Editions ENI Contrat de partenariat de centre de test agréé certifications ENI

Editions ENI Contrat de partenariat de centre de test agréé certifications ENI

Entre les soussignés :

Éditions ENI, siège social au 2A, rue Xxxxxxxx XXXXXXXX – 00000 XXXXX-XXXXXXXX, immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro B403.303.423, représentée par son Directeur général, Xxxxx XXXXXXX ;

ci-après désigné "ENI" ;

Et

ÉTABLISSEMENT : FUTURE ACTIVITY

représenté par (civilité, prénom, nom) : XX XXXXXXX XXXXXXXX en qualité de (fonction) : GERANT ci-après désigné "le Partenaire" ;

ENI et le Partenaire étant ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".

Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :

ENI est une société spécialisée dans la formation à l'informatique et dans l'évaluation des compétences. ENI a développé une solution d’évaluation des compétences destinée à la certification (ci-après dénommée “la Solution ENI”).

• Les caractéristiques de la Solution ENI sont décrites en Annexe

• ENI dispose de la certification bureautique et d'un certain nombre de certifications IT, dont la description est fournie en Annexe

• Le Partenaire souhaite devenir un centre de test agréé ENI afin de pouvoir proposer le passage des examens de certification ENI (certification bureautique et/ou IT).

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet l’agrément du Partenaire en tant que centre de test pour le passage des certifications ENI. Il définit les conditions requises pour faire passer les examens de certification.

Article 2 – Conditions d’agrément

Le Partenaire s’assure de pouvoir respecter les conditions de passage des examens de certification définies en Annexe.

Le Partenaire s’engage à faire la promotion des certifications ENI ainsi que de son statut de centre de test agréé ENI auprès de ses stagiaires, de ses partenaires et de ses clients.

xxx.xxxxxxxx-xxx.xx PARAPHES

Tél. 00 00 00 00 00 - E-mail : xxxxxxxx@xxx.xx CT ZB

Le Partenaire autorise ENI à communiquer sur son statut de centre de test agréé ENI.

Le Partenaire est autorisé à proposer des formations certifiantes en utilisant les certifications ENI.

Le Partenaire s’engage à accueillir dans son centre de test des candidats envoyés par un autre centre de test agréé ENI. Cette prestation d’accueil pourra être facturée 40 € HT par certification, ce montant correspondant aux frais d’accueil et frais administratifs. Dans ce cadre, le Partenaire s’engage à proposer un minimum de deux plages horaires par semaine au centre de test agréé ENI qui lui demande d’accueillir des candidats.

Article 3 – Conditions d'utilisation de la Solution

Le Contrat ne comporte pas de notion de transfert de la Solution ENI au Partenaire. Par conséquent, le Partenaire n'est pas autorisé à :

• Xxxxxx, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la Solution ENI

• Commercialiser la Solution ENI à un tarif inférieur au prix de vente officiel tel que décrit en Annexe sans accord préalable de ENI

• Xxxxxx, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution ENI

• Utiliser la Solution ENI pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité

• Modifier la Solution ENI et/ou fusionner tout ou partie de la Solution ENI dans d'autres programmes informatiques

• Reproduire la Solution ENI et l'utiliser pour son propre compte ou pour un tiers

• Créer des travaux dérivés basés sur la Solution ENI.

La Solution ENI fait partie des secrets de fabrication de ENI et devra être considérée par le Partenaire comme une information confidentielle, qu’elle soit ou non protégée par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d'auteur, etc., ou d'une autre façon. Les données contenues dans les supports informatiques et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226.13 du code pénal).

Il est expressément convenu que le Partenaire s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, ENI se réservant seul ce droit. Si une anomalie survenait lors de l'utilisation des examens de certification, le Partenaire devrait le signaler sans délai à ENI.

Article 4 – Garantie contractuelle

ENI garantit la conformité de la Solution ENI aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans les spécifications définies en Annexe.

La Solution ENI est susceptible d’être modifiée par ENI afin d’en améliorer le fonctionnement. ENI s’engage à informer le Partenaire de toute modification substantielle affectant le fonctionnement ou les caractéristiques de la Solution ENI.

ENI ne garantit pas que la Solution soit exempte d'anomalies et que son fonctionnement ne sera pas interrompu. En cas d'anomalie constatée par le Partenaire, celui-ci devra soumettre à ENI un rapport documentant l'anomalie et l'expliquant clairement. Si ENI reconnaît l'anomalie, ENI interviendra gratuitement, pendant la durée du Contrat, à compter de ce jour pour la corriger et se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction.

Article 5 – Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de 30 jours suivant réception par la Partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé

de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.

Article 6 – Entrée en vigueur – Durée

Le présent Contrat habilite le Partenaire à faire passer des certifications ENI dans le respect des conditions requises définies en Annexe. Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des Parties.

Ce Contrat est conclu pour une durée d’un an et soumis à tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception respectant un préavis de 30 jours calendaires, le préavis courant à compter de la réception de ladite lettre par l’autre Partie.

La Partie ayant l’initiative de la dénonciation mentionnera, pour la bonne information de l’autre Partie, les raisons pour lesquelles elle souhaite mettre un terme au Contrat.

Il est expressément convenu que la fin du Contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, au bénéfice de l’une des Parties.

Article 7 – Informatique et libertés

Les Parties s’engagent à ce que les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat ne fassent l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion, ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Ces informations nominatives pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les

conditions prévues par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 8 – Dispositions générales

Modification

Le contenu du Contrat pourra être modifié ou complété par voie d’avenant écrit, signé par les Parties. Aucune tolérance ou inaction de la part d’une des Parties ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits respectifs aux termes du Contrat.

Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée, sous réserve des dispositions contraires du Contrat. Dans ce cas les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références qui y seront faites, et ne seront pas censés avoir par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Notifications

Pour l'exécution du Contrat et de ses suites, les Parties font élection de domicile en celui indiqué en en-tête du Contrat. Toute modification des adresses figurant en tête du Contrat devra être elle-même notifiée à l’ensemble des Parties.

Intégralité du Contrat - Modifications

Les annexes du Contrat en sont indissociables et en font partie intégrante, étant précisé que les termes définis au présent Contrat ont la même signification lorsqu'ils sont employés dans les annexes et vice versa, sauf stipulation contraire.

Loi applicable - Litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat sera soumis au tribunal de commerce de Nantes (France), dans les termes de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, à l'exception des litiges avec des consommateurs et des professionnels n'ayant pas la qualité de commerçant.

Fait à SAINT-HERBLAIN, le 09/02 /2021 En deux exemplaires originaux

Pour ENI Xxxxx XXXXXXX Directeur Général Pour le Partenaire Représentant : XX XXXXXXX XXXXXXXX Fonction : GERANT Signature et cachet

Annexe certifications ENI

Caractéristiques techniques de la Solution ENI

La Solution ENI est une application web accessible sur une adresse privée qui sera transmise par ENI. Le Partenaire doit disposer pour chaque candidat d’un PC disposant d’un accès à Internet.

Pour toutes les Certifications, le poste doit être équipé du navigateur web, Internet Explorer ou Chrome dans leur dernière version.

Service Support : xxxxxxx@xxx.xx – Tél. : 00 00 00 00 00

Horaires : du lundi au jeudi 8h00-12h30/13h30-18h00, le vendredi 8h00-12h30/13h30-17h30.

Protocole de passage d'un examen de certification

Le Partenaire détient le coupon de certification qui sera remis au candidat lors du passage de son examen. Même si le Partenaire accueille un candidat d’un autre centre de test agréé (voir Article 2), c’est le Partenaire qui détient le coupon de certification et le remet au candidat le jour du passage de l’examen de certification.

Le Partenaire reçoit le candidat à l'examen de certification dans un espace dédié et s'assure de son identité avant de lui remettre le coupon d'examen qui lui permettra d'activer sa certification.

Durant l’examen, le candidat est surveillé par tout moyen que le Partenaire jugera nécessaire pour :

• Éviter que le candidat puisse consulter des notes, accéder à des sites d'information via son PC, son smartphone ou tout autre périphérique

• Éviter que le candidat puisse consulter tout outil, logiciel, qui serait présent sur le poste sur lequel se passe l'examen.

• Éviter que le candidat puisse communiquer avec un tiers.

Description d'un examen de certification

Le candidat accède à une adresse web qui lui permet de se créer un compte certification (ou de s'identifier avec son compte certification le cas échéant).

Il saisit le code d'activation qui lui permet de lancer la certification à laquelle il est inscrit.

L'examen est constitué d'un certain nombre de questions qui sont regroupées en sujets, eux-mêmes regroupés en point-clés. Chaque sujet d'examen propose des questions de niveau 1 à 3.

Chaque candidat est interrogé sur tous les sujets prévus. Selon ses réponses aux questions il peut atteindre ou non le niveau 2 puis le niveau 3.

Les questions sont posées soit sous forme de QCM soit directement dans le logiciel dans le cas de la certification bureautique. L'examen est chronométré et se termine automatiquement au bout d'un temps défini par ENI pour chacun des examens (entre 1 h et 2 h selon les examens).

À la fin de l'examen, le candidat visualise son score (sur 1 000) ainsi que son niveau d'acquisition sur les différents points-clés. 2 à 3 jours ouvrés après le passage de l'examen, le candidat reçoit sur l'adresse e-mail de son compte certification un Certificat de Compétences et le détail de ses résultats.

La validité de la certification est permanente.

Caractéristiques de chaque examen de certification

Les examens de certification disponibles ainsi que leurs caractéristiques (durée maximale, référentiel…) sont listés sur le

site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx/.

Conditions tarifaires

Le Partenaire bénéficie de prix d’achat spécifiques des coupons de certification selon la grille tarifaire disponible sur demande. Les certifications sont facturées directement par le Partenaire à ses clients au prix en vigueur.

Dans le cas d’un contrat cadre entre le Partenaire et une entreprise cliente, le Partenaire peut appliquer un tarif

dégressif à cette entreprise correspondant à la grille tarifaire Entreprises en vigueur disponible sur demande.

Modalités d’achat et génération des codes d’activation

Le Partenaire peut acheter les coupons de certification :

• Sur le site de vente en ligne xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxx.xx/xxxxxxxx-xx-xxxxx : il doit se connecter avec un compte WebPro validé par ENI. Un code d’activation est généré automatiquement lors de l’achat et est imprimé sur le coupon de certification

• Ou en commandant une clé volume auprès de son contact commercial ENI : il peut générer un code d’activation via l’interface d’administration sur l’espace Mon Compte xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx/xxx- espace-certification.htm. Le code d’activation peut être un code individuel imprimé sur un coupon de certification ou un code global valable pour plusieurs candidats à une date donnée.

Dans un cas comme dans l’autre, le code d’activation est remis au candidat au moment de l’examen. Il n’est jamais

transmis au candidat par e-mail, ou tout autre moyen, avant l’examen.

Mise en place de la Solution ENI

Le Partenaire souhaite-il apparaître sur la carte de France de notre site certifications (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx- xxx.xxx/xxxxxxx-xx-xxxxxx-xx-xxxx.xxx) afin d’être contacté directement par des personnes désirant se former et se certifier ?

Si Oui, le Partenaire doit fournir toutes les coordonnées ci-après (champs précédés ou non d’un astérisque). Si Non, le Partenaire doit remplir uniquement les champs précédés d’un astérisque.

• Raison sociale : FUTURE ACTIVITY

• Personne à contacter/en charge de la certification : XXXXXX 0246869743

• Adresse e-mail du service/de cette personne :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx

Adresse du centre de test : 00 XXX XXXXXX Xxxx xxxxxx xx xxxxx : 00000 XXXXXXXXXX Adresse du site web : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xxx/ N° de téléphone du service/de la personne à contacter pour passer une certification : xxxxxx xxxxxxxx

⁽¹⁾ SIRET de l’entreprise : 53442926100025

Un logo est repris sur les documents PDF des coupons et sur la page de connexion au moment du passage de l’examen. Ce logo est au format PNG ou JPEG, taille maximale 250 x 120 px (longueur x hauteur). Le Partenaire doit fournir à son commercial ENI.

Oui x Non

(1)Données obligatoires pour la déclaration sur France Compétences

Particularités liées à la e-surveillance

Dans le cadre du passage d'une certification, le Partenaire est autorisé à mettre en place une e-surveillance (surveillance à distance) de l'examen. Outre les conditions de passage d'un examen de certification (décrites ci- dessus), le Partenaire s'engage sur les points ci-après :

• Le Partenaire s'assure que le candidat dispose d'un PC équipé obligatoirement d'une webcam et qu'il peut accéder à Internet dans de bonnes conditions

• Le Partenaire s'assure que le candidat peut installer sur son poste un outil de prise de contrôle à distance. Le choix de l'outil est laissé au Partenaire (Skype, GoToMeeting, WebEx…). Toutefois, l'outil doit offrir les fonctionnalités suivantes :

  • Prise de contrôle à distance du poste du candidat

  • Fonctionnalité de chat instantané et/ou échanges audio entre le candidat et l'examinateur

  • Affichage de deux fenêtres au minimum : l'une avec le navigateur de la session d'examen, l'autre avec la vision du visage du candidat

  • Enregistrement continu de la session de e-surveillance depuis la vérification de l'identité jusqu'à la fin de la session d'examen (1h15 environ).

• Avant l'examen, l'examinateur :

  • Xxxxx l'enregistrement de la session complète

  • À l'aide de la webcam du candidat, s'assure de l'identité du candidat présent (fourniture d'une pièce d'identité)

  • À l'aide de la webcam du candidat, s'assure que l'environnement physique du candidat respecte le bon déroulement du passage de l'examen tel que décrit auparavant (candidat isolé, pas de documents d'aide, téléphone portable mis à distance, murs et plafonds neutres…)

  • À l'aide de l'outil de prise de contrôle, s'assure que le poste du candidat n'a pas de logiciel installé qui remettrait en cause le déroulement correct du passage de l'examen

  • À l'aide de l'outil de prise de contrôle, lance la session d'examen et saisit lui-même au moment opportun le code d'activation nécessaire pour démarrer la certification. Le coupon d'examen n'est jamais transmis au candidat avant la session d'examen, même dans le cas d'une e-surveillance

  • Informe le candidat des particularités de l'environnement d'examen à l'aide du questionnaire d'entraînement disponible.

• Pendant l'examen, l'examinateur :

  • N'a pas d'échange avec le candidat, sauf en cas de problème technique

  • Surveille le candidat et s'assure que celui-ci n'a pas de comportements anormaux entraînant une suspicion de tricherie (le cas échéant et s'il le détecte à temps, l'examinateur pourra rappeler le candidat à l'ordre)

  • Peut interrompre brutalement la session d'examen s'il juge que les conditions de déroulement sont incorrectes.

• Après l'examen, l'examinateur :

  • S'assure que l'enregistrement vidéo de la session est bien sauvegardé sous un nom qui permettra de reconnaître le candidat et l'examen. La vidéo est stockée pendant 30 jours

  • En cas de suspicion de tricherie, échangera avec ENI en s'appuyant sur la vidéo de l'enregistrement. C'est ENI qui au final prendra la décision

  • En cas d'interruption brutale de la session d'examen, demande (dans un délai d'une heure) à ENI d'invalider la session (à l'adresse xxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) en précisant les coordonnées du candidat et le titre de la certification.