Contrat de licence pour les programmes
Contrat de licence pour les programmes
Veuillez lire attentivement les termes et conditions du présent contrat de licence (la "Licence") avant d’acheter le logiciel PTC version enseignement (le "Programme"). EN INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DE LA MANIÈRE INDIQUÉE CI-APRÈS, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE LA LICENCE. La
Licence constitue l'intégralité de l'accord existant entre vous et Parametric Technology Corporation, 000 Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx 00000 ("PTC") en ce qui concerne le Programme ; elle annule et remplace tout accord, proposition ou déclaration antérieur existant entre vous et PTC ou l'un quelconque de ses revendeurs agréés et concernant le Programme.
1. Concession de Licence. Cette licence vous autorise à utiliser une copie du programme sur un seul ordinateur, uniquement pour vos propres besoins éducatifs. LE PROGRAMME NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE UTILISE A DES FINS COMMERCIALES, POUR DES COURS OU DES PROGRAMMES DE FORMATION TECHNIQUE OU PAR DES TIERS (OU POUR LE COMPTE DE TIERS) SI PTC N'Y PAS EXPRESSEMENT CONSENTI PAR ECRIT. La Licence vous autorise à faire une unique copie de sauvegarde à des fins d'archivage, qui ne pourra être utilisée que dans le cas où le Programme serait endommagé ou détruit. Toutes les copies du Programme que vous êtes autorisé à réaliser devront comporter l'ensemble des mentions relatives aux droits réservés et aux droits d'auteur de PTC. Sans préjudice des stipulations du présent paragraphe, vous n'êtes autorisé à réaliser aucune copie, totale ou partielle, du Programme. Vous n'êtes pas autorisé à réaliser une quelconque copie de la documentation destinée à l'utilisateur final qui est jointe au Programme (la "Documentation").
2. Droits de PTC. Vous reconnaissez expressément que le Programme et la Documentation (collectivement, les "Produits") sont des produits appartenant à PTC, protégés par les lois internationales relatives au droit d'auteur et que PTC vous a communiqués à titre confidentiel. Vous vous interdisez de décompiler et de désassembler le Programme, de pratiquer l'ingénierie à rebours sur le Programme et de divulguer, de copier, de représenter, de louer, de publier, de céder (que ce soit par voie de vente, d'échange, de cadeau, par dévolution ou de toute autre manière) ou de divulguer de toute autre manière tout ou partie des Produits à tout tiers, et de permettre à tout tiers de réaliser de telles opérations sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de PTC. Vous n'êtes pas autorisé à partager l'utilisation des Produits avec des tiers ni à louer les Produits. Vous vous engagez à prendre toute mesure raisonnable pour protéger les Produits. Vous reconnaissez également que l'ensemble des droits afférents aux Produits (et à toutes leurs copies), notamment les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont et demeurent la propriété de PTC et de ses concédants de licence. La Licence ne vous confère qu'un droit d'utilisation limité, qui pourra être révoqué conformément aux stipulations de la Licence, mais ne vous confère aucun droit de propriété sur les Produits. PTC se réserve le droit de résilier la Licence dans le cas où vous commettriez un manquement à l'un quelconque des termes et conditions des présentes.
3. Redevances de licence. Les redevances de licence que vous avez payées sont versées en contrepartie des autorisations qui vous sont concédées et au regard de la répartition des risques et des limitations de garantie qui résultent des présentes.
4. Mises à jour. Si le Programme qui vous est concédé sous licence constitue la mise à jour d'un logiciel pour lequel une licence vous a déjà été concédée, vous devez détruire toutes les copies du logiciel pour lequel une licence vous a été précédemment concédée, quelle que soit la manière dont elles ont été réalisées ou archivées, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'acquisition de la licence d'utilisation de cette mise à jour. Les termes et conditons de la Licence s'appliquent à l'exemplaire original du Programme joint aux présentes ainsi qu'aux modules additionnels, mises à jour et/ou nouvelles versions du Programme livrées par la suite, à moins que ces éléments ne soient accompagnés d'un contrat de licence spécifique.
5. Garantie limitée. PTC vous garantit (et ne garantit à aucune autre personne), pendant une période de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date d'acquisition, telle que résultant d'une copie de votre justificatif d'achat (la "Période de Garantie"), que les supports sur lesquels le Programme est enregistré seront exempts de défauts affectant leurs composants et de défauts de fabrication, à condition qu'ils soient utilisés normalement et dans
un environnement de fonctionnement compatible. Veuillez vous reporter à la Documentation pour obtenir des informations sur les personnes que vous pouvez contacter localement si vous rencontrez des problèmes relatifs au Programme pendant la Période de Garantie.
6. Recours exclusifs. Vous reconnaissez que si un défaut affectant les supports du Programme (notamment un défaut attribuable au bug de l'An 2000) survient pendant la Période de Garantie, votre seul recours consistera, selon le choix de PTC, soit en un remplacement des supports défectueux, soit en un remboursement des sommes que vous aurez payées et une résiliation de la Licence. Vous ne pourrez bénéficier de ce recours que si vous retournez à PTC l'ensemble des copies (et de toute partie de celles-ci) des Produits, accompagnées d'une copie du justificatif de votre achat.
7. Limitation et exclusion de garantie. A l'exception de la garantie limitée expressément stipulée ci-dessus, PTC et ses concédants de licence excluent expressément, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, toute autre garantie, expresse ou légale, notamment toutes garanties légales relatives au caractère commercialisable ou à l'adaptation à un objectif précis. PTC ne garantit pas que le Programme, son utilisation, son fonctionnement ou sa disponibilité seront exempts d'erreurs ou d'interruptions, ni que l'ensemble des erreurs affectant le programme seront corrigées. La garantie stipulée ci-dessus ne sera pas applicable dans l'hypothèse de tout défaut ou problème causé par tout défaut affectant un matériel informatique ou par une utilisation dans un environnement de fonctionnement autre que ceux visés dans la documentation. Le programme n'est conçu que pour être utilisé à des fins éducatives et non commerciales et ne saurait se substituer à l’analyse d’un professionnel, ne dispense pas d’effectuer des tests, de définir la sécurité et l’utilité attendues. Vous êtes seul responsable de tout résultat obtenu en utilisant le Programme, notamment de l'adéquation des tests de fiabilité et d'exactitude indépendants devant être effectués sur tout élément conçu à l'aide du Programme.
8. Maintenance. PTC (ou l'un de ses revendeurs agréés) est susceptible de proposer, de manière ponctuelle, des services d'assistance et de nouvelles versions pour le Programme (un "Plan de Maintenance"). Ces Plans de Maintenance et la fourniture de services de maintenance ne sont pas compris dans la présente Licence et donnent lieu au paiement des redevances de maintenance applicables. Les services proposés aux termes de tout Plan de Maintenance sont susceptibles de modifications et PTC ou l'un de ses revendeurs agréés peut cesser d'offrir de tels services de maintenance ou Plans de Maintenance à tout moment, sans être tenu au respect d'un quelconque préavis, étant toutefois précisé que PTC ou son revendeur agréé aura, dans une telle hypothèse, l'obligation de vous rembourser, au prorata temporis, la partie des redevances de maintenance payées d'avance et correspondant au nombre de mois pour lesquels vous n'aurez pas bénéficié de ces services.
9. Limitation de responsabilité. La garantie stipulée aux articles 5 et 6 constitue l'intégralité de la responsabilité de PTC, ses filiales et ses concédants de licence en ce qui concerne les Produits, notamment dans l'hypothèse où les Produits (ou l'utilisation qui en est faite) violeraient la garantie, ou violeraient (effectivement ou prétendument) un brevet, des droits d'auteur, des marques, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle. PTC, ses filiales et ses concédants de licence ne pourront, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, en aucune hypothèse être tenus pour responsables de tout dommage indirect qui vous serait causé ou qui serait causé à tout tiers, quel qu'en soit le fondement, notamment des pertes de données, des frais ou d'autres dommages indirects, accessoires ou incidents, même dans l'hypothèse où PTC, ses filiales ou ses concédants de licence auraient été avisés de l'éventualité de la survenance de tels dommages. Le montant total de la responsabilité de PTC au titre de tous dommages ne pourra en aucun cas excéder les redevances de licence payées en contrepartie de l'utilisation des Produits.
Les limitations et exclusions résultant du présent paragraphe 9 ne s'appliqueront pas aux réclamations fondées sur un décès ou sur une blessure, si de telles limitations ou exclusions sont contraires à une quelconque réglementation applicable.
10. Exportation. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, exporter ni à ré-exporter, directement ou indirectement, ni à fournir le Programme, la Documentation ou des données s'y rapportant à un quelconque tiers, que ce soit pour sa propre utilisation ou en vue d'une exportation ou d'une réexportation, sans vous être préalablement conformé à toutes réglementations applicables au contrôle des exportations émanant des Etats dont vous ou les Produits ressortissez, notamment sans avoir obtenu du U.S. Department of Commerce ou de toute autre administration, toute autorisation d'exportation ou de ré-exportation requise. PTC se réserve le droit de révoquer, avec effet immédiat et sans être tenu au respect d'un quelconque préavis, l'ensemble des droits d'utilisation des Produits qui vous sont consentis, dans l'hypothèse où PTC ou une autorité administrative américaine constaterait que, pour que vous soyez autorisé à utiliser ou à continuer à utiliser les Produits, il est nécessaire que vous obteniez une autorisation d'exportation ou
11. Autres stipulations. Si vous avez acheté votre licence pour le programme au Canada, vous acceptez les termes suivants : Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette License, de même que tous les documents y compris et tout avis qui s'y rattache soient rédigés en langue anglaise.
12. Stipulation pour autrui. Il est convenu que les concédants de licence de PTC auront le droit de se prévaloir des stipulations de la Licence et d'en demander l'exécution.
13. Consommateurs. Aucune des stipulations de la Licence ne pourra avoir pour effet de limiter les droits d'ordre public que la réglementation confère aux consommateurs.
14. Stipulations générales. La Licence sera régie par le droit de l'Etat du Massachusetts, Etats-Unis d'Amérique, et sera interprétée conformément à ce même droit, sans référence aux règles de conflits de lois (étant entendu que l'application des stipulations de la Convention des Nations-Unies sur la Vente Internationale de Marchandises est expressément écartée). Tout litige découlant de la Licence ou en relation, de quelque manière que ce soit, avec la Licence, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du Comté de Suffolk, Massachusetts, Etats-Unis d'Amérique, à l’exclusion de toute autre juridiction. Ce Tribunal sera seul compétent et vous soumettez irrévocablement, par les présentes, à la compétence de ladite juridiction. Toute action en justice relative à la Licence devra, à peine de forclusion, être initiée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle le droit, la réclamation, la demande ou le fait générateur est survenu. Vous n'êtes pas autorisé à céder, totalement ou partiellement, la Licence, sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de PTC. Tout terme ou condition qui serait nul ou inopposable est indépendant des autres termes et conditions des présentes ; aucune disposition nulle ou inopposable ne pourra affecter l'opposabilité des autres dispositions des présentes.
J'ACCEPTE LES TERMES ET CONDITIONS CI-DESSUS
Signature :
Nom :
Adresse :
Dénomination de l'établissement d'enseignement auquel vous êtes inscrit :
Avis concernant les droits du gouvernement américain Le logiciel informatique à usage commercial et la documentation qui l'accompagne font l'objet de droits restreints, conformément aux clauses FAR 12.212(a)-