CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous vous félicitons pour votre souscription à ce Plan de garantie (« Garantie »). Nous vous prions de lire attentivement les Conditions générales afin de comprendre la couverture qui vous ait accordée en vertu de la présente garantie. Xxxxxxxx également vérifier le Récapitulatif de commande fourni au moment de la souscription à cette Garantie. Le Récapitulatif de commande définit le Produit assuré et la Durée de la Garantie.
Cette Garantie concerne exclusivement le ou les articles figurant sur la facture originale, pouvant bénéficier d’une garantie, couverts par la présente garantie et vendus au Canada (« Produit assuré ).
1. DÉFINITIONS:
Les termes « Nous », « Notre », et « Nos » désignent SquareTrade, Inc., 000 0xx Xxxxxx, 0xx Xxxxx, Xxx Xxxxxxxxx, XX 00000 sauf pour les exceptions suivantes : dans les provinces de l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau- Brunswick et la Nouvelle-Écosse, les termes « Nous », « Notre » et « Nos » désignent Industrial Alliance Pacific General Insurance Corporation, 0000 Xxxxxxxx, Xxxx, Xxxxxxxxx, XX, X0X 0X0.
Par « Administrateur », on entend SquareTrade, Inc., 000 0xx Xxxxxx, 0xx Xxxxx, Xxx Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000, ligne téléphonique gratuite : (x0-000-000-0000), xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
Les termes « Vous », « Votre » et « Vos » désignent la personne ou l’entité ayant souscrit à la présente Garantie ou la personne ou l’entité à qui la Garantie sera transférée en bonne et due forme, conformément aux présentes conditions. Les conditions suivantes sont utilisées dans le Récapitulatif de commande et dans les présentes.
Le « Plan de garantie » ou la « Garantie »: Le ou les documents comportant le Récapitulatif de commande et les Conditions générales envoyés par la poste ou par courrier électronique et qui définissent la Durée de garantie et le Produit assuré.
« Prix de la Garantie »: Le prix payé pour cette Garantie.
« Date d’entrée en vigueur de la Garantie »: La date à laquelle la couverture au titre de présente garantie prend fin.
« Date de fin de la Garantie »: La date à laquelle la couverture au titre de présente garantie prend fin.
« Durée de la garantie » ou « Durée »: Le nombre d’années couvert en vertu de cette Garantie, prenant effet à la Date d’entrée en vigueur de la Garantie. Cette Garantie inclut la garantie fournie par le fabricant pendant la Durée de la Garantie. La présente garantie ne remplace pas la garantie du fabricant, mais offre certains avantages supplémentaires durant la durée de garantie du fabricant. Si la Durée de votre garantie prend fin au cours de la réparation ou du remplacement approuvés de votre produit, la Garantie sera prolongée jusqu’à ce que la réparation ou le remplacement soient effectués.
« Produit assuré » ou « Produit »: Le ou les articles figurant sur la facture originale, pouvant bénéficier d’une garantie, couverts par la présente garantie et vendus au Canada.
« Montant maximum couvert »: Le montant maximum exprimé en dollar couvert par la Garantie.
2. ÉTENDUE DE GARANTIE:
La présente garantie prend en charge les défaillances mécaniques ou électriques et les dommages accidentels dus à la manipulation (DAM) du Produit assuré pendant une utilisation normale au cours de la Durée de la présente garantie. Une protection contre les dommages accidentels dus à la manipulation prolonge votre Garantie en vous offrant une protection supplémentaire contre les dommages liés à la manutention et l’utilisation de votre produit, notamment les dommages causés par le contact avec des gouttes, du liquide ou les déversements.
Cette Garantie ne couvre ni la réparation ni le remplacement de votre Produit pour les causes et pertes énoncées à la Section 6 des présentes, intitulées « Exclusions ».
3. PROCÉDURES EN CAS DE SINISTRE:
Appelez-nous sans frais au x0-000-000-0000 ou x0-000-000-0000, de 6 h à 22 h HNP, 365 jours par an. Nous tenterons de résoudre votre problème. Si nous n’y parvenons pas, nous vous offrirons les services de réparation décrits à la Section 4.
4. SERVICES DE RÉPARATION:
En cas de défaillance couverte par la garantie et qu’un remplacement soit approuvé, nous remplacerons votre Produit par un produit neuf ou remis à neuf, présentant les caractéristiques identiques ou similaires au Produit assuré. À notre seule discrétion, il pourrait s’agir d’une nouvelle version du Produit assuré, mais dans tous les cas, il sera de type et de qualité comparables.
Pour recevoir un produit de remplacement, vous devez fournir les détails d’une carte de crédit valide. Vous devez également nous envoyer Votre Produit original dans les trente (30) jours suivant la réception du produit de remplacement, en utilisant le bordereau d’expédition prépayé que nous vous fournirons. Si vous ne retournez pas Votre Produit original dans ce délai de trente (30) jours, le prix du produit de remplacement sera débité de votre carte de crédit.
Si la fourniture d’un produit de remplacement n’est pas possible, nous pourrons vous proposer de vous verser un montant correspondant au prix d’achat de votre Produit.
5. LIMITE DE RESPONSABILITÉ:
Le nombre total de remplacements sollicité dans le cadre de toutes les réclamations effectuées en vertu de la présente Garantie ne peut dépasser le Montant maximum couvert du Produit assuré.
Advenant que nous vous fournissions trois (3) produits de remplacement, ou une indemnisation en espèces égale au prix d’achat original de votre Produit, selon la première de ces éventualités, Nous serons déliés de toute obligation au titre de la présente Garantie.
NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE OU INDIRECT, INCLUANT SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES PERTES DE TEMPS OU DE DONNÉES DUS À LA DÉFAILLANCE DE TOUT PRODUIT OU ÉQUIPEMENT OU DES RETARDS DE SERVICE OU L’INCAPACITÉ À FOURNIR LES SERVICES.
6. EXCLUSIONS:
A. La présente garantie n’inclut pas la protection contre le vol, la perte, la conduite irresponsable, volontaire ou intentionnelle associée à la manipulation et à l’utilisation du Produit, les dommages esthétiques et autres n’affectant pas le fonctionnement du produit, ou les dommages occasionnés lorsque nos Fournisseurs de service autorisés ont expédié le Produit;
B. Les produits mal entretenus, mal entreposés ou utilisés sans respecter les instructions du fabricant;
C. L’entretien, la réparation ou le remplacement de produit suite aux pertes et dommages occasionnés en raison de toute cause autre qu’une utilisation normale du produit conformément aux spécifications du fabricant et au manuel du propriétaire, incluant, mais sans s’y limiter, les conditions météorologiques, le manque d’entretien ou de nettoyage du produit, la négligence de l’utilisateur, une utilisation mauvaise ou abusive, une alimentation énergétique ou électrique non conforme, une modification, une installation, une fixation, ou un assemblage incorrectes de l’équipement, le vandalisme, l’infestation d’insectes ou d’animaux, les fuites de batterie, ou les actes de nature ou toute autre menace extérieure au Produit;
D. Tout produit décrit de façon frauduleuse ou présenté de manière inexacte par Xxxx;
E. Les conditions causées par vous ou celles que vous connaissez déjà avant de souscrire à la présente garantie;
F. Le ou les produits dont les numéros de série ont été supprimés ou modifiés;
G. Les défauts de fabrication ou les pannes d’équipement couverts par la garantie du fabricant, les produits rappelés par le fabricant ou les bulletins émis par l’usine (peu importe si le fabricant fait des affaires en tant qu’entreprise permanente);
H. Les dommages aux matériels informatiques, aux logiciels et aux données, causés par (mais sans toutefois s’y limiter) les virus, les programmes d’application, les pilotes réseau, les codes source et objet ou les données brevetées, la prise en charge, la configuration; l’installation ou la réinstallation de tout logiciel ou donnée;
I. Les défaillances liées aux dommages survenus pendant le transport, les renseignements donnés aux clients, les nettoyages, l’entretien préventif, les éléments considérés comme pleinement fonctionnels après les tests (No problem found), les problèmes occasionnels qui ne constituent pas une défaillance du produit, et
J. Les produits achetés dans une vente privée (par exemple, les marchés aux puces, les ventes de garage; sur Craiglist).
7. LIVRAISON GRATUITE:
La présente garantie prend en charge la totalité des frais d’expédition pour les services d’entretien et de réparation pendant la Durée de garantie, y compris lorsque le fabricant ne prend pas en charge les frais d’expéditions du produit à leurs installations.
8. SERVICE INTERNATIONAL:
La garantie s’applique même lorsque les défaillances se produisent en dehors du Canada. Toutefois, les produits de remplacement seront envoyés exclusivement à des adresses situées au Canada.
9. TRANSFERT DE LA GARANTIE:
Cette garantie peut être transférée à une toute autre personne au Canada sans frais. Appelez-nous sans frais au
x0-000-000-0000 ou au x0-000-000-0000, de 6 h à 22 h HNP, 365 jours par an.
10. RÉSILIATION:
Vous pouvez résilier la Garantie à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Pour résilier la Garantie, appelez- nous sans frais au x0-000-000-0000 ou + 0-000-000-0000, de 6 h à 22 h HNP, 365 jours par xx.Xx la résiliation intervient dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la souscription à la Garantie, vous serez intégralement remboursé. Advenant une résiliation après ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la souscription, vous recevrez un remboursement au pro rata, calculé en fonction de la durée restante de la Garantie. Aucun frais ou aucune revendication antérieure ne seront déduits du remboursement et le remboursement vous sera envoyé dans les dix (10) jours suivant la demande de résiliation. Le cas échéant, une pénalité de dix pour cent (10%) par mois s’appliquera au remboursement.
À notre seule discrétion, Nous pouvons résilier la Garantie pour cause de non-paiement, de fraude ou de fausse déclaration de Votre part. Si Nous résilions la présente Garantie, Xxxx recevrez un remboursement au pro rata. Si cette Garantie Vous a été vendu par inadvertance pour un produit non couvert par la Garantie, nous l’annulerons et nous vous rembourserons intégralement le prix de la souscription. Si Nous annulons cet Accord pour cause de non-paiement, nous fournirons alors un avis au moment de l’annulation.
11. CONTRAT INDIVISIBLE:
Le présent document énonce le contrat dans son entièreté entre les parties et aucune représentation, promesse ou condition ne peut modifier les présentes conditions.
12. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ:
L’Administrateur et Nous recueillerons et conserverons tous les renseignements personnels relatifs à votre Garantie et à toute réclamation faite par Vous. Ces renseignements seront utilisés à des fins commerciales, d’administration et de résiliation de la présente garantie, pour la collecte des montants dus, l’examen et le règlement des réclamations, y compris la détection et la prévention des fraudes, la prestation de services pour le Produit assuré, ainsi que pour d’autres motifs, avec votre consentement ou lorsque la loi le permet ou l’exige. L’Administrateur et Nous accéderons à vos renseignements en cas de nécessité. Un fichier contenant vos renseignements sera conservé au bureau de l’Administrateur. Il peut être examiné et/ou rectifié en envoyant une demande écrite. L’Administrateur et Nous, nous nous réservons le droit de retenir les services des agents et des fournisseurs de services (y compris le fabricant du Produit assuré ou ses affiliés) pour notre compte, y compris les centres d’appels, les services de réception et de traitement des réclamations, les services d’expédition et de réception, et l’hébergement de données. Par conséquent, ces entités peuvent collecter, utiliser, stocker et/ou traiter vos renseignements en Notre nom ou au nom de l’Administrateur. Certaines de ces entités peuvent se situer à l’extérieur du Canada où les lois locales peuvent donner aux autorités gouvernementales, policières et réglementaires ou aux tribunaux l’accès aux renseignements.
(2013-05-21) ST-KINDLE-CA (FR)