Convention pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage

Maître d'ouvrage :

Dénomination de l'opération :

N° de la convention : …......................................................

Date de la convention : …..................................................

Montant HT de la prestation : …........................................

Montant TTC* de la prestation : …......................................

* Taux de TVA légal en vigueur à la date de signature de la convention

Chapitre 1 – Généralités

ARTICLE 1 - Contractants

La présente convention, pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage, est établie entre :

L’Agence Technique Départementale « Lozère Ingénierie», représentée par Madame Xxxxxx XXXXXX, Présidente de « Lozère Ingénierie », d’une part,

La collectivité ………………………..…………..., membre de Lozère Ingénierie, représentée par le Maire / Président, Monsieur / Madame , ci-après dénommée «le maître d’ouvrage», d’autre

part,

ARTICLE 2 - Objet de la prestation

La prestation confiée est une mission d'Assistance à maitrise d'Ouvrage (AMO). Elle concerne la réalisation de ……………………………………….. au profit de la collectivité conformément à la

proposition d'honoraire validée en date du ….......

Il convient de préciser que les services rendus aux adhérents par Lozère Ingénierie s'inscrivent dans un régime de prestations intégrées dites "in house" et sont exonérées de mise en concurrence.

ARTICLE 3 - Contenu de la prestation

3.1 Prestations assurées par Lozère Ingénierie :

La mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage comprend :

1 - La phase d'analyse de la problématique de définition des besoins :

• Réalisation des reconnaissances de terrain et recherche des renseignements ;

• Prise en compte des attentes du maître d’ouvrage et le cas échéant, aide à la définition de celles-ci

;

• Relevés topographiques sommaires (si ces derniers s’avèrent nécessaires) ;

• Réalisation d’une étude sommaire préliminaire permettant d’évaluer les besoins à couvrir et proposant différentes orientations techniques pour y répondre : définition et rédaction d’un programme de travaux (ou d’études nécessaires) sous la forme d’une note technique, élaboration de plans schématiques et première estimation sommaire du coût de l’opération envisagée ;

• Appui au maître d’ouvrage dans les choix stratégiques ;

• Assistance au maître d’ouvrage pour le montage des dossiers de subvention.

2 - La phase d’assistance à la consultation :

• Assistance au choix de la procédure de consultation des prestataires ;

• Rédaction complète du (des) dossier(s) de consultation des prestataires d’études ou de maîtrise d’œuvre ;

• Assistance durant la consultation (avis de publicité, réponses aux questions des bureaux d’études et maîtres d’œuvre, etc. …) ;

• Assistance lors de l’ouverture des offres, dans l’examen des propositions, la rédaction du rapport d’analyse des offres, le choix du prestataire et la passation du marché ;

• Assistance au montage administratif du (des) marché(s) résultant du choix du maître d’ouvrage.

3 - La phase d’accompagnement pendant le déroulement des études et des prestations de maîtrise d’œuvre :

• Suivi administratif et financier du déroulement de la prestation d’étude ou de maîtrise d’œuvre ;

• Participation aux réunions de présentation de l’avancement de l’étude et propositions au maître d’ouvrage ;

• Accompagnement du maître d’ouvrage dans ses rapports avec le maître d’œuvre (ordres de services, réunions d’étapes, validation des demandes de paiement,…) jusqu’à l’achèvement de sa mission ;

• Organisation et assistance lors de la réception de la prestation d’étude ou de maîtrise d’œuvre ;

• Clôture de l’opération, décompte général ;

• Soutien au maître d’ouvrage pour tout litige intervenant pendant l’étude ;

• Assistance au maître d’ouvrage pour le lancement et le suivi de l’enquête publique.

Pour certaines opérations, l’AMO peut recouvrir des prestations plus spécifiques. Par exemple :

• Accompagnement méthodologique ;

• Assistance administrative et aide à la programmation.

Ces missions seront effectuées au sein de l’Agence Technique Départementale « Lozère Ingénierie» par un chargé d’opération. Les différents services compétents de Lozère Ingénierie seront associés au bon déroulement de ces missions.

Durant toute sa mission, Lozère Ingénierie assure une assistance d’ordre technique et administratif au maître d’ouvrage.

Au terme de chacune des phases indiquées ci-dessus, le maître de l’ouvrage peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l’exécution de la mission. La décision d’arrêter l’exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. Elle entraîne la résiliation de la présente convention et le règlement du solde financier correspondant aux prestations réalisées.

3.2 Prestations assurées par le maître d’ouvrage :

(Indiquer ici tout élément de nature à préciser les missions restant à la charge du maître d’ouvrage)

…………………………………………………………………………………………………

ARTICLE 4 – Engagement des parties

4.1 Engagements de Lozère Ingénierie :

« Lozère Ingénierie» est au service des collectivités adhérentes, à ce titre elle s’engage durant toute sa mission au respect des principes énoncés dans son règlement intérieur, notamment :

• Neutralité : Lozère Ingénierie conduit ses missions avec la plus grande neutralité vis-à-vis de ses interlocuteurs.

• Objectivité : Lozère Ingénierie évalue sommairement en toute objectivité le coût des prestations et des travaux souhaités par le maître d’ouvrage, elle l’informe également des règles à observer en

toute objectivité.

• Transparence : Lozère Ingénierie s’engage vis-à-vis du maître d’ouvrage dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque. Lozère Ingénierie ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas bien posées ou si elles éludent une partie de la problématique.

• Confidentialité : Lozère Ingénierie s’engage à respecter la confidentialité dans les informations qui lui seront données.

Lozère Ingénierie s’engage au respect des délais qui sont spécifiés dans l’annexe jointe à la présente convention sans pour autant mettre en place un système de pénalités financières en cas de non respect.

4.2 Engagements du maître d'ouvrage :

Le maître d’ouvrage doit assumer ses prérogatives. Lozère Ingénierie n’a pas ni la vocation ni la compétence pour se substituer à lui.

Ainsi, il appartient au maître d’ouvrage d’assumer ses prérogatives et en particulier :

• De fournir à Lozère Ingénierie les éléments existants pour mener à bien ses missions ;

• D’arrêter les choix techniques et les enveloppes financières au vu des premières estimations ;

• De solliciter les subventions auprès des partenaires financiers (Conseil Général, Agence de l’Eau, État, etc. …) ;

• De solliciter les autorisations administratives ;

• De procéder au choix des prestataires et de notifier les commandes correspondantes ;

• De réceptionner les prestations avec l’assistance de Lozère Ingénierie.

Chapitre 2 – Prix et règlement des comptes

ARTICLE 5 – Conditions financières d'intervention

Le coût de la prestation de Lozère Ingénierie dû par le maître d’ouvrage résulte de l’application du barème de facturation défini par le Conseil d’Administration de Lozère Ingénierie.

De même, la ventilation du coût de la prestation de Lozère Ingénierie selon les différentes phases et les modalités de versement des acomptes résultent des décisions du Conseil d’Administration de Lozère Ingénierie.

Le versement d’un (éventuel) acompte par le maître d’ouvrage est réalisé sur présentation d’un état dressé par Lozère Ingénierie annexé à l’avis des sommes à payer et adressé par son comptable assignataire.

La prestation de Lozère Ingénierie est assujettie à la TVA au taux normal en vigueur. Le forfait de rémunération est de € HT,

soit «correspondant à …… jours de travail facturés sur la base d’un tarif journalier de …. € HT »

soit «correspondant à l'application du taux du barème sur la tranche T … du montant prévisionnel HT des travaux ».

(Le cas échéant, préciser la répartition du forfait de rémunération par tranches ou les seuils de commandes minimum et maximum envisagés ainsi que les prix unitaires applicables).

ARTICLE 6 - Règlement des comptes

a) Acompte :

Les sommes dues au titre de la rémunération peuvent être réglées par acompte.

(Le phasage des acomptes est déterminé au regard des spécificités de la mission confiée et pourra varier d'une convention à l'autre en fonction du descriptif des missions établi à l'article 3 du présent contrat.)

Néanmoins, en règle générale :

Un premier acompte pourra être demandé, après réalisation de l'avant projet sommaire (APS), cet acompte n° 1 correspondra à 30 % du montant total du forfait de rémunération.

Un deuxième acompte pourra être demandé à l'issue de la mission d'assistance pour la passation du contrat de travaux. Cet acompte n°2 correspondra à 30 % du montant total du forfait de rémunération.

Un troisième acompte pourra être demandé à la réception des travaux, cet acompte n°3 correspondra à 35 % du montant total du forfait de rémunération.

Dans le cadre d'une convention d'assistance à bons de commande, des acomptes périodiques pourront être demandés par Lozère Ingénierie (maximum un par mois) sur la base d'un décompte des prestations effectivement réalisées.

b) Solde :

Après constatation de l’achèvement de sa mission, Lozère Ingénierie adresse au maître d’ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d’un projet de décompte final comprenant :

• Le décompte final constitué du forfait de rémunération en prix de base, hors T.V.A. due, au titre de la présente convention pour l’exécution de l’ensemble de la mission,

• Le récapitulatif du montant des acomptes (éventuels),

• Le montant, en prix de base hors T.V.A. du solde (ce montant étant la différence entre le décompte final et le décompte antérieur),

• L’incidence de la T.V.A,

• L’état du solde à verser au titulaire,

• Le récapitulatif de l’acompte versé ainsi que du solde à verser, celui-ci constitue le montant du décompte général.

Le maître d’ouvrage notifie à Lozère Ingénierie le décompte général et l’état du solde.

Le décompte général devient décompte définitif dès son acceptation par Lozère Ingénierie.

c) Délais de paiement :

Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception du projet de décompte par le maître d'ouvrage.

Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif aux retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.

ARTICLE 7 - Paiement de la rémunération

Le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues en faisant porter le montant au crédit de Lozère Ingénierie.

Code Banque

30001

Code Xxxxxxx

00000

n° Compte

C0000000000

Clé RIB

Au nom du Payeur Départemental de Lozère Compte d’affectation :

ARTICLE 8 - Prix

Le prix est ferme et actualisable si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date d’établissement du prix initial et la date de commencement d’exécution des prestations.

Cette actualisation est effectuée, si pendant ce délai, le Conseil d’Administration de Lozère Ingénierie a révisé le barème journalier de la tarification des prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage ou de maîtrise d'œuvre.

ARTICLE 9 - Ajustement du montant du forfait de rémunération

Le montant de rémunération fixé à la présente convention est un forfait définitif.

Si au cours de la mission, l’opération envisagée par le maître d’ouvrage devait être fortement modifiée (par sa nature ou par son importance), Lozère Ingénierie pourra proposer au maître d’ouvrage un avenant à la présente convention qui permettra de fixer le montant d’un nouveau forfait de rémunération basé sur une nouvelle estimation du nombre de jours de travail à consacrer à l’opération (ou sur une nouvelle tranche de l'estimation).

Chapitre 3 – Exécution de la convention

ARTICLE 00 - Xxxxxxxx de la convention

Dans le cas où il serait nécessaire d’apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.

ARTICLE 11 - Durée de la convention

La mission confiée à Lozère Ingénierie débute à compter de la date de signature par les deux parties de la convention accompagnée de son annexe financière prévisionnelle valant demande d'intervention signée par le maître d’ouvrage.

Elle s’achève ………….. (à adapter en fonction des opérations : à la date d’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (pour les opérations avec travaux) ou à la

réception des études (pour les opérations d'études), …

La présente convention pourra être résiliée sans indemnité :

– soit en cas d'accord entre les parties

– soit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 1 mois.

Il est également rappelé que conformément aux dispositions de l'article 3, au terme de chacune des phases de l'opération, le maître de l’ouvrage peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l’exécution de la mission. La décision d’arrêter l’exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. Elle entraîne la résiliation de la présente convention et le règlement du solde financier correspondant aux prestations réalisées.

ARTICLE 12 - Clauses particulières

A compléter ou mention « Sans objet »

ARTICLE 00 - Xxxxxxxxxxx

Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps.

Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Nîmes sera le seul compétent.

Fait en deux exemplaires originaux, Fait à Mende, le …………….

Est acceptée la présente convention, A …………………, le …………………

Pour Lozère Ingénierie

la Présidente de Lozère Ingénierie,

(Cachet et signature)

Le Maître d’Ouvrage,

(Cachet et signature)

Forfait de rémunération

Mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage

Commune de XXXX

Dénomination de l'opération :

Enveloppe financière prévisionnelle de l'opération (en € HT) :

Délai d'exécution (en mois) :

Estimation des journées de prestation et montant de la rémunération

	Nombre de journée	Tarif unitaire en € HT par journée	Montant en € HT
Chef de projet		500 €
Technicien		400 €
Coût HT de la rémunération

Répartition financière en fonction des phases

Phase Programmation 70%	Phase d'analyse de la problématique Définition des besoins
Phase Programmation 70%	Phase d'assistance à la consultation
Phase Réalisation 30%	Phase d'accompagnement pendant le déroulement des études et des prestations de maîtrise d'œuvre
	Montant HT
	TVA à 20%
	Coût de la prestation (en € TTC)

Bon pour accord A

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