Convention pour l’attribution d’une aide financière destinée aux professionnels pour l’acquisition d’un utilitaire léger ou d’un poids lourd électrique, hydrogène, GNV
Direction de la Voirie et des Déplacements
Convention pour l’attribution d’une aide financière destinée aux professionnels pour l’acquisition d’un utilitaire léger ou d’un poids lourd électrique, hydrogène, GNV
Entre
La Ville de Paris, représentée par Madame la Maire de Paris, en vertu de la délibération du Conseil de Paris 2017 DVD 104 en date du 11, 12 et 13 décembre 2017
ci-après désignée « la Ville de Paris »,
D’une part | ||
Et | ||
Identité et coordonnées de la personne morale/physique (1) Madame/ Monsieur Nom Prénom Société Résidant à (N°, rue, ville) Adresse mail N° téléphone | ||
Identification de l’entreprise (1) N° Kbis N°Lbis N° D1 N°SIREN N° SIRET N° APE (ou NAF) N° TVA Forme juridique (EURL, SARL, ..) | ||
(1) Rayer la mention inutile Ci-après désigné « le bénéficiaire » | ||
D’autre part | ||
Préambule | ||
Certaines activités professionnelles nécessitent la détention | d’un | véhicule de façon |
permanente. Les professionnels, parcourant de nombreux kilomètres, peuvent également contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique en acquérant un véhicule « propre » (électrique, hydrogène ou GNV) L’objectif de cette mesure est d’inciter les professionnels et plus particulièrement ceux concernés par les restrictions de circulation à franchir le pas de l’acquisition d’un véhicule « propre ». Afin d’inciter les professionnels parisiens et domiciliés en petite couronne à contribuer à l’effort de réduction de la pollution atmosphérique, la Ville de Paris a institué une aide financière à l’acquisition ou à la location d’un véhicule « propre », neuf.
Cette aide concerne les véhicules suivants :
- véhicule à quatre roues conçus pour le transport de marchandises, électrique, hydrogène ou GNV ; catégories de véhicules L6e-BU et L7e-CU définies dans le code de la route,
- véhicule utilitaire léger électrique, hydrogène ou GNV dont le poids total autorisé en charge est strictement inférieur à 3,5T ; véhicules terrestres de genre véhicules utilitaires dont les codes nationaux (colonne J1 de la carte grise) sont CTTE, VTSU, VASP, Deriv-VP,
- poids lourd électrique, hydrogène ou GNV dont le poids total autorisé en charge est strictement supérieur à 3,5T ; véhicules terrestres de genre véhicules utilitaires dont le code national (colonne J1 de la carte grise) est CAM.
Cette aide est réservée aux auto-entrepreneurs, aux très petites entreprises, aux petites et moyennes entreprises comptant au plus 50 salariés. Elle est proposée aux professionnels parisiens ainsi qu’aux professionnels de la petite couronne (départements 92, 93 et 94) Cette aide intervient en complément des mesures prises par l’Etat pour certains véhicules.
La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, en vertu de la délibération du Conseil de Xxxxx xx0000 DVD 104 en date du 11, 12 et 13 décembre 2017, est autorisée à signer les conventions portant attribution d’une aide financière destinée à acquérir des véhicules
« propres »
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements de la Ville de Paris et du bénéficiaire liés aux conditions d’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un véhicule
« propre »
Article 2 – Engagement de la Ville de Paris
La Ville de Paris, en vertu de la délibération du Conseil de Xxxxx xx0000 DVD 104 en date du 11,
12 et 13 décembre 2017 verse au bénéficiaire une aide financière correspondant pour les véhicules suivants un montant forfaitaire (1) :
- 1000€ HT ; véhicule à quatre roues conçus pour le transport de marchandises, électrique, hydrogène ou GNV ;
- 6000€ HT ; véhicule utilitaire léger électrique, hydrogène ou GNV dont le poids total autorisé en charge est strictement inférieur à 3,5T
- 9000 €HT ; poids lourd électrique, hydrogène ou GNV dont le poids total autorisé en charge est strictement supérieur à 3,5T ;
(1) Rayer la mention inutile
Le bénéficiaire (TPE et PME) peut demander au plus 5 aides par an pour l’ensemble de ces différents véhicules
Le bénéficiaire (autoentrepreneur) peut demander au plus 1 aide par an pour l’ensemble de ces différents véhicules
Article 3 – Conditions de versement de la subvention
La Ville de Paris versera au bénéficiaire le montant total de la subvention après acceptation de son dossier de demande. La Ville de Paris versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné ci-après, sous réserve que l’acquisition du véhicule choisi à l’article 2 soit postérieure à la date de mise en place du présent dispositif.
En cas de souscription d’un contrat de location de longue durée ou de location avec option d’achat concernant le véhicule éligible à l’aide financière, la Ville de Paris versera au bénéficiaire le montant de l’aide dès l’acceptation de son dossier de demande.
Article 4 – Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’aide financière s’engage, pendant la durée de la présente convention :
- à participer à une enquête anonyme sur les impacts en termes de mobilité de l’usage d’un véhicule « propre ».
Pour constituer son dossier de demande, il devra fournir :
- une copie de la facture d’achat, ou du contrat de location longue durée ou location avec option d’achat sur une durée minimum de 24 mois, du véhicule éligible à l’aide financière. La date de la facture ou de la signature du contrat doit être postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent dispositif ;
- une copie de la carte grise indiquant la masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg ou PTAC (code F2) pour le véhicule éligible à l’aide financière ;
- les justificatifs de l’activité professionnelle et du lieu de domiciliation de l’entreprise précisés en annexe de cette convention ;
- un RIB ;
- deux copies renseignées et signées de la présente convention.
Article 5 – Restitution de la subvention
Dans le cas de manquements aux engagements prévus à l’article 4, ne tenant pas compte des rappels par courrier de la Ville de Paris, le bénéficiaire se verra dans l’obligation de restituer la totalité du montant de la subvention.
Fait en 2 exemplaires originaux,
La Ville de Paris
Pour la Maire de Paris et par délégation
Le Directeur de la Voirie et des Déplacements
Le bénéficiaire
Annexe à la convention
Bénéficiaires éligibles au dispositif
Sont éligibles au dispositif d’aide financière, objet de la délibération 2017 DVD 104 des 20, 21, 22 novembre 2017, les auto-entrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises comptant au plus 50 salariés (sur la base du dernier bordereau récapitulatif des cotisations BRC) répondant à l’un des deux critères suivants :
• L’entreprise doit avoir son siège ou ses établissements situés dans les départements 75, 94, 93, 92 d’Ile de France
• Entreprise dont le siège ou ses établissements sont domiciliés à Paris et pouvant en justifier par :
- la production d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou Lbis) daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris
ou
- la production d’un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris
• Entreprise dont le siège ou ses établissements sont domiciliés en petite couronne (département 92, 93 ou 94) et pouvant justifier d’une activité par
la production de l’avis d’identification du répertoire national des entreprises délivré par l’INSEE
La justification de la domiciliation du siège de l’entreprise dans un département de petite couronne se fera par :
- la production d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K bis) daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par le greffe du Tribunal de Commerce compétent
ou
- la production d’un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par la Chambre de métiers et de l’artisanat compétente