OFFRE DE CO-INVESTISSEMENT FTTH

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Dunkerque Grand Littoral Networks

Société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, enregistrée au RCS de Nanterre et immatriculée sous le numéro 508 791 639, dont le siège est sis 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx

Représentée par M/Mme. XX, en sa qualité de XX, dûment habilité(e) à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « le Délégataire »,

D’UNE PART,

ET :

La société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx au capital de xxx.xxxx €, enregistrée au RCS de xxxxxxxx et immatriculée sous le numéro xxx xxx xxx, dont le siège est sis xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx,

Représentée par M/Mme. XX, en sa qualité de XX, dûment habilité(e) à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Usager »,

D’AUTRE PART.

Ensemble ou séparément ci-après dénommées « la ou les Partie(s) ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Délégataire est titulaire d’une convention de délégation de service public notifiée le 30 janvier 2009 par Dunkerque Grand Littoral Communauté Urbaine (ci-après la « Convention de DSP ») portant sur l’exploitation d’un Réseau de communications électroniques FTTH (ci-après « Réseau ») sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque, conformément aux dispositions de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans ce cadre, le Délégataire exploite et entretient le Réseau. A ce titre, il exerce une activité d’opérateur d’infrastructures conformément à l’article L.1425-1 du CGCT.

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions de mutualisation des infrastructures de réseau FTTH gérées par le Délégataire en dehors des zones très denses soit dans le cadre d’un co- investissement soit dans le cadre de l’accès à la ligne FTTH, conformément aux décisions de l’ARCEP n° 2009-1106 et, n° 2010-1312 et n° 2015-0776. Les conditions dans lesquelles le Délégataire mutualise les infrastructures de réseau FTTH appartenant au Délégant sont conformes au cadre prévu par les dispositions de la Convention de DSP.

L’Usager déclare être un opérateur de communications électroniques.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

A RTICLE 1 D EFINITIONS 3

A RTICLE 2 O BJET 7

A RTICLE 3 D ESCRIPTION DES S ERVICES 7

A RTICLE 4 P ROCEDURE D ’INFORMATION D ’INTENTION DE DEPLOIEMENT 8

A RTICLE 5 C ONSULTATION SUR LA PARTITION D ’UN LOT EN ZONE ARRIERE DE PM 9

A RTICLE 6 I NFORMATIONS DE ZONES ARRIERE DE PM (IZA) 10

A RTICLE 7 C O -INVESTISSEMENT 10

A RTICLE 8 A CCES A LA L IGNE FTTH 16

A RTICLE 9 A CCES AU PM 19

A RTICLE 10 R ACCORDEMENT C LIENT F INAL 22

A RTICLE 11 R ACCORDEMENT DISTANT 24

A RTICLE 12 M AINTENANCE 26

A RTICLE 13 P RINCIPES APPLICABLES AUX INTERVENTIONS SUR LES INFRASTRUCTURES

FTTH 28

A RTICLE 14 P ROCEDURE D ’ENGAGEMENT ET DE COMMANDE 29

A RTICLE 15 E CHEANCIER , MODALITES ET RETARD DE PAIEMENT 33

A RTICLE 16 G ARANTIES DE PAIEMENT 37

A RTICLE 17 D ROITS DE PROPRIETE 37

A RTICLE 18 E NTREE EN VIGUEUR – D UREE 37

A RTICLE 19 R ESILIATION 38

A RTICLE 20 F ORCE MAJEURE 40

A RTICLE 21 M ODIFICATION REGLEMENTAIRE OU LEGISLATIVE 41

A RTICLE 22 M ODIFICATION DU CONTRAT 41

A RTICLE 23 P REUVE 42

A RTICLE 24 R ESPONSABILITE 42

A RTICLE 25 A SSURANCES 43

A RTICLE 26 P ROPRIETE INTELLECTUELLE 43

A RTICLE 27 C ONFIDENTIALITE 43

A RTICLE 28 C ESSION 44

A RTICLE 29 I NFORMATIQUE ET LIBERTES 44

A RTICLE 30 N OTIFICATIONS 45

A RTICLE 31 D ROIT ET REGLEMENT DES LITIGES 45

A RTICLE 32 DIVERS 45

A RTICLE 33 D OCUMENTS CONTRACTUELS 45

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution du Contrat, les termes précédés d’une lettre majuscule dont la liste suit, sont définis comme il est indiqué ci-après :

- « Acte d’engagement de co-investissement ou Acte d’engagement » : Désigne le formulaire d’engagement de co-investissement dûment complété et signé par le représentant autorisé de l’Usager tel que figurant en modèle à l’Annexe 6 correspondant à la réponse de l’Usager dans le cadre de la procédure d’information de l’article 4 du présent document.

- « Câblage Client Final » : Ensemble composé :

 d’un câble de fibre optique installé entre le Point de Branchement Optique (PBO) et un Dispositif de Terminaison Intérieur Optique (DTIO) ou un Point de Terminaison Optique (PTO) en l’absence de DTIO ;

 d’un Dispositif de Terminaison Intérieur Optique (DTIO) ou d’un Point de Terminaison Optique (PTO) en l’absence de DTIO ;

 de la mise à disposition d’une fibre optique au niveau du Dispositif de Terminaison Intérieur Optique (DTIO) ou du Point de Terminaison Optique (PTO) en l’absence de DTIO.

Dans le cas des Câblages d’immeubles tiers, le Câblage Client Final est un ensemble composé d’un câble d’une ou plusieurs fibre(s) optique(s) installé entre le Point de Branchement Optique et le DTIO et incluant le DTIO.

Un Câblage Client Final dessert un Logement Raccordable. Un Logement Raccordable desservi par un Câblage Client Final est un Logement Raccordé.

- « Câblage d’immeuble » : Ensemble composé :

 d’un ou plusieurs câble(s) de fibres optiques géré(s) par le Délégataire raccordant un Point d’Eclatement aux Points de Branchement Optiques desservant un Immeuble FTTH ;

 des Points de Branchement Optiques desservant cet Immeuble FTTH.

- « Câblage d’immeuble tiers » : Désigne un ensemble composé d’un ou plusieurs câble(s) de fibres optiques déployé(s) depuis le Point de Raccordement jusqu’aux DTIO en passant le cas échéant par des Points de Branchement Optiques et dont l’Opérateur d’immeuble n’a pas la propriété.

- « Câblage de sites » : Câblage d’immeuble, Câblage d’immeuble tiers ou Câblage de zone pavillonnaire.

- « Câblage de zone pavillonnaire » : Ensemble composé :

 d’un ou plusieurs câble(s) de fibres optiques géré(s) par le Délégataire raccordant un Point d’Eclatement aux Points de Branchement Optiques desservant un ensemble de Pavillons situés sur une même Zone arrière du point de mutualisation (PM) ;

 des Points de Branchement Optiques desservant ces Pavillons.

- « Client Final » : Personne physique ou morale souscripteur ou susceptible d’être souscripteur d’une offre de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique délivrée au moyen de l’Infrastructure de réseau FTTH par un Opérateur Commercial, Usager.

- « Collectivité publique ou Autorité Délégante ou Délégant » : Entité publique ou autorité administrative Propriétaire du Réseau.

- « Commande » : Désigne le Service ou les Services souscrit(s) par l’Usager dans le respect des protocoles des flux d’échanges inter-opérateurs figurant en Annexe 5 à l’exception de ceux relatifs au Raccordement distant qui est une procédure contractuelle entre les Parties et qui fera ultérieurement l’objet d’une intégration dans les flux d’échanges inter-opérateurs figurant en Annexe 5.

- « Compte-rendu de commande d’accès (ou CR de commande d’accès) » : Compte-rendu envoyé par le Délégataire à l’Usager qui souhaite accéder à la Ligne.

Dans le cas particulier où le Délégataire réalise lui-même le brassage au niveau du PM, le CR de commande d’accès permet de notifier l’Usager qui souhaite accéder à la Ligne que les opérations de brassage ont été réalisées. Dans ce cas, le CR de commande d’accès ne contient pas nécessairement l’ensemble des informations concernant le PM.

- « Compte-rendu de mise à disposition de la Ligne (ou CRMAD de la Ligne) » : Compte-rendu envoyé par le Délégataire à l’Usager qui souhaite accéder à la Ligne. Il termine la commande d’accès et confirme la continuité optique de bout en bout entre le PM et le DTIO ou le PTO en l’absence de DTIO, et le bon état de fonctionnement de la Ligne. Il permet de déclencher la facturation de la Ligne à l’Usager qui accède à la Ligne. Il permet également de déclencher la possibilité d’avoir recours à une prestation de maintenance pour l’Usager qui accède à la Ligne.

- « Contrat » : Désigne le présent contrat et ses Annexes ainsi que la ou les Commande(s) associée(s).

- « Convention d’Immeuble » : Contrat établi entre le Délégataire et un Gestionnaire d’Immeuble détaillant l’ensemble des modalités, notamment techniques et juridiques, relatives à l'installation, et ou la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs Client(s) Final(s) dans un Immeuble FTTH.

- « Date de Début de Service » : Désigne la date de mise à disposition du Service concerné selon les règles de l’art.

- « Date de lancement de Lot » : Désigne la date à partir de laquelle le Délégataire commence à mettre à disposition les Câblages de sites FTTH du Lot.

- « Date de Mise en Service Commerciale du PM » : Date à partir de laquelle l’Opérateur d’Immeuble peut envoyer le compte-rendu de mise à disposition de la Ligne à l’opérateur commercial ayant réalisé une commande d’accès et autoriser l’activation de la Ligne, telle que prévue par l’ARCEP dans sa décision n° 2009-1106, et à partir de laquelle les Opérateurs Commerciaux sont autorisés à fournir des services de communication électronique à très haut débit à un Client Final.

- « Dispositif de terminaison intérieur optique (DTIO) » : Elément passif situé à l’intérieur du logement ou local à usage professionnel qui sert de point de test et de limite de responsabilité entre le réseau d’accès en fibre optique et le réseau du Client Final. Il s’agit du premier point de coupure connectorisé en aval du point de pénétration du réseau dans le logement ou local à usage professionnel. Les décisions de l’ARCEP relatives à la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique portent sur la partie des lignes de ces réseaux comprise entre le Point de Mutualisation et la première PTO en aval du point de pénétration du réseau dans le logement ou local à usage professionnel, c’est-à-dire le DTIO.

- « Droit d’usage à long terme » : Ce droit qui ne consiste pas en un démembrement temporaire de la propriété des Infrastructures de Réseau FTTH est décrit à l’article 7 des présentes.

- « Emplacement » : Partie du PM, du PRDM ou du NRO réservée à l’Usager afin d’y héberger ses Equipements actifs ou ses Equipements passifs.

- « Equipement actif » : Equipement de communications électroniques dédié au FTTH hébergé au PM, au PRDM ou au NRO et alimenté électriquement.

- « Equipement passif » : Equipement de communications électroniques dédié au FTTH hébergé au PM, au PRDM ou au NRO et non alimenté électriquement.

- « Fichier CPN » : Fichier regroupant les informations relatives aux raccordements distants que le Délégataire a déployé ou a prévu de déployer. Ces informations précisent en particulier l’avancée des déploiements des Raccordements distants sur chaque Zone de co-investissement et le NRO de rattachement de chaque PM.

- « FTTH (Fiber To The Home) » : Fibre optique jusqu’au domicile du Client Final.

- « Gestionnaire d’Immeuble » : Personne morale ou physique mandatée par un ou des propriétaire(s) pour gérer un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis pour le compte d’un

propriétaire ou d’une copropriété (syndics de copropriété ou bailleurs sociaux) ou propriétaire individuel d’un immeuble bâti.

- « Immeuble » : Tout immeuble bâti comprenant un ou plusieurs logement(s) ou local(ux) à usage profesionnel.

- « Immeuble FTTH » : Bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte et pour lequel le Délégataire a signé une Convention d’Immeuble avec le Gestionnaire d’Immeuble permettant l’installation de la partie terminale de l’Infrastructure de réseau FTTH.

- « Informations de Zone Arrière de PM (IZA) » : Informations relatives aux adresses de logements ou locaux professionnels situés sur la Zone arrière d’un PM que le Délégataire a déployé ou a prévu de déployer. Ces informations sont fournies conformément à l’Annexe 5 du Contrat.

- « Infrastructures de réseau FTTH » : Ensemble constitué des Raccordements distants, Points de Mutualisation, Réseau de distribution, Câblages de sites et, les Câblages Clients Finals qui y sont raccordés, dont l’accès est prévu au titre du présent Contrat.

- « Jours Ouvrables » : Du lundi au samedi (hors jours fériés ou chômés) de 8h à 18h.

- « Jours Ouvrés » : Du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés) de 8h à 18h.

- « Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique existante (ou simplement ligne existante) » : Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique présentant une continuité optique de bout en bout du Point de Mutualisation au dispositif de terminaison intérieur optique ou du PTO en l’absence de DTIO.

- « Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à construire (ou simplement ligne à construire) » : Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ne présentant pas une continuité optique de bout en bout du Point de Mutualisation au Dispositif de Terminaison Intérieur Optique - par exemple, une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ayant vocation à desservir un logement ou local à usage professionnel, et ne présentant qu’une continuité optique du Point de Mutualisation au Point de Branchement Optique.

- « Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique raccordable (ou simplement ligne raccordable) » : Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique présentant une continuité optique entre le Point de Mutualisation et le Point de Branchement Optique, ou entre le Point de Mutualisation et le Dispositif de Terminaison Intérieur Optique si le Point de Branchement Optique est absent. On parle également de logement ou local à usage professionnel raccordable pour désigner le logement ou local à usage professionnel correspondant.

- « Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique active (ou « Ligne Active » ou « Ligne Affectée ») » : Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique existante pour laquelle un compte-rendu de mise à disposition de la ligne a été envoyé à un Opérateur Commercial, et pour laquelle aucune notification de la fin de la mise à disposition de la ligne ne lui a été émise.

- « Ligne FTTH » ou « Ligne » ou « Prise » : Liaison passive d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique constituée d’un ou plusieurs chemin(s) continu(s) en fibre optique et permettant de desservir un Client Final. Les obligations d’accès portent sur la partie de la ligne comprise entre le Point de Mutualisation (PM) et le DTIO ou le PTO, en l’absence de DTIO.

- « Liste R-9.2 » : Liste des opérateurs destinataires des informations concernant l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles. Cette liste est mise à jour par l’ARCEP et fait référence au Code des Postes et Communications Electroniques, notamment à ses articles L. 33-1, L. 33-6, L. 34-8, L. 34-8-3 et R. 9-2.

- « Logement Couvert » : Logement ou local professionnel situé sur la Zone arrière d’un PM.

- « Logement Raccordable » : Logement ou local professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le Point de Mutualisation et le Point de Branchement Optique.

- « Logement Raccordé » : Logement ou local professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le Point de mutualisation et le Point de Terminaison Optique.

- « Lot » : Partie d’une Zone de co-investissement dans laquelle le Délégataire a prévu de déployer, en tout ou en partie, des Infrastructures de réseau FTTH.

- « Maille de cofinancement » : Zone géographique à l’échelle de laquelle le cofinancement d’un ensemble de lignes est proposé le cas échéant par l’Opérateur d’Immeuble.

- « Network Operation Center (NOC) » : Désigne le Centre de Supervision et d’Exploitation du réseau pour toutes les opérations de SAV liées à la présente offre.

- « Nœud de Raccordement Optique (NRO) » : Point de concentration d’un réseau fibre optique du Délégataire où sont installés les équipements actifs à partir desquels l’Usager active les accès à ses Clients Finals. Il est également le point de livraison de l’offre de Raccordement distant. Le NRO héberge des Emplacements.

- « Opérateur Commercial (OC) » : Désigne un opérateur commercialisant des services de communication électronique à très haut débit via les Infrastructures de réseau FTTH.

- « Opérateur d’Immeuble (OI) » : Personne chargée de l’établissement et/ou de l’exploitation d’une ou plusieurs ligne(s) de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, telle que définie dans les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l’ARCEP. Dans le cadre du Contrat, il s’agit du Délégataire.

- « Pavillon FTTH » : Bâtiment à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte non soumis à la loi n° 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Un Pavillon FTTH n’est pas un Immeuble FTTH.

- « Point d’éclatement (PE) » : Point où est éclaté le câble de distribution à destination des PBO d’une même Poche.

- « Point de Branchement Optique (PBO) » : Equipement permettant de raccorder le câblage amont avec le câble de branchement directement raccordé au Dispositif de Terminaison Intérieur Optique. Le point de branchement optique peut se trouver en pied d’immeuble ou à l’extérieur de l’habitat ; dans ce cas, il permet de raccorder le câblage installé en amont dans le réseau avec le câble de branchement directement raccordé au Dispositif de Terminaison Intérieur Optique. Dans les immeubles de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne montante, le point de branchement permet de raccorder le câblage vertical de l’immeuble avec le câble de branchement et est généralement situé dans xxx xxxxxxxx x’xxxxx xx xx xxxxxxx xxxxxxxx.

- « Point de Mutualisation (PM) » : Point d'extrémité d'une ou de plusieurs ligne(s) au niveau duquel le Délégataire donne accès à des OC aux fibres optiques desservant en point-à-point les Logements Raccordables de la Zone arrière dudit PM en vue de fournir des services de communications électroniques aux Clients Finals correspondants, conformément à l'article L. 34-8-3 du CPCE, Le PM héberge des Emplacements.

- « Point de Raccordement Distant Mutualisé (PRDM) » : Lorsque le Point de Mutualisation regroupe moins de 1000 lignes, le PRDM est le point de livraison de l'offre de Raccordement distant prévue par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP et regroupant au moins 1000 lignes. En pratique, ce point peut être confondu avec le Nœud de Raccordement Optique du Délégataire. Le PRDM héberge des Emplacements.

- « Point de Terminaison Optique (PTO) » : Extrémité de la ligne sur laquelle porte l'obligation d'accès imposée par les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l’ARCEP.

Le PTO est matérialisé par au moins une prise optique et fait partie du Câblage Client Final. C’est la prise murale située dans le logement ou local professionnel. Cette prise constitue le point de terminaison des Infrastructures de réseau FTTH, c’est sur cette prise que l’Usager connectera son équipement actif de terminaison. L’expression « le PTO » peut être également utilisée dans le cadre du présent Contrat sous le vocable « la PTO » ou « Prise Terminale Optique ».

- « Raccordement Client Final » : Opération consistant à installer un câble optique de branchement entre le Point de Branchement Optique (PBO) et le Point de Terminaison Optique (PTO).

- « Raccordement distant » : Ensemble de fibres optiques passives permettant la livraison en un point unique des signaux lumineux porteurs de données des Lignes FTTH rattachées à différents PM. Les extrémités du raccordement distant sont un PM et un NRO ou un PRDM.

- « Raccordement palier » : Cas particulier du raccordement Client Final, lorsque le Point de Branchement Optique est situé dans les étages d'un immeuble.

- « Réseau de distribution » : Ensemble de câbles de fibre optique du Délégataire situé entre un Point de Mutualisation et les Points de Branchement Optique.

- « Réseau de collecte » : Ensemble de câbles de fibre optique constituant les Raccordements distants.

- « Réseau FTTH » : Désigne le réseau de communications électroniques très haut débit confié par une Collectivité publique à un Délégataire.

- « Sous Répartiteur Optique (SRO) » : Site technique comprenant un PM situé à la jonction du Réseau de collecte et du Réseau de distribution. Il peut être implanté dans une armoire de rue ou en shelter.

- « Zone arrière de PM » ou « Poche » ou « ZAPM » : Ensemble de logements ou locaux à usage professionnel raccordés ou ayant vocation à être raccordés au Point de Mutualisation.

- « Zone de co-investissement » : Zone géographique correspondant à un ensemble de communes situées en dehors de la Zone Très Dense sur lesquelles porte l’engagement de co-investissement de l’Usager.

- « Zone Très Dense » : désigne une zone géographique correspondant à une liste de communes établies par l’ARCEP.

En complément des définitions qui précèdent, il est de convention expresse entre les Parties que :

 les titres des articles du Contrat figurent à titre indicatif uniquement et ne doivent affecter en aucune mesure l’interprétation des dispositions du corps du Contrat;

 les mots, phrases et expressions définis dans un article du Contrat conserveront la même signification tout au long du Contrat;

 et que dans le Contrat, sauf si le contexte implique clairement le contraire, les mots indiqués au singulier incluent leur pluriel et vice-versa, la référence à un genre inclut les autres genres.

Toute utilisation d’un mot avec une majuscule dans le présent Contrat doit être interprétée selon le sens des mots avec une majuscule définis au présent Contrat ou dans ses Annexes.

ARTICLE 2 OBJET

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Usager peut souscrire :

 au co-investissement ;

 à l’accès à la Ligne FTTH ;

 à l’accès au Point de Mutualisation (ci-après « PM ») ;

 au Raccordement Client Final ;

 au Raccordement distant ;

 au Service d’hébergement au NRO.

ARTICLE 3 DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Le co-investissement consiste en un engagement ferme par lequel l’Usager s’engage, sur une Zone de co-investissement donnée et pendant une durée déterminée, à acquérir des droits d’accès sur l’ensemble des Infrastructures de réseau FTTH gérées par le Délégataire. En contrepartie de l’engagement précité, le Délégataire octroie à l’Usager un Droit d’usage à long terme sur les

Infrastructures de réseau FTTH objet de l’engagement de l’Usager exerçable à concurrence du niveau de son engagement. Ce droit d’usage portant sur un réseau, propriété de la Collectivité publique n’implique pas un démembrement de la propriété publique.

Lorsque la durée du Droit d’usage à long terme est supérieure à la durée (initiale ou réelle après une résiliation anticipée) de la Convention de DSP unissant le Délégataire à la Collectivité publique, cette dernière se substituera au Délégataire ou désignera la nouvelle entité qui se substituera au Délégataire. Le Droit d’usage à long terme est maintenu lors des substitutions.

Ce Service est décrit à l’article 7 du présent Contrat.

3.2 L’accès à la Ligne FTTH consiste en une mise à disposition à l’Usager de la ou des Ligne(s) FTTH commandée(s) par l’Usager. Ce Service est décrit à l’article 8 du présent Contrat.

3.3 L’accès au PM accompagne le co-investissement et l’accès à la Ligne. L’Usager peut commander un ou plusieurs Emplacement(s) dans les PM permettant d’accueillir un Equipement actif ou un Equipement passif. Ce Service est décrit à l’article 9 du présent Contrat.

3.4 L’accès au Câblage Client Final consiste à mettre à disposition de l’Usage le Câblage Client Final s’il existe ou le service de Raccordement Client Final s’il n’existe pas lorsque l’Usager commande un accès à une ligne raccordable. Ce Service est décrit à l’article 10 du présent Contrat.

3.5 Le Raccordement distant consiste à mettre à disposition de l’Usager une ou plusieurs fibre(s) optique(s) passive(s) entre un répartiteur optique au PM et un PRDM ou un NRO en vue de collecter les flux de données des Lignes FTTH Affectées à l’Usager aussi bien au titre de l’offre de co- investissement qu’au titre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH. Ce Service est décrit à l’article 11 du présent Contrat.

Ces offres sont aussi dénommées « Services ».

Les prestations de maintenance attachées aux Services concernés sont définies en article 12 et précisées en Annexe 3. Les Niveaux de Service et pénalités associées en cas de non respect sont définis en Annexe 7.

ARTICLE 4 PROCEDURE D’INFORMATION D’INTENTION DE DEPLOIEMENT

Le Délégataire communique à l’OC un certain nombre d’informations, décrites ci-après qui lui permettent d’appréhender les intentions et modalités de déploiement des Infrastructures de réseau FTTH dont le Délégataire a la gestion et de choisir son accès aux Infrastructures de réseau FTTH.

Pour chaque Zone de co-investissement située en dehors de la zone très dense et pour laquelle le Délégataire envisage de déployer des Infrastructures de réseau FTTH, le Délégataire envoie une information d’intention de déploiement à l’OC.

L’Usager est informé du déploiement d’Infrastructures de réseau FTTH sur une Zone de co- investissement par le biais d’un programme de production produite par le Délégataire selon les règles de l’art.

Le Délégataire communique les informations suivantes par voie électronique sous un format exploitable :

 La référence de la Zone de co-investissement objet du co-investissement qui sera utilisée dans les IZA (IPE) comme la référence de consultation native de la Zone de co- investissement ;

 Le nom de la Zone de coinvestissement ;

 Le Type Tarifaire ou la version tarifaire applicable à cette Zone de co-investissement ;

 La durée du Droit d’usage à long terme ;

 La liste des communes concernées par le déploiement avec leur code INSEE ;

 La date de lancement de la Zone de co-investissement ;

 Le parc prévisionnel des Logements Couverts et Raccordables de la Zone de co- investissement à titre indicatif. Ces prévisions seront données pour les dates correspondant à la Date de Lancement de Zone +1, +2 et 5 ans ;

 Le nombre prévisionnel de NRO associé au nombre de Logements Couverts par NRO pour chaque commune de la Zone de cofinancement. Ces prévisions seront données pour les dates correspondant à la Date de Lancement de Zone +1, +2 et 5 ans.

Le Délégataire communique l’information d’intention de déploiement au moins deux (2) mois avant la première Date de lancement de Lot de la Zone de co-investissement. L’engagement de co- investissement de l’Usager sur une zone de co-investissement correspond au taux de co- investissement multiplié par le nombre de Logements Couverts cible défini dans l’Acte d’engagement.

Le Délégataire pourra être amené à mettre à jour ces informations par courrier électronique, et ce, sans incidence sur les engagements souscrits par l’Usager. Aussi, aucune obligation à la charge du Délégataire n’est attachée au déploiement de ce parc prévisionnel.

Outre les informations susmentionnées, cette procédure d’information comporte un Acte d’engagement au co-investissement figurant en Annexe 6.

Dument complété et signé par l’Usager, cet Acte d’engagement doit être retourné au Délégataire, par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse qui figure dans le courrier du Délégataire.

L’Acte d’engagement comporte :

 La référence de la Zone de co-investissement ;

 Le nom de la Zone de co-investissement ;

 Le type tarifaire relatif à l’engagement ;

 Le taux de co-investissement (niveau d’engagement) souscrit par l’Usager sur la Zone de co- investissement par tranche de 5% ;

 Le type d’hébergement au PM retenu pour l’ensemble de la Zone de co-investissement, selon que l’Usager souhaite y voir héberger des Equipements actifs ou passifs ;

 Le ou les équipement(s) d’hébergement souhaité(s) dans le respect des STAS de l’Annexe 2.

Le Délégataire accusera réception sous cinq (5) jours de l’Acte d’engagement de l’Usager et lui précisera les modalités définitives de l’hébergement aux PM (Type, nombre et spécifications des emplacements), Raccordement distant, suivant les disponibilités.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Acte d’engagement vaut engagement de co- investissement sur l’ensemble de la Zone de co-investissement considérée. Cet engagement de co- investissement sera toutefois limité au niveau d’engagement choisi par l’Usager et à la disponibiité effective de l’hébergement au PM et des Raccordements distants.

ARTICLE 5 CONSULTATION SUR LA PARTITION D’UN LOT EN ZONE ARRIERE DE PM

Après avoir envoyé l’information d’intention de déploiement sur une Zone de co-investissement, le Délégataire consulte l’Usager sur chaque Lot qu’il s’apprête à déployer.

L’Usager est informé du lancement de la consultation sur un Lot.

Cette consultation a pour objet de décrire :

a) Le Lot retenu par le Délégataire ;

b) La date limite de réponse à la consultation ;

c) La partition du Lot en Zones arrière de PM ;

d) La position géographique des PM et des PRDM ou des NRO pour le Lot ;

e) La Date de lancement de Lot.

Le découpage géographique est fourni sous la forme de fichiers cartographiques.

Toute réponse à la consultation doit parvenir au Délégataire au plus tard le jour de la date limite de réponse à la consultation à l’adresse mail indiquée. L’Usager supporte le risque inhérent aux aléas qui accompagnent tout envoi électronique. La date limite de réponse à la consultation est postérieure d’au moins quatre (4) semaines à la date d’envoi de ladite consultation.

L’Usager est informé que cette consultation est par ailleurs transmise aux collectivités territoriales exerçant une compétence sur le territoire de la Zone de co-investissement ainsi qu’aux opérateurs

inscrits sur la liste R. 9-2 du CPCE, prévue par la décision n° 2009-0169 de l’ARCEP, et qu’ils peuvent, tout comme l’Usager, formuler des remarques sur le contour géographique du Lot retenu et sur la partition du Lot en Zones arrière de PM.

Le Délégataire, après avoir pris en compte les remarques éventuelles renvoie le cas échéant une version définitive de la description du Lot retenu par le Délégataire et de la partition du Lot en Zone arrière de PM. Le Délégataire justifiera ses choix auprès de l’Usager si les remarques qu’il a formulées ne sont pas retenues.

Suite à la consultation, le Délégataire pourra procéder à une mise à jour :

 De la position des PM ;

 De la partition du Lot en Zones arrière de PM.

ARTICLE 6 INFORMATIONS DE ZONES ARRIERE DE PM (IZA)

Le Délégataire envoie par voie électronique selon le format défini en Annexe 5 de façon périodique à l'Usager :

 Des informations relatives aux Immeubles FTTH, aux immeubles non signés et aux Pavillons FTTH situés sur chaque Zone arrière d'un PM que le Délégataire a déployé ou a prévu de déployer. Ces informations précisent en particulier l'avancée des déploiements FTTH sur chaque Zone de co-investissement telle que définie dans l’intention de déploiement et le PM de rattachement de chaque Immeuble et Pavillon FTTH (fichier IPE) ;

 Des informations relatives aux Raccordements distants que le Délégataire a déployé ou a prévu de déployer. Ces informations précisent en particulier l'avancée des déploiements des Raccordements distants sur chaque Zone de co-investissement et le NRO de rattachement de chaque PM (Fichier CPN).

ARTICLE 7 CO-INVESTISSEMENT

7.1 Modalités de l’engagement de l’Usager

L’Usager qui souscrit l’offre de co-investissement, sur une Zone de co-investissement donnée, s’engage, pour cette zone, à acquérir définitivement et irrévocablement, à hauteur de son niveau d’engagement et pour une durée de vingt (20) ans, des Droits d’usage à long terme lui donnant l’usage des Infrastructures de réseau FTTH dépendant des PM installés ou qui seront installés durant cette période.

L’Usager pourra choisir entre un co-investissement livré au PM ou un co-investissement livré au NRO.

Il est expressément entendu pour les Parties que les droits d’usage concédés irrévocablement n’octroient à l’Usager que l'usage des Lignes concernées et que, conformément aux principes régissant la propriété publique, ni le Contrat, ni les Commandes réalisées au titre du présent Contrat n'opèrent de démembrement de la propriété des Lignes au bénéfice de l’Usager ni ne lui confèrent un quelconque titre de propriété ou droit réel sur tout ou parties des Lignes à quelque titre que ce soit.

L’Usager souscrit son engagement dans les conditions de l’article 14 du présent Contrat. Son engagement de co-investissement vaut Commande ferme d’accès à l’intégralité des PM de la Zone de co-investissement. La date d’engagement de l’Usager correspond à la date inscrite sur l’Acte d’engagement ou le cas échéant sur la ou les Commande(s).

L’Usager indique obligatoirement les informations définies à l’article 4.

7.2 Co-investissement ab initio et ex post

L’Usager a la faculté de souscrire au co-investissement d’une Zone de co-investissement donnée dès l’envoi de l’information d’intention de déploiement dans l’Acte d’engagement.

L’Usager qui souscrit au co-investissement bénéficie :

 Des conditions ab initio pour les accès au PM non encore déployés à la date de réception de l’engagement de l’Usager et des tarifs ab initio pour les Logements Couverts et les

Logements Raccordables déployés après la date de réception de l’engagement de l’Usager figurant dans l’Acte d’engagement et ;

 Des conditions ex post pour les PM déjà déployés à la date de réception de l’engagement de l’Usager et des tarifs ex post pour les Logements Couverts et les Logements Raccordables déployés avant la date de réception de l’engagement de l’Usager figurant dans l’Acte d’engagement.

Les conditions ab initio permettent à l’Usager de bénéficier, sur tout ou partie des Infrastructures de réseaux FTTH composant le ou les Lot(s) dans la limite du nombre de tranches souscrites :

(i) du tarif de co-investissement ab initio ;

(ii) de la prise en compte des besoins de l’Usager en termes d’accès au PM pour héberger des Équipements actifs.

Les conditions ex post permettent à l’Usager de bénéficier, sur tout ou partie des Infrastructures de réseaux FTTH composant le ou les Lot(s) concerné(s) :

(i) du tarif de co-investissement ex post ;

(ii) de la possibilité pour l’Usager d’accéder au PM pour héberger des Équipements actifs en fonction de la disponibilité restante.

7.3 Augmentation et atteinte du niveau d’engagement de co-investissement

Le niveau d’engagement de co-investissement correspond à des multiples entiers de 5% du nombre de Logements Couverts de la Zone de co-investissement définis dans l’intention de déploiement. Chaque multiple correspond à une tranche. Il permet à l’Usager l’utilisation simultanée sur la Zone de co-investissement d’un nombre maximum de Lignes FTTH Affectées après commande du Raccordement Client Final en l’absence de Cablage Client Final

Lorsque le nombre de Lignes Affectées à l’Usager devient égal à ce nombre maximum de Lignes FTTH, l’Usager n’a plus la faculté de bénéficier de Lignes FTTH supplémentaires dans le cadre et aux conditions du co-investissement.

Dans ce cas, l’Usager peut choisir :

 De ne pas augmenter son niveau d’engagement de co-investissement : Les Lignes FTTH commandées par l’Usager et qui dépassent le nombre maximum de Lignes FTTH seront automatiquement livrées et facturées au tarif de l’accès à la Ligne FTTH ;

 D’augmenter son niveau d’engagement de co-investissement en faisant parvenir un nouvel Acte d’Engagement de Cofinancement au Délégataire et précisant la Zone de Co- investissement visée, le nombre de Tranches complémentaires souscrites, les modalités d’hébergement au PM souhaitées, le cas échéant, les modalités relatives au Raccordement Distant, ainsi que l’ancien et le nouveau niveau d’engagement de co-investissement souscrit et dans ce cas :

o Les Lignes FTTH commandées par l’Usager postérieurement à l’augmentation du taux d’engagement seront livrées et facturées au titre du co-investissement ;

o Les Lignes FTTH commandées par l’Usager entre l’atteinte du nombre maximum de Lignes FTTH au titre de son niveau d’engagement précédent, livrées et facturées au tarif de l’offre d’accès à la Ligne FTTH et l’augmentation du niveau d’engagement seront automatiquement transformées et facturées au titre du co-investissement.

Le transfert administratif est réalisé par le Délégataire sans action de l’Usager. Les parties conviennent que si l’augmentation du niveau d’engagement intervient dans un délai de trois (3) mois suivant l’atteinte du maximum de l’engagement précédent, le Délégataire procédera à la régularisation de la facturation des Lignes FTTH livrées et facturées au titre de l’accès à la Ligne FTTH vers le co-investissement pendant ce délais de trois (3) mois.

L’Usager peut augmenter son niveau d’engagement de co-investissement dans les conditions de l’article 14 du présent Contrat.

7.4 Droits et obligations

7.4.1 Principes

7.4.1.1 Lorsque l’Usager s’engage au titre du co-investissement, est fourni à ce dernier, pour une durée déterminée de vingt (20) ans à compter de la date d’installation du PM indiquée dans le fichier IPE et le CR MAD PM, un Droit d’usage à long terme sur chacune des fibres rattachées à un même PM, dans la limite d’une fibre par Logement Raccordable.

7.4.1.2 Le Droit d’usage à long terme consiste en un droit de jouissance spécifique dont les caractéristiques sont les suivantes :

Le droit d’usage de chacune des fibres objet du co-investissement est scindé en deux (2) parties distinctes :

(i) le droit de jouissance spécifique donne un droit permanent, et irrévocable d’usage passif de chacune des fibres objet du co-investissement ; ce droit est partagé avec l’ensemble des Usagers ayant participé au co-investissement des fibres objet du présent co-investissement ; ce droit d’usage passif est assorti d’une faculté de transfert vers l’usage actif de chacune des fibres objet du co- investissement sous condition de fournir, directement ou indirectement, des services de communications électroniques à très haut débit à un Client Final ;

(ii) le droit de jouissance spécifique donne un droit temporaire et exclusif d’usage actif des fibres objet du co-investissement qui permet à l’Usager l’exploitation, directe ou indirecte, de la fibre pendant toute la période de fourniture de services de communications électroniques à très haut débit à un Client Final ;

Le droit de jouissance spécifique donne le droit à l’Usager de retirer les fruits de l’exploitation de chacune des fibres objet du co-investissement ; ce droit aux fruits est directement lié à l’exercice du droit d’usage actif des fibres objet du co-investissement ; ce droit suit donc les changements de titulaire du droit d’usage actif afin d’être systématiquement affecté au bénéfice du titulaire de l’usage actif.

La propriété de chacune des fibres objet du co-investissement appartient en tout état de cause au Délégant.

7.4.1.3 La fourniture du Droit d’usage à long terme est réalisée :

(i) du PM au PBO lors de la mise à disposition du Câblage de sites ;

(ii) du PBO au PTO au plus tôt des deux (2) dates suivantes : lors de la mise à disposition de la Ligne FTTH ou lors de la mise à disposition du Câblage Client Final.

7.4.1.4 Pour l’Infrastructure de réseau FTTH d’une Zone de co-investissement donnée, la fourniture du Droit d’usage à long terme, toutes opérations de fourniture confondues (Réseau de distribution, Câblage de sites, Câblage Client Final, éventuels cas de remplacement de tout ou partie de l’Infrastructure de réseau FTTH), intervient pour une durée fixée à l’article 7.4.1.1 du présent Contrat.

7.4.1.5 Au terme de cette durée et si l’ensemble des caractéristiques techniques de l’Infrastructure de réseau FTTH à cette date le permet, le Délégataire accordera à l’Usager après accord de son Délégant, sur la demande de l’Usager, une prolongation de son Droit d’usage à long terme. La conclusion d’un tel engagement de prolongation vaudra agrément conjoint du Délégataire, du Délégant et de l’Usager.

7.4.1.6 Les Parties conviennent de se réunir un (1) an avant le terme des Droits d’usage à long terme afin d’examiner les modalités d'une telle prolongation.

7.4.1.7 Si le Délégataire ou le Délégant est contraint de procéder au démontage de tout ou partie de l’Infrastructure de réseau FTTH, l’ensemble des Usagers supporteront les charges de l’opération selon des modalités équitables de partage indiquées à l’article 7.4.5.

7.4.1.8 Le bénéfice de la fourniture du Droit d’usage à long terme donne lieu au versement par l’Usager au Délégataire de l’ensemble des composantes du prix indiqué à l’article 7.5 des présentes.

Le prix payé par l’Usager est ferme et définitif et ne peut donner lieu à restitution.

7.4.2 Droits et obligations de l’Usager

L’Usager est autorisé à :

 fournir des offres de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à destination de ses Clients Finals ;

 fournir des offres relevant du marché de gros, à destination de tout opérateur tiers, en vue que ce dernier fournisse directement ou indirectement des offres de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à destination de ses Clients Finals.

Toute cession par l’Usager de son Droit d’usage à long terme est soumise à l’approbation préalable du Délégataire, qui ne pourra la refuser que pour des motifs tenant à l’insuffisance technique ou financière du cessionnaire dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la demande de l’Usager.

La cession de son Droit d’usage à long terme porte a minima sur l’intégralité d’une Zone de co- investissement.

L’Usager est tenu :

(i) d’utiliser les Infrastructures de réseau FTTH mises à sa disposition en conformité avec le Contrat ;

(ii) de contracter une assurance pour perte ou destruction de ses équipements dans les conditions décrites à l’article 25 des présentes ;

(iii) de maintenir la destination des Infrastructures de réseau FTTH dans le respect notamment de l’objet du Contrat (toutes les conventions éventuellement conclues par l’Usager avec des opérateurs FTTH en vue de la mise à disposition des Infrastructures de réseau FTTH, notamment, doivent strictement respecter ce principe, le Délégant conservant le droit d’exercer ses prérogatives sur lesdites infrastructures afin de faire respecter cette obligation le cas échéant) ;

(iv) de réaliser toutes les mesures conservatoires et urgentes qui pourraient s’avérer nécessaires après Information préalable du Délégataire ;

(v) de restituer les Infrastructures de réseau FTTH au terme de son Droit d’usage à long terme en état de bon fonctionnement. L’Usager supportera la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé en amont du Point de Mutualisation ou dans le Point de Mutualisation et en aval du Point de Terminaison Optique, que ceux-ci aient été installés par l’Usager ou l’un de ses prestataires.

L’Usager s’assure du respect de l’ensemble de ces engagements par tout opérateur éventuel auquel il a mis la fibre à disposition.

Toutefois, et à compter du moment où le Droit d’usage à long terme est concédé par le Délégataire à l’Usager, celui-ci assumera irrévocablement les risques de pertes liées habituellement à la propriété de la chose ainsi que les risques d’usure, d'obsolescence, de dommage, de détérioration, de dévoiement, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général, afférents aux Lignes FTTH, et ce, à due proportion de son niveau d’engagement, pour l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées sur la Zone de Co-investissement.

Les effets liés à ce transfert des risques seront en outre traités entre les Parties dans le cadre de l’article 7.4.5 ci-après. En outre, toute obsolescence des Lignes FTTH (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la fin anticipée de la Convention Immeuble, destruction de l’immeuble ou cas de force majeure, seront considérés comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation par le Délégataire. Ils mettront fin aux droits d’usage ainsi concédés de plein droit, sauf décision du Délégataire de mettre en œuvre l’article 7.4.5 ci-après.

Les redevances ou toute somme versées au Délégataire en rémunération des Droits d’usage à long terme ainsi concédés sont définitivement acquises au Délégataire et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte.

A compter de l’octroi du Droit d’usage à long terme sur les Lignes FTTH, l’Usager aura librement le droit de les exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du présent Contrat et des Commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures dont il est redevable.

L’Usager s'engage, pour lui-même et pour ses ayants-droits quels qu’ils soient, à faire un usage des Lignes FTTH sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH, ni porter atteinte à la confidentialité ou l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes FTTH ou provoquer des perturbations, ou dommages pour les employés, les prestataires et Clients Finals des Opérateurs Commerciaux.

En particulier, l’Usager veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur.

L’Usager supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM ou du NRO le cas échéant et en aval du PTO.

7.4.3 Droits et obligations du Délégataire

En contrepartie du Droit d’usage à long terme conféré à l’Usager, le Délégataire perçoit le montant visé à l’article 7.5 des présentes.

L’Usager est informé que le Délégataire en cours d’exécution du Contrat, prend toute mesure appropriée aux fins de protéger les Infrastructures de réseau FTTH contre toute utilisation non conforme à leur destination par l’Usager.

Le Délégataire s’engage à permettre la pleine jouissance par l’Usager de son Droit d’usage à long terme et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la conservation des Infrastructures de réseau FTTH et l’ensemble des moyens associés à son fonctionnement.

Le Délégataire s’engage à appliquer et respecter les Annexes 3 et 7 du Contrat.

7.4.4 Garanties

L’Usager est informé et reconnaît que les Infrastructures de réseau FTTH peuvent emprunter des parcours de génie civil aérien et/ou souterrain dont l’autorisation d’implantation sur le domaine public peut être révoquée à tout moment par le gestionnaire de voirie, nécessitant ainsi l’utilisation d’un nouveau parcours et le déploiement de nouvelles Infrastructures de réseau FTTH.

Pour ces raisons et dans ce cas, le Délégataire fera ses meilleurs efforts, notamment auprès dudit gestionnaire, pour maintenir la pérennité du Droit d’usage à long terme accordé sur la partie des Infrastructures de réseau FTTH empruntant de tels parcours, mais ne peut en apporter la garantie. Les conditions de leur remplacement éventuel sont précisées à l’article suivant des présentes.

7.4.5 Remplacement des Infrastructures de réseau FTTH

Le Délégataire pourra être amené à remplacer tout ou partie des Infrastructures de réseau FTTH en cas, notamment :

 De destruction partielle ou totale causée par un événement extérieur (par exemple, incendie, inondation, etc.) ;

 De nécessité de mise en conformité intégrale des Infrastructures de réseau FTTH avec de nouvelles normes en vigueur ;

 De dévoiement ;

 D’obsolescence intégrale des Infrastructures de réseau FTTH.

Si la partie de l’Infrastructure de réseau FTTH remplacée intègre le périmètre du Droit d’usage à long terme de l’Usager sur la Zone de co-investissement, l’Usager est informé par le Délégataire dans le respect d’un délai raisonnable du remplacement ou de la dépose des Infrastructures de réseau FTTH concernées et, le cas échéant, de l’extinction du Droit d’usage à long terme et de l’événement qui en est la cause.

L'Usager est informé par le Délégataire dans les délais prévus à l'article 12.2 dès que le Délégataire décide du remplacement ou de la dépose des Infrastructures de réseau FTTH concernées et, le cas échéant, de l'extinction du Droit d’usage à long terme et de l'évènement qui en est la cause.

Sous réserve de l’applicabilité des stipulations de l’article 24 des présentes, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due de part et d’autre dans l’hypothèse de la survenance des événements ci-dessus décrits.

Lorsque le Délégataire décide de procéder au remplacement, le Délégataire précise le prix des travaux nécessaires pour remplacer les Infrastructures de réseau FTTH en tenant compte :

 Des montants perçus par le Délégataire et les Opérateurs Commerciaux cofinanceurs au titre des assurances pour la reconstruction des Infrastructures de réseau FTTH ;

 Des montants éventuellement dus par le Délégataire lorsque celui-ci est l'auteur du dommage ;

 Des montants éventuellement perçus au titre de l'engagement de responsabilité d'un Opérateur Commercial, y compris l'Usager, ou de tout tiers responsable des dommages ;

 De la part imputable à l'Usager au regard de son taux de co-investissement par rapport à l'ensemble des taux de co-investissement souscrits par tous les Opérateurs Commerciaux.

L’Usager dispose d’un (1) mois à compter de la notification pour faire part au Délégataire de son refus d’agréer le prix des travaux présentés et résilier son engagement selon les termes de l’article 19.8.

7.5 Tarifs

Le prix appliqué sur une Zone de co-investisement donnée est celui indiqué au moment de la réception de l’Acte d’Engagement de Co-investissement et correspondant à l’annexe tarifaire en vigueur à la date d’engagement.

A l’exception des cas d’indexation, le prix forfaitaire est fixe pour toute la durée de l’engagement de l’Usager sur la Zone de co-investissement objet de l’engagement de co-investissement et correspond aux tarifs de co-investissement correspondant à l’annexe tarifaire en vigueur à la date d’engagement.

Le prix du co-investissement sur une Zone de co-investissement est composé :

 D’un prix forfaitaire applicable par Logement Raccordable sur la Zone de co-investissement indiqué dans la grille tarifaire figurant dans l’Annexe 1. Ce prix est déterminé en fonction :

 De la date d’engagement de l’Usager :

o pour les Logements Couverts et Logements Raccordables déployés après la réception de l’engagement de co-investissement de l’Usager, le tarif applicable est le tarif de co-investissement ab initio ;

o pour les Logements Couverts et Logements Raccordables avant la réception de l’engagement de co-investissement de l’Usager, le tarif applicable est le tarif de co-investissement ex post.

 Du taux de co-investissement souscrit correspondant à des multiples entiers de 5% du prix forfaitaire.

Les modalités de paiement du prix forfaitaire par Logement Raccordable sont les suivantes :

 30% de ce prix est dû à compter de la date de mise à disposition du PM indiquée dans le CR MAD PM (NatureCR=INITIAL) pour tous les Logements Couverts du PM concerné ;

 70% de ce prix est dû à compter de la date de mise à disposition du PBO indiquée dans le CR MAD PM MAJ (NatureCR=MAJ) pour tous les Logements Raccordables du PM concerné.

Le Délégataire s’engage à rendre Raccordables au moins 80% des Logements Couverts d’un PM déployé dans les trente six (36) mois qui suit le CR MAD PM.

 D’une redevance mensuelle par Ligne Active indiquée dans la grille tarifaire de l’Annexe 1. Cette redevance est due à compter de l’avis de mise à disposition de chaque Ligne Affectée à l’Usager jusqu’à l’avis de résiliation de la Ligne FTTH.

Deux (2) mois avant le début d’une nouvelle année civile, l’Usager indiquera au Délégataire, pour l’année civile à venir et pour chaque Zone de co-investissement, s’il souhaite être facturé, au titre de l’offre de co-investissement livrée au PM ou de l’offre de co-investissement livrée au NRO, ainsi qu’à la mise à disposition du Cablage Client Final en location au titre de la redevance mensuelle par Ligne Active.

7.6 Durée du Droit d’usage à long terme

L’Usager ayant participé au co-investissement ab initio dans la Zone de co-investissement bénéficie du Droit d’usage à long terme cité ci-avant pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date d’installation du PM indiquée dans le fichier IPE.

Le Droit d’usage à long terme intervient à compter de la date de mise à disposition du PM indiquée dans le CR MAD PM pour chaque PM.

Dans l’hypothèse où l’Usager viendrait à s’engager au titre du co-investissement, au tarif ex post, la durée du Droit d’usage à long terme correspondra au temps restant à courir entre la date de mise à disposition à l’Usager (« DateMADPrestationPM ») indiquée dans le CR MAD PM pour chaque PM et l’échéance précitée de vingt (20) ans pour chaque PM.

Cette disposition est expressément prévue pour que l’ensemble des Droits d’usage à long terme octroyés aux Usagers sur les Lignes FTTH arrive à échéance en même temps pour chaque Usager et pour chaque PM concerné.

ARTICLE 8 ACCES A LA LIGNE FTTH

8.1. Description de la prestation d’accès à la Ligne FTTH

L’offre d’accès à la Ligne FTTH consiste à mettre à disposition de l’Usager une ou plusieurs Ligne(s) FTTH afin de permettre à des Clients Finals de disposer de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sans aucun engagement de volume ou de durée de la part de l’Usager.

L’offre d’accès à la Ligne FTTH peut être utilisée de manière indépendante ou en complément de l’offre de co-investissement. Afin de bénéficier de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Usager doit souscrire un accès au PM sur lequel est rattachée la Ligne FTTH qu’il souhaite utiliser. La prestation d’accès à la Ligne FTTH s’entend uniquement de la mise à disposition des équipements passifs qui la composent.

8.2. Droit

L’Usager bénéficie d’un droit de jouissance sur une Ligne FTTH installée par le Délégataire dans la limite d’une fibre optique par Logement Raccordable.

Ce droit de jouissance est conféré pour une durée indéterminée dans la limite :

 Du terme, normal ou anticipé, de la Convention d’Immeuble au titre de laquelle le Câblage de sites a été installé dans chaque Immeuble FTTH ;

 Du terme, normal ou anticipé, de l’accord au titre duquel un Câblage de sites a été installé dans un Pavillon FTTH ;

 Du terme, normal ou anticipé, de l’accord au titre duquel le Câblage Client Final a été installé.

L’Usager est informé que la mise à disposition de la Ligne FTTH n’est pas exclusive afin de permettre au Délégataire de conserver la possibilité de mettre à disposition la Ligne FTTH à un autre Opérateur Commercial.

8.2.1. Droits et obligations de l’Usager

La mise à disposition par le Délégataire de la Ligne FTTH au bénéfice de l’Usager est réalisée dans le cadre d’une location pour une durée indéterminée.

L’Usager s’engage :

 A user de la Ligne FTTH mise à sa disposition conformément aux conditions du Contrat notamment, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH, ni porter atteinte à la confidentialité ou l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes FTTH ou provoquer des perturbations, ou dommages pour les employés, les prestataires et Clients Finals des Opérateurs Commerciaux ;

 A en respecter la destination ;

 A exploiter la Ligne FTTH dans le respect du présent Contrat ;

 A contracter une assurance pour perte ou destruction de la Ligne FTTH dans les conditions décrites à l’article 25 des présentes.

L’Usager peut résilier la Ligne FTTH dans les conditions de l’article 19.1.

Il est expressément entendu entre les Parties que la mise à disposition de la Ligne FTTH par le Délégataire au bénéfice de l’Usager est réalisée sous condition que celle-ci soit utilisée directement ou indirectement, par l’Usager ou l’un de ses ayants droits, pour fournir un service de communications électroniques au Client Final dans le cadre d’une offre de détail.

L’Usager supportera la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé en amont du Point de Mutualisation ou dans le Point de Mutualisation et en aval de celui-ci jusqu’au Point de Terminaison Optique, qu’ils aient été installés par l’Usager ou l’un de ses prestataires.

L’Usager s’assure du respect de l’ensemble de ces engagements par tout opérateur éventuel auquel il a mis la fibre à disposition. Au terme du droit de jouissance, quelle qu’en soit la cause, l’Usager s’engage à restituer la Ligne FTTH en bon état d’usage et de fonctionnement. L’Usager est seul responsable, vis-à-vis du Délégataire du paiement des sommes dues au titre de la mise à disposition de la Ligne FTTH.

De convention expresse entre les Parties, celles-ci reconnaissent que l’obligation d’entretien et de jouissance paisible de la Ligne FTTH incombant au Délégataire au titre de l’article 1719 du Code civil seront réputées respectées en totalité par le Délégataire dès lors que celui-ci réalise de façon conforme ses prestations de maintenance des Lignes FTTH, telles que décrites à l’article 12 du présent contrat.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1720 du Code civil, les Parties s’accordent pour reconnaître que le Délégataire aura procédé à une délivrance conforme de la Ligne FTTH, quand bien même le Câblage Client Final serait détérioré ou manquant. Dans cette hypothèse, il appartiendra à l’Usager de commander un raccordement Client pour la Ligne FTTH considérée.

En application des dispositions de l’article 1720 du Code civil, le Délégataire ne sera pas tenu de procéder à la reconstruction de la Ligne FTTH en cas de destruction partielle ou totale de celle-ci. Le Délégataire pourra cependant choisir d’y procéder, à son unique convenance. Il en ira de même pour toutes réparations qui entraîneraient un coût excessif.

8.2.2. Droits et obligations du Délégataire

En contrepartie du droit conféré à l’Usager, le Délégataire perçoit le prix de la mise à disposition visé à l’Annexe 1.

Le Délégataire est tenu :

 De délivrer la Ligne FTTH à l’Usager selon les modalités, notamment de délai et de formes, décrites au Contrat ;

 De délivrer la Ligne FTTH à l’Usager en bon état d’usage et de fonctionnement ;

 De respecter le droit de jouissance confié à l’Usager ;

 D’assurer la maintenance dans les conditions de l’article 12 des présentes. Le Délégataire est débiteur de l’ensemble de ces obligations vis-à-vis du seul Usager.

Le Délégataire pourra être amené à remplacer les infrastructures de réseau FTTH en cas, notamment :

 De destruction partielle ou totale du Câblage FTTH causée par un évènement extérieur (à titre d’exemple un incendie dans une cage d’escalier, inondation) ;

 de nécessité de mise en conformité intégrale des Infrastructures de réseau FTTH avec de nouvelles normes en vigueur ;

 De dévoiement, ou

 D’obsolescence intégrale des Infrastructures de réseau FTTH.

L’Usager est informé dans le respect d’un délai raisonnable du remplacement ou de la dépose des Infrastructures de réseau FTTH par le Délégataire et, le cas échéant, du terme anticipé du droit de jouissance et de l’évènement qui en est la cause.

8.3. Tarifs

Le tarif de l’offre d’accès à la Ligne FTTH affectée à l’Usager est due à compter de la mise à disposition de chaque Ligne Affectée à l’Usager jusqu’à l’avis de résiliation de la Ligne FTTH. Il est différent selon qu’il s’agit d’une offre d’accès à la Ligne FTTH livrée au PM ou au NRO ou qu’il s’agit d’une offre d’accès à la Ligne FTTH entre le NRO et la PTO.

A chaque Commande d’accès à la Ligne FTTH, des frais d’accès au service incluant les frais de brassage d’un montant fixe sont dus par l’Usager, dans les conditions prévues dans la grille tarifaire indiquée en Annexe 1.

Deux (2) mois avant le début d’une nouvelle année civile, l’Usager indiquera au Délégataire, pour l’année civile à venir et pour chaque Zone de co-investissement, s’il souhaite avoir accès au titre de l’offe d’accès à la ligne FTTH à l’offre d’accès à la ligne FTTH livrée au PM ou à l’offre d’accès à la ligne FTTH livrée au NRO ainsi que son choix de mise à disposition du Câblage Client Final en location au titre de la redevance mensuelle par Ligne Affectée.

8.4. Transfert vers le co-investissement

L’Usager qui bénéficie de l’accès à la Ligne FTTH en location peut demander à ce que ces Lignes FTTH soient transférées vers un accès en co-investissement sur une Zone de co-investissement.

L’Usager devra faire parvenir un acte d’Engagement de co-investissement précisant le niveau d’engagement souhaité selon le format préalablement défini pour le co-investissement.

A réception de l’acte d’Engagement, le Délégataire réalise dans les trente (30) jours ouvrés le transfert administratif des accès à la Ligne FTTH vers le co-investisement à hauteur du nombre maximum de Lignes FTTH du niveau d’engagement. Les accès à la Ligne FTTH qui dépassent le nombre maximum de Lignes Affectées au titre du niveau d’engagement continuent à être facturés au titre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.

8.5. Engagement de l’Usager pour bénéficier de l’offre d’accès à la ligne FTTH livrée au NRO

Sur chaque Zone de co-investissement, s’il souhaite bénéficier de l’offre d’accès à la Ligne FTTH livrée au NRO, comprenant notamment la mise à disposition de liens PM NRO, l’Usager s’engage à ouvrir commercialement au moins 80% des PM mis à disposition par le Délégataire. L’ouverture

commerciale d’un PM est considérée comme effective à la réception par le Délégataire de la notification d’adduction au PM de l’Usager, conformément aux modalités opérationnelles décrites à l’Annexe 5.

L’usager dispose de trente-six (36) mois à compter de la date à laquelle a minima 50% des Logements Couverts d’un PM sont déclarés Logements Raccordables pour réaliser cette ouverture commerciale.

Dans l’hypothèse où l’Usager ne respecte pas cet engagement et que le Délégataire constate que moins de 80% des PM d’une zone de cofinancement ont été ouverts commercialement par l’Usager dans le délai initial de trente-six (36) mois, l’Usager devra communiquer, dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande du Délégataire, son planning prévisionnel trimestriel d’ouverture commerciale des PM lui permettant de respecter son engagement dans un délai supplémentaire de vingt-quatre (24) mois.

Dans l’hypothèse où l’Usager ne respecte pas ce nouveau planning prévisionnel et que le Délégataire constate que moins de 80% des PM d’une zone de cofinancement ont été ouverts commercialement par l’Usager dans un délai de soixante (60) mois à compter de la date à laquelle 50% des Logements Couverts d’une ZAPM sont déclarés Logements Raccordables, l’Usager est redevable d’une pénalité d’un montant forfaitaire et dans les conditions décrites à l’Annexe 7, pour chacun des PM n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture commerciale.

ARTICLE 9 ACCES AU PM

9.1. Description

La mutualisation des Infrastructures de réseau FTTH au titre des offres de co-investissement et d’accès à la Ligne FTTH s’accompagne d’un accès au PM. Dans un PM, le Délégataire met à la disposition de l’Usager un ou plusieurs Emplacement(s) permettant d’accueillir un Equipement actif ou un Equipement passif dans les conditions décrites à l’Annexe 2 du Contrat.

L’Usager gère directement et à ses frais l’installation, l’exploitation, la maintenance de ses Equipements et le paiement de l’électricité afférente à ces derniers, le cas échéant. L'ensemble des informations nécessaires pour permettre l'installation de l'électricité sont décrites à l’Annexe 2 du Contrat.

L’Usager est responsable du respect des normes par ses Equipements (bruit et électricité) et procède à ses frais à tous les contrôles nécessaires, dans le respect de l’Annexe 2.

9.2. Commande

9.2.1. Commande d’accès à tous les PM de la Zone de co-investissement

L’engagement de co-investissement de l’Usager, caractérisé par l’Acte d’engagement, vaut Commande d’accès à tous les PM de la Zone de co-investissement installés ou à installer pendant toute la durée de l’engagement de l’Usager sur la Zone de co-investissement.

L’Usager précise dans son Acte d’engagement s’il souhaite bénéficier d’Emplacements pour héberger des Équipements passifs ou des Équipements actifs.

Si le Délégataire n’est pas en mesure de satisfaire une demande d’hébergement d’Equipements actifs formulée ex post dans un PM, le Délégataire proposera par défaut, sous réserve de disponibilité, un Emplacement pouvant héberger des Equipements passifs conformément à l’Annexe 2.

Les Commandes de l’Usager sont traitées selon les délais et processus précisés à l’article 14 des présentes.

9.2.2. Commande d’accès au PM

Cette Commande n’est utilisée que pour l’offre d’accès à la Ligne FTTH.

L’Usager a la faculté de commander un accès à un PM, dès la fin de consultation sur la partition du Lot en Zones arrière de PM telle que décrite à l’article 5.

Au titre de cette Commande, le Délégataire n’autorise que les demandes d’hébergement d’Equipements passifs PM.

Le Délégataire satisfait la Commande de l’Usager dans la limite des conditions définies en Annexe 2. Les Commandes de l’Usager sont traitées selon les délais et processus précisés à l’article 14 des présentes.

9.2.3. Commande d’extension d’accès au PM

L’Usager a la faculté de commander une extension d’accès à un PM afin de bénéficier d’un ou plusieurs Emplacement(s) supplémentaire(s), au titre de l’offre de co-investissement ou de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.

La Commande d’extension porte uniquement sur un PM qui a été mis à disposition de l’Usager au titre des articles 9.2.1 et 9.2.2.

Le Délégataire se réserve le droit de rejeter la Commande si celle-ci n’est pas justifiée par les besoins réels et objectifs de l’Usager notamment sur la base du critère de nombre de Lignes FTTH affectées à l’Usager sur ce PM.

Le Délégataire alloue un Emplacement supplémentaire à l’Usager, sous réserve de disponibilité.

Les Commandes de l’Usager sont traitées selon les délais et processus précisés à l’article 14 des présentes.

9.2.4. Mise à disposition de l’accès au PM

Le Délégataire envoie à l’Usager un avis de mise à disposition du PM (CR MAD PM) lorsqu’un Emplacement est mis à disposition de l’Usager au sein d’un PM. L’Usager peut alors installer dans l’Emplacement :

 Des Equipements passifs ;

 Des Equipements actifs si l’Usager dispose d’un accès au PM pour héberger des Equipements actifs ;

 Un câble en fibres optiques en provenance de son réseau FTTH ou un Raccordement distant le cas échéant.

L’Usager s’engage à respecter les Emplacements et ressources qui lui sont attribués par le Délégataire qui sont notifiés dans l’avis de mise à disposition du PM et dans les conditions de l’Annexe 2.

L’Emplacement mis à disposition de l’Usager est conforme aux Spécifications Techniques d’Accès au Service figurant en Annexe 2.

Le système d’accès au PM est défini en Annexe 2.

9.3. Résiliation dans le cadre de l’offre d’accès à la ligne FTTH en cas de non utilisation du PM

En cas de pénurie d’Emplacements dans un PM, le Délégataire pourra mettre un terme à tout ou partie de l’accès au PM de l’Usager dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH si l’Usager venait à ne plus disposer d’aucun droit sur les Lignes FTTH sur ce PM.

Le Délégataire envoie à cet effet un courrier avec accusé de réception informant l’Usager de la perte de l’accès. L’Usager libère le ou les Emplacement(s) résilié(s) selon les modalités de l’article 19.1 des présentes.

Le cas échéant, l’utilisation et la facturation du Raccordement distant desservant le PM sont suspendues jusqu’à ce qu’un nouvel Emplacement soit mis à disposition de l’Usager sur ce PM.

9.4. Installation des Equipements actifs ou passifs et accès aux sites

L’Usager installe ses équipements dans l’emplacement, à ses propres frais et risques, de façon à ce que le Délégataire ne soit jamais inquiété à cet égard, dans le respect notamment des lois et règles applicables aux équipements de télécommunications.

Le Délégataire n'est en aucun cas responsable des frais et risques afférents aux équipements, de leur réparation, de leur configuration ou de leur réglage dans l’emplacement, ni de leur exploitation.

Par conséquent, l’Usager prendra à sa charge toutes les réparations nécessaires en cas de dommage occasionné à ou par ses équipements et s’engage à prévenir tout risque d’accident ou d’incident susceptible d’affecter le site et à mettre en œuvre les procédures utiles ou nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des équipements.

L’activité de l’Usager ne doit causer aucune perturbation, et notamment aucune interférence électromagnétique, entre ses équipements et ceux d’un tiers.

Lesdits équipements doivent être conformes à toutes les normes nationales ou européennes, et en particulier à toutes les normes portant sur la compatibilité électromagnétique. L’Usager devra respecter la directive 89/336 sur les interférences électromagnétiques et être conforme à la norme ETSI 000-000-0 et à la classe B selon la norme EN 55022.

En cas de perturbation causée par l’Usager à un autre occupant du site, l’Usager devra y mettre fin dès qu’il en aura connaissance et indemnisera le Délégataire de toute conséquence liées à un quelconque dommage, préjudice ou interférence causé aux personnes ou aux biens des occupants du site sauf dans le cas de la force majeure de l’article 20.

Le Délégataire s’engage à appliquer la présente stipulation aux autres occupants du site.

L’Usager hébergeant des Equipements actifs mettra à ses frais en place un système de ventilation s’il s’avérait nécessaire.

L’Usager s’engage à ne connecter aux alimentations que des équipements nécessaires à la continuité de son service.

Les équipements devront être déplacés à la demande du Délégataire.

Nonobstant les autres recours du Délégataire envers l’Usager au titre du présent Contrat, le Délégataire a, de convention expresse entre les Parties, un droit de rétention des équipements, quel que soit leur type, à compter de la date d’entrée en vigueur de chaque Commande, et jusqu'au parfait paiement par l’Usager au Délégataire de toutes les sommes restant dues à cette dernière par l’Usager à quelque titre que ce soit, augmentées des intérêts légaux et conventionnels qui s'y ajouteraient.

Seules les personnes autorisées et missionnées par l’Usager pourront accéder au site, dans les conditions imposées le cas échéant par le règlement intérieur, le plan de prévention et/ou les STAS figurant en Annexe 2.

L’Usager assumera l’entière responsabilité pour les personnes qu’il fait pénétrer dans le site qu’il soit leurs préposés ou sous-traitants, y compris pour leurs actions et les conséquences de leurs actions pendant leur présence sur le site.

L’Usager devra utiliser les installations conformément à l’usage pour lesquelles elles sont destinées et conformément aux procédures d’exploitation correspondantes décrites au sein des STAS.

L’Usager s’engage à respecter toutes les règles et réglementations, notamment la réglementation relative au bruit, au Code du travail et les réglementations nationales et européennes obligatoires en matière de sécurité, et veiller à ce que les personnes autorisées respectent ces règles et réglementations.

Il devra également suivre les instructions concernant chaque site ainsi que le règlement intérieur, s’il y a lieu.

L’Usager devra prévenir le Délégataire sans délai et par tous moyens, et le confirmer dans les quarante-huit (48) heures suivant le moment où l’Usager en aura eu connaissance, par lettre

recommandée avec accusé de réception, de tout sinistre ou dommage survenu dans l’emplacement ou dans le site, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou du retard de cette déclaration, être utilement déclaré et/ou réclamé par le Délégataire aux assureurs.

9.5. Tarifs

Le tarif d’accès au PM est indiqué dans l’Annexe 1 et se compose de frais d’accès dépendant du choix de l’Usager d’héberger des Equipements passifs ou actifs. Les frais divers sont indiqués à l’article 6 de l’Annexe 1.

ARTICLE 10 RACCORDEMENT CLIENT FINAL

10.1. Prestation

La prestation de Raccordement Client Final consiste à :

 Construire le Câblage Client Final s’il n’existe pas lorsque l’Usager commande une Ligne FTTH ou lorsque celui-ci est détérioré ;

 Affecter la Ligne FTTH du Client Final à l’Usager ;

 Etablir la continuité optique au Point de Mutualisation (brassage).

La prestation de Raccordement Client Final est accessible avec l’offre de co-investissement et avec l’offre d’accès à la Ligne FTTH.

Le Délégataire est responsable de l’affectation de Ligne FTTH.

Il existe deux (2) modes de mise à disposition d’une Ligne FTTH suite à une Commande d’accès à une Ligne FTTH :

 Le mode « OI » : Brassage et construction du Câblage Client Final (si ce dernier n’existe pas) réalisés par le Délégataire incluant la pose et la fourniture du matériel décrit en Annexe 2 ;

 Le mode « STOC » : Brassage et construction du Câblage Client Final (si ce dernier n’existe pas) réalisés par l’Usager à travers un contrat de sous-traitance.

Afin de respecter la relation du Client Final avec l’Usager de son choix, le Délégataire peut déléguer à l’Usager, s’il le souhaite, la maîtrise d’œuvre de la réalisation des Câblages Client Final, (mode STOC ou mode sous-traitance OC).

La maîtrise d’œuvre déléguée comprend le pilotage de la réalisation des Câblages Client Final et le recours à l’Usager, en tant que Prestataire de réalisation du Câblage Client Final, sous réserve que celui-ci ait un contrat de sous-traitance avec le Délégataire.

Dans le cas du raccordement du Client Final par l’Usager ou par le Délégataire, l’Usager est responsable de la relation avec le Client Final, notamment la prise de rendez-vous avec le Client Final. Dans le cas du mode OI, le Délégataire se coordonnera avec l’Usager pour la prise de rendez- vous.

10.2. Commande et mise à disposition

L’Usager peut explicitement préciser dans sa Commande d’accès si la prestation commandée se rattache à l’offre de co-investissement (TypeCommandeDemande « COFI ») ou à l’offre d’accès à la Ligne FTTH (TypeCommandeDemande « LOCA ») mais également laisser au Délégataire (TypeCommandeDemande « AUTO ») le soin d’attribuer la commande au titre de l’offre de co- investissement (si le nombre de Lignes Actives est inférieur au droit à activer) ou au titre de l’offre d’accès à la ligne (en cas d’absence de co investissement ou de dépassement du droit à activer).

L’Usager précise également dans sa Commande d’accès le type de mise à disposition de la ligne FTTH (TypeRacco « OI » ou « STOC ») pour la construction du Câblage Client Final le cas échéant ainsi que le brassage au PM

Cette Commande est subordonnée :

 A la mise à disposition du Câblage de sites dont dépend le Client Final ;

 A la signature d’un contrat de sous-traitance de la prestation de « réalisation des câblages

Client Final » dans le cas où l’Usager réalise lui-même le Câblage Client Final.

L’Usager s’engage à ne pas mettre en service des Clients Finals avant la Date de mise en service commerciale du PM auquel est rattachée la Ligne FTTH du Client Final.

Le Délégataire s’engage à fournir à l’Usager un compte-rendu de commande. Son engagement de qualité de service est le suivant :

Le Délégataire s’engage dans un délai d’un (1) Jour Ouvré à fournir à l’Usager au moins 95% des comptes-rendus pour chacun des ensembles définis ci-après :

 L’ensemble des comptes-rendus de commande de ligne FTTH à construire reçus pendant un (1) mois donné (délai inférieur à un (1) Jour Ouvré à compter de la date de réception de la commande de mise à disposition de Ligne FTTH) ;

 L’ensemble des comptes-rendus de commande de ligne FTTH existante reçus pendant un

(1) mois donné (délai inférieur à un (1) Jour Ouvré à compter de la date de réception de la commande de mise à disposition de Ligne FTTH) ;

 L’ensemble des comptes-rendus de mise à disposition de ligne FTTH existante reçus pendant un (1) mois donné (délai inférieur à un (1) Jour Ouvré à compter de la date d’émission du compte-rendu de commande OK).

Ses engagements sur chaque mois donné se vérifient de manière indépendante sur chacun des ensembles ci-dessus.

Le Délégataire s’engage à verser à l’Usager une pénalité en cas de non-respect de cet engagement imputable au Délégataire dans les conditions suivantes :

 Si pour un ensemble de comptes-rendus communiqués à l’Usager au cours d’un (1) mois donné, au moins 95% de ces comptes-rendus respectent cet engagement de délai, aucune pénalité ne sera due par le Délégataire à l’Usager ;

 Si pour un ensemble de comptes-rendus communiqués à l’Usager au cours d’un (1) mois donné, moins de 95% de ces comptes-rendus respectent cet engagement de délai, l’Usager pourra demander au Délégataire le versement d’une pénalité pour chaque compte-rendu de cet ensemble qui ne respecte pas ce délai.

Le montant de cette pénalité figure en Annexe 7.

Cette pénalité sera calculée trimestriellement sur demande de l’Usager faite en remplissant le formulaire figurant en Annexe 8 et versée dans un délai de deux (2) mois.

La mise à disposition d’une Ligne FTTH prend fin :

 Lorsque la Ligne FTTH est mise à disposition d’un autre Usager ou ;

 Lorsque l’Usager commande une résiliation de Ligne FTTH ou ;

 Lorsque le Droit d’usage à long terme de l’Usager est arrivé à son terme.

Dans le cas d’un brassage par l’Usager (Mode « STOC »), ce dernier procède au niveau du PM à l’installation d’une jarretière afin de brasser la Ligne FTTH. Il assure, à ses risques et à ses frais, la déconnexion de la jarretière qui était éventuellement connectée préalablement à la Ligne FTTH.

En dehors des hypothèses de création du Raccordement Client Final, l’Usager s’assurera de disposer d’un mandat de son Client Final pour réaliser le changement d’affectation d’Usager de la Ligne FTTH.

10.3. Tarifs

Les prix du Raccordement Client Final sont définis dans l’Annexe 1.

Ces prix pourront être réévalués une (1) fois par an, sur la base de l’évolution des coûts réels constatés des Raccordements Client Final.

Pour chaque affectation de Ligne FTTH à l’Usager, ce dernier doit au Délégataire des frais de fourniture d’informations relative à la Ligne FTTH figurant en Annexe 1 sauf dans le cas d’un Raccordement Client Final dans le cadre du mode OI.

Si l’Usager a commandé une Ligne FTTH dont le Câblage Client Final est déjà existant, le prix du Raccordement Client Final sera calculé comme indiqué dans l’Annexe 1.

Dans ce cas, ce prix sera reversé à l’Usager précédemment titulaire de la Ligne FTTH (ci-après dénommé « Reversement ») après déduction des frais de restitution de Ligne FTTH figurant en Annexe 1, sous réserve du paiement effectif par le nouvel Usager du prix du Raccordement Client Final.

Le nouvel Usager du Câblage Client Final existant sera facturé dans le cadre du mode OI des frais de brassage et des frais de fourniture d’informations relative à la Ligne FTTH figurant à l’article 6 de l’Annexe 1.

Dans le cas du mode STOC, des frais de fourniture d’informations relative à la Ligne FTTH indiqués en Annexe 1 seront facturés à l’Usager.

En cas de résiliation de la Ligne FTTH, l’Usager ayant résilié la Ligne percevra ledit Reversement lorsque cette même Ligne FTTH sera réattribuée à un nouvel Usager.

ARTICLE 11 RACCORDEMENT DISTANT

11.1. Description

Le Raccordement distant consiste à mettre à disposition de l’Usager une ou plusieurs fibre(s) optique(s) passive(s) entre une baie optique au PM et un NRO/PRDM en vue de collecter les flux de données des lignes FTTH affectées à l’Usager aussi bien au titre de l’offre de co-investissement qu’au titre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.

Le PRDM sera généralement situé dans le NRO de rattachement d’un PM. L’Usager a la responsabilité :

(i) de l’adduction de son câble réseau FTTH dans la chambre du PRDM ;

(ii) des opérations de continuité optique entre les fibres du Raccordement distant et les fibres de son câble réseau FTTH.

Le NRO auquel est rattaché un PM ainsi que le statut de déploiement et la longueur du Raccordement distant sont spécifiés dans la consultation sur la partition du Lot en Zones arrière de PM ainsi que dans les Informations de Zone Arrière de PM (IZA, fichier CPN). Les dispositions de mise en œuvre sont décrites dans les spécifications Techniques d’Accès au Service figurant en Annexe 2.

Le Raccordement distant est proposé pour tous les PM du Délégataire et sera livré au NRO.

Le Délégataire s’engage à mettre à disposition de l’Usager, dans le cadre de la location du Raccordement distant, une fibre optique complémentaire pour vingt-quatre (24) Lignes Affectées à l’Usager au minimum.

11.2. Commande

L’Usager a la faculté de commander un Raccordement distant dès la fin de la consultation sur la partition du Lot en Zone arrière de PM telle que décrite à l’article 5 des présentes, sous réserve que l’Usager ait préalablement commandé l’accès au PM dont dépend le Raccordement distant.

Les Commandes de l’Usager sont traitées selon les délais et processus précisés à l’article 14 des présentes.

11.3. Droit

Le Délégataire confère à l’Usager, pour une durée déterminée, un droit d’usage des fibres optiques constituant le Raccordement distant. Le Délégant reste propriétaire du Raccordement distant. Le droit d’usage d’un Raccordement distant court à compter de sa mise à disposition constaté par un avis de mise à disposition des fibres optiques composant le Raccordement distant.

Le terme du droit d’usage d’un Raccordement distant est strictement corrélé au terme du Droit d’usage à long terme accordé sur les Infrastructures de réseau FTTH dans le cadre du co- investissement sur la Zone de co-investissement pour laquelle il a été déployé (en ce compris les conditions de renouvellement du droit d’usage à long terme) ou au moment du terme du dernier Accès à la Ligne FTTH.

11.3.1. Droits et obligations de l’Usager

L’Usager s'engage, pour lui-même et pour ses ayants droits quels qu’ils soient, à faire un usage du Raccordement distant sur lequel il dispose d’un droit d’usage qui doit être conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH, ni porter atteinte à la confidentialité ou l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes FTTH ou provoquer des perturbations, ou dommages pour les employés, les prestataires et Clients Finals des Opérateurs Commerciaux.

A compter de l’octroi du droit d’usage sur les fibres optiques, l’Usager aura librement le droit de les exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du présent Contrat et des Commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures dont il est redevable.

L’Usager est tenu d’utiliser le Raccordement distant en conformité avec le Contrat et de le restituer au terme de son droit d’usage dans un bon état de fonctionnement.

L’Usager est tenu :

(i) d’utiliser le Raccordement distant en conformité avec le Contrat ;

(ii) de contracter une assurance pour perte ou destruction de ses équipements dans les conditions décrites à l’article 25 des présentes ;

(iii) de maintenir la destination du Raccordement distant dans le respect notamment de l’objet du Contrat ;

(iv) de restituer le Raccordement distant au terme de son droit d’usage dans un bon état de fonctionnement.

11.3.2. Droits et obligations du Délégataire

En contrepartie du droit conféré à l’Usager, le Délégataire perçoit le montant visé en Annexe 1.

De convention expresse entre les Parties, celles-ci reconnaissent que l’obligation d’entretien et de jouissance paisible du Raccordement distant incombant au Délégataire au titre de l’article 1719 du Code civil seront réputées respectées en totalité par le Délégataire dès lors que celui-ci réalise de façon conforme ses prestations de maintenance des fibres, telles que décrites à l’article 12 du présent Contrat.

En outre, toute obsolescence des fibres optiques (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la détérioration ou la destruction fibres optiques, seront considérés comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation par le Délégataire. Ils mettront fin aux droits d’usage ainsi concédés de plein droit, sauf décision du Délégataire de mettre en œuvre l’article 11.4.

Les redevances ou toute somme versées au Délégataire en rémunération des droits d’usage irrévocables ainsi concédés sont définitivement acquises au Délégataire et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte.

Le Délégataire s’engage à permettre la pleine jouissance par l’Usager de son droit et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la conservation des infrastructures.

11.4. Remplacement du Raccordement distant

Le Délégataire pourra être amené à remplacer tout ou partie d’un Raccordement distant en cas, notamment :

(i) de destruction partielle ou totale causée par un évènement extérieur ;

(ii) de nécessité de mise en conformité intégrale du Raccordement distant avec de nouvelles normes en vigueur ;

(iii) de dévoiement ;

(iv) d’obsolescence intégrale du Raccordement distant.

La partie du Raccordement distant remplacée donne lieu à la cession d’un droit d’usage dont le terme est strictement corrélé au terme du droit d’usage des Raccordements distants objets du remplacement.

L’Usager est informé par le Délégataire dans un délai raisonnable du remplacement ou de la dépose du Raccordement distant concerné et, le cas échéant, du terme anticipé du droit d’usage et de l’événement qui en est la cause. Sous réserve de l’applicabilité des stipulations de l’article 24 des présentes, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due de part et d’autre dans l’hypothèse de la survenance des événements ci-dessus.

Le Délégataire précise à l’Usager le montant des travaux nécessaires pour remplacer le Raccordement distant en tenant compte :

(i) des montants perçus par le Délégataire au titre des assurances ;

(ii) des montants éventuellement dus par le Délégataire s’il est l’auteur du dommage ;

(iii) des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un Opérateur Commercial, y compris l’Usager, ou de tout tiers responsable des dommages ;

(iv) de la part imputable à l’Usager au regard du nombre de fibres optiques mises à disposition de l’Usager.

L’Usager dispose de deux (2) semaines à compter de la notification pour faire part au Délégataire de son refus d’agréer le devis présenté et résilier son Raccordement distant selon les termes de l’article 19.2.

Passé le délai susvisé, l’Usager est engagé à régler le montant du remplacement du Raccordement distant.

11.5. Tarifs

Le tarif du Raccordement distant est indiqué en Annexe 1 et les frais divers sont indiqués à l’article 6 de l’Annexe 1.

Ce prix est dû à compter de l’avis de mise à disposition du Raccordement distant à l’Usager.

ARTICLE 12 MAINTENANCE

L’Usager confie au Délégataire le soin d’exécuter les prestations de maintenance telles que décrites au présent article. Les prestations de maintenance sont souscrites concomitamment à l’obtention par l’Usager de son droit sur l’Infrastructure de réseau FTTH et pour la durée de celui-ci.

Le prix de la maintenance est inclus dans les redevances mensuelles par Ligne Affectée (Co- investissement et location à la ligne). La maintenance du Raccordement distant en co-investissement

ainsi que la maintenance du Câblage Client Final en Co-investissement donnent lieu à la perception d’une redevance de maintenance indiquée en Annexe 1. Le Délégataire assure la continuité optique des fibres affectées à l’Usager du NRO jusqu’au Point de Terminaison Optique installé chez le Client Final.

Dans le cas du raccordement direct au PM par l’Usager, le Délégataire assure la continuité optique des fibres affectées à l’Usager du PM jusqu’au Point de Terminaison Optique installé chez le Client Final.

L’Usager assure au Point de Mutualisation la continuité optique entre les fibres en provenance de son réseau et l’Infrastructure de réseau FTTH dans le cas d’un raccordement direct au PM.

Le Délégataire s’engage à assurer la maintenance de l’Infrastructure de réseau FTTH et des moyens associés à son fonctionnement.

La maintenance comprend l’ensemble des opérations ayant pour objet d’assurer l’entretien courant de l’Infrastructure de réseau FTTH. Sont exclus de la maintenance les cas de remplacement de l’Infrastructure de réseau FTTH visés aux articles 7.4.5 et 8.2.2 des présentes.

Cette prestation de maintenance est exécutée par le Délégataire aussi longtemps que le Délégant conserve la propriété de l’Infrastructure de réseau FTTH et du Raccordement distant. En tant qu’accessoire indispensable du droit de l’Usager sur l’Infrastructure de réseau FTTH, cette prestation suit le sort de ces droits et notamment les cessions dont ils peuvent faire l’objet, aussi bien de la part du Délégataire ou du Délégant que de la part de l’Usager.

Le Délégataire autorise l’Usager à effectuer les opérations de maintenance sur le Câblage Client Final. Dans ce cas, l’Usager pourra refacturer les prestations effectuées au Délégataire dans les conditions tarifaires définies au contrat de sous-traitance et en cohérence avec le prix de la maintenance du Câblage Client Final défini en Annexe 1 du Contrat.

12.1. Généralités

Les Parties se transmettent réciproquement, à la signature des présentes, les coordonnées de leur NOC. Les coordonnées et disponibilités du NOC du Délégataire sont précisées en Annexe 4. Toute personne susceptible d'être impliquée dans des échanges liés aux signalisations devra pouvoir s'exprimer en langue française.

Une signalisation transmise à tort est une signalisation transmise par l’Usager au NOC du Délégataire et pour laquelle les équipements maintenus par le Délégataire ne sont pas la cause du dysfonctionnement objet de la signalisation de l’Usager. Elle sera facturée par le Délégataire à l’Usager conformément au tarif et selon les modalités indiqués dans l’Annexe 7.

12.2. Travaux programmés

Pour assurer le maintien de la qualité du service ou assurer l'évolutivité des Infrastructures de réseau FTTH du domaine de responsabilité du Délégataire, ce dernier peut être amené à réaliser sur les équipements dont il assure la maintenance des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du service.

Le Délégataire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Usager. Avant chaque intervention, le Délégataire transmet à l’Usager les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption du service dans le respect des délais de préavis décrits en Annexe 3.

Dans le cas où le service dont bénéficie l’Usager est seul susceptible d'être affecté par les travaux, le Délégataire convient avec lui de la plage horaire d'intervention dans les limites horaires relatives au service après-vente telles que précisées en Annexe 3.

Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Usager et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non-ouvrable, les frais supplémentaires engagés par le Délégataire sont à la charge de l’Usager. Un devis sera établi.

Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par le Délégataire dans le respect des conditions ci-dessus décrites ne sont pas considérées comme des incidents susceptibles d’engager la responsabilité du Délégataire.

ARTICLE 13 PRINCIPES APPLICABLES AUX INTERVENTIONS SUR LES INFRASTRUCTURES FTTH

L’Usager peut être amené dans les conditions de l’article 9.4 du présent Contrat à intervenir sur le PM et le Câblage de sites à l’occasion du raccordement de son câble réseau ou de la mise en service d’une Ligne FTTH.

Le Délégataire communique à l’Usager une liste des risques propres à la nature de ses interventions sur les Infrastructures de réseau FTTH.

Par ailleurs, les Parties se transmettent, le cas échéant, des informations nécessaires à la prévention en vue de l’établissement du plan de prévention.

L’Usager organise avec ses prestataires et le Délégataire toute visite préalable qui serait nécessaire à l’Usager pour établir le plan de prévention des risques. Cette visite est facturée par le Délégataire et donnera lieu à un compte-rendu qui viendra, le cas échéant, préciser les risques visés dans ce même article.

Les interventions de l’Usager doivent être réalisées dans le respect du plan de prévention des risques, de l’Annexe 2 et des règles de l’art applicables à l’intervention. L’Usager fournit au Délégataire la liste des personnes habilitées à intervenir sur les Infrastructures de réseau FTTH.

Le personnel de l’Usager (ou de ses prestataires) ayant été préalablement habilité à accéder au PM du Délégataire pourra de manière générale accéder à l’Emplacement, de façon permanente et sans accompagnement.

L’Usager s’engage, lorsqu’il recourt à un prestataire, à ce que ce dernier s’engage au respect du plan de prévention des risques, de l’Annexe 2 et des règles de l’art.

L’Usager se porte garant du respect des modalités décrites dans le plan de prévention des risques et/ou dans l’Annexe 2. L’Usager est entièrement responsable des prestataires auxquels il a recours et assure les contrôles nécessaires.

L’Usager s’efforcera de signaler tout dommage affectant un Immeuble FTTH ou un Pavillon FTTH, les Infrastructures de réseau FTTH constaté préalablement à l’une de ses interventions. Au besoin, l’Usager pourra prendre des photographies, recueillir tout témoignage ou faire constater les dommages en cause.

L’Usager se porte garant vis-à-vis du Délégataire de la qualité des interventions réalisées par lui (y compris par ses prestataires) dans les Immeubles FTTH, les Pavillons FTTH, les Infrastructures de réseau FTTH, les Raccordements distants et de la réparation intégrale des dommages matériels éventuels qui pourraient en résulter directement.

En cas de :

 Non respect de l’Annexe 2 par l’Usager et/ou ;

 Dommage affectant un Immeuble FTTH, un Pavillon FTTH, les Infrastructures de réseau FTTH pour lequel la responsabilité de l’Usager est engagée et/ou ;

 Réclamation relative à l’Immeuble FTTH ou au Pavillon FTTH adressée par un tiers et mettant en cause l’Usager, preuve à l’appui ;

Le Délégataire adresse une notification à l’Usager par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de dommage affectant un Immeuble FTTH ou un Pavillon FTTH et dont l’Usager est reconnu responsable, l’Usager est tenu de procéder à ses frais et sur indication du Délégataire soit aux modifications nécessaires soit à la remise en état initial des lieux dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la réception de ladite notification. A défaut, le Délégataire réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser ces travaux aux frais de l’Usager.

En cas de dommage affectant l’Infrastructure de réseau FTTH et dont l’Usager est reconnu responsable, le Délégataire réalisera ou fera réaliser les travaux aux frais de l’Usager.

En tout état de cause, les conditions relatives aux modalités de remplacement des Infrastructures de réseau FTTH s’appliquent.

ARTICLE 14 PROCEDURE D’ENGAGEMENT ET DE COMMANDE

Après avoir signé le présent Contrat, l’Usager envoie son Acte d’engagement au Délégataire à l’adresse indiquée dans l’information d’intention de déploiement par lettre recommandée avec avis de réception ou passe une ou des Commande(s) d’accès à la Ligne FTTH. La date d’engagement de co- investissement de l’Usager correspond à la date de réception figurant sur l’avis de réception de l’Acte d’engagement. A défaut d’avis de réception, la date figurant sur l’acte d’engagement sera retenue.

Le Modèle d’engagement et de Commandes figure respectivement en Annexes 6 et 5.

14.1 Engagement de co-investissement

L'Acte d’engagement de l'Usager précise obligatoirement :

 La référence et le nom de la Zone de co-investissement, telle que précisée dans l'information d'intention de déploiement ;

 Le type tarifaire relatif à l’engagement ;

 le niveau d’engagement souscrit par l'Usager sur la Zone de co-investissement par tranche de 5% ;

 Le type d'accès au PM choisi pour toute la Zone de co-investissement : hébergement d'Equipements actifs ou d'Equipements passifs.

L'Usager est informé par voie électronique, conformément à la rubrique « CR engagement » de l'Annexe 5, de la prise en compte de son engagement sous cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception de l'Acte d’engagement par le Délégataire. Le Délégataire précise à l'Usager les éventuelles restrictions qui s'appliquent à son engagement (type d'accès au PM disponible, nombre limité d'Emplacements, taille des Emplacements,...).

La Commande de Raccordement Client Final est traitée dans les conditions de l'article 14.4.

L’Usager pourra sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois résilier toute Ligne FTTH prise dans le cadre de l’offre de co-investissement selon l’Annexe 5b.

Dans le cas où l’Usager souhaite augmenter son niveau d’engagement de co-investissement, ce dernier peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant dans l’information d’intention de déploiement. L’Usager utilise le modèle qui figure à la rubrique

« augmentation de tranche » de l’Annexe 6 des présentes.

L’Usager précise obligatoirement :

 La Zone de co-investissement, telle que précisée dans l’information d’intention de déploiement ;

 L’ancien niveau d’engagement souscrit par l’Usager sur la Zone de co-investissement ;

 Le nouveau niveau d’engagement souscrit par l’Usager sur la Zone de co-investissement.

L’Usager est informé par voie électronique de la date de prise en compte de l’augmentation de son engagement de co-investissement. Ladite date ne peut excéder de plus de vingt (20) Jours Ouvrés la date de réception de la Commande par le Délégataire.

Si l’Usager n’a pas augmenté son niveau d’engagement au moment de l’atteinte de son plafond d’engagement, l’Usager pourra passer une ou plusieurs Commande(s) d’Accès à la Ligne FTTH.

14.2 Commande d’accès à la Ligne FTTH

L’Usager doit disposer d'un accès au PM sur lequel est rattachée la Ligne FTTH qu'il souhaite utiliser et préciser quelle offre il souhaite.

La Commande d'accès au PM est traitée dans les conditions de l'article 14.3.

La Commande de Raccordement Client Final est traitée dans les conditions de l'article 14.4.

14.3 Commande d’accès au PM

Dans le cas de Commande unitaire d’accès au PM, hors tout accord de co-investissement, l’Usager devra nécessairement initier le processus de mise à disposition du PM par une Commande d’accès au PM au format défini dans l’Annexe 5a. Cette Commande unitaire ne peut se faire qu’à partir de l’état de PM « EN COURS DE DEPLOIEMENT ».

Dans le cas d’un co-investissement, ab initio ou ex post, le Délégataire considère que l’Usager a passé Commande d’accès au PM faisant l'objet d'une mise à disposition pendant la période d'engagement de l'Usager sur le périmètre de l’information d’intention de déploiement. L’Usager n’a pas besoin de déposer une Commande d’accès au PM au Délégataire pour initier le processus de mise à disposition d’un PM. Il recevra automatiquement le compte-rendu de mise à disposition sur le périmètre de co-investissement.

L'Usager doit indiquer la Zone de co-investissement communiquée préalablement par le Délégataire et préciser son souhait d'accès au PM applicable à toute la Zone de co-investissement : hébergement d'Equipements actifs ou hébergement d'Equipements passifs.

Le Délégataire envoie par voie électronique aux coordonnées de l'Usager figurant en Annexe 4 un accusé de réception de la Commande d'accès au PM dans les deux (2) jours Ouvrés qui suivent la réception de la Commande selon le format défini dans l'Annexe 5a.

Un compte-rendu (ci-après « CR MAD PM ») de mise à disposition du PM est envoyé. Le Délégataire envoie à l’Usager un avis de mise à disposition du PM lorsqu’un emplacement est mis à disposition de l’Usager au sein du PM. L’Usager peut alors installer des Equipements passifs ou actifs si le PM le permet.

Dans le cas de Commande d’extension d’accès au PM, cette Commande est utilisée pour l’offre d’accès à la Ligne FTTH et pour l’offre de co-investissement. L’Usager peut commander un Emplacement supplémentaire dans un PM aux conditions cumulatives suivantes :

 Le PM est mis à disposition de l’Usager ;

 L’Usager utilise tous ses Emplacements selon les préconisations mentionnées aux STAS en Annexe 2 ;

 Les Equipements à héberger dans l’Emplacement supplémentaire sont de même nature que ceux autorisés initialement au titre l’accès au PM.

Afin de passer une commande d’extension d’accès au PM, l’Usager en fait la demande au Délégataire par voie électronique.

L’Usager doit utiliser la référence du PM communiqué préalablement par le Délégataire au titre de la mise à disposition de l’accès au PM.

L’Usager est informé de la mise à disposition de l’accès au PM et de l’extension d’accès au PM par l’envoi d’un avis de mise à disposition du PM conformément à la rubrique « CR_MAD_Pm » de l’Annexe 5a :

 Au plus tard dix (10) Jours Ouvrés après la date effective d’installation du PM si la date d’installation du PM est postérieure à la date de Commande ;

 Au plus tard dix (10) Jours Ouvrés après la date de Commande si la date d’installation du PM est antérieure à la date de Commande.

Cet avis est envoyé par voie électronique.

Les caractéristiques des Emplacements alloués à l’Usager et leur environnement technique sont précisées en Annexe 2.

Toute Commande incomplète ou non conforme au format défini en Annexe 5a est rejetée par le Délégataire selon le format prévu dans l’Annexe 5a et facturée à l'Usager conformément à l'Annexe 7.

Lorsqu'une Commande ne peut être satisfaite, le Délégataire émet un compte-rendu négatif selon le

format prévu dans de l'Annexe 5a, sans frais pour l'Usager.

14.4 Raccordement Client Final

Cette prestation consiste en la création d’une continuité optique entre le PTO et le PM. Deux (2) prestations techniques sont nécessaires :

 Le brassage de la Ligne FTTH Passive au PM ;

 La construction du Câblage Client Final si celui-ci n’existe pas.

L’Usager peut choisir entre la construction en mode OI ou en mode STOC.

14.4.1 Commande de Raccordement Client Final

Dans le cas d’un Raccordement Client Final, avant de passer Commande de Raccordement Client Final, il appartient à l'Usager d'informer le Client Final des conséquences éventuelles de la Commande en termes de résiliation de services fournis par un autre Opérateur Commercial et de s'assurer de l'existence éventuelle d'un Câblage Client Final.

L'Usager doit faire parvenir au Délégataire par voie électronique sa Commande établie conformément à l'Annexe 5b dûment complétée.

La Commande précise les informations prévues dans l’Annexe 5 notamment les coordonnées dont l'étage du Client Final, la présence d'un PTO et la référence du PM.

Toute Commande incomplète ou non conforme est rejetée par le Délégataire et facturée dans les conditions de l’Annexe 7. Les conditions qui conduisent le Délégataire à procéder au rejet d’une Commande sont décrites en Annexe 5f.

Les prestations d'installation chez le Client Final au-delà de la PTO sont à la charge de l’Usager.

Les prestations de mise en continuité optique de la Ligne FTTH avec les Equipements passifs de l'Usager au PM en mode OI sont réalisées par le Délégataire et facturées à l'Usager comme indiqué dans l’Annexe 1.

14.4.2 Informations relatives à la Ligne FTTH

Suite à la Commande, le Délégataire envoie par voie électronique un accusé de réception de la Commande, puis un compte-rendu CR CMD (envoi de la route optique « RO »).

Mode STOC Mode OI

Le Délégataire précise dans le CR CMD :

 Le numéro de PTO ;

 L'identifiant commercial de la prestation relative à la mise à disposition d'une Ligne FTTH ;

 Les caractéristiques techniques nécessaires à la mise à disposition d'une Ligne FTTH.

Le CR CMD est envoyé par le Délégataire simultanément avec la Commande de sous-traitance dans le cas du mode STOC.

Lorsque l’AR de la Commande est négatif, le Délégataire précise le motif de refus dans celui-ci.

14.4.3 Brassage et construction du Câblage Client Final

Les pré-requis de brassage et de construction du Câblage Client Final sont définis dans les STAS en Annexe 2.

14.4.4 Notification d’écrasement

Si deux (2) Opérateurs Commerciaux commandent le même raccordement Client Final, seule la dernière Commande pour ce Client Final sera servie. Le cas échéant, les frais de mise en service et les frais de fourniture d’informations relative à la Ligne FTTH sont dus par l’Usager écraseur de dernier rang.

Si la Ligne FTTH affectée à l’Usager est réaffectée à un autre Usager, le Délégataire enverra une notification par voie électronique à l’Usager afin de le prévenir de la perte de l’usage de la Ligne FTTH selon le format prévu à l’Annexe 5b.

La notification à l’Usager de l’écrasement vaut résiliation de la Ligne FTTH.

14.5 Commande de Raccordement distant :

Le Raccordement distant est disponible sur l’intégralité des PM.

Chaque NRO/PRDM dessert plusieurs PM. Lorsque l’Usager souhaite se raccorder à un PM au moyen d’un Raccordement distant, il ne pourra se raccorder aux autres PM desservis par le PRDM/NRO qu’au moyen de Raccordements distants.

La Commande de l'Usager est envoyée par voie électronique selon le format défini dans l’Annexe 5.

L'Usager doit utiliser la référence du PM communiquée préalablement par le Délégataire dans les fichiers d’échanges définis à l’Annexe 5 ainsi que la référence du PRDM/NRO. L’Usager précise pour chaque PM le nombre de fibres souhaitées pour le Raccordement distant.

Le Délégataire envoie par voie électronique un accusé de réception de la Commande de Raccordement distant dans les deux (2) Jours Ouvrés qui suivent la réception de la Commande selon le format défini en Annexe 5.

Toute Commande incomplète ou non conforme au format défini dans l’Annexe 5 est rejetée par le Délégataire et facturée à l'Usager dans les conditions de l'article 14.3.

Lorsqu'une Commande de Raccordement distant ne peut être satisfaite, le Délégataire émet un compte-rendu négatif, sans frais pour l'Usager et précisant le motif de refus.

Le Délégataire informe l’Usager de la mise à disposition du Raccordement distant, par l’envoi électronique d’un avis de mise à disposition selon le format défini dans la rubrique

« CR_MAD_NroPm » de l’Annexe 5, au plus tard quinze (15) Jours Ouvrés après la transmission de l’accusé de réception de la commande.

Suite à la réception de cet avis, l’Usager peut raccorder le Raccordement distant à ses Equipements actifs ou à ses Equipements passifs hébergés dans le PM et dans le NRO ou le PRDM.

La mise à disposition d’un Raccordement distant est subordonnée à la mise à disposition préalable d’un accès au PM et d’un hébergement au NRO dont dépend le Raccordement distant.

L’Usage procède aux travaux de raccordement du Raccordement distant à son réseau FTTH dans le respect de l’Annexe 2. A l’issue de ces travaux, l’Usager transmet au Délégataire un compte-rendu de

travaux. Toute opération sur le Raccordement distant doit faire l’objet d’un nouveau compte-rendu de travaux. Si le Délégataire est contraint de procéder au démontage des fibres optiques, l’Usager supportera la charge financière de l’opération sur les fibres dont il a un droit d’usage.

14.6 Pénalités

Les pénalités pour notification d’incident à tort, non-respect des niveaux de performance et délais de passage de commande, commande non conforme ou incomplète de Ligne FTTH, non-respect des délais de mise à disposition et pour refus d’intervention ou absence du Client Final sont indiquées en Annexe 7.

On entend par Commande non conforme ou incomplete, toute commande émise par l’Opérateur ne respectant pas le format syntaxique défini en Annexes 5.

Les pénalités à la charge de l’Usager ne sont applicables que pour un taux de non-conformité supérieur à 5% des cas considérés. Le Délégataire s’engage à notifier l’Usager de la survenance de non-conformités supérieures à ce taux préalablement à toute facturation de pénalités.

Toute notification du Délégataire n’ayant pas donné suite de la part de l’Usager à une remise en conformité (soit un retour en dessous du taux de 5%) des commandes dans un délai de un (1) mois suivant la notification rendra automatiquement exigibles les pénalités.

14.7 Dispositions générales sur les Commandes

La réalisation de toutes nouvelles prestations commandées au titre du présent Contrat est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Usager est redevable au titre du présent Contrat.

Concernant le délai de prévenance, prévu aux articles 6 et 7 de la décision de l’ARCEP n° 2015-0776, la date d’ouverture commerciale (hors immeuble neufs) correspond à la date la plus éloignée entre la date de mise à disposition du PM + trois (3) mois (J3M) et la date de mise à disposition des informations ayant trait au PBO + un (1) mois. La date d’ouverture commerciale est à la maille de l’immeuble.

La date d’ouverture à la commercialisation pour les immeubles neufs correspond à la date la plus éloignée entre la date de mise à disposition du PM + six (6) semaines et la date de mise à disposition des informations ayant trait au PBO + un (1) mois. La date d’ouverture commerciale est à la maille de l’immeuble.

Dans le cas où l’Usager fait l’objet d’une mesure de suspension conformément aux dispositions des présentes, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du Contrat est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.

Dans le cas où le Délégataire demande à l’Usager la garantie de paiement, conformément à l’article 16, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du présent Contrat est subordonnée au respect préalable de cette obligation.

ARTICLE 15 ECHEANCIER, MODALITES ET RETARD DE PAIEMENT

15.1. Echéancier de paiement

Les Services et prestations sont facturés à la date de leur réalisation ou dans les conditions indiquées dans les articles propres à chaque Service et seront exigibles à trente (30) jours à partir de la date d’émission de la facture.

La 1ère redevance est due à compter de la Date de Début de Service et est calculée au prorata temporis de la Date de Début de Service au dernier jour du mois en cours.

Le Délégataire peut établir une ou plusieurs facture(s) consolidée(s) pour l’ensemble des Services qu’il fournit à l’Usager.

La derniere redevance est calculée au prorata temporis du premier jour du mois en cours à la date de résiliation.

Par ailleurs, les ajustements intervenus sur le Service fourni par le Délégataire auprès de l’Usager en cours de mois seront pris en compte sur la facture du mois suivant ces ajustements.

Par dérogation, la facturation des prestations d’hébergement sera réalisée annuellement par le Délégataire à terme à échoir et via l’utilisation d’une facture spécifique à ce service.

15.2. Evolution tarifaire

15.2.1. Indexation

15.2.1.1 Co-Investissement

Le tarif du Droit d’usage à long terme applicable aux Logements Raccordables sur une Zone de co- investissement peut être indexé annuellement à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour l’Usager de mettre un terme à son engagement de co-investissement.

Toute évolution à la hausse ou à la baisse des tarifs du co-investissement ab initio se traduit par la création de nouveaux tarifs applicables aux Logements Raccordables pour lesquels la date d’installation du PM ou du Câblage de sites intervient à compter de la date que le Délégataire précisera dans l’Annexe 1 « Grille tarifaire » des présentes.

Les tarifs du co-investissement ab initio en vigueur pour les PM ou les Câblages de sites installés antérieurement à la date précisée dans l’Annexe 1 continuent à s’appliquer pour le calcul du prix d’un cofinancement ab initio ou dans le cas d’un cofinancement a posteriori.

Le tarif de la redevance mensuelle se décompose en deux composantes :

 Une composante génie civil (dont le montant individuel est indiqué en Annexe 1) ;

 Une composante hors génie civil (Maintenance et Réserve).

La composante hors génie civil (Maintenance et Réserve) peut être indexée annuellement à la hausse ou à la baisse dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE.

15.2.1.2 Accès à la ligne FTTH

Le tarif de l’accès à la Ligne FTTH se décompose en deux composantes :

 Une composante génie civil (dont le montant individuel est indiqué en Annexe 1) ;

 Une composante hors génie civil (Maintenance et Réserve).

La composante hors Génie Civil (Maintenance et Réserve) peut être indexée annuellement à la hausse ou à la baisse dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE.

15.2.1.3 Autres prix

Les Prestations d’hébergement, d’accès au PM, de Raccordements distant et les frais divers peuvent être indexés annuellement à la hausse ou à la baisse dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE.

15.2.2. Révision

En cas d’évolution des coûts constatés du co-investissement, ou du Raccordement Client Final en mode OI, le Délégataire peut répercuter tout ou partie de cette évolution à la baisse comme à la

hausse sur les tarifs définis en Annexe 1.

Toute évolution à la hausse des tarifs du co-investissement ab initio se traduit par la création de nouveaux tarifs que le Délégataire précisera dans l’Annexe 1 « Grille tarifaire » des présentes et qui sera notifiée dans les conditions de l’article 22. Les tarifs du co-investissement ab initio en vigueur pour les PM ou les Câblages de sites installés antérieurement à la date précisée dans l’Annexe 1 continuent à s’appliquer pour le calcul du prix d’un cofinancement ab initio ou dans le cas d’un cofinancement a posteriori pour tout engagement de l’Usager déjà pris.

Toute évolution à la baisse des tarifs du co-investissement ab initio se traduit par la création de nouveaux tarifs applicables et pour lesquels la date d’installation du PM ou du Câblage de sites intervient à compter de la date que le Délégataire précisera dans l’Annexe 1 « Grille tarifaire » des présentes.

La composante génie civil qui s’applique à l’ensemble des tarifs figurant en Annexe 1 est fixe. Elle pourra être revisée en cas d’écart constaté de plus de 5% à la hausse ou à la baisse entre le tarif forfaitaire d’accès au génie civil d’Orange et le tarif prévisionnel de référence défini dans la grille de référence indiquée en Annexe 1.

Les délais de prévenance de toute modification de tarif sont indiqués à l’article 22 des présentes.

15.3. Autres frais

Les modalités de paiement des autres frais sont précisées dans les Commandes.

15.4. Modalités de paiement

Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou prélèvement automatique.

Dans le cas du virement bancaire, les coordonnées bancaires du compte du Délégataire, sur lequel les sommes doivent être versées sont indiquées sur la première facture adressée à l’Usager.

Dans le cas du prélèvement automatique, l’Usager remplit l’autorisation de prélèvement automatique qui lui sera remis sur simple demande de sa part.

15.5. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sous réserve de tous les autres droits et recours.

Les intérêts de retard sont calculés dès le premier jour du retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’Usager sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euro (40 €), ou un montant supérieur sur justification, par facture impayée à compter de l’envoi de la 1ère lettre de relance et correspondant aux frais de recouvrement supportés par le Délégataire.

Nonobstant l’application des pénalités de retard, le Délégataire pourra suspendre la fourniture des Services dans les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après ou le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-après :

 Si un dépôt de garantie a été fourni par l’Usager, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;

 Si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en paiement des sommes dues par l’Usager.

Enfin, si le retard de paiement persiste, le Délégataire pourra résilier le Contrat ou les Commandes dans les conditions prévues à l’article 19.4 ci-après.

15.6. Réclamations sur factures

Toute réclamation, pour être recevable, est transmise au créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires, suivant la date d’émission de la facture telle que définie à l’article 15.1 des présentes, à l’adresse indiquée sur la facture.

Si la contestation est reçue dans le délai susmentionné, elle suspendra l’obligation de paiement de

l’Opérateur pour le montant contesté jusqu’à ce que le Délégataire tranche la contestation.

Ce courrier précisera la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionnera les références précises, date et numéro de la facture litigieuse et fournira tous documents justificatifs.

Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, le débiteur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article 15.1 des présentes, les sommes correspondant aux montants non contestés.

Le créancier s’engage à répondre à la réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de rejet de la réclamation, le créancier fournit au débiteur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance serait dépassée au jour de la réponse du créancier.

Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article 15.1, des pénalités sont applicables par le créancier dans les conditions définies à l’article 15.5.

En cas de rejet de la réclamation, le débiteur ne pourra effectuer de retenue sur les factures émises par le créancier postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée et pour un motif identique à celui ayant fait l’objet de la réclamation.

15.7. Compensation conventionnelle

Le créancier se réserve le droit de procéder au paiement de toute dette dont il serait amené à être débiteur envers le débiteur par compensation avec toute dette dont il sera amené à être créancier à l’encontre du débiteur au titre du Contrat dès lors que les conditions cumulatives suivantes se trouvent réunies :

 Réciprocité, c'est-à-dire (signifie) que le paiement par compensation a un caractère purement bilatéral et n’est possible qu’entre les Parties à l’exclusion de toute compensation multipartite ;

 Dettes de sommes d’argent, à l’exclusion de toute compensation entre des dettes non fongibles dont les Parties pourraient être réciproquement débitrices ;

 Dettes liquides, c'est-à-dire chiffrées ;

 Dettes exigibles, c'est-à-dire (signifie) que le délai de paiement prévu contractuellement est expiré ;

 Dettes certaines, c'est-à-dire qui ne font pas l’objet d’une contestation dans le respect de la procédure prévue au Contrat ;

 Dettes matérialisées par une facture.

Le paiement par compensation opéré dans le cadre du présent article produit ses effets, et le paiement est considéré comme réalisé, à la date d’envoi par le créancier d’un avis de compensation par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception au débiteur. L’avis précise les factures sur lesquelles sont imputés les paiements par compensation réalisés par le créancier dans le cadre du présent article. La mise en œuvre du mécanisme décrit au présent article emporte toutes les conséquences juridiques attachées au paiement.

Tout paiement au moyen d’un instrument de paiement tel que chèque ou virement bancaire réalisé au titre du Contrat qui parviendrait au créancier postérieurement à l’envoi de l’avis de compensation sera affecté au paiement des dettes du débiteur les plus anciennes à la date de réception du paiement.

La cession de créance de l’une ou l’autre des Parties est sans incidence sur l’effet du paiement par compensation dès lors que celui-ci a produit tous ses effets dans les conditions du présent article avant que ladite cession de créance ne soit opposable au débiteur cédé dans le respect du formalisme applicable au type de cession de créances mis en œuvre.

ARTICLE 16 GARANTIES DE PAIEMENT

Afin de garantir les sommes dues par l’Usager au titre de la fourniture des Services, le Délégataire peut demander à l’Usager :

16.1. Soit un dépôt de garantie, d’un montant qui ne saurait être inférieur à 20% de la somme hors taxes dû au titre d’une Commande donnée.

Si le Délégataire a demandé un dépôt de garantie, cette somme est versée par l’Usager sur le compte qui lui sera indiqué par le Délégataire sur la demande de versement du dépôt de garantie.

Cette somme est alors conservée par le Délégataire et servira à garantir le paiement de l’Usager.

Les Parties conviennent dès à présent que le Délégataire est autorisé à prélever sur ce dépôt de garantie le montant dû au titre d’une Commande, augmenté du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard dès l’expiration du délai de la première mise en demeure prévue à l’article 15.5 ci-avant.

16.2. Soit une garantie de paiement à première demande, d’un montant qui ne saurait être inférieur à 20% de la somme des Redevances hors taxes dues sur une année au titre d’une Commande donnée.

Les Parties conviennent dès à présent que le Délégataire est autorisé à appeler l’établissement financier en garantie de paiement du montant des Redevances dues au titre d’une Commande, augmenté du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard dans les conditions de l’article 15.5 ci-avant.

Le Délégataire pourra demander la mise en place de l’une ou l’autre de ces garanties soit à la date d’établissement d’une Commande, soit à tout moment en cours d’exécution d’une Commande s’il l’estime nécessaire. La demande ou l’absence de demande de l’une ou l’autre de ces garanties est effectuée en fonction de la situation globale de l’Usager, c’est à dire de la situation financière de l’Usager, et, le cas échéant, de son historique de paiement auprès du Délégataire, contrôlées ou administrées par la même société que celle contrôlant ou administrant le Délégataire.

En cas de demande en cours d’exécution d’une Commande, le Délégataire adressera sa demande à l’Usager par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut pour l’Usager de fournir la garantie demandée par le Délégataire dans le délai indiqué dans ladite lettre (lequel délai ne saurait être inférieur à quinze (15) jours), le Délégataire pourra, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de fournir ladite garantie :

 Soit suspendre la fourniture des Services objets de la ou des Commande(s) pour laquelle (lesquelles) une garantie a été demandée à l’Usager ;

 Soit résilier la ou les Commande(s) pour laquelle (lesquelles) une garantie a été demandée à l’Usager et ce, aux torts exclusifs de l’Usager dans les conditions prévues à l’article 19.3 des présentes.

ARTICLE 17 DROITS DE PROPRIETE

Le présent Contrat ne confère à l’Usager aucun titre de propriété, d’aucune sorte, ni droit réel, sur les Infrastructures de réseau FTTH ou sur les Équipements du Délégataire. En revanche, l’Usager détient l’entière propriété de ses Équipements.

ARTICLE 18 ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

18.1 Date d’effet

Sauf cas expressément prévu aux présentes, le Contrat prend effet à compter du jour de sa signature par les deux (2) Parties.

Dans le cas où la date de signature des Parties ne serait pas concomitante, le Contrat prend effet au jour où la dernière signature est apposée.

18.2 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet. Les modalités de résiliation du Contrat figurent à l’article 19.

ARTICLE 19 RESILIATION

19.1 Résiliation d’un accès à la Ligne FTTH

L’Usager a la faculté de résilier une Commande de mise à disposition de l’offre d’accès à la Ligne FTTH à tout moment.

19.2 Résiliation d’un Raccordement distant

L’Usager a la faculté, dans le respect d’un préavis d’un (1) mois, de résilier un Raccordement distant par voie électronique.

Aucun remboursement ou pénalité n’est dû par aucune des Parties au titre de la résiliation d’un Raccordement distant.

19.3 Suspension et/ou résiliation du Contrat ou Commande pour non respect des obligations contractuelles incombant à l’Usager

En cas de non respect par l’Usager de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, en dehors des cas prévus à l’article 15.5 relatif au retard de paiement, le Délégataire est en droit de suspendre, totalement ou partiellement, quinze (15) jours calendaires après la réception par l’Usager d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, les Services ou prestations fournis au titre du Contrat.

Si l’Usager n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la mise en œuvre de la suspension, en dehors des cas prévues à l’article 15.5, le Délégataire est en droit de résilier de plein droit, totalement ou partiellement, le Contrat ou la ou les Commande(s) concernée(s) avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés à l’Usager.

En cas de résiliation partielle du Contrat, le Délégataire indique précisément la portée des effets qu’elle souhaite donner à sa demande de résiliation dans la limite des possibilités offertes dans le cadre des résiliations décrites ci-dessus.

Les Parties conviennent que les effets de la résiliation du Contrat pour non respect des obligations contractuelles incombant à l’Usager sont identiques à ceux décrits à l’article 19.8 du présent Contrat.

19.4 Suspension et/ou résiliation d’une Commande pour défaut de paiement

Pour le cas particulier du défaut de paiement par l’Usager, il est expressément convenu que le Délégataire peut suspendre, quinze (15) jours calendaires après la réception par l’Usager, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, les Services ou prestations fournis au titre du Contrat ou de la ou des Commande(s) concernée(s).

Si l’Usager n’a pas remédié au défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la mise en œuvre de la suspension, le Délégataire est en droit de résilier de plein droit, totalement ou partiellement, la ou les Commande(s) concernée(s) avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés à l’Usager.

L’Usager déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité de son service et ne pourra en aucun cas se retourner contre le Délégataire pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application.

19.5 Résiliation du Contrat ou d’une Commande pour non respect des obligations contractuelles incombant au Délégataire

En cas de non respect par le Délégataire de l’une quelconque de ses obligations au titre d’une Commande, l’Usager est en droit de résilier de plein droit cette Commande, trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés au Délégataire.

La résiliation pour manquement du Délégataire de l’ensemble des Commandes de l’Usager entraine la résiliation immédiate du Contrat. Les Parties conviennent que les effets de la résiliation du Contrat pour non respect des obligations contractuelles incombant au Délégataire sont identiques à ceux décrits à l’article 19.8 du présent Contrat.

19.6 Résiliation du Contrat pour cas de force majeure

Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une suspension totale ou partielle de l’exécution des prestations de l’une ou de l’autre des Parties d’une durée de plus d’un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat ou les Commandes dont les prestations sont affectées par le cas de Force Majeure, de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de sept (7) jours calendaires.

19.7 Résiliation du Contrat pour hausse des tarifs exceptionnelle

Si la révision des tarifs implique une hausse des tarifs des Services exceptionnelle, l’Usager disposera, à compter de l’envoi de la notification de cette révision, d’un délai de trois (3) mois pour résilier son Acte d’engagement si celui-ci est impacté par ladite hausse, par XXXX, x’xx ne souhaite pas que les nouveaux tarifs lui soient appliqués.

La résiliation dans le cadre du présent article prendra effet le jour de l’application des nouveaux tarifs révisés.

En cas de résiliation par l’Usager, toutes les sommes perçues par le Délégataire à la date de prise d'effet de la résiliation lui resteront acquises, en ce compris les sommes perçues d’avance.

Les Parties conviennent que les effets de la résiliation du Contrat pour les Services concernés par la hausse des tarifs sont identiques à ceux décrits à l’article 19.8 du présent Contrat.

19.8 Résiliation de l’engagement de co-investissement des Infrastructures de réseau FTTH à construire dans les conditions ab initio au-delà de la cinquième année.

L’Usager a la faculté, dans le respect d’un préavis de trois (3) mois adressé au Délégataire de résilier pour convenance un engagement de co-investissement des futures Infrastructures de réseau FTTH à construire dans les conditions ab initio au-delà de la 5° année après la date d’envoi de l’information d’intention de déploiement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation de l’engagement à co-investir :

 vaut résiliation de l’intégralité de l’engagement de co-investissement des futures Infrastructures de réseau FTTH à construire dans les conditions ab initio sur la Zone de co-investissement et à ce titre, entraine l’arrêt des mises à disposition d’accès au PM et des mises à disposition de Câblages de sites installés après la date d’effet de la résiliation et

 entraîne l’impossibilité pour l’Usager de se prévaloir, pour l’avenir uniquement, du bénéfice de toute nouvelle demande d’accès aux Infrastructures de réseau FTTH au titre de l’offre de co-investissement ab initio et

 entraîne l’impossibilité pour l’Usager de modifier les taux de co-investissement souscrits sur chacune des Zones de co-investissement sur lesquelles il est engagé au jour de la date d’effet de la résiliation et

 entraîne l’impossibilité pour l’Usager de commander, au titre de l’offre de co- investissement souscrite, de nouvelles affectations de Lignes FTTH pour des Clients Finals rattachés à des PM ou à des Câblages de sites qui n’ont pas été mis à disposition de l’Usager au jour de la date d’effet de la résiliation et

 ne remet pas en cause les Lignes FTTH qui ont été affectées à l’Usager au titre de l’offre de co-investissement souscrite, avant la date d’effet de la résiliation, dans la limite de son niveau d’engagement de co-investissement avec le nombre de Logements Raccordables mis à disposition avant la date d’effet de la résiliation, étant entendu que les affectations excédant cette limite sont migrées sur l’offre d’accès à la Ligne FTTH et

 ne remet pas en cause la faculté pour l’Usager de commander, au titre de l’offre de co- investissement souscrite, de nouvelles affectations de Lignes FTTH pour des Clients Finals rattachés à des PM et à des Câblages de sites mis à disposition de l’Usager avant la date d’effet de la résiliation, dans la limite de son niveau d’engagement de co- investissement avec le nombre de Logements Raccordables mis à disposition avant la date d’effet de la résiliation et

 ne remet pas en cause l’offre d’accès à la Ligne FTTH et les prestations d’accès au PM et du Raccordement distant et

 ne remet pas en cause les Droits d’usage à long terme sur l’Infrastructure de réseau FTTH définitivement acquis par l’Usager antérieurement à la date d’effet de la résiliation, le Contrat continuant à produire ses effets jusqu’au terme desdits droits éventuellement renouvelés pour ce qui est strictement nécessaire à leur bonne administration, dans les limites et conditions du Contrat qui restent applicables, et ce dès lors que l’Usager continue de s’acquitter, dans les conditions prévues au Contrat, y compris lorsqu’il est modifié dans le respect de ses conditions d’évolution, du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre des Droits d’usage à long terme maintenus sur l’Infrastructure de réseau FTTH (redevance mensuelle, renouvellement, pénalités…) ; à défaut, l’Usager verra ses droits sur l’Infrastructure de réseau FTTH anéantis.

19.9 Conséquences de la résiliation ou de la suspension

En cas de résiliation d’un accès à la Ligne FTTH ou d’un Raccordement distant conformément aux stipulations des articles 19.1 et 19.2, l’Usager s'engage à déposer ses Equipements au Point de Mutualisation concerné par la résiliation dans xxx xxx (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation, sauf cas de difficultés exceptionnelles dûment justifiées.

Suite à l’arrivée au terme du Droit de l’Usager, l’Usager s’engage à déposer ses équipements au PM, dans xxx xxx (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation, sauf cas de difficultés exceptionnelles dûment justifiées.

A défaut de dépose du raccordement au Point de Mutualisation dans ce délai, le Délégataire se réserve la possibilité de démonter ces équipements techniques dix (10) Jours Ouvrés après que l’Usager en ait reçu la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, aux frais de l’Usager.

ARTICLE 20 FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables et ne sont tenues d’aucune obligation en réparation des dommages subis par l’une envers l’autre à l’occasion de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation comme un cas de force majeure.

La survenance de l’un des cas de force majeure aura pour conséquence de suspendre l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure, sans qu’elle engage sa responsabilité du fait de la non-exécution de ses obligations, et ce, pour toute la durée du cas de force majeure. Les Parties conviennent que la survenance d’un cas de force majeure ne saurait valablement suspendre l’exécution des obligations de paiement souscrites au titre du présent Contrat.

Chaque Partie s’engage à notifier à l’autre Partie dans les meilleurs délais la survenance du cas de force majeure. De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens

nécessaires pour limiter l’effet des perturbations relevant de la qualification de force majeure ayant eu pour conséquence d’interrompre temporairement les prestations. Elles s'efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat.

Lorsque les événements à l'origine de la suspension se prolongent pendant plus d’un (1) mois, les prestations affectées par le cas de force Majeure peuvent être résiliées de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, sans indemnité de part et d’autre à quelque titre que ce soit, dans les conditions fixées à l’article 19.

Si la suspension n'excède pas un (1) mois, ou si, ayant duré plus d’un (1) mois, elle n'a pas entraîné de résiliation, la Partie affectée par le cas de force majeure informe l’autre Partie par courrier de la reprise du Contrat dans les conditions existantes avant ladite suspension.

ARTICLE 21 MODIFICATION REGLEMENTAIRE OU LEGISLATIVE

En cas d’évolution du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou européen, qui aurait pour conséquence :

 De justifier une modification des engagements auxquels le Délégataire a souscrit au titre du Contrat et qui lui sont imposés par la règlementation, y compris par toute décision d’une autorité administrative ou judiciaire prise en application de cette dernière (sont concernées aussi bien les contraintes qui sont imposées au Délégataire en cours d'exécution du présent Contrat et qui doivent donc y être intégrées que la disparition éventuelle de ces mêmes contraintes qui doivent donc en être retirées) ;

 De perturber l’équilibre des droits et obligations des Parties tels qu’initialement prévus au Contrat ;

 De rendre impossible la poursuite de l’exécution du Contrat, totalement ou partiellement ;

 Ou plus généralement, serait de nature à remettre en cause la viabilité du Contrat au regard, notamment, de la durée pendant laquelle il doit s’exécuter ;

les Parties reconnaissent que le Contrat devra être renégocié, en tout ou partie, en vue d’y inclure les adaptations rendues nécessaire par l’évolution du cadre règlementaire, législatif ou jurisprudentiel.

ARTICLE 22 MODIFICATION DU CONTRAT

Par principe et sauf dans les cas strictement énumérés ci-dessous, toute modification du Contrat doit faire l’objet de la signature, par les deux (2) Parties, d’une nouvelle version du Contrat à jour.

Par exception, les Parties conviennent que les modifications suivantes du Contrat sont réalisées par voie de notification écrite par le Délégataire à l’Usager dans le respect d’un délai de préavis de trois

(3) mois calendaires :

 Toute modification de l’Annexe 1 ;

 Tout changement découlant d’une modification de la Convention de DSP en application des principes d'adaptabilité du service public ;

 Toute modification des Annexes 2, 3, 5 et 6.

A l’issue du préavis, les modifications notifiées sont applicables à toutes les prestations à exécution successive en cours et à venir ainsi qu’à toutes les prestations à exécution instantanée à venir.

Toutefois, lorsque les modifications du Contrat sont imposées par la règlementation, y compris par toute décision d'une autorité administrative ou judiciaire prise en application de cette dernière, dans des délais qui sont incompatibles avec les délais contractuels de préavis de modification unilatérale du Contrat, les Parties conviennent que les modifications du Contrat en cause prendront effet à la date imposée par ladite règlementation ou autorité. Dans ce cas, la date d'effet applicable sera mentionnée dans la notification envoyée par le Délégataire à l'Usager.

ARTICLE 23 PREUVE

23.1 Ecrit électronique

Les Parties conviennent que les écrits sous forme électronique, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ont la même valeur que celle accordée à l’original.

Les Parties conviennent de conserver les écrits qu’elles s’échangent pour l’exécution du Contrat, de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1360 du Code civil.

23.2 Convention de preuve

De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par le Délégataire dans le cadre du présent Contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante du contenu, de la réalité et du moment de l’enregistrement, de la transmission et/ou de la réception desdites données.

ARTICLE 24 RESPONSABILITE

24.1 Obligations du Délégataire

Le Délégataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. En cas de défaillance grave du Délégataire dûment prouvée, l’Usager aura la faculté de solliciter la réparation par le Délégataire du dommage matériel direct en résultant dont il rapporterait la preuve.

En cas d’écrasement de ligne à tort imputable au Délégataire, ce dernier supporte seul l’entière responsabilité de l’écrasement. La responsabilité de l’Usager ne pourra être engagée en cas d’écrasement de ligne à tort du fait du Délégataire ou d’un OC. Le Délégataire s’engage à relever indemne l’Usager en cas d’écrasement de ligne et à prendre à sa charge tous les frais ou préjudices de quelle que nature qu’ils soient pour le rétablissement des services auxquels a souscrit le Client Final.

24.2 Obligations de l’Usager

L’Usager s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. En cas de défaillance grave de l’Usager dûment prouvée, le Délégataire aura la faculté de solliciter la réparation par l’Usager du dommage matériel direct en résultant dont il rapporterait la preuve.

Toutefois, en cas d’écrasement de ligne à tort non imputable au Délégataire, et si cet écrasement est à l’initiative de l’Usager, ce dernier supporte seul l’entière responsabilité de l’écrasement. La responsabilité du Délégataire ne pourra être engagée en cas d’écrasement de ligne à tort du fait de l’Usager ou de l’OC. L’Usager s’engage à relever indemne le Délégataire en cas d’écrasement de ligne et à prendre à sa charge tous les frais ou préjudices de quelle que nature qu’ils soient pour le rétablissement des services auxquels a souscrit le Client Final.

24.3 Exclusion de la réparation des dommages indirects

Chacune des Parties exclut expressément la réparation à quelque titre que ce soit des dommages indirects qui résulteraient d’une inexécution du Contrat, tels que le préjudice commercial ou financier, les pertes de clientèle, l’atteinte à l’image de marque, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux.

24.4 Limitation financière

Dans la mesure où la responsabilité du Délégataire serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages et intérêts que le Délégataire pourrait être amené à verser à l’Usager en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder, tous dommages directs confondus, un montant maximum égal à 10% de la ou des Commande(s) concernée(s) avec un plafond de ce montant à trois cents mille (300 000) euros par année contractuelle à compter de la date d’effet du

présent Contrat et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

24.5 Pénalités forfaitaires

Lorsqu’un manquement contractuel de l’une ou de l’autre des Parties donne lieu au versement d’une pénalité prédéfinie au Contrat, celle-ci constitue une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquement considéré. De ce fait chacune des Parties renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation du préjudice subi pour le même motif.

24.6 Garanties

Chacune des Parties assume seule la responsabilité pleine et entière des relations qu’elle entretient avec ses Clients Finals et, plus généralement, tout autre tiers dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter. Chaque Partie s’engage à cet égard à traiter directement toute réclamation, recours ou action y afférent et à garantir l’autre Partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit intenté par les tiers précités.

ARTICLE 25 ASSURANCES

Le Délégataire tant pour son compte que pour le compte de toute personne dont il aurait à répondre, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, telle que définie ci- dessus à l’article 24, qu'il est susceptible d'encourir dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. Au-delà du montant de la limite de responsabilité défini ci-dessus à l’article 24, l'Usager et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Délégataire et ses assureurs.

L'Usager confirme avoir souscrit une police d’assurance, qui est et demeurera valable pendant toute la durée du présent Contrat, destinée à couvrir ses obligations contractuelles. L'Usager transmettra dès la signature du présent Contrat la copie des justificatifs de la souscription de cette police d'assurance au Délégataire.

ARTICLE 26 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf stipulation contraire expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre du présent Contrat un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 27 CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent que l’ensemble des informations, documents, données, fichiers (…), de quelle que nature et/ou forme qu’ils soient, sur quel que support que ce soit, sont des Informations Confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Les Parties s’engagent à protéger toute Information Confidentielle qu’elles s’échangent à l’occasion de l’exécution du Contrat. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet engagement s’appliquera également pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du Contrat.

Dans la mesure où la transmission d’Informations Confidentielles par chacune des Parties, à des entreprises appartenant à leur groupe, des conseils ou des experts comptables, des sous-traitants ou d’autres autorités publiques, s’avèrerait indispensable à l’exécution du Contrat, le consentement dont il est fait mention ci-dessus est considéré comme acquis, pour autant que la transmission des Informations Confidentielles en question soit effectivement utile à l’exécution du Contrat et à la condition essentielle que leur destinataire s’engage lui-même à les traiter en toute confidentialité, avec

la même exigence que ledit destinataire traite les informations sensibles et/ou gardées confidentielles relatives à ses autres activités.

En outre, le Délégataire est expressément autorisé à communiquer le présent Contrat au Délégant. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles, les informations (i) qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention au Contrat, (ii) dont chacune des Parties pourrait prouver qu’elles étaient en possession antérieurement à la date de signature du Contrat, (iii) qui sont communiquées aux Parties par des tiers totalement étrangers au Contrat sans qu’il y ait eu contravention au Contrat (iv) qui sont divulguées par l’une des Parties à la requête d’une autorité judiciaire, administrative ou de régulation.

ARTICLE 28 CESSION

28.1 Cession du Contrat

L’Usager pourra céder, transférer, déléguer ou aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat, à la condition d’avoir préalablement notifié son intention et obtenu l’autorisation écrite du Délégataire. Toute cession donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent Contrat. Le Contrat et les Commandes formant un tout indivisible, toute cession du Contrat emportera cession des Commandes conclues en application du Contrat. Le cessionnaire expressément agréé sera alors subrogé dans tous les droits et obligations de l’Usager au titre du Contrat et de chaque Commande conclue en application du présent Contrat. Le cédant restera tenu solidairement avec le cessionnaire des sommes dues au Délégataire au titre des droits et obligations cédés pendant l’année qui suit la date de cession des droits et obligations issus du Contrat.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Usager pourra céder le présent Contrat sans accord préalable du Délégataire, à toute entité du groupe auquel il appartient ainsi qu’à toute filiale ou société dans laquelle il aurait directement une participation, étant entendu que cette appartenance ou ces participations sont comprises au sens des articles L. 233-3, I, 1° et 2° du Code de commerce. Dans cette hypothèse, l’Usager s’oblige à en informer préalablement le Délégataire. Le cédant restera tenu solidairement avec le cessionnaire des sommes dues au Délégataire au titre des droits et obligations cédés pendant l’année qui suit la date de cession des droits et obligations issus du Contrat.

Tout manquement de l’Usager aux obligations susvisées pourra entraîner la résiliation du Contrat pour faute de l’Usager et ce, dans les conditions définies à l’article 19 ci-avant.

28.2 Cession et autres évènements affectant la Convention de DSP

Dans l’hypothèse où la Convention de DSP ferait l’objet d’une cession avant son terme, le cessionnaire sera subrogé dans les droits et obligations du Délégataire au titre du présent Contrat, ce que l’Usager accepte d’ores et déjà expressément. Le Délégataire informera préalablement et par écrit l’Usager de cette substitution.

L’Usager est informé qu’à la fin de la Délégation de service public dont est attributaire le Délégataire, l’Autorité Délégante ou tout prestataire désigné par ses soins se substituera au Délégataire dans l’ensemble des droits et obligations résultant du présent Contrat, sans que l’Usager ne puisse s’y opposer.

ARTICLE 29 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations que serait amené à transmettre l’Usager au Délégataire concernant des Clients Finals et conservées dans les fichiers du Délégataire pour l’exécution du présent Contrat ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales habilitées à les connaître dans le cadre de la stricte exécution des prestations qui font l’objet dudit Contrat et des déclarations faites auprès de la CNIL par le Délégataire.

Chaque Partie fait son affaire du respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 30 NOTIFICATIONS

Sauf disposition particulière prévue dans le présent Contrat, chaque notification, demande, certification ou communication, prévue au présent Contrat se fera par écrit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres, avec accusé de réception. Toutes les notifications, demandes, certifications ou communications doivent être adressées aux personnes et à l'adresse des Parties concernées indiquées en Annexe 4.

Toute modification des noms, adresses et numéros de télécopie précités devra être notifiée entre les Parties dès son intervention.

Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres : au moment de la remise avec accusé de réception, (ii) si elles sont postées : à l’expiration de cinq (5) jours après la date du cachet de la poste sur l’accusé de réception.

Lors de ces correspondances ou autres relations par internet ou autre voie électronique, chaque Partie mettra en œuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité des échanges mais les Parties reconnaissent qu'il n'est pas possible de garantir une telle sécurité et confidentialité. De même, les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu'elles utilisent des anti-virus, elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus.

ARTICLE 31 DROIT ET REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la mise en œuvre du Contrat, notamment pour ce qui concerne son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation, qui ne pourra être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et/ou de référé.

ARTICLE 32 DIVERS

Le Contrat et les Commandes y afférents ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment les Utilisateurs finals) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.

Si une stipulation du Contrat et/ou d'une Commande est ou devient nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera réputée supprimée du document concerné, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le document concerné sera résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Le Contrat et les Commandes remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard aux prestations délivrées. Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes du présent Contrat et/ou d'une Commande, sauf renonciation écrite et signée.

Pour toute correspondance ou acte délivré par un officier ministériel dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Nonobstant ce qui précède, une Partie pourra notifier à l’autre Partie une ou plusieurs adresse(s) complémentaire(s) en fonction du type de correspondance concerné. Tout changement d’adresse en cours de Contrat devra être notifié dans les meilleurs délais par la Partie concernée à l’autre Partie.

ARTICLE 33 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé de l’ensemble des documents ci-après énumérés dans leur ordre de priorité décroissante :

 Le présent document ;

 Annexe 1 : Grille Tarifaire ;

 Annexe 2 : Spécifications techniques d’accès aux Services ;

 Annexe 3 : Maintenance ;

 Annexe 4 : Coordonnées des Parties ;

 Annexe 5 : Flux d’échanges inter-opérateurs ;

 Annexe 6 : Acte d’engagement ;

 Annexe 7 : SLA et Pénalités ;

 Annexe 8 : Demande de pénalités et réponse

 Annexe 9 : Conditions Particulières Hébergement

L’ensemble de ces documents forme un tout indissociable, constitutif du Contrat entre l’Usager et le Délégataire.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulation(s) figurant dans l’un quelconque des documents cités ci-dessus, le document de rang supérieur dans l’ordre de priorité prévaudra. Le présent Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties relative à son objet.

En deux (2) exemplaires originaux signés,

Pour le Délégataire

Fait à ………………..

Le ……………………..

M. / Mme

Pour l’Usager

Fait à ………………….

Le………………………

M. / Mme

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OFFRE DE CO-INVESTISSEMENT FTTH

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