés,

– les bordereaux d’achat en sallx xxx xxxxxx,

– xxx xxxxxxxx x’xxxxx, xx réparation ou d’entretien, de restauration,

– les certificats d’authenticité, expertises ou estimations établies avant la survenance du sinistre par un profes- sionnel ayant qualité pour les établir,

– les factures ou devis de réparation, les certificats de garantie, les bons de garde,

– les dossiers d’achat à crédit,

– les bons de livraison pour les biens achetés à distance,

– les photographies et films vidéo pris de préférence dans le cadre habituel.

Vous devez également fournir à Filia-MAIF un état estimatif des dommages subis par vos biens. Pour les biens qui bénéficient d’une indemnisation en valeur de remplacement à neuf , vous devez pouvoir justifier de leur date d’achat à neuf.

6.4 - Les éléments et informations à communiquer

Vous devez aider Filia-MAIF, par tous les moyens en votre pouvoir, à défendre nos intérêts, notamment en fournissant les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et en trans- mettant sans délai toute communication relative à un événement garanti. Par exemple : lettre, assignation…

En cas de manquement de votre part à cette obligation, Filia-MAIF est fondée à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en résulte pour elle. Par ailleurs, si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, vous devez donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Vous pouvez ensuite vous adresser à l’assureur de votre choix pour obtenir l’indemnisation de vos dommages.

6.5 - Comment serez-vous indemnisé ?

Les modalités d’indemnisation figurent dans le paragraphe « Quelle est l’intervention de Filia-MAIF ? » correspondant à chaque garantie.

6.6 - Quels sont les droits dont dispose Filia-MAIF après vous avoir indemnisé ?

Après vous avoir indemnisé, Filia-MAIF est subrogée à concurrence de l’indemnité qui vous a été versée, dans l’exercice de vos droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable de vos dommages.

6.7 - Quelle est la procédure en cas de désaccord sur l’indemnisation ?

Reportez-vous à la procédure prévue en 7.9.

7 - La vie du contrat

7.1 - La déclaration de risque

Lors de la souscription du contrat, Filia-MAIF vous invite à réaliser l’inventaire de vos biens et à constituer un dossier de pièces justificatives qui vous permettront, en cas de sinistre , d’attester de l’existence et de la valeur des biens endommagés et de pouvoir prétendre à une indemnisation.

Pour plus de précisions sur les justificatifs, vous pouvez vous reporter en 6.3.

7.2 - La prise d’effet des garanties

Les garanties du contrat prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières.

7.3 - La durée du contrat

La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre suivant. Le contrat est ensuite reconduit automatiquement pour une année à chaque 1er janvier.

7.4 - Les modifications du risque en cours de contrat

Vous devez déclarer dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, les circons- tances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver le risque et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites, notamment, sur le formulaire de souscription.

Vous devez, en particulier, déclarer toute modification des caractéristiques du bateau assuré ainsi que celle relative à l’usage de ce dernier.

Vous devez déclarer ces circonstances nouvelles dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, par lettre recommandée à Filia-MAIF - CS 20000 - 79076 Niort cedex 9 ou par envoi recom- mandé électronique à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.

7.5 - Les conséquences d’une déclaration de risque non conforme à la réalité

Conformément aux dispositions prévues par le Code des assurances :

– en cas de réticence, de fausse déclaration intentionnelle ou de réponse volontairement inexacte aux questions posées lors de la souscription ou en cours de contrat, Filia-MAIF peut invoquer la nullité du contrat, c’est-à-dire l’absence complète de garanties ;

– en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration de votre risque à la souscription ou en cours de contrat, Filia-MAIF peut :

- soit résilier le contrat dans les conditions prévues à la rubrique « La résiliation du contrat », ou procéder à une augmentation de la cotisation, si cette constatation a été faite avant sinistre,

- soit appliquer la réduction proportionnelle de l’indemnité , si cette constatation a été effec- tuée après sinistre ;

– en cas d’absence de déclaration de circonstances nouvelles constituant une aggravation ou une création de risque, Filia-MAIF peut invoquer la nullité du contrat si votre mauvaise foi est établie ou la réduction des indemnités si vous êtes de bonne foi ;

– la déclaration tardive de circonstances nouvelles (plus de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance), peut quant à elle entraîner la déchéance si ce retard cause un préjudice à Filia-MAIF, sauf cas fortuit ou de force majeure .

7.6 - La cotisation

Son montant est calculé en fonction des risques que vous nous déclarez.

Il est fixé chaque année par le conseil d’administration et est rappelé sur votre avis d’échéance.

Le conseil d’administration peut décider d’une modification de son montant à chaque échéance annuelle. Vous en êtes alors informé par votre avis d’échéance.

Elle doit être payée au siège social de la société.

Quand doit-elle être payée ?

Votre cotisation est exigible au 1er janvier. Vous pouvez la régler en une fois, en deux fois ou mensuellement. Dans le cadre de cette dernière option, le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité.

Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations d’assurance de souscription, de modifi- cation ou de suppression ; la cotisation est exigible dès que l’opération est réalisée.

L’échéance annuelle, la souscription, la modification et la réalisation du contrat, ainsi que sa suppression peuvent donner lieu à la perception de frais.

Les opérations d’assurance ne sont pas assujetties au mécanisme de la TVA et relèvent d’un régime fiscal spécifique. Le taux de taxes varie selon les garanties.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement ?

En cas de défaut de paiement, Filia-MAIF peut :

– percevoir des frais d’impayés,

– suspendre notre garantie et résilier le contrat.

7.7 - La résiliation du contrat

Voir ci-après.

7 - La vie du contrat

Qui peut le résilier ?	Dans quelles situations peut-il être résilié ?	Quand et comment peut-il être résilié ?
Vous	Chaque année au 31 décembre	Votre demande doit être adressée à Filia-MAIF dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de votre avis d’échéance
	En cas de diminution du risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante	La résiliation prend effet 30 jours après votre dénonciation du contrat
	En cas de suppression du risque après sinistre	Dans le délai d’un mois suivant la notification de la suppression
Vous et Filia-MAIF	Chaque année au 31 décembre	Moyennant préavis de 2 mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard
Vous et Filia-MAIF	Après sinistre	Moyennant préavis d’1 mois*
Filia-MAIF	Si vous n’avez pas réglé votre cotisation	Filia-MAIF suspend sa garantie 30 jours après vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure et résilie le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours
	Lorsque le contrat devient sans objet par suite de la suppression du bateau assuré	Résiliation au 31 décembre
	En cas d’omission ou d’inexactitude de votre part dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat	Nous procédons à la résiliation 10 jours après vous l’avoir notifiée
	Si vous êtes en redressement ou liquidation judiciaire	Dans les conditions prévues par le Code des assurances
De plein droit	En cas de retrait total de l’agrément de notre société à pratiquer des opérations d’assurance	Le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait
	En cas de réquisition du bateau assuré	Dans les cas et conditions prévues par la législation en vigueur
	En cas de perte totale du bateau assuré, qu’elle résulte d’un événement garanti ou non	Dès la réalisation de la perte ou dès la date de cession du bateau à la société

* Si Filia-MAIF en prend l’initiative, vous avez alors la possibilité dans le délai d’un mois de résilier les autres contrats souscrits auprès de Filia-MAIF.

Selon quelles modalités ?

• Lorsque la résiliation intervient à votre initiative, vous devez notifier votre demande à Filia-MAIF :

– soit par lettre recommandée à Filia-MAIF - CS 20000 - 79076 Niort cedex 9 ou par envoi recommandé électronique à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx,

– soit en la déposant contre récépissé dans l’une de ses délégations.

• Lorsqu’elle intervient à l’initiative de Filia-MAIF, la résiliation vous est notifiée par lettre recommandée au dernier domicile connu.

• Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, Filia-MAIF vous rembourse, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période postérieure à la résiliation.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre recommandée ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique.

7.8 - La prescription

La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable.

Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou Filia-MAIF, avez eu connaissance du sinistre .

En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels , la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice de vos ayants droit.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption :

– désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,

– envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que Filia-MAIF vous adresse concernant le paiement de votre cotisation ou que vous adressez à Filia-MAIF concernant le règlement de l’indemnité (par courrier à Filia-MAIF - CS 20000 - 79076 Niort cedex 9 ou par mail à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx),

– citation en justice (même en référé),

– commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire,

– mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessous.

Article L 114-1 du Code des assurances

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers , le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

7.9 - La procédure en cas de désaccord

Désaccord sur les conclusions de l’expertise

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par Filia-MAIF, le différend est soumis à un tiers expert.

Ce tiers expert, que vous choisissez sur une liste de trois experts que Filia-MAIF vous propose, est désigné d’un commun accord et ses conclusions s’imposent aux parties.

Les honoraires du tiers expert sont supportés par moitié par chacune des parties.

À défaut d’entente sur la mise en œuvre de la tierce expertise, la partie la plus diligente saisit le tribunal territorialement compétent aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Les honoraires de l’expert judiciaire sont supportés par la partie qui prend l’initiative de sa désignation. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son ou ses conseil(s) (avocat, expert).

7 - La vie du contrat

Autres cas de désaccord

En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du contrat, et sous réserve du droit dont dispose toute partie intéressée d’intenter une action en justice, la résolution de notre différend peut être recherchée à travers une mesure d’arbitrage. La désignation d’un arbitre a alors lieu selon les mêmes modalités de mise en œuvre que celles prévues ci-dessus en cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise.

Réclamations et médiation

Attachée à une pratique mutualiste de l’assurance, Filia-MAIF met à votre disposition un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de vos droits.

Dans tous les cas de désaccord sur l’application de ce contrat, le responsable salarié ou le mandataire du conseil d’administration de la structure compétente en charge de la gestion de votre situation contractuelle ou de votre dossier sinistre se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution.

Si le litige persiste, vous pouvez, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-avant, présenter une réclamation par lettre simple adressée à : Filia-MAIF, service Réclamations, XX 00000, 00000 Xxxxx xxxxx 0 ou par message électronique à : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx.

Si après examen de votre réclamation, le désaccord n’a toujours pas été résolu, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site de La Médiation de l’assurance : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou envoyer un courrier simple à LA MÉDIATION DE L’ASSURANCE, XXX 00000, 00000 Xxxxx xxxxx 00 qui interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l’assurance (cette charte peut vous être adressée sur simple demande auprès du service Réclamations visé ci-dessus).

L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties ; si l’assuré demeure insatisfait, il conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour contester la décision de l’assureur.

7.10 - Vos données personnelles

Responsable de traitement

Filia-MAIF - Société anonyme au capital de 114 337 500 e entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances - RCS Niort 341 672 681

000 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0

Numéro individuel d’indentification à la TVA : FR 43 341 672 681

Le groupe MAIF a désigné un délégué à la protection des données personnelles.

Vous pouvez le contacter par courrier postal en écrivant à : Délégué à la protection des données, 000 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0 en joignant une copie d’une pièce d’identité.

Par courrier électronique en écrivant à l’adresse de courriel : xxxxxxxxxx@xxxx.xx en joignant une copie d’une pièce d’identité.

Destinataires des données à caractère personnel

Vos données personnelles sont destinées, dans le cadre de leurs missions, aux personnes habilitées par le responsable de traitement ainsi qu’à ses sous-traitants, partenaires ou prestataires lorsqu’ils participent à la réalisation des finalités pour lesquelles les données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution des contrats d’assurance.

À ce titre, en fonction de la situation, peuvent être également rendues destinataires des données les personnes intervenant au contrat, les personnes intéressées au contrat et les personnes habilitées au titre des tiers.

Finalités de traitements et bases légales

Vos données personnelles sont utilisées dans le cadre de votre relation contractuelle avec Filia-MAIF pour répondre à plusieurs finalités et sur différents fondements juridiques.

La législation impose certaines exigences au titre desquelles vos données sont obligatoirement traitées. Ces traitements sont réalisés sur le fondement juridique des textes les imposant et notamment le Code des assurances ou le Code monétaire et financier. Filia-MAIF utilise vos données pour :

– l’identification et la connaissance de la clientèle lorsque celles-ci sont requises ;

– le respect de la règlementation en matière de devoir de conseil ;

– la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

– l’application des mesures nationales ou internationales de sanction, notamment le gel des avoirs ;

– la réalisation de déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques ;

– la réponse aux demandes de tiers autorisés, notamment en cas de réquisitions judiciaires légalement formées ou de demande de communication ;

– la gestion des demandes relatives à l’application de la législation sur la protection des données personnelles.

Filia-MAIF utilise vos données personnelles sur le fondement juridique de l’exécution des contrats ou pour des mesures précontractuelles prises à votre demande. Dans ce cadre, Filia-MAIF utilise vos données pour :

– la passation et la gestion administrative des contrats et services de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat incluant notamment la signature électronique de vos contrats, les opérations liées aux paiements ;

– l’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits ou services adaptés à vos besoins ;

– la réalisation d’opérations indispensables comme l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;

– les opérations nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations, notamment dans le cadre de la gestion des sinistres ;

– communiquer avec vous dans le cadre de la gestion de vos contrats et prestations. À cet égard, Filia-MAIF est susceptible de vous adresser des appels, courriers, courriels, SMS ou messages téléphoniques préenregistrés ;

– l’exercice des recours, la gestion des réclamations et des contentieux ;

– vous fournir des comptes personnels sur internet ou assurer votre identification lorsque vous contactez Filia-MAIF ou que vous vous connectez à ses services en ligne ou sur ses applications mobiles ;

– l’élaboration des statistiques et études actuarielles.

Information importante

Dans ce cadre de la passation et de l’exécution du contrat, des décisions automatisées à partir de l’analyse de vos données peuvent être prises pour le calcul du tarif et l’appréciation du risque.

Ces traitements peuvent avoir des impacts sur vos contrats d’assurance, notamment sur le montant de la cotisation appliquée ou l’acceptation du risque et peuvent conduire à la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l’intervention d’un conseiller pour examiner votre situation ou formuler une réclamation.

Filia-MAIF traite certaines de vos données personnelles pour lui permettre de réaliser ses intérêts légitimes. Filia-MAIF poursuit plusieurs intérêts et utilise vos données pour :

L’amélioration de la qualité et de la relation sociétaire et adhérent

– la réalisation d’enquêtes de satisfaction pour solliciter votre avis et améliorer ainsi sa compréhension de vos besoins ou de vos insatisfactions ;

– l’évaluation et la formation des salariés pour vous assurer une meilleure qualité de service notamment en procédant à des enregistrements téléphoniques ponctuels ;

– assurer la cohérence et maintenir à jour les données que vous fournissez à Filia-MAIF, notamment en réalisant des opérations de normalisation ou d’enrichissement.

Le marketing, la publicité et le développement commercial

– comprendre la façon dont vous utilisez ses services et mieux vous connaître afin d’améliorer ses produits et services et développer de nouvelles offres ;

– élaborer des statistiques commerciales ou d’utilisation de ses services, sites et applications ;

– assurer la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection ou de publicité. Dans ce cadre, Filia-MAIF est susceptible de procéder à des opérations de profilage . Selon les cas et en fonction des termes de la législation, vous avez consenti à la réception d’offres que Filia-MAIF personnalise (mail/SMS) ou ne vous y êtes pas opposé (téléphone/courrier). Filia-MAIF prend en compte vos choix et vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de ces offres et à leur personnalisation.

La sécurité et préservation des intérêts mutualistes

– vérifier le bon fonctionnement de ses applications mobiles, de ses sites internet et en améliorer la sécurité, éviter les dysfonctionnements ou prévenir et réagir à des problèmes de sécurité ou d’autres activités potentiellement interdites ou illégales ;

– détecter des cas de fraude et enquêter pour préserver nos intérêts mutuels ;

– assurer la sécurité des personnels et des visiteurs, notamment par la vidéosurveillance de certains locaux.

7 - La vie du contrat

Filia-MAIF traite également vos données personnelles avec votre consentement dans certains cas précis :

– lorsque Filia-MAIF souhaite personnaliser ses informations ou offres et vous les adresser par courrier électronique, par SMS ou en utilisant un automate d’appel téléphonique (VMS) ;

– lorsque les circonstances d’un sinistre font que Filia-MAIF doit traiter des données relatives à votre santé ou que vous devez remplir un questionnaire médical, Filia-MAIF vous demande votre consentement et vous informe spécifiquement ;

– pour personnaliser la publicité que vous pouvez voir sur des sites tiers. Dans tous les cas, vous pouvez retirer votre consentement.

Durée de conservation

La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction des finalités pour lesquelles vos données sont traitées et de votre contrat. Elle peut également résulter d’obligations légales de conservation.

Pour les contrats d’assurance, la durée est liée à celle de votre contrat, des garanties et à la mise en œuvre de ces garanties augmentées des délais durant lesquels vous en bénéficiez et des durées de prescription applicables.

Cette durée peut atteindre trente années.

Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données sont conservées pour une durée de trois ans au maximum après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle.

Exercice des droits sur les données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, de suppression, et vous pouvez définir des directives post mortem relatives à vos données.

Lorsque le traitement des données est soumis à consentement, vous pouvez retirer ce consentement sans préjudice.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de MAIF en contactant le Délégué à la protection des données du groupe MAIF, CS 90000, 79038 Niort cedex 9 ou xxxxxxxxxx@xxxx.xx.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, TSA 80715 - 75334 Xxxxx xxxxx 00.

8 - Lexique

Ces définitions sont conçues pour expliquer des termes d’ordre technique ou juridique et vous aider ainsi à mieux comprendre votre contrat.

Les termes définis sont repérables dans le texte grâce au symbole .

Accessoire

Équipement qui peut être de série, c’est-à-dire prévu dans la définition d’un modèle, ou hors-série, fixé à demeure ou destiné à être utilisé avec le bateau assuré .

Accident

Tout fait dommageable , non intentionnel de la part de l’assuré , normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

Accident corporel

Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, résultant directement d’un choc, soudain et imprévu, provoqué par un élément identifié, précis et extérieur à l’assuré.

Accident survenu au bateau

Événement soudain, involontaire, imprévisible, soit par choc avec un élément extérieur au bateau, soit par contraintes physiques extrêmes occasionnant des dommages qui rendent impossible l’utilisation du bateau dans le respect de la réglementation en vigueur.

Sont assimilés à l’accident les événements naturels qui endommagent directement le bateau (tempête, cyclone et, généralement, fortune de mer), ainsi que les attentats et actes de terrorisme.

Animaux de compagnie

Animaux domestiques dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire.

Assuré

Les personnes désignées comme telles pour chaque garantie du contrat.

Assureur

Dans ce contrat, le terme « assureur » désigne :

Filia-MAIF - CS 20000 - 79076 Niort cedex 9.

« Nous » dans ce contrat désigne l’assureur.

Autrui

Voir « tiers».

Bagages

Bagages et objets considérés comme nécessaires à un séjour à bord du bateau et embarqués par le bénéficiaire, à l’exclusion :

– des moyens de paiement (argent liquide, devises, chèques, cartes bancaires…),

– des denrées périssables,

– des produits et matières dangereuses,

– des équipements du bateau (voiles, accastillage, électronique de bord, annexes, moteurs auxiliaires, skis, matériel de plongée),

– des matériels audio-vidéo ou gros électroménager,

– des bijoux et autres objets de valeur.

Jusqu’à 30 kg maximum, les bagages et objets peuvent être rapatriés avec le bénéficiaire et sont alors qualifiés de bagages à main ; sont principalement visés les vêtements, nécessaires de toilette… mais aussi vélos et VTT.

Au-delà de 30 kg, les bagages sont rapatriés séparément et sont alors appelés autres bagages.

8 - Lexique

Bateau assuré

Le bateau de plaisance (voilier, dériveur léger, bateau à moteur, véhicule nautique) dont les caractéristiques sont précisées aux conditions particulières, y compris ses équipements et accessoires fixés à demeure, ainsi que :

– son ou ses moteurs hors-bord, ses équipements et accessoires amovibles destinés à la navigation,

– l’annexe utilisée pour les besoins exclusifs du bord.

Biens précieux

• Les biens suivants, de par leur nature :

– les bijoux et objets à usage domestique ou décoratif en métal précieux (or, platine, argent massif, vermeil),

– pierres précieuses, pierres fines, pierres dures, perles fines et de culture, montées sur or ou sur platine.

• Les biens suivants, dès lors que leur valeur individuelle est supérieure ou égale à 2 000 e :

– bijoux et montres, quel qu’en soit le métal, dont la marque est renommée,

– peintures, dessins, gravures, lithographies, photographies et sculptures réalisés par un artiste de renommée au moins national ou attribués à celui-ci,

– tout objet d’art exécuté jusqu’à la moitié du XIXe siècle ou signé par un créateur de notoriété au moins nationale,

– tapis et tapisseries exécutés à la main.

• Les biens suivants, dès lors que leur valeur est supérieure ou égale à 4 000 e :

– collections,

– tout meuble exécuté jusqu’à la moitié du XIXe siècle ou signé par un créateur de notoriété au moins nationale.

• Et lorsque sa valeur est égale ou supérieure à 6 000 e, tout instrument de musique, quelle que soit son époque caractérisé par ses qualités d’exécution et/ou la notoriété de sa signature ou de sa marque.

Concubin

Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Consolidation

Moment où l’état de la victime n’est plus susceptible d’une évolution notable sous l’effet d’un traitement quelconque et où la lésion prend un caractère permanent.

Déchéance

La déchéance est la perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre .

Domicile

Pour l’application de la présente convention, le domicile d’un bénéficiaire est sa demeure légale et officielle d’habitation en France ou, à défaut, son lieu de résidence en France. Les étudiants, enfants de sociétaire ou d’assuré auprès de Filia-MAIF, sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents assurés.

Dommage corporel

Atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Dommage écologique

Dommage accidentel causé aux sols, à l’air, aux eaux, aux espèces ou aux services écologiques, par l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses et dont l’apparition est concomitante avec l’accident provoqué par l’assuré.

Dommage matériel

Détérioration, destruction ou vol d’un bien.

Données personnelles ou données à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Échouement

L’échouement est l’immobilisation accidentelle d’un navire dans un endroit où le bateau ne dispose plus assez de profondeur d’eau sous sa coque pour naviguer. Lorsque l’immobilisation résulte d’une action volontaire, on parle d’échouage (non garanti).

Enfant à charge

Par enfant à charge, il faut comprendre l’enfant du sociétaire , de son conjoint non divorcé ni séparé , de son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité), de son concubin . Il s’agit de :

– l’enfant célibataire âgé, au 1er janvier de l’année considérée, de moins de 21 ans, même s’il perçoit un salaire,

– l’enfant célibataire âgé, au 1er janvier de l’année considérée, de moins de 28 ans s’il poursuit ses études ou s’il est sans emploi et à la condition que ses ressources annuelles (exception faite des bourses) ne dépassent pas le SMIC net,

– l’enfant célibataire infirme ou invalide dans l’incapacité de subvenir en totalité à ses propres besoins,

– l’enfant marié ou pacsé remplissant les conditions énoncées pour l’enfant célibataire, son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs descendants si le salaire mensuel dont dispose le ménage est inférieur à deux fois le SMIC net,

– l’enfant célibataire accomplissant son service national volontaire, quel que soit son âge,

– l’enfant recueilli qui remplit les conditions ci-dessus.

Épave

Bateau gravement endommagé, jugé inapte à la navigation et économiquement irréparable selon la réglementation française en matière de sécurité des bateaux de plaisance.

État estimatif

Relevé des biens endommagés à la suite d’un sinistre , sur lequel vous devez indiquer la nature et le montant prévisible du dommage.

Fait dommageable

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation .

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l’origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité. Dans le langage courant, la notion de cas fortuit est souvent assimilée à la force majeure.

Frais d’hébergement

Frais de la nuit à l’hôtel et des repas, hors frais de téléphone, de connexion internet et de bar.

France

Sont assimilés à la France :

– la France métropolitaine ainsi que les principautés d’Andorre et de Monaco,

– les DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et Mayotte).

Guérison

Rétablissement de l’état du blessé sans séquelle, à la différence de la consolidation .

8 - Lexique

Location

La location visée par le contrat ne concerne que la location entre particuliers à l’exclusion de toute location par l’intermédiaire d’un professionnel.

Incapacité permanente

Aujourd’hui dénommée AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique), elle se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomophysiologique, médicalement constatable par un examen clinique approprié en comparant l’état subsistant après l’accident à l’état de santé antérieur à l’accident.

Maladie

Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel , constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.

N. B. : ni les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé, ni les retours pour greffe d’organe, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.

Mille nautique

Unité de mesure des distances utilisée en navigation maritime et aérienne, distance entre deux points d’un méridien terrestre séparés par une minute d’arc (1 852 m).

Panne

Défaillance mécanique, électrique, électronique, hydraulique ou de gréement, survenue en l’absence de tout choc ainsi que de toute contrainte extérieure, et rendant impossible l’utilisation du bateau dans le respect de la réglementation en vigueur.

Période de validité

Période comprise entre la date d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration.

Port d’attache

Lieu de mouillage habituel du bateau, ou dans le cas des bateaux hivernant hors d’eau, notamment au domicile du sociétaire , lieu de mise à l’eau du bateau, considéré alors comme le port d’attache.

Prescription

La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque son titulaire (l’assuré ou l’assureur) n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.

Proche

Parent de la victime.

Profilage

Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant la situation économique, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Réclamation

Est considérée comme réclamation au sens de la garantie responsabilité civile défense, la mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif.

Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Réduction proportionnelle d’indemnité

Mesure appliquée en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque. La réduction proportionnelle consiste à réduire l’indemnité en proportion du montant des cotisations payées par rapport au montant des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement ou exactement déclarés.

Séparé

Séparation prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire (ex : autorisation de résidence séparée, séparation de corps…) ou la séparation de fait : situation résultant d’une intention non équivoque de rompre la vie commune.

Sinistre

Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.

Sociétaire

Personne désignée aux conditions particulières et qui satisfait aux conditions d’adhésion à la société. Le sociétaire est le souscripteur du contrat.

Subrogation/subrogé(e)

Opération qui substitue une personne à une autre : après avoir indemnisé l’assuré, l’assureur est subrogé dans ses droits pour agir à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s) du sinistre dont l’assuré a été victime.

Tacite reconduction

Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin que l’une ou l’autre partie se manifeste expressément. Les relations contractuelles préexistantes se poursuivent.

Tiers/autrui

Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre de ce contrat.

Le groupe MAIF et Ima GIE ne peuvent être considérés comme tiers au présent contrat.

Traitement

Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel .

Valeur de remplacement à neuf

Prix auquel peut être acquis, au jour du sinistre, un objet neuf identique ou équivalent au bien considéré.

Valeur de remplacement d’un bateau

Prix auquel un bateau peut être vendu, à un moment donné, sur le marché français. Il est déterminé en tenant compte des caractéristiques du bateau, des équipements optionnels, de son état d’entretien, d’usure et des réparations qu’il a subies.

Valeur résiduelle

Valeur déterminée par application d’un abattement forfaitaire, par année ou fraction d’année d’âge, à partir de la date d’achat initiale, sur la valeur de remplacement à neuf du bien considéré.

Valeur vénale

Valeur marchande du bien au jour du sinistre , c’est-à-dire prix pratiqué pour un objet équivalent sur le marché de la revente ou, à défaut, valeur déterminée par expertise.

Vétusté

Dégradation imputable à l’utilisation ou à l’usure du bien considéré. La vétusté peut être appréciée si nécessaire par expertise.

FILIA-MAIF - société anonyme au capital de 114 337 500 € entièrement libéré - RCS Niort 341 672 681

CS 20000 - 79076 Niort cedex 9

Entreprise régie par le Code des assurances

Autorité chargée du contrôle de l’entreprise : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 09

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