Contract
Article 1 : Définition
Conditions générales du paiement avec Xxxx
Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales ont les définitions suivantes :
● Vendeur : désigne toute personne morale ou personne physique, vendant ses Produits au Client et ayant souscrit aux Services proposés par Xxxx. Le Vendeur peut commercialiser ses Produits sur son Site Xxxxxxxx ou au sein de son Point de vente physique.
● Alma : société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 000, Xxxxxx Xxxxxxx Xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-Xxx Xxxxx et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
839100575, (le montant du capital social est 312 942,78€). Alma est agréée en qualité d’Établissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786, consultable sur le site du Regafi.
● Produit : désigne le bien ou le service, objet de la Commande, dont l’achat est la base de l’Opération de crédit.
● Client : désigne toute personne physique majeure, n’agissant pas pour les besoins de leur activité professionnelle, et réglant ses achats auprès du Vendeur via le service de facilité de paiement d’Alma.
● Facilité de paiement : "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé”, opérations de crédit visée au 5° de l’article L. 312-4 du Code de la consommation, consentie par un professionnel dans l’exercice de son activité, qui comporte un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui n’est assortie d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable.
Article 2 : Objet
Le "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé” sont des facilités de paiement consenties par le Prestataire Alma au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande (2 fois, 3 fois, 4 fois, J+15 ou J+30 selon le choix du Vendeur).
Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L. 312-4 du Code de la consommation « 5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable »). Les opérations de crédit dont les délais ne dépassent pas les trois mois proposés par Xxxx ne sont pas échus d’intérêts.
Article 3 : Conditions
L'accès à la facilité de paiement est réservé aux Clients résidant en France.
Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par un prestataire de services de paiement de l’Union européenne, ou d’un compte de paiement tenu par un prestataire de services de Paiement de l’Union européenne et d’un numéro de téléphone. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.
Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou émis par un émetteur implanté dans un pays n'appartenant pas à l’union européenne ne sont pas acceptées.
L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d’Alma, qui peut refuser l'accès au Client.
Xxxx est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra par exemple concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client afin de vérifier son identité ou d’évaluer sa solvabilité.
Le Client s'engage à ce qu’Xxxx puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement - échéance. Le crédit sera donc remboursé par le Client à Alma par prélèvement sur la carte bancaire communiquée à cet effet.
Le Client consent à la facilité de paiement octroyée par Xxxx et s’engage à le payer selon l’échéance transmise par Xxxx.
Article 4 : Prise d’effet
Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou "Payer en 2 fois", "Payer en 3 fois", "Payer en 4 fois") ou “Vérifier ma carte” (pour “Payer dans 15 jours” ou “Payer dans 30 jours”) d’Alma.
Xxxx formalise son accord pour cette facilité de paiement par le message «
Paiement accepté » ou "Vérifié". La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement, le Client sera alors débité directement du montant de l’acompte.
Dans certains cas, conformément aux conditions générales de vente du Vendeur, la facilité de paiement ne prendra effet qu'à partir de la réalisation d'un événement rattaché au contrat de vente tels que l'expédition, la livraison etc. Dans l'hypothèse ou la prise d'effet est retardée, le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton “Vérifier ma carte” et Xxxx formalise son accord par un message. Le Client sera alors informé par mail de validation précisant les conditions et les délais de prise d'effet. Le Client sera alors débité du montant de la
première échéance par le moyen de paiement communiqué à cet effet au moment du déclenchement de l'événement.
Le paiement en plusieurs fois sera échelonné sur plusieurs mensualités, le paiement effectué lors de la commande est encaissé au titre d’acompte pour le Vendeur son montant n’est pas inclus dans le crédit.
Article 5 : Rétractation
5.1. Rétractation de la commande
Le Client particulier dispose d'un délai de rétractation pour sa commande auprès du Vendeur tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur. En cas d’exercice de ce droit auprès du Vendeur, l'annulation de l’achat et dès la confirmation de la rétractation par le Vendeur, la facilité de paiement sera alors annulée et l'ensemble des sommes déjà versées à Alma par le Client lui seront remboursées.
5.2. Rétractation de la facilité de paiement (sur les modalités voir art. R. 222-1 à R. 222-4 du C. conso.)
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par Xxxx et devra alors payer comptant, en notifiant directement sa décision de rétractation à l'adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xx.)
Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés au Vendeur par le Client lui sont remboursés par le Vendeur (hors frais de retour de la commande).
Article 6 : Annulation
Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.
Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), Alma remboursera le Client des trop perçus.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-paiement par le Client à échéance d’une somme due (sur
l’échéancier qui lui a été transmis), Xxxx peut résilier les présentes de facto et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, Xxxx pourra résilier les présentes en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.
Article 8 : Fraude
En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée, de défaut de règlement avéré, d’usurpation d’identité ou utilisation contournée des facilités de paiement Xxxx, Xxxx est susceptible de procéder aux actions suivantes :
● débit des fonds sur l'ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client ;
● bloquer les fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
● bloquer les fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires surtout en cas de récidive ;
● demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur, ou l’assistance du Vendeur dans l’enquête menée et la fourniture de toute preuve nécessaire.
Des fonds, des cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement sont réputés
'connectés' à un Client dès lors qu’Xxxx a suffisamment d'éléments corroborant un lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, Xxxx s'attachera à documenter
l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.
Le blocage de fonds est susceptible d'être appliqué pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes d’Alma d'effectuer les investigations nécessaires à
l'établissement des faits. À l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.
Article 9 : Relations
Alma octroie la facilité de paiement au Client. Xxxx effectue alors le contrôle,
l’acceptation, le prélèvement, le remboursement et le recouvrement. Il a recours à des supports de communication dématérialisés.
Xxxx et le Client entrent en relation d’affaire, d'où la nécessité pour Alma d’identifier et le cas échéant vérifier l’identité du Client.
Si Xxxx accepte d’accorder la facilité de paiement au Client, il paiera alors les sommes dues par le Client directement au Vendeur.
Le Client recevra les présentes conditions générales par email et peut les recevoir sur un support papier s'il en fait la demande auprès d’Alma.
Article 10 : Preuve
Le Vendeur, le Client et Xxxx conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou d’Alma, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou Alma réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.
Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou
« Payer plus tard », ou d'apposer sa signature sur l'interface d’Alma, vaut engagement plein et entier de sa part.
Article 11 : Pénalités de retard
Le Client a la possibilité de décaler jusqu'à 15 jours le paiement des échéances prévues dans son échéancier, sur simple demande adressée à Alma sur l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xx.
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, Xxxx fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable et n'appliquera aucune pénalité de retard à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.
Toutefois, si le Client ne coopère pas pleinement avec Xxxx dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé, Xxxx se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.
Article 12 : Informations, réclamations
Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter Xxxx à l'adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Xxxx s'engage à apporter une réponse dans les 48h (jours ouvrables).
Article 13 : Collecte et traitement des données
Dans le cadre de la relation contractuelle qui lie Alma au Client, Xxxx sera amenée à traiter des données et les conserver conformément au RGPD. Le client peut toutefois exercer ses droits conformément au RGPD, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un traitement dont la finalité est légale. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité et de gestion des données.
Article 14 : Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Article 15 : Juridiction Compétente
TOUT DIFFÉREND RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.
Le Client a la possibilité de saisir le Service Clients d’Alma par courriel à
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut gratuitement contacter le médiateur d’Alma : Le médiateur de l’AFEPAME qui peut être saisi via ce lien : xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx/
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Alma peuvent à tout moment se retirer du processus.
Article 16 : Cession
Les présentes CGU ne pourront faire l’objet d’une cession par le Client, sauf accord exprès d’Alma.
Article 17 : Acceptation et signature
Après avoir validé votre commande et sélectionné le mode de paiement Alma en plusieurs fois, vous êtes redirigé vers la page de paiement Alma, vos informations seront déjà renseignées, vous prenez connaissance des conditions générales d’octroi de facilité de paiement, vous notifiez votre acceptation électronique en
cliquant sur le bouton “Payer”. Vous reconnaissez que ce clic associé à la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales. Votre contrat sera conservé chez Alma, vous recevrez une copie électronique.
Conditions particulières pour les clients de La Caméra Embarquée / Netpix
MONTANT DES ACHATS
Seuls les achats entre 100 € et 4 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Xxxx chez le marchand La Caméra Embarquée Netpix.
FRAIS POUR LE CLIENT
En payant en plusieurs fois avec Xxxx chez le marchand La Caméra Embarquée Netpix, le client ne paye aucun frais sauf dans les cas suivants :
● Pour le paiement en 3 fois : 1.55% par transaction
● Pour le paiement en 4 fois : 2.35% par transaction
PAYS ACCEPTÉS
France, Espagne, Allemagne, Belgique et Italie