Conditions de garanties

Conditions de garanties

Préambule

Ce contrat collectif facultatif n°74.8.0000010.000006 est souscrit par l’ASSOCIATION GEDAS et diffusé par la MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE au

profit de tout membre du GEDAS qui souhaite se garantir contre le risque obsèques. L’adhésion est ouverte à tous les membres de moins de 84 ans (ou 80 ans pour l’option prime unique).

Ce capital est utilisé pour le financement des obsèques. Le présent contrat n’offre pas de valeur de rachat, il ne s'agit pas d'un contrat de capitalisation ou d'assurance vie. Le capital versé en cas de décès est donc le capital choisi par l'adhérent au moment de son adhésion, quelle que soit la durée d'adhésion et les sommes cotisées

ARTICLE 1 - CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les conditions générales sont régies par le Code de la Mutualité, les statuts de la Mutuelle Générale de Prévoyance et son règlement mutualiste.

Les conditions générales ont un caractère général, les conditions particulières s’y substituent de plein droit.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet de servir le versement d’une allocation Décès, aux proches ou directement à un organisme funéraire, lors du décès de l’adhérent. L’allocation n’est versée que pour les frais obsèques liés au seul décès du souscripteur. Il prévoit aussi une garantie d’assistance liée au décès, servie par la Société Inter Mutuelles Assistance.

Sauf résiliation anticipée par l’adhérent, la garantie couvre le décès de l’adhérent jusqu’à sa 115e année.

LES OPTIONS

L’adhérent a le choix entre deux options:

- MUT’ualité Obsèques Plus,

- MUT’ualité Obsèques Revalorisé.

En sus, l’adhérent aura la possibilité de souscrire à une option lui permettant de choisir ses prestations funéraires : il aura le choix entre la crémation ou l’inhumation pour un montant de prestations globales allant de 3000 à 8000€.

Cette prestation sera facturée 18 € à l’adhésion et est assurée par la société Le Vœux funéraire, sise 00 xxx xxx Xxxxxx 00000 XXXXXX xxxxx, S.A. au capital de 4 323 975 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 310 775 804 et à l’ORIAS sous le n° 07 005 218.

ARTICLE 3 : PERSONNES ASSUREES

Toute adhésion est recevable à partir de 18 ans et jusqu’à l’âge de 84 ans inclus ; exception faite de la garantie MUT’ualité Obsèques Plus, dans la cas où l’Adhérent a opté pour le paiement en cotisation unique, l’adhésion est recevable jusqu’à l’âge de 80 ans inclus. Le calcul de l’âge de l’adhérent se détermine par différence de millésime entre l’année en cours et l’année de naissance.

La garantie est viagère.

Il n’y a aucune faculté de rachat.

ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet le premier jour du mois suivant l’adhésion, après signature du contrat et sous réserve de l’encaissement de la première cotisation.

A défaut de paiement de la première échéance à la signature du bulletin d’adhésion, la date de prise

d’effet de la garantie sera reportée à la date de paiement effectif de cette première échéance.

Mut’ualité Obsèques +

Le contrat vient à expiration tous les 31 décembre. Il est renouvelable le 1er janvier de chaque année par tacite reconduction sauf demande de révision ou de dénonciation de l’adhérent ou de la Mutuelle.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS

Délai d’attente

§ Décès par accident :

prise en charge au plus tôt le lendemain de la signature du contrat.

§ Décès par maladie :

- Pour un montant entre 1000 € et 3000 € :6 mois.

- Pour un montant supérieur à 3 000 € :6 mois supplémentaires pour la différence.

Montant des Prestations

La prestation sera égale au montant de l’allocation Décès figurant sur les conditions particulières, sous réserve du paiement de la cotisation variant de 1000 € à 8 000 €, par tranche de 1000 €.

La cotisation étant annuelle et payable d’avance, la quote-part de cotisation non réglée sur l’année civile en cours dans le cas de facilités de paiement semestrielles, trimestrielles ou mensuelles sera déduite de l’allocation obsèques à verser.

Bénéficiaires

L’allocation souscrite est versée jusqu’à hauteur du montant de la facture directement à l’organisme funéraire désigné ou à la ou les personnes qui justifient avoir réglé les frais d’obsèques.

Si le montant de la facture est inférieur à l’allocation souscrite le solde restant dû sera versé aux bénéficiaires désignés dans le bulletin d’adhésion, et à défaut aux ayants-droit dans l’ordre suivant :

- Le conjoint,

- Le partenaire de PACS,

- Le concubin au sens de l’article 515-8 du Code Civil,

- Les enfants à charges au sens du code de la sécurité sociale.

Fin de la garantie

La garantie prend fin et les prestations ne sont plus versées à compter du 115e anniversaire de l’adhérent.

ARTICLE 6 – EXCLUSIONS

Certains risques ne sont pas pris en charge :

les faits de guerre civile et étrangère, d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès lors que l’adhérent y prend une part active.

FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 - FORMALITES D’ADHESION

L’adhésion est subordonnée à l’acceptation de la Mutuelle Générale de Prévoyance. Les formalités d’adhésion sont obligatoires pour tous les adhérents.

Les adhérents âgés de plus de 72 ans ne peuvent souscrire une allocation supérieure à 3 000 €.

Aucun questionnaire médical ne sera demandé.

ARTICLE 8 – RENONCIATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE ET DE DEMARCHAGE

Vente à distance concernant l’opération d’assurance

En cas de vente à distance, l’adhérent dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer au présent contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce délai commence à courir : soit à compter du jour où l’adhésion a pris effet ; soit à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions d’adhésion et les informations conformément à l’article 121-20- 11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure [à la date à laquelle l’adhésion a pris effet] »

Démarchage concernant l’opération d’assurance

En cas de vente de la garantie par démarchage, l membre participant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme mutualiste. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément à la loi relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile de décembre 1972 reprise dans le Code de la Consommation (art L121-25 du Code de la Consommation).

ARTICLE 9 – COTISATION

Détermination de la cotisation à l’adhésion

La cotisation due au titre de l’allocation décès est déterminée en fonction :

- du montant du capital choisi par l’adhérent,

- de l’âge de l’adhérent à l’adhésion,

- de la durée de paiement des cotisations.

La cotisation due au titre des prestations d’assistance est forfaitaire en fonction de la durée de paiement des cotisations.

En raison de l’augmentation de l’espérance de vie et de la durée viagère du contrat, il est possible que le montant des cotisations versées dépasse le montant de l’allocation souscrite sans que cela n’engendre un quelconque droit à compensation.

Evolution de la cotisation (viagère ou temporaire) La cotisation au titre des prestations d’assistance es susceptible d’évoluer en fonction des résultats techniques de cette garantie.

La cotisation au titre de l’allocation décès n’évolue n en fonction de l’âge de l’adhérent, ni en fonction de son état de santé.

Modalités de paiement des cotisations

Si l’adhérent choisit l’option Mut’ualité Obsèques Plus, les cotisations sont payables, au choix de celui-ci :

- en une seule fois, lors de l’adhésion, par chèque (cotisation unique),

- par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal de l’adhérent,

• pendant toute la durée de l’adhésion (cotisations viagères),

• ou de façon temporaire pendant 5 ou 10 ans (cotisations temporaires).

La cotisation est établie à l’adhésion, en fonction du contrat et du niveau de la garantie choisis.

La cotisation est annuelle et payable d’avance, hormis pour la cotisation unique, Son paiement peut être fractionnée mensuellement, trimestriellement ou semestriellement sans que cette facilité de paiemen ne remette en cause l’échéance du contrat.

Si l’adhérent opte pour l’option Mut’ualité Obsèques Revalorisé, seule la cotisation viagère est possible.

Défaut de paiement des cotisations

Dans le cadre des opérations individuelles, à défau de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.

La mutuelle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent.

Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.

La garantie non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle ou à l'union la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

ARTICLE 10 – REVALORISATION

• Contrat MUT’ualité Obsèques Plus : aucune revalorisation.

• Contrat MUT’ualité Obsèques revalorisé : les cotisations et les prestations sont revalorisées chaque année au 1er janvier de 2.5 %.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DES GARANTIES

Tout changement doit être signalé à la Mutuelle : état civil, domicile, désignation du (ou des) bénéficaire(s). Aucune modification ne peut intervenir dans le contrat, sauf diminution de l’allocation en cas de force majeur.

En cas de demande d’augmentation du montant de l’allocation décès, un second contrat sera souscrit, suivant les formalités d’adhésion (Art 5 – Art 7 – Art 9), en complément du contrat initial.

ARTICLE 12 – FAUSSES DECLARATIONS

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’adhérent peut entraîner la nullité de l’adhésion conformément à l’article L 221-14 du code de la mutualité.

Toute omission ou déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n’est pas établie sera sanctionnée conformément aux dispositions de l’article L 221-15 du même code.

ARTICLE 13– RESILIATION

Le contrat cesse :

- à l’échéance annuelle, en cas de résiliation par l’adhérent, par lettre recommandée avec un préavis de deux mois,

- par anticipation, à défaut de paiement de la cotisation dans les conditions visées à l’article 9,

La résiliation n’ouvre droit à aucune restitution des

cotisations versées.

En cas de résiliation, l’adhérent ne pourra récupérer les sommes versées au titre des cotisations et son décès ne donnera pas lieu au versement d’une quelconque allocation.

ARTICLE 14 – JUSTIFICATIFS A ADRESSER EN CAS DE DÉCÈS

Pour toute demande d’allocation Décès, les bénéficiaires devront fournir à la Mutuelle les pièces suivantes :

• l’acte de décès,

• la facture acquittée des pompes funèbres, par la personne ayant réglé les frais d’ ; à défaut, la présentation d’une simple facture entraine un paiement direct de l’organisme funéraire,

• le certificat d’hérédité,

• le livret de famille,

• une attestation de porte-fort le cas échéant,

• un RIB.

La Mutuelle Générale de Prévoyance peut être amenée à demander tout autre document complémentaire permettant le versement des prestations en cas d’impossibilité de confirmation des conditions à réunir nécessaires audit versement.

DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 15 – PRESCRIPTION

Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en

justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

ARTICLE 16 – SUBROGATION

La mutuelle est subrogée de plein droit au membre participant ou à ses ayants-droit victime d’un accident, dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée.Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, jusqu’à concurrence de la part de l’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.En est exclu la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n’indemnise ces éléments de xxxxxxxxx.Xx même, en cas d’accident suivi de décès, la part d’indemnité correspond au préjudice moral des ayants-droit leur demeure acquise, sous la même réserve. La mutuelle est également subrogée de plein droit, en lieu et place du membre participant assuré social, pour les prestations dues par les caisses primaires d’assurance maladie, lorsqu’elle agit en qualité de tiers payant.

ARTICLE 17 – RECLAMATIONS

En cas de réclamation ou litige, il est recommandé de s’adresser en premier lieu à l’intermédiaire auprès de qui l’adhérent a souscrit la garantie. Si un différend persiste après réponse, l’adhérent ou le bénéficiaire peut écrire à la MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE – Service

Médiation – 00 xxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXX XXXXXXX.

Dans le cas d’exclusion ou d’expiration du contrat, les bénéficiaires peuvent saisir la commission de secours de la Mutuelle Générale de Prévoyance pour l’attribution de la prestation à titre dérogatoire.

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

L’adhérent a la possibilité de demander à consulter les informations qui le concernent sur les fichiers de la MGP. Si celles-ci comportent des erreurs, il peut exiger qu’elles soient corrigées. Il suffit pour cela de s’adresser à la Mutuelle.

ARTICLE 19 – AUTORITE DE CONTROLE

Les garanties proposées par la mutuelle sont régies par le Code de la Mutualité.

L’autorité chargée du contrôle de la mutuelle est l'Autorité de Contrôle Prudentielle et résolution (ACPR) sise 61, rue Taitbout à Paris.

DEFINITIONS

Accident : On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Cependant, ne sont pas considérés comme étant d’origine accidentelle et sont donc indemnisés

comme des maladies : les efforts de soulèvement, les lumbagos, les sciatiques, les éventrations, les hernies.

EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR L’ADHERENT

MGP/ASSISTANCE

En adhérant au contrat MGP, le souscripteur bénéficie pour lui et sa famille d’une garantie d’assistance dans les conditions suivantes.

1 DEFINITIONS

1.1 ASSUREUR

INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA (IMA SA),

société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 22 860 000 €, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), sise 00 xxx Xxxxxxxx à Paris.

1.2 ASSURE

Personne physique adhérant au contrat d'assurance obsèques souscrit auprès de la MGP en signant le bulletin d’adhésion.

1.3 BENEFICIAIRE DE L’ASSISTANCE

L’assuré ainsi que les personnes vivant sous son toit (conjoint de droit ou de fait, enfants à charge, ascendants).

1.4 DOMICILE

Lieu habituel de résidence principale de l'assuré en France et dans les départements français d'outre-mer.

2.VIE ET FONCTIONNEMENT DU CONTRAT D’ASSISTANCE

1.3 FAIT GENERATEUR

les garanties décrites dans la présente convention s'appliquent en cas de décès de l'assuré, excepté pour les demandes "d'informations juridiques et vie pratique", qui s'appliquent pendant toute la validité du contrat.

1.4 - HORAIRES D'INTERVENTION

IMA SA intervient 24 heures/24, 7 jours/7 en accord avec l'assuré ou les bénéficiaires afin d'apporter une aide immédiate et effective.

1.5 – TERRITORIALITE

Monde entier. La France et les départements d’outre- mer pour l'assistance aux proches lors du décès, l'aide à l'organisation des obsèques et le service d'informations relatives au décès.

1.6 – DUREE DES GARANTIES

La période de validité de la convention d'assistance est identique à la période de validité de l’adhésion au contrat d'assurance obsèques souscrit par l’adhérent.

1.7 – RESILIATION

En cas de résiliation de son adhésion par l’adhérent à l’échéance du contrat d’assurance obsèques, les garanties d'assistance cessent de plein droit ; les décès survenus à compter de cette date ne sont donc pas couverts.

3-GARANTIES d'ASSISTANCE

3.1 DECES SURVENU lors d'un DEPLACEMENT

En cas de décès de l'assuré survenant lors d'un déplacement au-delà de 50 km de son domicile, IMA SA organise et prend en charge les garanties suivantes

:

3.1.1 Le rapatriement du corps

Le rapatriement s'effectue au lieu d'inhumation choisi en France ou Principauté de Monaco. Cette garantie comprend le cercueil approprié, les formalités, le transport.

3.1.2 Le déplacement d'un membre de la famille En cas de nécessité, IMA SA organise et prend en charge le déplacement d'un membre de la famille sur le lieu du décès.

3.1.3 Le retour des bénéficiaires accompagnant l'assuré décédé.

IMA SA organise et prend en charge le retour des bénéficiaires accompagnant l'assuré décédé s'ils ne peuvent revenir par les moyens initialement prévus.

3.2 ASSISTANCE aux PROCHES lors du DECES

3.2.1 Garde d'enfants de moins de 16 ans

En cas de décès de l'assuré, s'il y a lieu, IMA SA organise et prend en charge l'une des garanties suivantes :

t

Déplacement aller et retour en France d'un proche pour garder les enfants au domicile (billet de train 1ère classe ou d'avion, classe économique).

t Le transfert des enfants

Le voyage aller et retour en France des enfants, ainsi que celui d'un adulte les accompagnant, en train 1ère classe ou en avion classe économique, auprès de proches susceptibles de les accueillir.

En cas de nécessité, ou d'indisponibilité d'un accompagnateur, IMA SA organise et prend en charge l'accompagnement des enfants par l'un de ses prestataires conventionnés.

t La garde des enfants

Dans l'hypothèse où l'une de ces solutions ne saurait convenir, IMA SA organise et prend en charge :

- le transfert et la garde des enfants chez une assistante maternelle dans la limite de 30 heures réparties sur le mois suivant le décès ;

- s'il y a lieu, la garde des enfants au domicile par un intervenant autorisé, dans la limite de 30 heures, réparties sur le mois suivant le décès.

Dans les départements d’outre mer la prise en charge du déplacement d’un proche et/ou le transfert des enfants chez un proche s’entend au sein du département de survenance.

3.3 AIDE A L'ORGANISATION DES OBSEQUES

En cas de décès de l'assuré et sur demande des bénéficiaires, IMA SA peut les aider à organiser les obsèques, en liaison avec une entreprise de pompes funèbres habilitée, pour les garanties suivantes :

- démarches auprès de tiers : mairie, police, cimetière, culte,

- coordination des moyens,

- présentation du défunt : toilette, habillage, soins de conservation,

- cercueil,

- cérémonie, convoi,

- sépulture, concession,

- le cas échéant, organisation spécifique relative à la crémation.

3.4 SERVICE d'INFORMATIONS JURIDIQUES et VIE PRATIQUE

Sur demande téléphonique de l'assuré, IMA SA peut fournir des renseignements dans les domaines suivants du lundi au samedi de 8 heures à 19 heures (horaires France métropolitaine):

3.4.1 Informations relatives au décès

a) prélèvements, dons d'organe

b) succession, héritiers réservataires, testament, succession sans testament, droits du conjoint survivant.

3.4.2 Famille

a) Régimes matrimoniaux, Régimes légaux, Formalités à accomplir pour adopter un régime, Biens propres, biens communs, dettes de la communauté, dettes propres, Changement de régime.

b) Grossesse, naissance

c) Adoption

d) Filiation

e) Nationalité

f) Incapables mineurs / majeurs, droit des mineurs, administration des biens, émancipation des mineurs, tutelle, curatelle.

g) Ascendants à charge

h) Divorce,causes de divorce, conséquences du divorce : prestation compensatoire, pension alimentaire, logement, partage de la communauté.

i) Pension alimentaire hors divorce

j) Union libre

k) Pacs

l) Prestations familiales

m) Donation

3.4.3 Santé

a) Don du sang

b) Dossiers médicaux

c) Médecine scolaire

d) Responsabilité médicale et paramédicale

e) Sécurité Sociale.

3.4.4 Fiscalité, administration

- Impôts, fiscalité, Qui est imposable ? Imprimés à remplir, Traitements et salaires, Revenus fonciers, Plus-values, Charges déductibles, Déclarations, Impôts

- Retraite, allocations, assurances sociales Retraite de base et/ou complémentaire Modalités de départ, Réversion, Préretraite Travailler pendant sa retraite, Prestations familiales, Aides sociales.

4-DISPOSITIONS DIVERSES

4.1 CONDITIONS D'APPLICATION

IMA SA intervient 24h/24 à la suite d'appels émanant des bénéficiaires

au numéro de contrat suivant : 228, tél : 05 49 34 82 60

Les garanties d'assistance sont mises en œuvre par IMA SA ou en accord préalable avec elle.

Ces garanties ne doivent aucunement se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs.

IMA SA ne participera pas après coup aux dépenses que les ayants droit auraient engagées de leur propre initiative dans le cadre de l'article 3. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les ayants droit qui auraient fait preuve d'initiative raisonnable, IMA SA pourra apprécier leur prise en charge, sur justificatifs.

IMA SA ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qu résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvemen populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

IMA SA ne sera pas tenue d'intervenir dans les cas où les ayants droit auraient commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.

En cas de déclaration mensongère ou de comportemen abusif d'un des bénéficiaires, les faits seront portés à la connaissance de la CMAV. IMA SA réclamera s'il y a lieu au bénéficiaire le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement.

4.2 LIMITES D'INTERVENTION D'IMA Les demandes d'informations doivent porter sur :

ü des questions qui relèvent du droit français et/ou concernent des institutions, pratiques, services français ;

ü des prestataires et intervenants exerçant leur activité sur le territoire français métropolitain et dans les départements français d’outre-mer.

Exclusions générales Tout conseil,

Toute consultation juridique personnalisée ou tout examen de cas particulier,

Toute prise en charge de litige,

Toute prise en charge de frais, rémunération de services ou de garanties, de même que toute avance de fonds.

Concernant le domaine particulier des renseignements financiers, IMA SA ne pourra procéder à aucune étude comparative sur la qualité des contrats, services, taux pratiqués par les établissements financiers, et exclut toute présentation ou exposé préférentiel d'un produit particulier par rapport à un autre.

Les informations du service "Informations juridique et Vie Pratique" ne peuvent aucunement se substituer aux intervenants habituels que sont les conseillers juridiques ou les avocats.

4.3 SUBROGATION

IMA SA est subrogée à concurrence du coût de l'assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA SA ; c'est-à-dire qu'IMA SA effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable s elle l'estime opportun.

4.4 PRESCRIPTION

Toutes les actions dérivant de la convention d'assistance ne sont plus recevables au-delà d'une période de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le délai de prescription s'interrompt notamment par l'envo d'une lettre recommandée du bénéficiaire à IMA SA, ou par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.

4.5 ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES Conformément aux dispositions de la loi Informatique e Liberté du 6 janvier 1978, l'assuré dispose d'un droi d'accès et de rectification pour les données personnelles recueillies et faisant l'objet d'un traitement automatisé par IMA SA.

L'exercice de ce droit peut se faire auprès d'IMA SA, 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx.

EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR L’ADHERENT