Conditions de Magasins Best Buy Ltée concernant les éditeurs

Conditions de Magasins Best Buy Ltée concernant les éditeurs

Les présentes conditions de Magasins Best Buy Ltée concernant les éditeurs (ci-après appelées collectivement l’« entente ») sont convenues entre vous et Magasins Best Buy Ltée et s’appliquent à votre participation au programme administré par le gestionnaire du programme. La présente entente est en vigueur à compter de la date où Best Buy accepte votre demande de participation au programme et détermine les conditions régissant l’établissement de liens entre vos propriétés et certaines propriétés autorisées par Best Buy selon ce qui est décrit de façon plus détaillée ci-après.

LA PRÉSENTE ENTENTE EST JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE. EN REMPLISSANT ET EN SOUMETTANT VOTRE DEMANDE EN LIGNE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES DISPOSITIONS DE LA

PRÉSENTE ENTENTE ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE ENTENTE.

Définitions

Les termes « Best Buy », « nous », « notre », « nos » désignent Magasins Best Buy Ltée.

L’expression « propriétés autorisées de Best Buy » désigne les propriétés de Best Buy que cette dernière, à son entière discrétion, considère comme étant admissibles au programme, selon ce qui vous est communiqué par le gestionnaire du programme ou par l’entremise du tableau de bord.

L’expression « contenu de Best Buy » désigne le dossier de données (y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des images, des bannières, des caractéristiques de marques et autres) que Best Buy vous fournit en lien avec le programme, sous réserve des conditions de la présente entente.

L’expression « les offres de Best Buy » désigne les offres, ententes, bons et promotions que

Best Buy vous a expressément autorisé à promouvoir sur vos propriétés et documents sous licence.

Les expressions « propriétés de Best Buy », une « propriété de Best Buy » ou « nos propriétés » désignent les propriétés liées à Best Buy, notamment les sites Web et les applications mobiles. Lesdites propriétés peuvent inclure, sans s’y limiter, xxx.xxxxxxx.xx, XxxxXxxxx.xx ou toute autre propriété de Best Buy supplémentaire, remplaçante ou de remplacement avec l’assentiment de Best Buy, exprimé par écrit.

Les « clients » sont des personnes ou des entités (autres que l’éditeur ou le mandataire de ce dernier) qui ne sont ni des robots ni des programmations automatisées ou autres technologies similaires qui peuvent cliquer sur certains liens.

Le terme « tableau de bord » désigne le site Web ou toute autre ressource en ligne mis à disposition par le gestionnaire du programme pour fournir à l’éditeur les informations concernant le programme.

Les « déductions » sont les montants que nous déduisons des ventes mensuelles nettes. Ce qui comprend, sans s’y limiter, les montants que nous collectons pour la taxe de vente, la taxe d’utilisation, la taxe d’accise ou autres taxes similaires, les redevances, les frais d’expédition, de manutention et autres frais similaires; les montants dus en raison de fraude par carte de crédit et de mauvaises créances; les crédits pour les commandes annulées, les remboursements et les marchandises retournées. Ce qui comprend aussi les taxes de vente et d’utilisation, d’accise ou autres taxes similaires à retenir sur les paiements qui vous sont faits.

Le terme « produit(s) admissible(s) » désigne uniquement la liste des produits et/ou services de Best Buy que cette dernière a approuvés aux fins du paiement des commissions en vertu de la

présente entente, liste à laquelle vous pouvez accéder par l’entremise du tableau de bord et qui peut être modifiée de temps à autre à la seule discrétion de Best Buy. Afin d’éviter toute confusion, les produits admissibles ne comprennent pas, sans s’y limiter, les produits ou services qui ne figurent pas sur le tableau de bord, les produits ou services vendus sur la Place de marché Best BuyMC, ni les produits ou services provenant de certaines marques telles que précisées dans le tableau de bord, y compris, sans s’y limiter, Apple et Bose.

Le terme « information » désigne l’information destinée aux clients du programme ou l’information sur les activités du programme et sur les ventes en lien avec nous, vous ou nos fournisseurs, y compris, sans s’y limiter, l’information concernant le relevé des prix, les promotions et les offres spéciales hebdomadaires.

Le terme « documents sous licence » désigne les marques de commerce et les logos de Best Buy, les liens, le contenu Best Buy ainsi que tout autre document servant à nous identifier, mais uniquement sous les formes que nous vous fournissons.

Les termes « liens » ou « lien » désignent les liens, sous forme de textes ou d’images, que Best Buy met à votre disposition.

L’expression « ventes mensuelles nettes » désigne, pour chaque mois pendant la durée de la présente entente, le montant total versé à Best Buy par les clients pour les achats admissibles, moins les déductions.

Les expressions « catégorie de produits » ou « catégories de produits » désignent la catégorie pertinente de produits ou de services pour chaque produit admissible, selon ce qui est stipulé dans le tableau de bord. Best Buy peut, à son entière discrétion, déterminer quelle catégorie de produits fait partie des produits admissibles.

Le terme « programme » ou « le programme » désigne le programme de marketing des sociétés affiliées de Best Buy.

Le terme « gestionnaire du programme » désigne la personne ou l’entité nommée par Best Buy pour gérer le programme au nom de Best Buy; si personne n’est nommé à ce poste, Best Buy agit à titre de gestionnaire du programme. Le gestionnaire du programme est actuellement Best Buy ou Impact Tech Inc., ou les deux entités agissant ensemble.

Les termes « éditeur », « vous », « votre » ou « vos » désignent la personne ou l’entité qui est inscrite et acceptée par Best Buy comme participant au programme et qui est liée par les conditions de la présente entente.

Les termes « propriétés de l’éditeur » ou « vos propriétés » désignent votre site Web ou autres formes de présence (incluant, sans s’y limiter, applications mobiles, forums et autres applications) que

Best Buy possède, exploite, utilise, distribue, approuve préalablement et qui seront liées à une ou plusieurs propriétés autorisées de Best Buy. Les propriétés de l’éditeur ne comprennent que votre marketing par courriel et votre présence dans la collectivité des médias sociaux si vous avez obtenu par écrit la permission de Best Buy, conformément au paragraphe 2 e.

Le terme « lien admissible » désigne une connexion Internet entre l’une de vos propriétés et une propriété autorisée de Best Buy, connexion que cette dernière vous fournit ou vous autorise à afficher, distribuer ou placer en vertu de la présente entente, de manière à favoriser l’actualisation d’achats admissibles.

Le terme « achat admissible » désigne la vente complète d’un produit admissible à un client par l’entremise d’un lien admissible dans la propriété d’un éditeur conformément aux critères définis à l’article 5 de la présente entente.

L’expression « période de rapprochement de comptes » désigne, en cas de résiliation de la présente entente, la période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du mois au cours duquel la présente entente a été résiliée.

Le terme « partie apparentée » désigne (a) le gestionnaire du programme, (b) tout fournisseur de service ou mandataire faisant affaire avec Best Buy et recevant une rémunération fondée sur la part de revenu ou sur le « coût par clic » ou sur un autre type d’accord en lien avec les ventes, sur la

publicité ou sur les résultats d’un moteur de recherche sur Internet, (c) chaque filiale et chaque société affiliée d’une des parties susmentionnées, (d) chaque employé d’une des parties susmentionnées et les membres de la famille immédiate dudit employé.

Le terme « jours précédant le retour au site » désigne la période d’attente permise aux fins de définir une séance établie dans le tableau de bord. Si ladite période n’est pas précisée dans le tableau de bord, elle sera réputée être d’une durée de 30 jours, sauf indication contraire.

Le terme « séance » désigne la période qui débute lorsqu’un client clique sur un lien admissible et qui se poursuit jusqu’à la plus rapprochée des occurrences suivantes : (1) le moment où le client, après avoir quitté une propriété de Best Buy, retourne à une propriété de cette dernière en utilisant un lien admissible autre que le lien admissible initial ou un lien d’un site Web ou d’une propriété d’un tiers éditeur qui n’est pas votre lien admissible, (2) la période d’attente permise (jours précédant le retour au site) a expiré ou est devenue caduque, (3) l’expiration ou la résiliation de votre participation au programme.

Le terme « collectivité des médias sociaux » désigne les médias sociaux ou les outils et les sites de réseautage sociaux, y compris, sans s’y limiter, Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, Tumblr, Pinterest, Vine, SnapChat et YouTube.

Le terme « durée » désigne la durée de la présente entente qui débute dès que nous acceptons votre demande de participation au programme et qui se termine lorsqu’elle est résiliée par l’une des parties conformément à ce qui est permis en vertu des présentes.

1. Inscription

a. Pour engager le processus d’inscription, vous devez présenter au gestionnaire du programme une demande complète de participation au programme. Nous ou le gestionnaire du programme évaluerons votre demande et vous informerons en temps voulu que votre demande est acceptée ou refusée. Nous pouvons refuser votre demande si nous considérons (à notre entière discrétion) que vos propriétés ne sont pas appropriées, et ce, pour quelque raison que ce soit ou même sans aucun motif, y compris, sans s’y limiter, l’inclusion d’un contenu ou de liens vers un contenu qui est de quelque façon illicite, nuisible, menaçant, importun, diffamatoire, obscène, violent ou :

• qui favorise ou dépeint la violence (p. ex. meurtres, ventes d’armes, cruauté, abus, etc.);

• qui fait la promotion de matériel pornographique ou sexuellement explicite;

• qui incite à la discrimination fondée sur le genre, la race, la religion, la nationalité, les déficiences, l’orientation sexuelle ou l’âge;

• qui favorise ou offre des méthodes de partage de fichiers entre pairs pouvant permettre à des

consommateurs de violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui;

• qui viole les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle de Best Buy, de ses sociétés mères, de ses filiales ou de ses sociétés affiliées ou de toute autre personne ou entité;

• qui affiche ou contient des logiciels espions, des logiciels malveillants, des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques, des robots d’annulation ou autres routines de programmation nuisibles ou néfastes;

• qui comprend la mention de « Best Buy », des variations de cette mention ou des mentions comprenant des fautes d’orthographe dans le nom de domaine ou autres balises HTML, notamment pages titres, balises méta ou balises de commentaires HTML.

b. Il est interdit aux parties apparentées de participer au programme. Les employés de Best Buy et les employés de tout fournisseur de produits ou services faisant affaire avec nous et qui ne sont pas des parties apparentées peuvent participer au programme, pourvu qu’ils respectent, selon le cas, les règles et politiques de Best Buy ou dudit fournisseur en ce qui concerne la participation auxdits programmes.

Si nous refusons votre demande initiale de participation au programme, vous pouvez présenter une nouvelle demande ou une demande modifiée afin qu’elle soit examinée et acceptée.

2. Promotion de l’affiliation

a. Nous mettrons à votre disposition, à titre d’éditeur participant au programme, un éventail de liens et de documents sous licence que vous pourrez, sous réserve des conditions de la présente entente, afficher dans vos propriétés aussi souvent et dans autant de secteurs que vous le souhaitez. Les liens et les documents sous licence serviront à identifier une ou plusieurs de vos propriétés à titre de membre de notre programme et établiront un lien depuis vos propriétés vers certaines propriétés de Best Buy.

b. En utilisant les liens et les documents sous licence, vous collaborerez pleinement avec nous pour établir et maintenir lesdits liens et documents. Vous ne devez d’aucune façon modifier les liens (ou leur contenu) ou le matériel sous licence. Vous afficherez dans vos propriétés uniquement les images graphiques ou textuelles (indiquant un lien) et les documents sous licence que nous vous fournissons; en outre, vous devrez sans délai remplacer lesdits éléments par de nouveaux éléments que nous vous fournirons au besoin pendant la durée de la présente entente. Vous devez vous assurer que chaque lien reliant vos propriétés aux secteurs pertinents de nos propriétés ne modifie

d’aucune façon l’apparence, l’ambiance ou la fonctionnalité de nos propriétés.

c. Vous devez vous conformer en temps voulu à nos exigences lorsque nous vous demandons de retirer les liens et les documents sous licence. Les liens et les documents sous licence qui font la promotion d’offres ou de prix comportant une date d’expiration ou qui ont une durée de vie critique doivent être retirés de vos propriétés à l’expiration de la promotion ou de la période. Nous n’avons pas à vous verser de commission pour les ventes faites par l’intermédiaire d’un lien concernant une promotion ou autre aubaine dont la durée est expirée. Le non-retrait des liens ou des documents sous licence parvenus à expiration peut entraîner l’expiration de votre rôle d’éditeur, et ce, à notre entière discrétion.

d. Vous êtes autorisé à promouvoir uniquement les offres que Best Buy vous a proposées par l’entremise du tableau de bord ou par l’intermédiaire du gestionnaire du programme. Il vous est interdit de promouvoir toutes les autres offres de Best Buy (p. ex. les offres dans les courriels de Best Buy, les offres d’autres éditeurs ou celles contenues dans les communications d’autres partenaires) à moins d’avoir obtenu par écrit l’autorisation préalable de Best Buy.

e. Il vous est interdit d’inclure des documents sous licence ou de promouvoir les offres de Best Buy ou autre offre ou information de quelque nature qu’elles soient reliées à Best Buy, dans une campagne de marketing par courriel ou par l’entremise des collectivités de médias sociaux, peu importe que ces collectivités aient été créées par vous, par nous ou par une tierce partie, à moins d’avoir obtenu par écrit l’autorisation de Best Buy, aux conditions imposées par cette dernière.

f. Il vous est interdit d’agir ou de vous présenter comme revendeur d’un produit vendu par Best Buy ou par ailleurs acquis par cette dernière; il vous est également interdit de faire la publicité des liens ou des documents sous licence sur les sites de tierces parties ou de revendeurs, à moins que vous ayez obtenu de ces sites la licence, le droit ou l’autorisation de le faire et que vous ayez préalablement obtenu par écrit notre autorisation explicite. Si Best Buy a des raisons de soupçonner qu’une commande a été faite avec l’intention de procéder à une revente, nous pouvons déterminer qu’il ne s’agit pas d’un achat admissible en vertu du paragraphe 5 d.

g. Vous ne devez pas afficher d’offres promotionnelles ni annoncer des prix ou d’autres informations générées par Best Buy ou liées à cette dernière (peu importe la provenance desdites informations) sur les propriétés des éditeurs avant la date ou le moment précisés par Best Buy comme début de l’affichage de ladite information, ni maintenir ladite information affichée sur vos propriétés après la date ou à la fin de la période déterminée par Best Buy.

h. Si vous faites don d’une partie de votre commission à une école, une fondation, une œuvre de

bienfaisance ou autre organisme à but non lucratif, vous ne pouvez affirmer ou laisser entendre que Best Buy soutient ledit organisme ou ses activités ou est de quelque façon responsable de l’inclusion ou du don de fonds à une école, une fondation, une œuvre de bienfaisance ou autre organisme à but non lucratif auxquels vous êtes associé.

i. La non-conformité de votre part aux conditions du présent article 2 est un manquement grave aux dispositions de la présente entente pouvant entraîner des réductions dans le versement des commissions selon ce qui est stipulé au paragraphe 5 e ou encore la résiliation de la présente entente.

3. Identification de l’éditeur

À titre d’éditeur participant au programme, vous devez afficher un élément graphique (que nous vous fournirons par l’entremise du tableau de bord ou par l’intermédiaire du gestionnaire du programme); cet élément graphique indique votre relation avec Best Buy.

4. Nos responsabilités

Nous vous fournirons l’information nécessaire pour que vous puissiez créer les liens appropriés depuis vos propriétés vers les nôtres. Nous assumons la responsabilité : (i) de traiter les commandes passées par un client à la suite d’un lien spécial provenant de vos propriétés; (ii) de faire le suivi du volume et des montants des ventes de produits admissibles générés par vos propriétés; (iii) de vous fournir, par l’entremise du tableau de bord, l’information concernant les statistiques de ventes. Toute information que nous vous fournissons vous sera communiquée par l’entremise du tableau de bord ou à l’aide des coordonnées que vous nous avez fournies lors de votre inscription au programme.

Nos obligations de traiter les commandes comprendront la saisie des commandes, le traitement des paiements, l’expédition des produits, la prestation de services, les annulations, les retours et le service connexe à la clientèle.

5. Détermination de la commission

a. Vous êtes admissible à des versements de commission uniquement pour des achats admissibles effectués pendant la durée et selon les conditions de la présente entente et : (i) qui sont faits au moyen d’un clic intentionnel par un client ayant suivi un lien admissible pendant une séance active, clic qui peut être retracé et consigné à l’aide de la technologie ou de la méthodologie de suivi du gestionnaire du programme; (ii) qui sont véritablement expédiés par l’intermédiaire d’une propriété de Best Buy à une adresse de livraison au Canada et facturés à une adresse de facturation au Canada; ou qui, dans le cas de services considérés comme un produit admissible, sont effectués

par Geek Squad au Canada; et (iii) pour lesquels Best Buy a reçu le plein paiement non assujetti à de mauvaises créances ou autres types de rejets de débit. Afin d’éviter toute confusion, les achats admissibles n’incluent pas, sans s’y limiter, les commandes passées par un client (i) en magasin; ou

(ii) par l’entremise du processus de ramassage rapide et facile de Best Buy. Nous ne vous devons aucune commission pour des commandes annulées ou retournées et nous pouvons déduire et exclure ces retours et annulations du calcul des commissions de façon continue, à tout le moins mensuellement.

b. En tout temps, Best Buy peut, à son entière discrétion, modifier la liste des produits admissibles, les catégories de produits (y compris les taux de pourcentage des commissions connexes), de même que le nombre acceptable de jours précédant le retour au site. Les modifications seront en vigueur à la date où ils sont affichés au tableau de bord.

c. Nous ne garantissons aucun minimum ni aucun maximum quant au montant des commissions versées mensuellement. Nous calculerons le versement des commissions en fonction (i) du montant des ventes nettes mensuelles; multiplié par (ii) le taux de pourcentage de commission pour chaque catégorie de produits admissibles établi au tableau de bord.

d. La détermination de tous les achats admissibles et la décision quant au paiement d’une commission sont assumées par Best Buy en consultation avec le gestionnaire du programme; elles sont contraignantes et sans appel.

e. En cas de non-conformité de votre part aux conditions stipulées dans la présente entente régissant l’utilisation des liens et des documents sous licence (incluant, sans s’y limiter, l’affichage sur vos propriétés de certaines informations au détriment de Best Buy), nous pouvons réduire le montant des commissions autrement exigibles en vertu du présent article, et ce, comme suit :

(i) Best Buy n’est pas tenue de verser une commission sur les ventes d’un produit ou d’un service lorsque la vente a été effectuée en raison d’une erreur ou d’une anomalie sur une propriété de Best Buy liée à une information affichée sur le site Web ou sur la propriété associée au lien admissible.

(ii) Les commissions autrement payables à un éditeur pour un mois donné seront annulées si une information interdite en vertu de la présente entente est affichée sur le site Web ou sur la propriété associée au lien admissible, peu importe si des achats admissibles ont été effectués; nous pouvons en outre, à notre entière discrétion, résilier votre compte sur-le- champ.

6. Paiement des commissions

a. Le gestionnaire du programme vous versera toutes les commissions que nous vous devons, ces versements étant faits conformément à votre entente à titre d’éditeur, conclue entre vous et le gestionnaire du programme. Si le gestionnaire du programme vous verse un paiement qui ne tient pas compte des déductions applicables ou qui, par ailleurs, est incorrect, nous pouvons compenser les déductions en ajustant le paiement des commissions que nous vous devons selon le calendrier du prochain paiement mensuel. S’il n’y a plus de commission mensuelle à payer, vous devrez verser à Best Buy toutes les sommes que vous lui devez, et ce, dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis écrit à ce propos. Cet avis écrit peut être envoyé par nous ou, en notre nom, par le gestionnaire du programme.

b. Vous convenez que vous déclarerez et paierez en temps voulu tous les impôts et toute autre taxe que vous aurez à payer en lien avec le paiement des commissions.

7. Descriptions des politiques/relevés de prix/produits/services

a. Les clients qui achètent des produits ou services par le biais d’une propriété de Best Buy dans le cadre du programme seront réputés être des clients de Best Buy. Par conséquent, toutes les règles, politiques et procédures d’exploitation en ce qui concerne les commandes des clients, le service à la clientèle, la protection de la vie privée et la vente des produits et services de Best Buy s’appliquent à ces clients.

b. Nous pouvons en tout temps modifier nos politiques et nos procédures d’exploitation. Par exemple, nous pouvons déterminer les prix à exiger pour les produits et les services vendus par l’entremise d’une propriété de Best Buy dans le cadre du programme conformément à nos politiques de prix. Les prix et la disponibilité des produits et services sur une propriété de

Best Buy peuvent varier de temps à autre; nous ne garantissons ni la disponibilité ni le prix d’un produit ou d’un service. SOUS RÉSERVE DES AUTORISATIONS PRÉVUES EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, IL VOUS EST INTERDIT D’AFFICHER SUR VOS PROPRIÉTÉS LE PRIX D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE, DES LOGOS, DES IMAGES OU DES DESCRIPTIONS DE PRODUITS OU DE SERVICES SANS AVOIR PRÉALABLEMENT OBTENU PAR ÉCRIT NOTRE AUTORISATION EXPRESSE.

8. Publicité

Sous réserve de ce qui est expressément autorisé dans la présente entente, vous ne devez créer, publier, distribuer aucun document écrit faisant référence à Best Buy, ni permettre à d’autres de le faire, à moins de nous avoir d’abord présenté ces documents et reçu notre autorisation par écrit.

9. Licence

a. Nous vous accordons pendant la durée de la présente entente une licence non exclusive, incessible et révocable, uniquement en conformité avec les dispositions des présentes, vous permettant (i) d’accéder à l’aide des liens à l’une ou à plusieurs de nos propriétés; et (ii) d’utiliser, uniquement à l’aide des liens, le contenu de Best Buy ainsi que les documents sous licence pertinents, dans l’unique but de lier une ou plusieurs de vos propriétés à l’une ou à plusieurs de nos propriétés, sur lesquelles vos utilisateurs peuvent acheter des produits et services. IL VOUS EST INTERDIT D’ALTÉRER, DE MODIFIER OU DE CHANGER, DE QUELQUE FAÇON, LES DOCUMENTS SOUS LICENCE OU LE CONTENU DE BEST BUY. NOUS CONSERVONS TOUS NOS DROITS SUR LES DOCUMENTS SOUS LICENCE ET TOUT LE CONTENU DE BEST BUY. VOUS ACCEPTEZ CES DROITS ET CES LICENCES SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

b. Nous pouvons demander au gestionnaire du programme de vous donner accès à certains contenus de Best Buy, notamment toutes les mises à jour connexes. Pour utiliser un contenu ou des documents sous licence de Best Buy, vous devez vous conformer aux conditions de Best Buy relatives à l’utilisation dudit contenu et des documents sous licence de Best Buy.

c. Vous reconnaissez que Best Buy est propriétaire de ses documents sous licence et en détient les droits; vous convenez de ne pas enfreindre les droits de Best Buy et que toute utilisation que vous ferez des documents sous licence sera faite au nom et à l’avantage de Best Buy; vous convenez en outre d’aider Best Buy à enregistrer la présente entente auprès des autorités gouvernementales compétentes, si Best Buy vous le demande. Vous convenez qu’aucune disposition de la présente entente ne vous donne un droit, un titre ou intérêt relativement aux documents sous licence, sauf le droit d’utiliser lesdits documents conformément aux dispositions de la présente entente. Vous convenez en outre que vous ne remettrez pas en cause le titre ou les droits de Best Buy relativement aux documents sous licence, non plus que la validité des documents sous licence ou la validité de la présente entente.

d. Vous convenez que la nature et la qualité de toutes vos propriétés utilisées dans le cadre de la présente entente et toutes les publicités et promotions connexes seront conformes à des normes de qualité élevée et ne porteront pas atteinte à la survaleur de Best Buy ou aux documents sous licence. Vous convenez de ne pas utiliser les documents sous licence de manière à nuire à notre image ou à nous présenter sous un angle négatif.

e. Vous convenez d’utiliser les documents sous licence uniquement sous la forme et de la manière recommandées par Best Buy et de les accompagner des légendes fournies au besoin par cette dernière; vous convenez en outre de ne pas utiliser d’autres marques de commerce ou marques de

service juxtaposées aux documents sous licence.

f. Vous convenez de ne pas utiliser, enregistrer ni chercher à enregistrer une marque de commerce, une marque de service ou un nom de domaine contenant des termes pouvant porter à confusion relativement aux propriétés de Best Buy (y compris, faut-il le préciser, la société mère, les filiales et les sociétés affiliées de Best Buy), incluant, sans s’y limiter, les termes « XxxxXxx.xx », « XxxxXxx.xxx »,

« Best Buy », « xx.xxx », « xxx.xxx », « best » et « buy », « xxxxxxxxx.xx », « xxxxxxxxx.xxx »,

« xx.xxx », « Xxxxxxx.XxxxXxxxx.xxx », « Geek Squad », « Geek », et « Squad » ou toutes variations ou mauvaises épellations desdits termes ou similaires à « Best Buy » ou à « Geek Squad » au point de créer de la confusion. Si vous le faites, vous devrez, à vos frais, céder les enregistrements à Best Buy, Geek Squad ou à la société mère, aux filiales et aux sociétés affiliées de Best Buy à la demande de Best Buy, de Geek Squad, ou de la société mère, des filiales et des sociétés affiliées de Best Buy; vous devrez également collaborer avec ces dernières en fournissant l’information pertinente, en signant les documents et en fournissant les autorisations nécessaires à la réalisation de la cession.

g. Vous pouvez utiliser les documents sous licence et le contenu de Best Buy uniquement si vous êtes un participant en règle du programme. Nous pouvons, à notre entière discrétion, révoquer votre licence à tout moment en mettant fin à votre relation avec Best Buy par l’intermédiaire du tableau de bord. Si nous vous donnons ledit avis, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les documents sous licence, ce qui inclut, sans s’y limiter, tous les liens et le contenu Best Buy, et retirer de vos propriétés tous les documents sous licence, ce qui inclut, sans s’y limiter, tous les liens et le contenu Best Buy.

h. Vous vous assurerez en tout temps d’utiliser la version la plus récente et la plus à jour des documents sous licence. Vous ne sauvegarderez ni ne stockerez de copies des documents sous licence, sauf pour les utiliser sur vos propriétés conformément aux dispositions de la présente entente.

i. Pour la durée de la présente entente, vous nous accordez une licence non exclusive nous permettant d’utiliser vos noms, titres et logos, ainsi que leurs versions modifiées, le cas échéant, dans le but d’annoncer, de commercialiser, de promouvoir nos droits en vertu des présentes et d’en faire la publicité, pourvu toutefois que nous ne soyons pas tenus d’entreprendre lesdites activités.

10. Obligations relatives à vos propriétés

a. Vous êtes l’unique responsable du développement, de l’exploitation et de l’entretien de vos propriétés et de tous les documents qu’elles contiennent; nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard.

b. Vous convenez que vos propriétés ne seront pas des copies de nos propriétés et ne chercheront pas à reproduire l’apparence ou l’ambiance de nos propriétés; vous ne créerez pas l’impression que

vos propriétés sont nos propriétés ou font partie de nos propriétés; vous vous abstiendrez en outre d’encadrer une page d’une propriété de Best Buy vue par un utilisateur de vos propriétés qui se connecte au moyen d’un lien à une propriété de Best Buy.

c. Vous convenez que vos propriétés ne contiennent pas actuellement et ne contiendront pas des contenus ou des liens vers des contenus qui seraient de quelque façon illicites, nuisibles, menaçants, importuns, diffamatoires, obscènes ou violents et à propos desquels vous trouverez de plus amples renseignements à l’article 1 (Inscription).

d. Vous convenez en outre que vos propriétés ne présenteront aucun contenu provenant de nos propriétés ni aucun document exclusif à Best Buy, sauf si vous avez préalablement obtenu notre approbation par écrit ou si vous avez obtenu ces documents conformément aux dispositions de la présente entente. Vous convenez de vous abstenir d’acheter une tierce partie ou de conclure une entente avec un tiers pour exploiter une des marques de Best Buy dans le but de faire paraître vos propriétés comme un résultat de recherche dans un moteur de recherche ou pour tout autre motif.

e. Vous convenez que vos propriétés n’utiliseront aucune communication de masse par courriel

(« pourriel ») comme outil de marketing à des fins en lien avec la présente entente et que tout envoi massif de courriels généré par vous ou par vos propriétés se conformera à tous égards à toutes les lois, réglementations ou règles locales, provinciales, territoriales, d’État ou fédérales en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les lois et règlements du Canada en matière de pourriels.

f. Vous devez énoncer clairement sur vos propriétés votre politique relative à la protection de la vie privée en ligne qui soit conforme aux lois fédérales, provinciales et territoriales en vigueur au Canada et qui explique de façon adéquate de quelle façon vous recueillez, utilisez, stockez et divulguez les données obtenues des visiteurs; vous convenez également, le cas échéant, que des tiers (notamment Best Buy et autres annonceurs) peuvent fournir du contenu et des annonces, recueillir de l’information fournie par les visiteurs et placer ou reconnaître des témoins sur les navigateurs des visiteurs.

g. Il vous est interdit d’utiliser des logiciels téléchargeables pour entreprendre un suivi relativement au programme; incluant, sans s’y limiter, des barres d’outils, des ajouts et des modules d’extension. Il vous est interdit de rediriger des liens pour masquer ou manipuler la source initiale. Il vous est interdit d’installer un programme informatique, notamment des logiciels espions, sur l’ordinateur d’une autre personne, de provoquer l’installation de logiciels espions sur l’ordinateur d’une autre personne, d’utiliser un mécanisme de déclenchement commandé par le contexte dans le but d’afficher une publicité qui couvre ou obscurcit la publicité payée ou d’autres contenus sur un

site Web, de manière à faire obstacle à la capacité d’une personne de voir le site Web. Il vous est

interdit d’utiliser un logiciel pour subtiliser des référents par l’entremise d’une publicité utilisant un moteur de recherche, peu importe que la publicité soit, ou non, reliée à un autre éditeur en lien avec le programme.

h. Il vous est interdit d’extraire des données d’une propriété de Best Buy ou d’utiliser un robot d’indexation sans avoir au préalable obtenu par écrit l’autorisation de Best Buy.

i. Lorsque vous faites la promotion de Best Buy ou de vos propriétés par l’intermédiaire de moteurs externes de recherche payée, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, Google, Yahoo! et Bing, vous devez vous conformer à ce qui suit : (i) vous ne devez pas donner l’impression que vous êtes ou que vous représentez Best Buy, en utilisant des expressions comme « site officiel »; (ii) vous devez vous abstenir de faire une offre d’achat relativement à des marques de commerce ou à des appellations commerciales spécialement désignées par Best Buy, y compris, sans s’y limiter : « Best Buy », « XxxxXxx.xxx » et « XxxxXxx.xx »; (iii) vous devez vous abstenir de renchérir sur les offres de Best Buy pour un placement de premier choix relativement à des marques de commerce ou à des appellations commerciales spécialement désignées par Best Buy, y compris, sans s’y limiter :

« Geek Squad »; (iv) vous ne devez pas cibler les appellations commerciales d’entités qui sont des concurrents directs de Best Buy, ni par ailleurs utiliser des pratiques de marketing illégales ou qui violent les droits d’un tiers; (v) vous devez veiller à ce que tous les textes utilisés pour la recherche ou comme mots clés soient appropriés et exacts et ne contiennent pas de demandes qui pourraient être considérées comme étant fausses ou trompeuses. En outre, vous convenez d’ajouter

« XxxxXxx.xxx », « XxxxXxx.xx », « Best Buy », « xx.xxx », « xxx.xxx », « xxx.xx », « best » et

« buy », « xxxxxxxxx.xxx », « xxxxxxxxx.xx », « xx.xxx », « Xxxxxxx.XxxxXxxxx.xxx », « Geek Squad », « Geek » et « Squad », comme résultats négatifs dans vos campagnes de recherche et vous convenez d’éviter les correspondances d’expressions. Vous convenez, à la suite d’un avis de la part de Best Buy ou du gestionnaire du programme, de retirer sans délai toute liste de recherche contenant des textes et/ou des composants créatifs que Best Buy ou le gestionnaire du programme, à leur entière discrétion, considèrent inappropriés pour quelque motif.

j. Vous convenez que vos propriétés, et toute autre propriété exploitée par vous ou reliée à vos propriétés, n’afficheront pas et ne permettront pas aux utilisateurs d’afficher sur lesdites propriétés toute information concernant une propriété de Best Buy qui pourrait être utilisée par d’autres dans le but de tirer avantage d’erreurs ou d’anomalies trouvées sur une propriété de Best Buy (p. ex., erreurs de prix, erreurs de panier d’achat, de calcul des rabais, de solutions de rechange aux exigences des offres, ententes, bons ou promotions de Best Buy) au désavantage de Best Buy. Si une information de ce genre est affichée sur vos propriétés ou sur des propriétés apparentées, vous convenez de les retirer (ou, au besoin, de les faire retirer par un tiers) sans délai dès que vous

apercevez ladite information et de prendre les mesures nécessaires pour inciter vos utilisateurs à ne pas afficher ladite information. En outre, vous convenez que vous avez un devoir positif, à titre d’éditeur, d’informer sans délai le gestionnaire du programme dès que vous vous apercevez d’erreurs ou d’anomalies sur une propriété de Best Buy. La non-conformité de votre part à ces conditions peut entraîner la perte de commissions que Best Buy vous aurait autrement versées ou la résiliation de la présente entente selon les dispositions prévues dans cette entente. En outre, le défaut de se conformer à l’heure et à la date du début et/ou de la fin de l’affichage de documents de promotion ou de tarification décrites dans cette entente peut entraîner la perte de commissions ou la résiliation selon les dispositions prévues dans cette entente.

11. Résiliation

a. Vous pouvez, à tout moment, résilier la présente entente, avec ou sans motif, en suivant la procédure de résiliation que vous trouverez sur le tableau de bord.

b. Best Buy peut demander au gestionnaire du programme de résilier la présente entente sur-le- champ en raison d’un manquement aux dispositions de la présente entente ou de l’entente de l’éditeur avec le gestionnaire du programme. Best Buy peut résilier la présente entente sans motif ou pour toute raison en donnant un préavis de sept (7) jours. La résiliation entrera en vigueur, soit à la date où l’avis de résiliation vous est signifié par l’entremise du tableau de bord ou autrement, soit à la date de la révocation de votre accès audit tableau, selon la première des deux éventualités.

c. Lors de la résiliation, aux fins de rapprochement entre le versement des commissions qui vous sont dues et les sommes que vous devez à Best Buy, le cas échéant, cette dernière pourra retenir le versement des commissions pendant la période de rapprochement. À la fin de la période de rapprochement, nous vous verserons le montant final des commissions.

12. Modification

Nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier les conditions de la présente entente moyennant un préavis affichant au tableau de bord les conditions révisées ou en vous fournissant une copie des conditions révisées. Les modifications peuvent comprendre, sans s’y limiter, des changements à l’étendue des commissions offertes et aux règles du programme. Si les nouvelles conditions sont pour vous inacceptables, votre unique recours est de résilier la présente entente et votre participation au programme. Pour continuer de participer au programme, vous devez indiquer (par un clic ou par tout autre moyen que nous vous proposerons) que vous acceptez que lesdites conditions révisées s’appliquent à votre participation maintenue au programme.

13. Relation entre les parties

Best Buy et vous êtes des entrepreneurs indépendants; aucune des dispositions de la présente entente ne crée de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise ou de relation de représentant de vente ou d’emploi entre les parties. Vous n’avez pas le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ou des déclarations en notre nom. Vous ne devez faire aucune déclaration relativement à l’association du gestionnaire du programme ou de Best Buy avec vous. Si vous êtes un employé de Best Buy, vous reconnaissez et convenez que votre statut et vos activités comme participant au programme en vertu de la présente entente sont indépendants de votre relation d’emploi; par conséquent, le temps que vous utilisez comme participant au programme ne sera pas considéré comme du travail effectué à titre d’employé de Best Buy.

14. Avis

NI BEST BUY NI SES FOURNISSEURS, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE FORMULENT DE GARANTIE, DE DÉCLARATION OU DE CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, RELATIVEMENT AU PROGRAMME OU À QUELQUE PRODUIT OU SERVICE DE BEST BUY VENDU PAR UNE PROPRIÉTÉ DE BEST BUY PAR L’ENTREMISE DU PROGRAMME (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, EN CE QUI CONCERNE LES DÉCLARATIONS, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU DE DÉCLARATIONS, DE GARANTIES OU DE CONDITIONS IMPLICITES DÉCOULANT DES MODALITÉS DE PERFORMANCE, DES ENTENTES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES), TOUT CE QUI PRÉCÈDE ÉTANT EXCLUS DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. EN OUTRE, NI BEST BUY NI SES FOURNISSEURS, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE DÉCLARENT QUE L’EXPLOITATION DES PROPRIÉTÉS DE BEST BUY SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS; NI BEST BUY NI SES FOURNISSEURS NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES D’UNE INTERRUPTION OU D’UNE ERREUR.

15. Déclarations et garanties

Vous déclarez, garantissez et promettez à Best Buy ce qui suit : (i) vous avez le droit et le pouvoir de conclure la présente entente et de vous acquitter de vos obligations en vertu des présentes;

(ii) vous êtes l’unique et exclusif propriétaire des marques de commerce de l’éditeur et vous avez le droit et le pouvoir d’utiliser vos marques de commerce de la manière stipulée dans la présente entente; (iii) si vous êtes une personne physique, vous êtes un adulte ayant atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence; (iv) vous n’êtes pas une partie apparentée;

(v) si vous êtes un employé ou un membre immédiat de la famille d’un employé de l’une des parties

décrites au paragraphe 1 b. ci-dessus qui n’est PAS une partie apparentée, vous vous êtes conformé aux règles et aux politiques de ladite partie concernant votre participation au programme;

(vi) vous et vos propriétés vous conformez et vous conformerez à toutes les lois, ordonnances, règles, réglementations, politiques, pratiques et directives fédérales, provinciales ou locales, y compris, sans s’y limiter, aux lois sur la protection de la vie privée et sur les lois antipourriel.

16. Confidentialité

Vous convenez que tous les renseignements sur les clients et l’entreprise en lien avec le programme nous appartiennent. Vous convenez de protéger tous les renseignements comme s’il s’agissait de renseignements secrets, de ne pas les divulguer à des tiers, de ne pas les utiliser à des fins autres que celles prévues dans la présente entente. Vous convenez de protéger les renseignements à l’aide de mesures au moins aussi rigoureuses que celles que vous utilisez pour vos propres renseignements de nature confidentielle, mais en aucun cas en utilisant des mesures inférieures aux normes de précautions raisonnables.

Vous devez vous abstenir de publier ou de divulguer ou de permettre que soient publiés ou divulgués dans vos propriétés ou dans toute propriété affiliée par les utilisateurs de vos propriétés ou desdites autres propriétés (i) nos relevés de prix dans les encarts hebdomadaires ou nos offres promotionnelles hebdomadaires avant le moment où lesdits prix ou lesdites offres soient en vigueur dans la propriété concernée de Best Buy; (ii) nos relevés de prix dans les encarts ou nos offres promotionnelles des jours fériés, y compris, sans s’y limiter, l’encart et les promotions pour (a) le lendemain de l’Action de grâces des États-Unis jusqu’à 6 h du matin, heure de l’Est, ou (b) le lendemain de Noël jusqu’à 6 h du matin, heure de l’Est.

17. Limitation de responsabilité

NI BEST BUY NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU DE DONNÉES, EN LIEN AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE OU AVEC LE PROGRAMME, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES; EN OUTRE, VOUS RENONCEZ À TOUS LES DROITS RELATIFS AUX RÉCLAMATIONS CONCERNANT LESDITS DOMMAGES. DE PLUS,

L’OBLIGATION GLOBALE DE BEST BUY ET DE SES FOURNISSEURS RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE ET AU PROGRAMME NE PEUT ÊTRE SUPÉRIEURE AU TOTAL DES COMMISSIONS QUI VOUS SONT PAYÉES OU QUI VOUS SONT DUES EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

18. Indemnisation

Vous devez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Best Buy, de même que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et actionnaires, relativement aux réclamations, actions, demandes, obligations, préjudices, dommages, jugements, règlements, coûts et dépenses, y compris des honoraires raisonnables d’avocat (ci-après les « préjudices ») dans la mesure où lesdits préjudices ou actions relativement aux préjudices sont basés sur ce qui suit ou en découlent : (i) toute déclaration voulant que notre utilisation des marques de commerce de l’éditeur soit en violation de marques de commerce, d’appellations commerciales, de marques de service, de droits d’auteur, de licence, de propriété intellectuelle ou autres droits patrimoniaux de tiers; (ii) toute déclaration trompeuse de votre part ou violation par vous d’une déclaration, d’une garantie, d’un engagement ou d’une entente; (iii) toute réclamation en lien avec vos propriétés, notamment les réclamations relatives au contenu de vos propriétés; ou (iv) toute violation par vous d’une loi en vigueur.

19. Circonstances incontrôlables

Le rendement de Best Buy dans le cadre de la présente entente sera excusé dans la mesure où ce rendement est freiné, retardé ou rendu commercialement impossible en raison d’événements sur lesquels Best Buy n’a aucun contrôle raisonnable.

20. Enquête indépendante

Vous reconnaissez avoir lu la présente entente et vous en acceptez toutes les conditions. Vous comprenez qu’à tout moment, nous pouvons (directement ou indirectement) demander aux clients de nous faire des recommandations sur des conditions qui peuvent différer de celles qui sont contenues dans la présente entente (sous réserve des restrictions contenues aux présentes qui sont propres aux recommandations mentionnées ici) ou que nous pouvons exploiter des propriétés sous forme de commerce électronique similaires à vos propriétés de commerce électronique ou en concurrence avec vos propriétés. Vous avez évalué de façon autonome l’intérêt que vous aviez à participer au programme et vous ne vous fiez pas à quelques déclarations, garanties ou énoncés autres que ce qui est stipulé dans la présente entente.

21. Droit applicable, tribunaux compétents; dispositions générales

La présente entente est régie par les lois de la Colombie-Britannique et par les lois du Canada applicables aux présentes sans référence aux règles de conflits de lois. Toute action en justice que vous engagez relativement à la présente entente doit être présentée devant les tribunaux de

Vancouver en Colombie-Britannique et vous reconnaissez irrévocablement la compétence desdits tribunaux. Il vous est interdit de céder la présente entente ou les droits qui sont vôtres en vertu des présentes, y compris votre droit de recevoir des commissions. Notre défaut d’exiger la stricte exécution d’une disposition de la présente entente ne constitue pas une renonciation à notre droit d’exiger subséquemment l’exécution de ladite disposition ou de toute autre disposition de la présente entente. Si une disposition de la présente entente est considérée comme étant nulle ou inapplicable pour quelque raison, cette disposition sera réputée retirée de la présente entente et les autres dispositions continueront d’être en vigueur.

22. Loi canadienne antipourriel

Vous n’enverrez pas de messages électroniques commerciaux (« MEC »), tel que ce terme est défini dans la législation antipourriel du Canada (Lois du Canada 2010, c23) et ses règlements d’association (collectivement, « LCAP ») au nom de Best Buy, à moins que la forme et le contenu de ces MEC n’aient été approuvés au préalable par écrit par Best Buy.

Dans la mesure où vous envoyez des MEC au nom de Best Buy ou que vous demandez ou permettez l’envoi de MEC au nom de Best Buy aux mêmes fins, vous déclarez, garantissez et promettez à Best Buy que vous vous conformez entièrement, et que vous ferez en sorte que vos entrepreneurs ou agents autorisés se conforment entièrement, à toutes les exigences applicables en matière de consentement, de notification, de désabonnement et autres en vertu de la LCAP et des lois fédérales et provinciales applicables en matière de protection de la vie privée, y compris, sans s’y limiter :

(i) les exigences relatives au consentement explicite, au consentement implicite, aux exceptions à l’exigence de consentement et/ou aux exemptions de la LCAP, le cas échéant;

(ii) les exigences de forme, de contenu et de désabonnement prévues par la LCAP pour chaque message électronique commercial;

(iii) sans limiter ce qui précède, les exigences de la LCAP qui s’appliquent à l’obtention du consentement et à l’envoi de messages électroniques au nom de tiers;

(iv) les exigences de donner effet au mécanisme de désabonnement dans le délai requis par la LCAP;

(v) dans les cas où vous envoyez (ou demandez ou permettez l’envoi) d’un MEC sur la base

d’un consentement explicite obtenu par un tiers (lorsque vous n’êtes pas nommément désigné dans ce consentement), les exigences supplémentaires en matière de notification, de désabonnement et autres qui vous sont applicables en vertu de la LCAP dans ces circonstances;

(vi) en veillant à ce que les adresses courriels ou autres adresses électroniques ne soient pas collectées par des moyens automatisés;

(vii) en s’assurant que les données de transmission dans un MEC ne sont pas altérées de manière à ce que le message soit livré à un destinataire autre que ou en plus de celui spécifié par l'expéditeur; et

(viii) en s’assurant que les informations sur l’expéditeur, les informations sur l’objet ou le localisateur d’un MEC, ou le contenu d’un MEC, envoyé par vous (ou dont l’envoi a été demandé ou autorisé par vous) ne sont pas faux ou trompeurs à quelque égard que ce soit.

Vous déclarez, garantissez et convenez que vous avez établi et continuerez de maintenir des politiques, protocoles et procédures afin de vous assurer de vous conformer à toutes les exigences applicables en vertu de la LCAP, et que vous vous assurerez que vos entrepreneurs et agents autorisés fassent de même. Vous devez fournir des copies de ces politiques, protocoles et procédures à Best Buy sur demande. Vous devez tenir des registres appropriés pour démontrer votre conformité à la LCAP, y compris, sans s’y limiter, des preuves de consentement et des registres des demandes et des actions de désabonnement, et vous devez fournir à Best Buy un accès immédiat à ces registres pour confirmer votre conformité.

Vous devez vous conformer à toutes les instructions et à tous les protocoles écrits que Best Buy vous fournit de temps à autre relativement à l’envoi de MEC ou à toute autre sujet lié à la LCAP. Sans limiter ce qui précède, dans l’éventualité où Best Buy vous avise d’un manquement de votre part à vos obligations en vertu de la LCAP, vous acceptez de prendre rapidement les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement.

En plus des obligations d’indemnisation prévues aux présentes, vous devez indemniser Best Buy et la dégager, ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés, de toute responsabilité dans les plaintes, réclamations, actions, enquêtes, pénalités, demandes de renseignements, pertes, coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les réclamations de tiers, les honoraires raisonnables d’avocat, les honoraires de consultants et les frais de justice découlant d’une violation de votre part des déclarations, garanties, engagements ou obligations qui précèdent, ou attribuable de quelque façon

que ce soit à cette violation.

Les parties conviennent et exigent expressément que la présente entente et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en français. The parties have expressly requested and required that this Agreement and all other related documents be drawn up in the French language.

Date de la dernière révision : 30 août 2022