Contract
CONDITIONS GÉNÉRALES DU LIVRET
D’ÉPARGNE DISTINGO EN VIGUEUR AU 03/04/2023
Les présentes Conditions Générales régissent le Compte Livret d’épargne DISTINGO de DISTINGO Bank (ci-après le « Livret ») et complètent les Conditions Générales de DISTINGO Bank (ci-après les « Conditions Générales de DISTINGO Bank »). Certains mots commençant par une majuscule correspondent à des définitions non expliquées dans le présent document mais renvoient à des définitions spécifiées dans les Conditions Générales de DISTINGO Bank. En cas de disposition différente entre les Conditions Générales de DISTINGO Bank et celles du Livret, les stipulations ci-dessous prévalent.
1. DÉFINITION
Le Livret est un compte d’épargne sur livret ordinaire ouvert pour une durée indéterminée, dont le solde créditeur est disponible à vue, sous réserve du solde minimum visé à l’article 4 ci-après, et rémunéré au profit du titulaire à un taux fixé par DISTINGO Bank. Ce Livret peut être ouvert conjointement par deux titulaires (compte joint), conformément aux dispositions de l’article 1.3 des Conditions Générales de DISTINGO Bank.
2. CONDITIONS D’OUVERTURE
L’ouverture du Livret est soumise au respect des dispositions de l’article 1 des Conditions Générales de DISTINGO Bank. La demande d’ouverture de tout compte ne peut être effectuée que par une personne physique capable ayant sa résidence fiscale en France et la conservant obligatoirement tout au long du fonctionnement de tout compte. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret, individuel ou en compte joint, auprès de DISTINGO Bank.
DISTINGO Bank met à la disposition de tout demandeur sur le Site les documents précontractuels et contractuels relatifs au Livret, préalablement à son ouverture.
Le Livret est réputé ouvert à partir de la confirmation de son ouverture par DISTINGO Bank au titulaire. Cette confirmation est communiquée au titulaire par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique à l’adresse courriel communiquée par le titulaire.
La demande d’ouverture d’un Livret par une personne mineure doit être signée par un de ses représentants légaux déjà titulaire d’un Livret DISTINGO. Le Compte Externe (article 1.2 des Conditions Générales de DISTINGO Bank : compte de dépôt (à vue) ouvert dans un établissement de crédit situé en France) doit être ouvert au nom de la personne mineure ou, à défaut, au nom du représentant légal signataire de la demande d’ouverture du Livret.
Le Livret ne donne lieu à aucuns frais d’ouverture, de gestion courante ou de clôture.
3. FOURNITURE À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, le titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus commençant à courir :
- soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, c’est-à-dire à compter du jour de la confirmation de l’ouverture du compte par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique à l’adresse courriel communiquée par le titulaire ;
- soit à compter du jour où il reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l’article L.222-6 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion du contrat à distance.
Le contrat ne peut recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai de rétractation sans l’accord du titulaire.
CGL042023
L’exercice par le titulaire de son droit de rétractation emporte résolution de plein droit de la Demande. Il résulte de cette résolution, la restitution au titulaire des sommes déposées sur le compte, au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du jour où DISTINGO Bank a reçu du titulaire la notification de la rétractation. La restitution au titulaire des sommes déposées sur le compte sera effectuée exclusivement par virement bancaire sur un Compte Externe au nom du titulaire.
Pour l’exercice du droit de rétractation, un formulaire de rétractation est mis à disposition du titulaire sur le Site. Le titulaire peut également exercer ce droit sur papier libre. L’envoi à DISTINGO Bank doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai mentionné ci-dessus.
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4. FONCTIONNEMENT
En cas de demande de souscription signée de façon manuscrite et transmise par voie postale, le premier versement est effectué exclusivement par chèque depuis un Compte Externe au nom du titulaire.
En cas de demande de souscription signée et transmise par voie électronique, le premier versement est effectué exclusivement par virement, effectué dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés, au débit d’un Compte Externe au nom du titulaire. Le montant de chaque opération (versement ou retrait) doit être au minimum de 10 (dix) euros. Le solde du Livret ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à 10 (dix) euros et ne peut pas être supérieur à 10.000.000 (dix millions) d’euros.
Les versements, quel que soit le mode de souscription choisi, sont ensuite effectués par le titulaire exclusivement à partir d’un Compte Externe, par virement au format standard européen SEPA exclusivement ou chèque. DISTINGO Bank se réserve le droit de ne porter le montant de tout chèque au crédit du Livret qu’après son encaissement effectif.
Tout retrait des sommes déposées et disponibles sur le Livret peut être effectué par le titulaire, soit à partir de son espace personnel sur le Site, soit par écrit auprès de DISTINGO Bank. Dans un souci de sécurisation des opérations de retrait effectuées sur le Livret, DISTINGO Bank a mis en place des plafonds de retrait. Ainsi, le titulaire peut effectuer des demandes de retrait à partir de son espace personnel sur le Site, sur une période de 7 (sept) jours glissants, dans la limite de 50.000 (cinquante mille) euros.
Le titulaire peut, s’il le souhaite, soit diminuer le montant de ce plafond en appelant le Service Client soit demander la suppression temporaire ou définitive de tout plafond des retraits réalisés depuis l’espace personnel sur le Site, sur demande écrite originale signée adressée par voie postale à DISTINGO - TSA 84321 - 92563 XXXXX XXXXXXXXX CEDEX ou par voie électronique (document signé numérisé) depuis l’Espace personnel du titulaire. Les retraits sont réalisés exclusivement sous la forme de virement au crédit d’un Compte Externe au nom du titulaire ou de l’un de ses autres comptes ouverts dans les livres de DISTINGO Bank.
Le titulaire peut consulter et supprimer les Comptes Externes enregistrés sur son Espace personnel.
Pour ajouter un Compte Externe dans son Espace personnel dans la limite de 3 (trois) comptes, le titulaire doit en faire la demande par courrier signé accompagné d’un RIB au format IBAN BIC et adressé à XXXXXXXX Bank par voie postale à DISTINGO - TSA 84321 - 92563 RUEIL MALMAISON CEDEX ou par voie électronique (document signé numérisé) depuis l’Espace personnel du titulaire.
Aucun prélèvement au débit du Livret ne peut être mis en place sur le Livret. Aucune opération en espèces n’est possible sur le Livret. Le Livret ne donne pas lieu à la délivrance de moyens de paiement.
Le Livret ne peut faire l’objet d’aucun gage, nantissement ou, plus généralement, d’aucune sûreté ou garantie.
5. RÉMUNÉRATION
Le taux nominal annuel brut de rémunération du Livret, soit le Taux Standard, est fixé par DISTINGO Bank.
Le Taux Standard nominal annuel brut (taux avant application de la fiscalité et des prélèvements sociaux) en vigueur est disponible sur le Site.
Le Taux Standard en vigueur à la date d’ouverture du Livret est porté à la connaissance du titulaire préalablement à l’ouverture de son Livret.
DISTINGO Bank est susceptible de modifier ce Taux Standard à tout moment. DISTINGO Bank informe le titulaire de toute modification du Taux Standard et de sa date d’entrée en vigueur par une mention sur le Site ou par courrier électronique.
La rémunération du Livret est calculée chaque année, selon la règle des quinzaines :
- l’intérêt servi court à compter du 1er ou du 16 du mois qui suit le jour d’un versement ;
- les intérêts afférents aux fonds retirés cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du retrait.
Les intérêts sont capitalisés et inscrits au crédit du Livret au 31 décembre de chaque année.
6. RÉGIME FISCAL
Les revenus de l’épargne sont soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux. Un prélèvement à la source de 30% sur les intérêts est opéré par DISTINGO Bank. Il se décompose des prélèvements sociaux au taux applicable en vigueur d’une part et du prélèvement forfaitaire de 12.8% d’autre part. Les contribuables peuvent opter, lors de leur déclaration, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une dispense du prélèvement à la source est par ailleurs possible sur déclaration par le titulaire auprès de DISTINGO Bank (sous conditions de ressources). La demande doit être envoyée avant le 30 novembre pour dispense l’année suivante.
Les intérêts versés au titre du Livret sont nets des cotisations sociales et du prélèvement forfaitaire de 12.8% (excepté en cas
de dispense).
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7. INFORMATION DU TITULAIRE
Le titulaire peut consulter les opérations relatives à son Livret et le solde de celui-ci dans son Espace personnel sur le Site ou via son application mobile DISTINGO Bank.
La date d’arrêté de compte annuel est le 31 décembre de chaque année. Un relevé de compte est mis à disposition du titulaire annuellement dans son Espace personnel sur le Site au plus tard 30 (trente) jours après la date d’arrêté de compte, mentionnant les éventuels intérêts acquis. Le titulaire dispose d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition du relevé de compte pour effectuer toute réclamation. Le défaut de contestation du relevé de compte du Livret dans le délai précité vaut approbation tacite des opérations mentionnées sur le relevé, sauf preuve contraire apportée par le titulaire. Le titulaire s’engage à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur le Livret et à signaler dans les plus brefs délais à DISTINGO Bank toute anomalie ou tout défaut de réception de ses relevés.
8. CLÔTURE
Le titulaire peut, à tout moment, clôturer le Livret en notifiant son instruction à DISTINGO Bank exclusivement au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’un RIB au format IBAN BIC d’un Compte Externe à son nom.
Si le titulaire n’est pas lié à DISTINGO Bank par d’autres comptes ou livrets (mineurs), le titulaire dispose de 10 (dix) jours francs pour télécharger ou imprimer les documents sauvegardés dans son Espace personnel après le virement des fonds. Passé ce délai, le titulaire perd ses accès à son Espace personnel.
DISTINGO Bank clôturera le Livret si le titulaire ou tout co-titulaire perd la qualité de résident fiscal en France, moyennant un préavis de 30 (trente) jours courant à compter de la date à laquelle DISTINGO Bank aura été informée ou aura eu connaissance de la perte de la qualité de résident fiscal en France.
DISTINGO Bank peut également clôturer le Livret sans avoir à motiver sa décision, moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires courant à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec avis de réception informant le titulaire de la décision de DISTINGO Bank. En cas d’impossibilité de distribuer ladite lettre (adresse erronée, avis de passage laissé sans suite, ...), le délai de 30 (trente) jours commence à courir à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée.
En cas d’anomalie grave de fonctionnement du Livret ou de comportement répréhensible du titulaire au regard des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales de DISTINGO Bank, DISTINGO Bank peut clôturer tout Livret de plein droit et sans préavis.
Laclôturedu Livretdonnelieuaucalculdesintérêtsquiestarrêtéàlaquinzaineprécédantladatedeprised’effetdeladiteclôture:
- soit, sous réserve de la passation des opérations en cours, dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception par DISTINGO Bank de la demande de clôture du Livret envoyée par le titulaire, ou de l’acte de décès du titulaire,
- soit à la date d’expiration du préavis d’un mois, en cas de clôture du Livret à l’initiative de DISTINGO Bank,
- soit dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la lettre de notification par DISTINGO Bank, en cas de clôture du Livret sans préavis à l’initiative de DISTINGO Bank.
Le solde créditeur du Livret versé au titulaire, lors de la clôture définitive du Livret, comprend le capital, augmenté des éventuels intérêts acquis dont sont déduits les prélèvements sociaux et, le cas échéant, le prélèvement fiscal. Ce versement au titulaire sera effectué exclusivement par virement bancaire sur un Compte Externe au nom du titulaire, communiqué lors de la demande de clôture ou enregistré sur l’Espace personnel du titulaire dans le cas d’une clôture à l’initiative de DISTINGO Bank qui serait restée sans réponse. En cas de décès du titulaire, le solde créditeur du Livret est viré sur un compte non productif d’intérêt et y est conservé jusqu’à la demande de retrait par les héritiers du titulaire.
DISTINGO Bank, marque de Banque Stellantis France, SA au capital de 144.842.528 € - RCS Versailles 652 034 638 - Siège social : 2-10 Bd de l’Europe 78300 Poissy.
ADEME n° FR231747_03GHJZ
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