Contrat de commande d’un véhicule motorisé

Contrat de commande d’un véhicule motorisé

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent à toute vente de véhicule automobile Tesla entre la société Tesla France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé 000 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx, téléphone : + 00(0) 0 00 00 00 23 courriel : XxxxxxXX@xxxxx.xxx (ci-après "Tesla", "nous", "notre", "nos") et (i) tout acheteur consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation, âgé d'au moins 18 ans et doté de la capacité juridique ou

(ii) tout acheteur professionnel (ci-après le "Client" ou "vous") sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx (ci-après le "Site") et dans les centres de services et les magasins Tesla en France. Toute passation de commande vaut acceptation des prix et des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la formation du Contrat. Le Contrat annule et remplace tout accord antérieur, déclarations verbales, négociations, communications portant sur le même objet.

Documentation contractuelle. Le contrat de vente d'un Véhicule (le "Contrat") est constitué des documents suivants (à l’exclusion de tout autre document ou conditions, en ce inclus des conditions tarifaires et de paiement) :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente ;

2. La Configuration du Véhicule : La Configuration du Véhicule décrit le véhicule que vous avez commandé (ci-après le "Véhicule") et indique le prix du Véhicule et sa date de livraison.

Les éléments qui ne sont pas expressément stipulés dans le Contrat ne sont pas opposables à Tesla. Ainsi, Tesla se réserve le droit de désactiver toute fonctionnalité du Véhicule qui ne serait pas incluse dans la Configuration du Véhicule.

Catégories de véhicules - Caractéristiques. Les Véhicules proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs techniques présents sur le Site ainsi que dans notre catalogue. Si vous achetez un Véhicule proposé à la vente à prix réduit (notamment un véhicule de démonstration ou d'exposition), vous reconnaissez et acceptez que le Véhicule puisse avoir été précédemment immatriculé, qu'il soit l’objet d’une usure normale et que le prix d'achat de ce Véhicule représente sa juste valeur marchande. Les options, fonctionnalités ou équipements qui sont mis sur le marché ou sont disponibles en production après que vous avez passé votre commande ou qui restent soumis à une approbation réglementaire, peuvent ne pas être inclus ou disponibles pour votre Véhicule au moment de la livraison et peuvent n'être disponibles que plus tard par des mises à jour des logiciels et/ou équipements du Véhicule.

Commande - Formation du Contrat - Informations liées au crédit.

Passation d'une commande. La commande du Véhicule peut s'effectuer dans un centre de service ou un magasin Tesla ou sur le Site.

Procédure de commande sur le Site. Pour acheter un Véhicule sur le Site, vous devez cliquer sur l'onglet de menu déroulant situé en haut à droite de la page d'accueil. Vous pouvez sélectionner la catégorie de véhicule que vous souhaitez acheter. Pour la commande d'un véhicule personnalisé, vous devez suivre l'onglet de personnalisation "Studio de Conception" ("Design Studio"). En fonction des catégories de véhicules et dans la limite des offres présentées par Tesla, vous pouvez sélectionner les caractéristiques souhaitées du véhicule (notamment modèle, couleur, capacité des batteries). En cliquant sur le véhicule sélectionné, vous êtes dirigé sur une page qui récapitule les caractéristiques du Véhicule et le prix et où il vous est demandé de renseigner vos informations personnelles (prénom, nom, adresse email et numéro de téléphone), et de choisir une modalité de paiement. Tesla accepte les paiements par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) sur le Site. Vous devez renseigner les informations relatives à votre carte de crédit (nom du titulaire de la carte, numéro de carte, date d'expiration, code CCV) afin de procéder au paiement de l'Acompte, dans les conditions décrites à l'Article "Paiement" des présentes. En cliquant sur l'icône "Commander", vous reconnaissez avoir pris connaissance des termes du Contrat que vous acceptez.

Acceptation de la commande par Tesla. La commande est acceptée par Tesla et le Contrat est conclu entre vous et Tesla (i) à la date de signature du Contrat par vous dans le cadre d'un achat effectué dans un centre de service ou un magasin Tesla, (ii) à compter de la confirmation de commande adressée par Tesla à l'adresse email que vous avez renseignée durant la procédure de commande, dans le cadre d'un achat effectué sur le Site.

Informations sur la formation du Contrat dans le cadre d'un financement du Véhicule au moyen d'un crédit. Dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au comptant ou au moyen d'un crédit n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions régissant le crédit à la consommation au sens des articles

L. 312-1 à L. 312-94 du Code de la consommation, le Contrat entre en vigueur dès sa signature par vous et après versement de l'acompte dont le montant a été convenu entre les parties.

Dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au moyen d'un crédit entrant dans le champ d'application des dispositions régissant le crédit à la consommation au sens des articles L. 312-1 à L. 312-94 du Code de la consommation, le Contrat entre en vigueur dès que vous acceptez l'offre préalable de crédit et après versement d'un acompte dont le montant a été convenu entre les parties et est indiqué en première page des présentes. Le Contrat est résolu de plein droit, sans indemnité :

si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé Tesla de l'attribution du crédit ; ou

si l'emprunteur a, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, exercé son droit de rétractation prévu à l'article L. 312-19 du Code de la consommation.

Si la demande de crédit effectuée via votre compte Tesla n'a pas été approuvée, et si, dans ce cas, vous annulez votre commande dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de votre commande l’Acompte sera remboursé.

Modification du Contrat. Dans la mesure où votre Véhicule est fabriqué sur commande ou a déjà été fabriqué, il nous est très difficile d'apporter des changements à la Configuration du Véhicule et cela peut substantiellement affecter le délai de livraison. Tout changement de la Configuration du Véhicule qui serait accepté par Tesla pourra donner lieu à un ajustement du prix par rapport au prix fixé à la date de commande initiale. Vous serez tenu(e) de vous acquitter de tout supplément de prix par règlement immédiat par carte de crédit (Visa, Mastercard) sur le Site et par carte de crédit (Visa, Mastercard), dans un centre de service ou un magasin Tesla. Tout changement de la Configuration du Véhicule qui serait acceptée par Tesla donnera lieu à la formalisation d'une nouvelle Configuration du Véhicule qui annule et remplace la précédente Configuration du Véhicule et fait partie intégrante du Contrat. Etant donné que nous améliorons constamment nos véhicules, nous pouvons apporter des modifications, y compris des modifications (i) des technologies de fabrication ou (ii) des matériaux utilisés, pour tout composant du Véhicule ou (iii) des modifications de votre Véhicule, dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas de façon significative votre commande. Pour toute modification qui affecterait de façon significative votre commande, y compris les modifications de l'autonomie, de la vitesse ou de l'accélération de votre Véhicule qui étaient indiquées au moment de la passation de votre commande, nous vous notifierons ce changement avant la livraison et vous pourrez annuler votre commande dans les 14 jours de cette notification, auquel cas vous recevrez un remboursement total de tout Acompte que vous aurez payé.

Résiliation du Contrat (applicable pour les modèles 3, Y, S, X). Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment jusqu'à la livraison de votre Véhicule. En cas (i) de résiliation du Contrat par vous dans le cas défini ci-avant ou (ii) de résiliation du Contrat par Tesla pour manquement à l'une de vos obligations au titre du Contrat, nous pourrons conserver les sommes versées au titre de l’Acompte, à titre de dommages-intérêts. Vous reconnaissez que ce montant représente une estimation juste et raisonnable des dommages réels subis par Tesla (notamment liés au traitement de votre commande, au transport et à la remise sur le marché du véhicule) en cas d'annulation d'une commande et/ou de résiliation du Contrat du fait d'un manquement à l'une de vos obligations au titre du Contrat. Si vous êtes un Client professionnel, et si le Véhicule a été immatriculé préalablement à votre résiliation du Contrat, Tesla se réserve le droit, outre la conservation des sommes versées au titre de l’Acompte, de solliciter le paiement de dommages-intérêts en réparation de la diminution de la valeur marchande du Véhicule. Dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au comptant, l’immatriculation du Véhicule a lieu à compter du paiement du prix total du Véhicule, et dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au moyen d’un crédit, l’immatriculation a lieu à compter de la réception par Tesla de l’accord de financement et du mandat d’immatriculation. Le Client étant informé en amont par le tiers financeur de l’acceptation de son dossier de financement. Si vous êtes un Client consommateur, cette faculté de résiliation est sans préjudice de l'exercice de votre droit de rétractation, tel que décrit ci-après.

Résiliation du Contrat (applicable pour les modèles Cybertruck). Après que vous avez passé votre commande et que les options que vous avez choisies deviennent disponibles en production, nous vous inviterons à confirmer et/ou compléter la configuration de votre Véhicule. Nous vous communiquerons ensuite la Configuration du Véhicule et la fiche de prix définitive tenant compte du prix de base du modèle, des options comprises et de celles que vous aurez choisies. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment jusqu'à la livraison de votre Véhicule. Jusqu’à émission de la Configuration du Véhicule et de la fiche de prix définitive, vous convenez que vous n’êtes pas en droit d’obtenir la livraison du Véhicule et que votre commande sera considérée comme une pré-commande (car conditionnée à une autorisation réglementaire de la catégorie du Véhicule à la disponibilité en production). Vous pourrez annuler votre commande à tout moment et vous recevrez un remboursement total de tout Acompte que vous aurez payé. Si cependant vous annulez votre commande après émission de la Configuration du Véhicule et de la fiche de prix définitive, ou si Tesla résilie le Contrat pour manquement à l'une de vos obligations au titre du Contrat, nous pourrons conserver les sommes versées au titre de l’Acompte, à titre de dommages-intérêts. Vous reconnaissez que ce montant représente une estimation juste et raisonnable des dommages réels subis par Tesla (notamment liés au traitement de votre commande, au transport et à la remise sur le marché du véhicule) en cas d'annulation d'une commande et/ou de résiliation du Contrat du fait d'un manquement à l'une de vos obligations au titre du Contrat. Si vous êtes un Client professionnel, et si le Véhicule a été immatriculé préalablement à votre annulation de commande/résiliation de Contrat, Tesla se réserve le droit, outre la conservation des sommes versées au titre de l’Acompte, de solliciter le paiement de dommages-intérêts en réparation de la diminution de la valeur marchande du Véhicule. Dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au comptant, l’immatriculation du Véhicule a lieu à compter du paiement du prix total du Véhicule, et dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au moyen d’un crédit, l’immatriculation a lieu à compter de la réception par Tesla de l’accord de financement et du mandat d’immatriculation. Le Client étant informé en amont par le tiers financeur de l’acceptation de son dossier de financement. Si vous êtes un Client consommateur, cette faculté d'annulation de commande / résiliation de Contrat est sans préjudice de l'exercice de votre droit de rétractation, tel que décrit ci-après.

Prix - Paiement.

Prix. Les prix affichés sur le Site et sur notre catalogue sont TTC. Chaque parution de catalogue annule et remplace les tarifs et les offres précédentes. Le prix d'achat du Véhicule figure dans la Configuration du Véhicule. Le prix du Véhicule (déduction faite de l'Acompte versée au jour de la commande) est payable préalablement à la livraison du Véhicule. Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte. Dans l’hypothèse où le montant facturé serait réduit en considération du fait que le Véhicule est éligible à une aide / prime gouvernementale, vous reconnaissez et acceptez que si vous n’est pas éligible à cette aide / prime gouvernementale, la réduction ne s'applique plus et le montant dû sera augmenté en conséquence.

Si vous êtes un Client consommateur : Le paiement du prix total du Véhicule - déduction faite du montant de l’Acompte versé par vous au jour de la signature du Contrat (dans le cadre d'un achat dans un centre de service ou un magasin Tesla) ou au moment de la validation de votre commande (dans le cadre d'un achat sur le Site) - doit intervenir par virement bancaire au plus tard 7 jours avant la date de livraison du Véhicule. Cette obligation de paiement vous sera rappelée par email et messages textes (sms) préalablement à la date d’exigibilité du prix. Le paiement du prix total du Véhicule est une condition préalable à son immatriculation par Tesla. Des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal applicable entre un créancier professionnel et un débiteur particulier sont exigibles de plein droit en cas de non-paiement de tout ou partie du prix aux échéances convenues, telles qu'indiquées dans la Configuration du Véhicule.

Si vous êtes un Client professionnel : A moins que votre Véhicule ne fasse l’objet d’un financement par un tiers, à des conditions préalablement convenues entre ce tiers et Tesla, le paiement du prix total du Véhicule doit intervenir par virement bancaire dans les 5 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture de vente du Véhicule par Tesla. Nous sommes en droit de vous réclamer des pénalités de retard calculées sur le montant dû à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date de réception du paiement par Tesla incluse, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable en cas de retard de paiement au cours du premier semestre de l'année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l'année et, au cours du second semestre de l'année concernée, le taux appliqué sera le taux en vigueur au 1er juillet de l'année. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due et payable en compensation des frais de recouvrement, plus les frais supplémentaires raisonnables qui pourraient être supportés par Tesla. Vous êtes responsable du paiement de toute taxe relative à l’achat et à l’utilisation de votre Véhicule et nous ne fournirons aucune assistance ni n'assumerons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les procédures d'exportation et/ou de récupération de TVA.

Acompte. Dans le cadre de l'achat d'un véhicule, nous engageons des coûts importants pour produire votre Véhicule dès lors qu'il entre dans notre système de production mais également pour la préparation et la coordination de la livraison de votre Véhicule et notamment des coûts logistiques et de réapprovisionnement. Au jour de la signature du Contrat (dans le cadre d'un achat dans un centre de service ou un magasin Tesla) ou au moment de la validation de votre commande (dans le cadre d'un achat sur le Site), il vous sera demandé de payer un acompte, dont le montant est indiqué dans la Configuration du Véhicule, pour valider la commande de votre Véhicule (le/un "Acompte").

Livraison – Annulation - Transfert des risques - Transfert de propriété.

Livraison du Véhicule. Le Véhicule sera livré à la date convenue entre les parties et mentionnée dans la Configuration du Véhicule. Nous vous informerons de la mise à disposition du Véhicule à votre centre de service ou magasin Tesla ou à une autre adresse dont nous pourrions convenir ensemble par écrit, telle que mentionnée dans la Configuration du Véhicule (la « Date de Mise à Disposition »). La Date de Mise à Disposition peut être fixée plus tôt ou plus tard que la date convenue entre les parties, sous réserve de l’accord exprès des parties. Vous vous engagez à programmer la réception et réceptionner votre Véhicule dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la Date de Mise à Disposition (la « Date Limite de Réception »). Le défaut de réception du Véhicule, par vous, dans le délai susmentionné constitue un manquement aux stipulations du Contrat. Si vous ne répondez pas à notre notification de disponibilité du Véhicule ou que vous n’êtes pas en mesure de prendre livraison du Véhicule au plus tard à la Date Limite de Réception, vous n'avez plus droit à la livraison de votre Véhicule et le Véhicule pourra être proposé à la vente à d'autres clients. Si vous n'avez pas pris livraison de votre Véhicule à la Date Limite de Réception, vous pouvez toutefois nous contacter pour convenir des modifications de la Configuration de votre Véhicule conformément à l’article « Modification du Contrat » plus haut, afin que nous puissions vous livrer un autre Véhicule.

Nous pouvons résilier le Contrat de plein droit si vous n'avez pas pris livraison au plus tard à la Date Limite de Réception et n’avez pas convenu de modifications à la Configuration du Véhicule afin que nous puissions vous livrer un autre Véhicule.

Bien que nous nous efforcerons de répondre à votre demande, vous reconnaissez et acceptez que la mise en œuvre de ces modifications soit soumise à la disponibilité des véhicules et que vous puissiez être soumis à des augmentations de prix éventuelles en considération des modifications tarifaires intervenues depuis la date de votre commande initiale. Toute modification de la Configuration du Véhicule sera formalisée dans une nouvelle Configuration de Véhicule qui fera partie intégrante du Contrat.

Nous pouvons également résilier le Contrat de plein droit si vous nous contactez pour reporter la date de livraison prévue et que nous ne pouvons pas tenir compte de ce changement ou dans l’hypothèse où nous vous demandons les informations nécessaires pour traiter votre commande et/ou pour confirmer votre disponibilité à prendre livraison du Véhicule à la date de livraison prévue et que vous ne nous nous répondez pas dans les 14 jours suivant notre demande.

En cas d’annulation de la commande / de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, vous reconnaissez et acceptez que vous n'avez plus droit à la livraison de votre Véhicule ou d’un autre Véhicule et que nous pourrons conserver, à titre de dommages-intérêts, toute somme payée par vous au titre de l’Acompte.

Transfert des risques. Les risques du Véhicule vous sont transférés au jour de la livraison du Véhicule.

Transfert de propriété. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU VEHICULE INTERVIENDRA AU JOUR DU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DU VEHICULE PAR VOUS. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT AVOIR ÉTÉ INFORME PREALABLEMENT A VOTRE COMMANDE DU FAIT QUE LA PROPRIETE DU VEHICULE NE VOUS SERAIT TRANSFEREE QU'AU JOUR DU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. EN OUTRE, TANT QUE NOUS N’AVONS PAS RECU LE COMPLET PAIEMENT DU PRIX DU VEHICULE, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE SUSPENDRE DE PLEIN DROIT LES SERVICES LIES AU VEHICULE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE D'UTILISER LE VEHICULE.

Informations sur le droit de rétractation du Contrat conclu à distance (uniquement applicable si vous êtes un Client consommateur). Si vous êtes un Client consommateur et concluez le Contrat avec nous par le biais du Site (contrat conclu à distance au sens des dispositions de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, à l'exclusion des contrats conclus dans un centre de service ou un magasin Tesla au moyen d'un matériel de communication à distance, en la présence simultanée du consommateur et d'un membre du personnel ou représentant de Tesla), vous bénéficiez d'un droit de rétractation, dans les conditions décrites ci-après :

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans justification ni paiement de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours, dans les conditions décrites ci-avant. Ce délai court à compter du jour où :

vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du Véhicule , ou

si vous avez commandé un ou plusieurs Véhicules dans le cadre d'une commande globale, le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier Véhicule.

Vous reconnaissez expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

Exercice du droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir, avant l'expiration du délai de rétractation, une déclaration claire et dépourvue de toute ambiguïté par courrier postal ou par courriel, nous informant de votre décision de vous rétracter du Contrat. Un formulaire type de rétractation est joint en Annexe 2 aux présentes.

Contact : Tesla France 000 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx - Courriel : XxxxxxXX@xxxxx.xxx

Conséquences de la rétractation. Si vous vous rétractez du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçu de vous, y compris les frais de livraison (exception faite des frais supplémentaires liés à votre choix d'un autre type de livraison que celui de la livraison standard la moins onéreuse, qui vous a été proposée par nous), dans les meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle nous avons réceptionné votre déclaration de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que nous ayons convenu ensemble d'une autre solution. En aucun cas, nous ne vous facturerons de frais concernant ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons réceptionné le Véhicule retourné par vous ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé le Véhicule.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre le Véhicule immédiatement ou, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous informez de la rétractation du Contrat. Vous supportez les frais de renvoi du Véhicule.

Nous nous réservons le droit de refuser le retour d'un Véhicule qui a été endommagé, détérioré, modifié ou qui se trouve dans un état qui démontre sans équivoque qu'il a été utilisé à des fins autres que les vérifications qui vous sont strictement nécessaires à l'évaluation de la nature et des caractéristiques du Véhicule. Nous nous réservons le droit de déduire du montant du remboursement un montant correspondant à la diminution de la valeur du Véhicule résultant d'une utilisation par vous du Véhicule au-delà de l’utilisation strictement nécessaire à l'évaluation de la nature et des caractéristiques du Véhicule. Nous inspecterons le Véhicule au moment de sa restitution et déduirons du remboursement le montant nécessaire pour remettre le Véhicule dans l'état où il se trouvait au moment de la livraison, en ce compris notamment :

- des frais d'utilisation de 0,55 Euro par kilomètre ou l'équivalent si vous avez conduit le Véhicule au-delà de 100 kilomètres ;

- les frais de réparation pour tout dommage à l'intérieur et/ou à l'extérieur du Véhicule ;

- les frais de nettoyage en cas de taches, de saleté, d'odeur ou de salissure imputables à votre utilisation et qui dépassent ce que l'on peut raisonnablement attendre au titre de l'évaluation de la nature et des caractéristiques du Véhicule ;

- les frais administratifs et/ou juridiques qui sont nécessaires pour nous transférer la propriété du Véhicule si vous ne nous retournez pas le Véhicule avec les documents nécessaires.

Garanties légales - Garantie commerciale.

Si vous êtes un Client professionnel : Au moment de la livraison du Véhicule, vous devez vérifier le Véhicule afin de vous assurer qu'il correspond à votre commande et qu'il ne contient aucun défaut de fabrication ou défaut de conformité. En cas de découverte d'un défaut ou d'un dommage, vous devez faire les réserves auprès du transporteur dans les conditions prévues à l'article L. 133-3 du Code de commerce et notifier à Tesla une copie de ces réserves dans les 24 heures de la livraison.

Tesla ou une société du groupe Tesla accorde, s'il y a lieu, une Garantie limitée sur véhicule neuf ("Tesla New Vehicle Limited Warranty") ou une Garantie limitée sur véhicule d'occasion et une Extension de Garantie limitée sur véhicule d'occasion ("Tesla Used & Extended Used Vehicle Limited Warranty") en fonction de la catégorie du Véhicule. Le contrat de garantie du Véhicule qui vous sera remis au plus tard au moment de la livraison du Véhicule précise notamment le champ, les conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie. À l'expiration de la période de garantie applicable, vous acceptez que toute réparation ou tout remplacement de pièces soit soumis à des conditions contractuelles distinctes, incluant un paiement par vous au moment de la prise en charge du Véhicule.

À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES PRÉVUES PAR LE PRÉSENT CONTRAT ET EVENTUELLEMENT ACCORDEES PAR TESLA CONFORMEMENT AUX TERMES DU PRÉSENT ARTICLE, TESLA DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE CONFORMITÉ LÉGALE ET IMPLICITE, TOUTE GARANTIE DE CONFORMITÉ, GARANTIE DES VICES CACHÉS, RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX, GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL PARTICULIEREMENT AVERTI DE L'OBJET DU CONTRAT.

Si vous êtes un Client consommateur : Au moment de la livraison du Véhicule, vous devez vérifier le Véhicule afin de vous assurer qu'il correspond à votre commande et qu'il ne contient aucun défaut de fabrication ou défaut de conformité. Tesla est responsable de la non-conformité des Véhicules vendus au titre du Contrat (Articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) ainsi que de tout vice caché, en application des dispositions des Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;

pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve que votre choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Véhicule ou de l'importance du défaut ;

êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Véhicule durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Véhicule, s'agissant d'un véhicule neuf. Pour les véhicules d'occasion, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Véhicule durant xxx xxx (6) mois suivant la délivrance du Véhicule.

En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Outre les garanties légales décrites au présent article, Tesla ou une société du groupe Tesla accorde, s'il y a lieu, une Garantie limitée sur véhicule neuf ("Tesla New Vehicle Limited Warranty") ou une Garantie limitée sur véhicule d'occasion et une Extension de Garantie limitée sur véhicule d'occasion ("Tesla Used & Extended Used Vehicle Limited Warranty") en fonction de la catégorie du Véhicule. Le contrat de garantie du Véhicule qui vous sera remis au plus tard au moment de la livraison du Véhicule précise notamment le champ, les conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie.

À l'expiration de la période de garantie applicable, vous acceptez que toute réparation ou tout remplacement de pièces soit soumis à des conditions contractuelles distinctes, incluant un paiement par vous au moment de la prise en charge du Véhicule.

Conditions d’Utilisation et Politique de Confidentialité. Vous reconnaissez que nos Conditions d’Utilisation, incluant les Conditions de Paiement applicables à l’achat de services au travers de votre compte Tesla et les conditions d’utilisation Supercharger ("Supercharger Fair Use Policy"), font partie intégrante du Contrat et sont disponibles à l’adresse suivante : xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxx/xxxxx. Pour plus d’informations sur la manière dont nous protégeons vos données, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité à l'adresse suivante : xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxx/xxxxx. En signant le Contrat, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité que vous acceptez. Tout ou partie des termes de cette politique sont susceptibles de ne pas s'appliquer à vous si vous n'utilisez pas votre Véhicule et/ou que nous ne vous fournissons aucun service lié au Véhicule.

Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique accessible sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.

Conservation du Contrat (uniquement applicable si vous êtes un Client consommateur et avez conclu en Contrat à distance). En application des dispositions de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, nous nous engageons à conserver et à archiver sur tout support, pendant dix (10) ans, les contrats conclus avec vous par voie électronique pour une valeur supérieure ou égale à 120 € et à vous en garantir à tout moment l'accès. Ce droit d'accès pourra être exercé à tout moment en contactant Tesla France 000, xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx, contact x00 (0)0 00 00 00 23.

Bonus écologique - Prime à la conversion. Dans l’hypothèse où vous souhaitez bénéficier du Bonus écologique et/ou de la Prime à la conversion, vous reconnaissez expressément être informé que le versement de ces aides est notamment soumis au fait que vous respectiez les conditions listées ci-après :

Ne pas céder le Véhicule comme véhicule neuf ;

Si vous êtes Client professionnel: ne pas mettre le Véhicule en location avec option d’achat (LOA) ou location longue durée (LLD) ;

Si le Véhicule est financé au moyen d’un crédit: ne pas céder le Véhicule dans les deux (2) ans suivant la conclusion de votre contrat de crédit ;

Dans les autres cas: ne pas céder le Véhicule dans les douze (12) mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins six mille (6 000) kilomètres ;

Dans le cadre de l’achat du Véhicule, Tesla peut être amenée à déduire du prix d’achat du Véhicule le montant correspondant aux aides au titre du Bonus écologique et/ou de la Prime à la conversion, en vertu d’une convention conclue avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Vous reconnaissez expressément que si vous ne respectez pas les conditions susvisées, vous devrez rembourser à Tesla et/ou à l’ASP l’intégralité des aides au titre du Bonus écologique et/ou de la Prime à la conversion, versées ou déduites du prix d’achat du Véhicule. En outre, en cas de non-respect de votre part des conditions et engagements relatifs au Bonus écologique et/ou à la Prime à la conversion, vous vous exposez à des sanctions de la part de l’ASP.

Connectivité. Le système de Connexion Standard est inclus dans le Véhicule, sans coût supplémentaire, pour une durée de huit (8) ans à compter de la survenance du premier des deux évènements suivants : la date de livraison, par nos soins, du Véhicule neuf ou la date de mise en service du Véhicule (par exemple en tant que véhicule de démonstration ou d'exposition). Un essai du service Connexion Premium est inclus à la livraison du Véhicule. Une fois la période d’essai terminée, comme indiqué sur le site xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxx, vous pouvez vous abonner au service Connexion Premium ou, à défaut, votre Véhicule reviendra au système de Connexion Standard. Les fonctions incluses dans le service Connexion Premium peuvent faire l’objet de modifications et peuvent être à tout moment limitées ou indisponibles. Votre réseau mobile ou tout autre réseau nécessaire pour le système de Connexion Standard et/ou Premium est fourni par un opérateur de réseau mobile et nous ne sommes pas responsables de la qualité, du fonctionnement, de la couverture du réseau ou de toute mise à jour des équipements du Véhicule nécessaires pour utiliser ou maintenir ce service de connectivité.

Mises à jour des matériels et logiciels obsolètes. Vous acceptez que les logiciels du Véhicule soit régulièrement mis à jour à distance (over-the-air) ajoutant, par Wi-Fi, de nouvelles fonctionnalités et des améliorations, dont certaines peuvent également avoir un impact sur les fonctionnalités existantes, par exemple pour améliorer la sécurité ou la durabilité du Véhicule. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’adresse suivante xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx. Si vous n'installez pas les mises à jour des logiciels du Véhicule après avoir été informé de leur disponibilité, vous risquez de perdre le bénéfice de la Garantie limitée sur véhicule neuf ("Tesla New Vehicle Limited Warranty") ou une Garantie limitée sur véhicule d'occasion ("Tesla Used Vehicle Limited Warranty"), selon le cas. A la fin de la période de garantie, les mises à jour des logiciels peuvent ne plus être fournies pour votre Véhicule, ou ces mises à jour peuvent ne pas inclure toutes les caractéristiques ou fonctionnalités existantes ou nouvelles, en raison de l'âge, de la configuration, de la capacité de stockage des données ou des pièces de votre Véhicule. A l'exception de ce qui est couvert par votre garantie, nous ne sommes pas responsables des pièces, de la main-d'œuvre ou de tout autre coût nécessaire pour mettre à jour ou modifier le Véhicule afin qu'il puisse recevoir ces mises à jour, et nous ne sommes pas non plus responsables des problèmes du Véhicule qui surviennent après l'installation de toute mise à jour des logiciels en raison d'un matériel obsolète, défectueux ou endommagé. Si vous êtes un consommateur, la phrase précédente ne remet pas en cause le fait que vous bénéficiez des garanties légales applicables.

Xxxxxx du Conducteur. Vous reconnaissez avoir reçu, lu et compris les termes du Manuel du Conducteur applicable à votre Véhicule accessible, pour chaque modèle (Model S, Model 3, Model X ou Model Y), depuis le Site et qui explique le fonctionnement de votre Véhicule, y compris les options, les fonctionnalités et le matériel disponibles. Le Manuel du Conducteur peut être mis à jour et modifié au fur à et mesure de l’introduction d’autres fonctionnalités pour votre Véhicule.

Politique d'utilisation des bornes de recharge "Supercharger". Nous agrandissons continuellement notre réseau mondial de bornes de recharge Supercharger afin de permettre les déplacements privés sur de longues distances et fournir une solution de chargement à ceux qui ne peuvent pas recharger leur Véhicule chez eux ou sur leur lieu de travail, ce qui permet ainsi une plus grande utilisation des véhicules électriques.

Lorsque les bornes de recharge Superchargers ne sont pas utilisées conformément à l'usage auquel elles sont destinées, cela a un impact négatif sur la disponibilité des bornes de recharge Supercharger pour les autres utilisateurs.

La Politique d'utilisation des bornes de recharge Supercharger est accessible en suivant ce lien : xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxx/xxxxx?#xxxxxxxxxxxx-xxxx-xxx.

En signant le Contrat (dans le cas d'un achat dans un centre de services ou un magasins Tesla en France) ou en cliquant sur l'icône "Commander" (dans le cas d'un achat sur le Site), vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique d'utilisation des bornes de recharge Supercharger que vous acceptez.

Cette politique est susceptible de ne pas s'appliquer à vous si vous n'utilisez pas votre Véhicule et/ou que nous ne vous fournissons aucun service lié au Véhicule.

Limitation de responsabilité (uniquement applicable si vous êtes un Client professionnel). Si vous êtes un Client professionnel, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, perte de bénéfice, perte de revenus, perte d'opportunités, perte d'économies prévues, découlant du Contrat. La responsabilité de Tesla au titre du Contrat est limitée au montant de l'Acompte payé par vous au moment de votre commande. Cette clause limitative de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part ou en cas de décès ou de blessures corporelles.

Interdiction d’achat pour revendre- Arrêt de production - Annulation. Tesla et ses entités affiliées vendent des véhicules directement aux utilisateurs finaux ; votre Véhicule devant en tout état de cause être immatriculé en France avant ou immédiatement après sa livraison au nom du Client, de l’utilisateur final ou du financeur. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler de plein droit toute commande que nous penserions être passée en vue de la revente du Véhicule (y compris si votre Véhicule n'a pas été immatriculé dans les 7 jours suivant la livraison).

Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande de plein droit en cas d’erreur de prix, ou si nous déterminons que vous agissez de mauvaise foi, auquel cas nous nous réservons également le droit de refuser toute commande future que vous pourriez passer, pour d'autres véhicules.

Si vous êtes un Client professionnel, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande de plein droit dans l’hypothèse où nous arrêterions la production du modèle de véhicule commandé, d’une fonctionnalité ou d’une option après la date de passation de votre commande.

Cession. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de céder le Contrat à l'une de nos entités affiliées. En cas de cession, vos droits ne seront en aucune façon modifiés ou diminués. Vous ne pouvez pas céder le Contrat ou l’un quelconque de votre droits ou obligations sans notre accord préalable et écrit. Toutefois, vous pouvez céder partiellement le Contrat si votre Véhicule fait l’objet d’un financement par un tiers. Vous ne pouvez céder que les clauses du Contrat qui doivent s’appliquer dans le cadre de l’opération de financement, et à l’exclusion des clauses relatives à votre utilisation du véhicule.

Droit applicable - Règlement des litiges - Compétence juridictionnelle.

Le Contrat est régi par le droit français.

Nous vous demandons de nous notifier, préalablement à tout recours judiciaire, tout défaut que vous pourriez relever pendant la période de garantie applicable à votre Véhicule et qui ne pourrait être résolu en consultant votre Manuel du Conducteur. Cette notification doit être faite dans un délai raisonnable après le constat du défaut pour nous permettre d'effectuer les réparations nécessaires sur votre Véhicule. Nous vous remercions de bien vouloir adresser votre notification à votre magasin Tesla et/ou au centre de service Tesla ou à l'adresse du Service clients indiquée ci-après. Nous vous demandons de bien vouloir renseigner les informations suivantes :

votre nom et vos coordonnées ;

le numéro d’identification de votre Véhicule (VIN) ;

le nom et l'adresse du magasin Tesla et/ou du centre de service Tesla le plus proche de chez vous ; La date de livraison du Véhicule ;

le kilométrage actuel du Véhicule ;

la description du défaut que vous avez constaté ; et

l'historique des tentatives que vous avez faites avec nous pour résoudre le problème, ou de toute réparation ou service qui n'a pas été effectué par un centre de service Tesla ou un centre de réparation agréé par Tesla.

En cas de litige, vous et nous nous engageons à explorer toutes les possibilités de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, les stipulations ci-après relatives au règlement des litiges s’appliquent. Si vous êtes un Client consommateur, les stipulations ci-avant sont sans préjudice de vos droits et voies d’action, telles que précisées ci-après et ne constituent pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice, par vous.

Si vous êtes un Client professionnel : En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat ou de l’annulation de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris aura compétence exclusive.

Si vous êtes un Client consommateur : vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation, afin de régler de façon amiable tout litige relatif au Contrat. Vous pouvez vous adresser au service de médiation proposé par CNPA Conseil National des Professions de l'Automobile) :

Par courrier : A l'attention de M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx

00000 Xxxxxxxx Xxxxx

E-mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx URL: xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/

Si vous le souhaitez, vous pouvez également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice, par vous.

En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat et/ou de l’annulation de la commande, vous pouvez introduire une action devant (i) le tribunal du lieu où Tesla est domicilié, ou (ii) le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, ou (iii) le tribunal compétent du lieu de livraison du Véhicule.

Service clients. Pour toute réclamation, information complémentaire ou assistance concernant le Site ou la procédure de commande ainsi que, dans tous les cas, pour toute demande d'information ou de clarification au sujet des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat, vous pouvez nous envoyer un email à l'adresse suivante: XxxxxxXX@xxxxx.xxx nous contacter au + 00(0)0 00 00 00 23 ou contacter le Service Client à l'adresse suivante 000 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx.

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Tesla France 000, xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxx

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des véhicule(s) ci-dessous : Commandé le : [...](*) / Commande reçue le : [...](*)

Numéro de commande : Nom du Client : Adresse du Client :

Rue :

Code postal :

Ville :

Pays :

Signature :

Date :

(*) Xxxxx la mention inutile