MAIRIE DE SAINT PIERRE DE COLOMBIER

MAIRIE DE SAINT XXXXXX XX XXXXXXXXX

************** REGLEMENT DU SERVICE D’EAU POTABLE

approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2014.

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENT :

Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau potable des réseaux de distribution de la Commune. (Hauteyzac, Leydu, Arzalier, Pruneyrolles, Le Prat, Collanges Basses)

ARTICLE 2 – ABONNEMENT :

L’usager doit souscrire auprès de la Mairie une demande d’abonnement entraînant acceptation des dispositions du présent Règlement. Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi qu’aux locataires et aux occupants ayant un titre d’occupation légitime, qu’ils doivent pouvoir justifier à tout moment. Le raccordement de tout nouvel abonné est soumis à l’accord explicite de la Mairie.

ARTICLE 3 – MODALITES DE FOURNITURE DE L’EAU :

La fourniture de l’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs. Peuvent être alimentés en eau potable :

* les seuls terrains ayant fait l’objet d’un permis de construire

* toute construction existante régulièrement édifiée, à l’exclusion des constructions ayant caractère de dépendance.

Pour permettre le raccordement d’un projet de construction à un réseau public d’eau potable, selon les principes d’un usage

« normal », les conditions suivantes doivent être réunies :

- le réseau est existant au droit du terrain, c’est-à-dire qu’il passe devant ou arrive jusqu’au terrain ;

- la capacité du réseau public d’eau potable doit être suffisante pour satisfaire aux besoins de l’habitation ;

- de façon dérogatoire au précédent paragraphe, si un réseau d’eau potable de capacité suffisante existe à proximité, le raccordement peut prendre la forme d’un simple branchement, à la charge du pétitionnaire et après accord de ce dernier en application du 3ème alinéa de l’article L 332-15 du Code de l’Urbanisme ; il sera dimensionné pour répondre exclusivement aux besoins de l’habitation ;

- le compteur est situé en limite de domaine public (ou servitude publique) et de propriété du pétitionnaire. La part privée du branchement est située sur terrain privé qu’il s’agisse du terrain du demandeur ou d’un passage par une servitude de droit privé ;

- la part publique du branchement ne doit pas excéder 100 mètres, si ce branchement emprunte en tout ou en partie des voies ou emprises publiques ;

- le cas échéant, des servitudes notariées doivent être fournies pour permettre l’implantation de la niche à compteur et la partie privée du branchement sur une propriété privée autre que la parcelle faisant l’objet de l’autorisation de construire ;

- aucun branchement ne pourra être autorisé sur une partie publique de branchement, cette opération nécessitant une extension de réseau public ;

- aucun branchement ne pourra être créé sur demande du locataire sans accord écrit du propriétaire.

ARTICLE 4 – DEFINITION DU BRANCHEMENT :

La part publique de branchement fait partie du réseau public et comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet technique et économique le plus optimal, les trois éléments suivants :

- la prise d’eau sur la conduite de distribution publique et le robinet de prise d’eau.

- la canalisation située entre la conduite de distribution et le compteur, (y compris la nourrice le cas échéant) tant en domaine public qu’en domaine privé,

- le regard abritant le système de comptage qui doit être muni d’un dispositif de protection du compteur contre le gel, intégrant :

- le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet situé avant compteur),

- le système de comptage, y compris son joint aval, comprenant à minima le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage,

- le clapet anti-retour et/ou le robinet de purge.

Pour éviter toute confusion, chaque propriétaire et/ou abonné doit identifier son compteur (dans le cas d’une nourrice ou assimilée). La partie située après le compteur constitue le cas échéant la part privée du branchement précédant les installations intérieures de l’abonné intégrant si besoin un réducteur de pression.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DE LA PART PUBLIQUE DU BRANCHEMENT :

La Mairie fixe, au vu de la demande d’abonnement, le tracé et le diamètre de la part publique du branchement, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur, qui doit être situé au plus près du domaine public. Tous les travaux d’installation de la part publique du branchement sont exécutés, pour le compte de l’abonné et à ses frais, par la Mairie.

La part publique des branchements jusqu’au compteur inclus est la propriété de la Mairie. L’abonné n’a en aucune manière le droit d’intervenir sur cette part.

Les travaux d’entretien et de renouvellement de la part publique des branchements sont exécutés par la Mairie, ou sous sa direction par une entreprise par elle à la charge financière du service des eaux.

Il est formellement interdit de connecter deux alimentations différentes, celle du réseau public et celle d’un réseau privé ou d’une ressource privée. A défaut, cette connexion doit être munie d’une double disconnexion répondant aux normes NF et mise en place par les soins de l’usager. Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui livré au compteur. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d’augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau.

ARTICLE 6 – DESSERTE DES IMMEUBLES COLLECTIFS :

Tout tènement immobilier comprenant une ou plusieurs constructions existantes ou à créer, ou faisant l’objet d’une division locative, disposant de plusieurs logements ou unités distinctes de type professionnel, donnera lieu à l’installation d’un compteur individuel par logement ou local professionnel. Les bénéficiaires des compteurs individuels auront le caractère d’abonnés.

Les compteurs individuels desservant les différents appartements seront fournis et posés par la Mairie. Cette pose ne pourra être effectuée que par la Mairie aux frais de la personne morale gérante et/ou du propriétaire, après signature des contrats d’abonnement et paiement des différentes taxes, comme défini au règlement.

CHAPITRE II ABONNEMENTS

ARTICLE 7 – REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS :

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée. Ils débutent à la date de mise en service du branchement neuf ou à celle définie lors de la demande d’abonnement. La période d’abonnement de référence correspond à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. Le paiement des redevances d’abonnement s’effectue annuellement au prorata temporis en fonction de la date de souscription ou de résiliation.

La Mairie remet au demandeur un dossier de demande d’abonnement comprenant, outre la demande, un exemplaire du présent Règlement ainsi que les tarifs en vigueur et la délibération fixant les tarifs. Le paiement de la première facture vaut accusé de réception par l’abonné. A chaque modification du présent règlement de service, ce dernier est communiqué systématiquement à l’abonné par la Mairie.

ARTICLE 8 – MUTATION, RESILIATION DES ABONNEMENTS :

En cas de mutation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, la signature d’un nouveau contrat d’abonnement est obligatoire. L’ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayant droit restent redevables vis-à-vis de la Mairie de toutes sommes dues par lui. L’abonnement n’est pas transférable d’un immeuble à un autre.

Lorsqu’un abonné locataire, résiliera son abonnement, un relevé de l’index du compteur sera réalisé sur place par la Mairie. Le propriétaire en sera informé par la Mairie et devra opter soit pour la mutation à son nom, soit pour la mutation au nom d’un nouveau locataire, soit pour la résiliation de l’abonnement.

ARTICLE 9 – MUTATION, RESILIATION DES BRANCHEMENTS :

En cas de cession immobilière, la signature d’un nouveau contrat d’abonnement est obligatoire. Le propriétaire ne peut renoncer à son branchement qu’en avertissant la Mairie par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre reçu. La résiliation prendra effet, sauf dispositions contraires, 15 jours après son envoi.

Lorsque le propriétaire résilie son abonnement sans qu’aucun autre occupant dûment autorisé ne vienne souscrire un contrat d’abonnement sur ce branchement, le branchement est automatiquement résilié et le compteur fermé.

Dans le cas d’une résiliation antérieure de l’abonnement et/ou de la dépose du compteur, la souscription d’un nouvel abonnement imposera obligatoirement une nouvelle demande de branchement dans les conditions prévues à l’article 2.

Lors de la résiliation d’un abonnement, le branchement est fermé aux frais du demandeur.

CHAPITRE III

BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES

ARTICLE 10 – MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS - DISPOSITIONS TECHNIQUES :

La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu’en contrepartie du paiement à la Mairie des sommes éventuellement dues pour son installation. Cette mise en service est effectuée obligatoirement par les agents de la Mairie. Les compteurs sont fournis par la collectivité, posés et entretenus par la Mairie.

Le compteur doit être placé en propriété et aussi près que possible des limites du domaine public, de façon à être accessible facilement, et en tout temps, aux agents de la Mairie. Le branchement mis en place de façon systématique pour un usage de type domestique est équipé d’un compteur de diamètre nominal 15 mm, pouvant fournir un débit maximal de 3 m3/h.

L’abonné doit signaler dès qu’il en a connaissance à la Mairie tout indice d’un fonctionnement défectueux de la part publique de branchement avant compteur. Lorsqu’il y a un dommage sur la part publique du branchement, la réparation doit être faite par la Mairie aux frais de celle-ci. Par exception, si l’incident est provoqué par une action de l’abonné, le coût de la réparation sera imputé à ce dernier. L’abonné devra veiller à laisser accessible la partie de branchement avant compteur localisée sur son domaine privé.

ARTICLE 11 – INSTALLATION INTERIEURE DE L’ABONNÉ, FONCTIONNEMENT – REGLES GENERALES :

Tous les travaux d’établissement et d’entretien de canalisations après le compteur relèvent du seul fait de l’abonné ou du propriétaire. L’installation de l’abonné doit être munie d’un robinet de puisage, le robinet d’arrêt avant compteur ne devant en aucun cas servir au puisage de l’eau. La Mairie est en droit de refuser l’ouverture ou le maintien d’un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. La réouverture de ce branchement est conditionnée par la mise en conformité des installations intérieures. En ce qui concerne les compteurs situés à l’intérieur des bâtiments, le propriétaire doit en assurer la protection contre le gel. A défaut, la remise en état sera facturée à l’abonné.

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DE LA PART PUBLIQUE DES BRANCHEMENTS :

La modification de la part publique d’un branchement est de la compétence de la Mairie qui en supporte les coûts.

Dans le cas de la réfection d’un immeuble, entraînant la modification et mise en conformité de l’installation existante à l’initiative de l’abonné, cette mise en conformité obligatoire sera à la charge de l’abonné.

Dans le cas de compteur implanté à l’intérieur des propriétés et lorsqu’il y a un refus à l’accès, ou impossibilité d’accès répétée, la mise en conformité de la part publique de branchement peut être proposée à l’usager, aux frais de celui-ci.

ARTICLE 13 – INSTALLATION INTERIEURE DE L’ABONNÉ - CAS PARTICULIERS :

Il est formellement interdit de connecter deux alimentations différentes, celle du réseau public et celle d’une ressource privée. A défaut, cette connexion doit être munie d’un disconnecteur répondant aux normes NF ou d’un mécanisme de double disconnexion et mis en place par les soins de l’abonné.

L’emploi d’appareils pouvant créer une aspiration dans la canalisation publique à travers le branchement est strictement interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d’eau de l’installation intérieure vers le réseau. Les abonnés possesseurs de générateurs d’eau chaude doivent munir la canalisation amenant l’eau froide à ces appareils de clapets de retenue, entretenus en bon état pour éviter, en toutes circonstances, le retour de l’eau chaude vers le compteur.

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et, le cas échéant, la fermeture de son branchement. La réouverture de celui-ci est subordonnée à l’obligation de mettre son installation privée en conformité.

Pour raison de sécurité, l’utilisation des installations intérieures et du branchement comme dispositif de mise à la terre des installations et appareillages électriques de l’abonné est interdite.

ARTICLE 14 – INSTALLATION INTERIEURE DE L’ABONNE - PRESCRIPTIONS DIVERSES :

Les abonnés sont tenus d’effectuer la régularisation des installations qui ne seraient pas conformes aux prescriptions du présent règlement. La Mairie ne pourra être mise en cause en raison des dommages pouvant résulter du fait de la non mise en conformité de la part privée du branchement. Il est formellement interdit à l’abonné, sous peine de résiliation de son abonnement après mise en demeure et sans préjudice de poursuites que la Mairie pourrait exercer contre lui :

- 1) de pratiquer un piquage, ou un orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement depuis sa prise sur la conduite publique jusqu’au compteur ;

- 2) de faire sur la part publique de son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture du robinet d’arrêt du compteur.

- 3) de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, de briser les cachets de cet appareil ;

- 4) d’user de l’eau autrement que pour son usage personnel, d’en disposer soit gratuitement, soit à titre onéreux en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire, sauf en cas d’incendie.

L’usager s’engage à assurer un bon entretien et à faire un usage normal des parties privées du branchement au réseau d’eau potable. Il doit correctement entretenir la partie privée dont il est propriétaire et en faire un usage normal.

ARTICLE 15 – MANŒUVRE DES ROBINETS ET DEMONTAGE DES BRANCHEMENTS :

En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné doit se borner à fermer le robinet d’arrêt avant compteur. Le démontage partiel ou total de la part publique du branchement et du compteur ne peut être fait que par la Mairie.

ARTICLE 16 – COMPTEURS – FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN :

Dans le cas où l’abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires sur la part publique du branchement, lorsque celle-ci est située sur une propriété privée, ou lorsqu’il s’oppose à l’accès pour le relevé du compteur, la Mairie peut supprimer après mise en demeure, la fourniture de l’eau. La Mairie remplace le compteur chaque fois que cela est nécessaire. L’abonné doit prendre toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre les retours d’eau, les chocs et les accidents divers de son fait.

ARTICLE 17 – COMPTEURS – VERIFICATION :

L’abonné a la possibilité à tout moment de vérifier lui-même les indications de son compteur. La Mairie procède à ses frais à la vérification des compteurs annuellement. L’abonné est en droit d’exiger de la Mairie la vérification de son compteur lorsqu’il suspecte un dysfonctionnement ou une non-conformité, si celle-ci montre qu’il est conforme à la réglementation en vigueur, l’abonné supporte alors les frais de vérification. Dans le cas contraire, ces frais restent à la charge de la Mairie.

En cas de remplacement du compteur, le relevé de l’index est effectué par la Mairie, en présence obligatoire de l’abonné ou de son représentant. Lorsque les cachets de scellement du compteur ont disparu, la Mairie procède à leur remplacement et avertit l’abonné de cet état de fait.

Dans le cas de dysfonctionnement avéré du compteur, la Mairie prend toutes mesures pour faire cesser ce dysfonctionnement.

S’il s’avère que le dysfonctionnement est du fait (accidentel ou volontaire) de l’abonné, les frais de mise en état, d’une part, et les frais de pose d’un nouveau compteur, d’autre part, seront à sa charge.

CHAPITRE IV PAIEMENT

ARTICLE 18 – PAIEMENT DE LA PART PUBLIQUE DU BRANCHEMENT :

Toute installation de la part publique du branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût de cette part publique du branchement après réalisation des travaux au vu d’un devis établi par la Mairie.

ARTICLE 19 – EXTENSION DU RESEAU A LA CHARGE DU DEMANDEUR :

Le branchement ne peut être effectué que lorsque le réseau est en place au droit du terrain et de capacité suffisante, sauf dérogation prévue à l’article L 332-15 du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu’un raccordement nécessite une extension du réseau public, et est demandé en dehors de toute autorisation d’urbanisme, pour une construction existante régulièrement édifiée, la réalisation de cette extension est conditionnée au versement, par le demandeur, d’une participation correspondant à la totalité des dépenses à engager pour desservir son habitation.

ARTICLE 20 – PAIEMENT DES FOURNITURES D’EAU :

Le prix de l’eau vendue à l’abonné comprend :

- Une part fixe sous forme d’abonnement,

- Une part variable proportionnelle à la consommation mesurée lors du relevé du compteur

Ces parts sont fixées par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité, ainsi que leurs modalités d’indexation.

A ce prix s’ajoutent les redevances et taxes telles que celles dues à l’Agence de l’Eau et l’Etat (prélèvement sur la ressource en eau, lutte contre la pollution et amélioration des réseaux), TVA, ....

La période de consommation unique correspond à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.

La facturation est annuelle. L’abonnement et les volumes de consommation sont facturés à terme échu. La facturation correspond au volume du relevé annuel. En cas de modification tarifaire, la facturation est établie au prorata temporis.

En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), le montant de l’abonnement sera calculé sur la base du prorata temporis (calculé journellement). L’abonné reçoit une seule facture par an, établie après le relevé du compteur.

Si à l’époque de la visite régulière, le compteur n’a pu être relevé du fait de l’abonné, il sera laissé sur place un avis

de second passage ou un relevé d’index à remplir par l’abonné dans le délai imparti, fixé au maximum à un mois. Si le relevé d’index n’est pas retourné dans le délai imparti, la consommation sera provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l’année précédente. Le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant.

En cas d’impossibilité nouvelle d’accès au compteur l’année suivante, la Mairie sollicite un rendez-vous auprès de l’abonné pour un relevé. En cas de non réponse de l’abonné dans le délai qui lui est imparti, la Mairie est en droit de procéder à la fermeture du branchement après mise en demeure.

Les frais de suspension temporaire du branchement sont à la charge de l’abonné. La suspension de l’alimentation de manière temporaire ne suspend pas le paiement de la redevance annuelle d’abonnement, tant que ce dernier n’a pas été résilié.

Le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximal de 15 jours suivant réception de la facture.

Toute réclamation doit être adressée à la Mairie dans les 2 mois suivant le paiement et la Mairie s’engage à tenir compte, dans les paiements ultérieurs, de toute différence qui aurait eu lieu au préjudice de l’abonné.

Si les redevances ne sont pas payées dans un délai de 15 jours à partir de la notification, ou après une mise en demeure restée sans effet après 15 jours, l’absence de paiement constituant une infraction au règlement de service, le branchement peut être fermé jusqu’à paiement des sommes dues, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l’abonné.

La jouissance de l’abonnement n’est rendue au titulaire qu’après paiement de l’arriéré. En cas de nouvelle défaillance de l’abonné, la Mairie peut résilier l’abonnement.

Les redevances sont mises en recouvrement par la Mairie, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit. Le cas échéant, si le paiement n’intervient qu’après rappel et mise en demeure, des frais de recouvrement seront demandés.

ARTICLE 21 – FRAIS DE FERMETURE ET DE RÉOUVERTURE DU BRANCHEMENT :

Les dépenses de fermeture et de réouverture de branchement et frais d’accès au service, consécutifs à une impossibilité répétée de relevé du compteur, au non paiement des redevances, ou en application de l’article 29, sont à la charge de l’abonné, ainsi que la réouverture pour un branchement résilié par la Mairie, en application des articles 10, 11 et 17 ci-dessus.

ARTICLE 22 – REPRISE D’INSTALLATIONS :

En cas de fermeture du branchement, les anciens abonnés ou leurs ayant-droit ne peuvent disposer de la part publique du branchement ; celle-ci demeure la propriété de la Mairie et peut être enlevée par la Mairie, sans qu’on puisse lui opposer les scellements susceptibles de le faire considérer comme immeuble par destination.

CHAPITRE V

INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION

ARTICLE 23 – INTERRUPTIONS RÉSULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE, DE TRAVAUX

Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité à la Mairie dans les 2 cas suivants :

- cas de force majeure qui est imprévisible, irrésistible et insurmontable

- interruption résultant de besoins travaux d’entretien ou d’aménagement des réseaux

ARTICLE 24 – RESTRICTIONS A L’UTILISATION DE L’EAU ET MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION :

En cas de force majeure (sècheresse), la Mairie a, à tout moment, le droit d’interdire l’utilisation de l’eau par les abonnés pour tous autres usages que les besoins ménagers et de limiter la consommation en fonction des possibilités de la distribution.

CHAPITRE VI PENALITES

ARTICLE 25 – SANCTIONS :

En cas d’infraction, au titre des précédents articles, la Mairie se réserve le droit de suspendre les fournitures d’eau et de résilier d’office l’abonnement après mise en demeure préalable, dans le seul objectif de protéger les intérêts légitimes des autres abonnés, d’éviter des dommages aux installations ou de faire cesser un délit. L’infraction doit être constatée par le Maire ou un élu ayant qualité. L’infraction peut donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents et à des demandes de dédommagement de tout préjudice constaté.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

ARTICLE 26 – DATE D’APPLICATION :

Le présent Règlement est mis en vigueur dès son approbation par la Collectivité, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait et sera opposable aux usagers dès notification à ces derniers.

ARTICLE 27 – MODIFICATION DU REGLEMENT :

Des modifications au présent Règlement peuvent être décidées par le Conseil Municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.

ARTICLE 28 – CLAUSE D’EXECUTION :

Le Maire, Le receveur de la Trésorerie, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Règlement.