Contract

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales du Contrat d’ouvrage et d’entreprise, (ci-après dénommée les « CG Ouvrage et entreprise ») font partie intégrante du Contrat d’ouvrage et d’entreprise (« Contrat ») relatif à l’achat et à la conception de systèmes d’information (« Matériel »), à la production de logiciels individuels, et à la fourniture de tous les autres produits ou services contractuels (« Livrables »).

1.2 Le Code de conduite SIX applicable aux fournisseurs (xxxxx://xxx.xxx- xxxxx.xxx/xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxx_xxxx_xx r_suppliers_en_final.pdf) fait partie intégrante des présentes CG Ouvrage et entreprise. Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance de ce Code de conduite et s’engage à le respecter.

2. Exécution

2.1 Le Fournisseur devra soumettre des rapports réguliers à SIX concernant les Livrables, et devra informer SIX de toute évolution, de tout facteur ou de toute circonstance susceptibles d’entraîner des changements sur les Livrables d’un point de vue technique, commercial, financier ou économique.

2.2 Le Fournisseur s’engage à informer SIX immédiatement de toute circonstance ou de tout facteur susceptible d’empêcher la fourniture des Livrables.

2.3 SIX devra communiquer en temps opportun au Fournisseur toutes les informations ou autres données nécessaires pour l’exécution du Contrat. Toute autre disposition concernant l’obligation de coopérer de SIX peut être convenue dans le Contrat.

3. Déploiement du personnel chargé de l’exécution

3.1 Dans le cadre de la fourniture des Livrables, le Fournisseur devra déployer uniquement un personnel soigneusement sélectionné et dûment formé, lequel sera remplacé en cas de manque d’expertise ou d’autre difficulté constatée dans le cadre de l’exécution du Contrat.

3.2 Chacune des parties devra fournir à l’autre partie les noms et postes/rôles des principaux collaborateurs d’encadrement et/ou de direction. Tout remplacement de tels collaborateurs requiert l’autorisation écrite préalable de SIX.

3.3 Le Fournisseur devra uniquement déployer le personnel disposant des autorisations requises.

4. Sous-traitance

4.1 Tout recours à des tiers (sous-traitants) sera soumis à l’approbation préalable de SIX et ne déchargera pas le Fournisseur de son obligation d’assumer la pleine responsabilité pour la fourniture de Livrables à SIX.

4.2 SIX peut imposer au Fournisseur d’engager des sous- traitants pour la fourniture des Livrables. Dans ce cas, SIX sera responsable des conséquences de toute fourniture non conforme des Livrables par ces tiers, pour autant que le Fournisseur parvienne à démontrer que ce tiers a agi correctement et en conformité avec les instructions et exigences applicables.

4.3 Si les Services incluent le traitement de données pour le compte de SIX, le Fournisseur devra préalablement prouver, à partir de mai 2018, que le sous-traitant a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises et dispose du savoir-faire nécessaire pour assurer la pleine conformité avec le Règlement général de l’UE sur

la protection des données (RGPD). En outre, le Fournisseur devra contractuellement obliger le sous-traitant et tout employé impliqué du sous-traitant à la stricte confidentialité et au respect de toute autre obligation découlant du RGPD ou tout autre règlement applicable sur la protection des données.

5. Demandes de modification

5.1 SIX pourra soumettre des demandes de modification des Livrables à tout moment par écrit. Dans un délai de dix jours suivant la réception d’une telle demande de modification, le Fournisseur devra transmettre une notification écrite à SIX indiquant si la modification sollicitée est réalisable, ainsi que les éventuelles répercussions qu’une telle demande pourrait avoir sur les futurs Livrables, y compris le prix et les dates de livraison y associés. Dix jours après la réception d’une telle notification, SIX devra déterminer si les changements en question devront être mis en œuvre ou non. Sauf accord contraire, le Fournisseur devra continuer à exécuter ses travaux selon le plan prévu pendant toute la période d’examen de la demande de changement.

5.2 Il est interdit au Fournisseur de rejeter toute demande de modification si celle-ci est réalisable et n’altère par les caractéristiques générales des Livrables.

5.3 Toute demande de modification émanant du Fournisseur doit indiquer les motifs de ladite modification par écrit.

5.4 Toute modification impliquant les Livrables, le prix, la date de fourniture ou une disposition contractuelle devra donner lieu à la modification, par voie d’avenant, du contrat. Tout changement impliquant le prix des Livrables sera calculé sur la base du prix initial.

6. Documentation

6.1 Avant la procédure de réception des Livrables, le Fournisseur s’engage à fournir à SIX la documentation entièrement reproductible et conforme aux exigences du marché pour les Livrables opérationnels, étant précisé que ladite documentation devra être fournie sur papier et par voie électronique dans les langues spécifiées dans le Contrat. Le Fournisseur devra procéder aux mises à jour le cas échéant.

6.2 Si un défaut quelconque est identifié dans les Livrables, le Fournisseur devra mettre à jour la documentation et le code source immédiatement, si nécessaire.

7. Formation

Le Fournisseur assume la responsabilité et les coûts de formation initiale du personnel de SIX, étant précisé que l'étendue d’une telle formation sera définie dans le Contrat. Si l’étendue de la formation n’est pas définie dans le Contrat, la fourniture d’un manuel d’installation et d’un manuel d’exploitation sera considérée comme permettant de remplir les obligations contractuelles du Fournisseur en matière de formation en vertu de cette clause. Le Fournisseur assure la formation à compter de la date de réception (article 9).

8. Exigences en matière d’importation / Restrictions à l’exportation

Le Fournisseur garantit le respect de toutes les restrictions à l’exportation et des règles d’importation du lieu d’origine jusqu’au lieu de livraison en vertu du Contrat. Le Fournisseur informera SIX par écrit de toute restriction à l’exportation imposée par le pays d’origine.

9. Réception des Livrables

9.1 SIX vérifiera (tests, démonstrations, etc.) les Livrables (« Test d’approbation ») en collaboration avec le Fournisseur et soumettra au Fournisseur une description écrite de tout défaut identifié dans les Livrables lors des tests.

9.2 Les Livrables seront considérés avoir été acceptés en intégralité si le matériel et les logiciels individuels fournis en vertu du Contrat ne présentent aucun défaut pendant une période de soixante (60) jours de fonctionnement dans l’environnement de production correspondant. Un certificat de réception sera établi après la réception et sera signé par les deux parties.

9.3 Tout défaut identifié pendant le test d’approbation ou pendant la période de fonctionnement de soixante jours sera classifié comme suit :

• Défaut mineur : tout défaut ayant un impact mineur sur l’utilisation des livrables sans en empêcher une utilisation normale par rapport aux fonctionnalités définies.

• Défaut majeur : tout défaut ayant un impact majeur sur l’utilisation des livrables, et en empêchant une utilisation normale par rapport aux fonctionnalités définies.

• Défaut bloquant : tout défaut empêchant totalement l’utilisation des livrables par rapport aux fonctionnalités définies.

9.4 Si un défaut mineur ou majeur est identifié, SIX déterminera si les Livrables peuvent être mis en service ou non.

9.5 En cas d’identification d’un défaut bloquant, les livrables seront considérés avoir été rejetés.

9.6 Si le Fournisseur manque à son obligation de fournir les livrables conformément au contrat dans le délai d’exécution fixé par SIX, ce dernier sera en droit de prendre l’une des mesures suivantes à sa seule discrétion :

- prolonger le délai d’exécution ;

- déduire la valeur ainsi réduite de la rémunération du Fournisseur ;

- résilier le Contrat en tout ou en partie ;

- réclamer la documentation applicable et les travaux réalisés jusqu’à cette date et confier la réalisation des travaux restants à un tiers aux frais et risques du Fournisseur.

9.7 En cas d’échec de la réception, une pénalité contractuelle de dix (10) pour cent du prix total sera exigée du Fournisseur, en plus des dispositions mentionnées dans l’article 9.6.

10. Manquement

10.1 En cas de non-respect par le Fournisseur d’un délai contractuel ou d’une échéance fixée, ce dernier sera automatiquement considéré avoir manqué à ses obligations. En cas d’échéances flexibles, SIX pourra accorder au Fournisseur un délai supplémentaire raisonnable et ce dernier sera considéré avoir manqué à ses obligations si et seulement s’il ne parvient pas à livrer avant expiration dudit délai supplémentaire.

10.2 En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, ce dernier versera à SIX une pénalité contractuelle égale à 0,2 % de la rémunération due en vertu du Contrat pour chaque jour de manquement, plafonnée à 10% dudit montant, sans préjudice pour SIX de poursuivre la réparation intégrale de son dommage.

10.3 Le paiement d’une telle pénalité ne dispense pas le Fournisseur de ses autres obligations contractuelles.

10.4 Si malgré l’octroi d’un premier délai supplémentaire d’exécution conformément à l’article 10.1 des présentes, le Fournisseur ne parvient toujours pas à s’exécuter, SIX lui accordera un nouveau délai supplémentaire d’exécution. Si le Fournisseur ne parvient toujours pas à s’acquitter de ses obligations après ce second délai, le Prestataire devra verser à SIX une pénalité contractuelle de 2 500 EUR par jour de délai de retard supplémentaire, et SIX sera en droit de résilier le Contrat en tout ou en partie.

11. Période de garantie

11.1 La période de garantie sera d’au moins deux (2) ans à compter de la date de réception en vertu de l’article 9.

11.2 La période de garantie pour tout défaut corrigé recommence à courir à compter de la date de ladite correction.

11.3 Les obligations du Fournisseur en matière de garantie ne s’appliquent pas en cas de modification par SIX du code source, du matériel ou de toute interface standard.

12. Avis de défauts

12.1 Tout avis de Livrable défectueux sera soumis le plus tôt possible pendant la période de garantie.

12.2 Les réclamations en lien avec tout défaut intentionnellement dissimulé peuvent être faites pendant le délai de prescription applicable en la matière, lequel court à compter de la date de détection du défaut.

13. Résiliation

13.1 SIX est autorisé à résilier le Contrat pour l’un des motifs suivants :

• échec de la réception (article 9)

• non-respect d’un délai contractuel ou d’exécution (article 10)

• violation par le Fournisseur des droits de propriété intellectuel d’un tiers (article 16)

13.2 SIX est autorisé à résilier le Contrat à tout moment pour autant qu’il indemnise le Fournisseur comme prévu par la loi.

14. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, le Fournisseur s’engage à retourner immédiatement et sans frais tous les documents et la documentation électronique à SIX, ainsi que les données relatives au Contrat, et à ne conserver aucune copie de telles données et/ou d’une telle documentation. Le Fournisseur s’engage également à retourner à SIX tous les équipements techniques fournis par SIX en vertu du Contrat.

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (droits incorporels et droits connexes ; « Droits ») produits par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture de Livrables dans le cadre de la production et de la maintenance seront immédiatement cédés à SIX au fur et à mesure de leur réalisation. Le paragraphe qui précède s’applique notamment à toute documentation ou évaluation électronique ou sur papier, et en particulier au code source, aux programmes, aux analyses, à la documentation conceptuelle et/ou à la documentation relative au programme, ainsi qu’à toutes les données stockées sur un quelconque support de données. SIX est autorisé à utiliser les Livrables à sa seule discrétion, y compris les modifier,

les copier et/ou les commercialiser ou les céder à des tiers. Si le Fournisseur a eu recours à un sous-traitant lors de l’exécution du Contrat et dans la mesure où certains des droits en rapport avec les services ont été produits par le sous-traitant, le Fournisseur veillera à ce que ledit sous- traitant cède ces droits à SIX. SIX peut autoriser le Fournisseur à utiliser les Livrables produits en vertu du Contrat.

15.2 Tous les droits préexistants restent en vigueur et réservés au Fournisseur, à condition que ces droits et les éléments associés au travail réalisé dans le cadre du présent Contrat soient explicitement mentionnés dans le Contrat. Si le travail réalisé dans le cadre du présent Contrat contient des éléments impliquant des droits préexistants qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le Contrat et ne sont donc pas approuvés par SIX pour l’intégration dans l’ouvrage, ces droits préexistants seront cédés à SIX immédiatement après le paiement de l’indemnité. Le Fournisseur est tenu d’informer SIX des droits préexistants. Concernant les droits préexistants applicables à une partie des Livrables, SIX se verra accorder un droit non-exclusif et cessible de les utiliser sans restrictions dans le temps, l’espace et la substance, ce qui autorise par ailleurs SIX à utiliser et exploiter les Livrables au sens de la clause 15.1. Le Fournisseur s’engage à ne pas établir de droits sur la base de ces droits préexistants, qui pourraient annuler les possibilités d’utilisation accordées au titre du présent Contrat. Le Fournisseur s’engage notamment à céder ou à autoriser l’utilisation de ces droits sous licence sous réserve uniquement des droits d’utilisation de SIX.

15.3 Le paiement par SIX inclut la contrepartie pour ces Droits.

15.4 Les deux parties conservent le droit d’utiliser et d’exploiter des idées, processus et méthodes qui ne sont pas protégés par la loi, ainsi que le savoir-faire développé conjointement.

15.5 SIX est autorisé à faire des copies de tout logiciel standard utilisé aux fins d’archivage et de sauvegarde, et à utiliser lesdits logiciels comme logiciels de sauvegarde pendant une période d’interruption, sans avoir à payer de frais supplémentaires.

16. Violation des droits de propriété intellectuelle

16.1 Le Fournisseur garantit que la fourniture des Livrables ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

16.2 Le Fournisseur s’engage à assurer sa propre défense, à ses propres frais, risques et sans délai, contre toutes revendication ou accusations de violation de ces droits par des tiers. Si le tiers fait directement valoir ses revendications contre SIX, SIX en informera le Fournisseur immédiatement par écrit et le Fournisseur devra assister activement SIX dans la résolution de l’affaire à la première demande de SIX. Si possible, SIX transmettra au Fournisseur la pleine responsabilité pour la défense y associée, ainsi que pour tout procès en vue de parvenir à une résolution extrajudiciaire de l’affaire. Le Fournisseur prendra en charge tous les coûts (y compris les coûts d’indemnisation) engagés par SIX dans le cadre d’une telle affaire. La clause 23.1 ne s’applique pas en pareil cas. Dans l’hypothèse où SIX serait responsable de la violation de ces droits, toute réclamation à l’encontre du Fournisseur est exclue.

16.3 Si, conformément aux droits dont la violation est alléguée , SIX est dans l’incapacité d’utiliser les Livrables contractuels convenus en tout ou en partie, le Fournisseur a la possibilité d’adapter ses Livrables de telle sorte qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers, mais néanmoins qu'ils se conforment aux Livrables contractuels convenus, ou d’obtenir une licence du tiers à ses propres frais. En cas d’échec du Fournisseur d’implémenter une de ces options dans un délai raisonnable, SIX sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat.

17. Code source

Si le Fournisseur n’est plus en mesure d’offrir un support technique et de maintenance pour quelque raison que ce soit, SIX sera autorisé à accéder au code source du Fournisseur. Afin de garantir la disponibilité permanente dudit code source, SIX sera autorisé à exiger, à tout moment, que le code source soit sauvegardé auprès d’un tiers indépendant ou sur un système SIX de son choix par le biais de mesures techniques appropriées, et que le code source soit maintenu à jour. Les frais et dépenses afférent à de telles mesures seront à la charge du Fournisseur.

18. Maintenance et entretien

18.1 Le Fournisseur assure la compatibilité des Livrables (p. ex. le matériel et les logiciels individuels standard) approuvés avec l’environnement de SIX, étant précisé qu’une telle compatibilité doit être assurée pendant une période de quarante-huit (48) mois après expiration de la période de garantie énoncée à l’article 11.

18.2 Le Fournisseur devra mettre à disposition de SIX les composants de rechange et d’extension pour le matériel et les Livrables dans les conditions habituelles du marché et pour une période minimale de six (6) ans à compter de la date de réception (conformément à l’article 9).

18.3 Le Fournisseur s’engage à apporter un support technique (maintenance et réparations) à SIX pour les Livrables (p. ex. le matériel et les logiciels standard individuels) pendant une période minimale de quatre (4) ans après expiration de la période de garantie, dans la mesure où de tels travaux de maintenance et de réparation sont sollicités par SIX. Les Livrables ainsi produits, p. ex. les nouvelles versions, les mises à jour et les mises à niveau, sont soumis à l’article 15.1.

19. Règles de sécurité

19.1 Lorsque le Fournisseur a accès aux locaux de SIX et/ou aux systèmes de données et d’information de SIX, le Fournisseur s’engage à se conformer à toute règle d’accès ou de sécurité imposées par SIX.

19.2 Le Fournisseur informera tous les membres de son personnel et les tiers impliqués dans l’exécution du Contrat de leur obligation de se conformer aux règles d’accès et de sécurité, et leur imposera formellement de se conformer au présent accord. Tous les membres du personnel du Fournisseur amenés à passer du temps dans les locaux de SIX et qui utilisent les informations commerciales et données de SIX ainsi que ses équipements informatiques et sa documentation sont tenus de signer le formulaire

« Code de conduite du personnel externe » (disponible sur : xxxx://xxx.xxx-xxxxx.xxx/xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx- conditions/rules_external_personnel_en.pdf). Le Fournisseur conservera un dossier des formulaires signés qu’il transmettra à SIX à sa première demande.

19.3 Lorsque le Fournisseur a accès aux systèmes d’information de SIX, ce dernier sera en droit de surveiller, enregistrer et analyser les activités du Fournisseur dans les systèmes d’information.

20. Rémunération et conditions de paiement

20.1 La Société devra fournir les Livrables sur la base d’un prix forfaitaire ou d’un prix en fonction du service rendu, limité à un montant maximum.

20.2 SIX prend en charge 7 heures de travail par jour. Cependant, SIX s’attend à un engagement de travail en conformité avec les normes commerciales professionnelles, et si nécessaire, à ce que le personnel du Fournisseur travaille plus de 7 heures par jour. Les heures supplémentaires ne seront pas facturées. Si le Fournisseur

travaille moins de 7 heures par jour, seules les heures effectives de travail seront facturées. Toute déclaration faite dans les relevés de temps en dérogation aux règles convenues dans le Contrat ou dans les présentes CG sera valable uniquement si elle a été approuvée par le service Achats (Procurement) de SIX par écrit. Le temps de déplacement n’est pas considéré comme faisant partie des heures de travail.

20.3 Les prix incluent le coût de tous les éléments nécessaires à l’exécution du Contrat, et notamment à l’installation, aux tests, à la documentation, les frais accessoires, les droits de licence, les frais d’emballage, d’expédition, d’assurance et de chargement, ainsi que les taxes ou autres frais administratifs.

20.4 Le paiement sera exigible après réception conforme selon l’article 9. SIX s’engage à payer tout montant dû dans un délai de trente (30) jours suivant réception de la facture.

21. Non-divulgation

21.1 Le Fournisseur s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations, la documentation et les données obtenues dans le cadre du processus de fourniture des Livrables contractuels (« secrets commerciaux »), et à ne pas rendre de telles informations confidentielles disponibles ou accessibles à des tiers, ni à divulguer autrement de telles informations confidentielles.

21.2 Le Fournisseur informera tous les membres de son personnel impliqués dans l’exécution du Contrat de leur obligation de traiter les secrets commerciaux, de manière confidentielle, et leur imposera formellement de se conformer au présent accord. Le Fournisseur s’engage particulièrement à obliger son personnel à signer une déclaration de confidentialité (« Convention de non divulgation») de SIX (déclaration disponible sur : xxxx://xxx.xxx-xxxxx.xxx/xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx- conditions/confidentiality_statement_en.pdf), laquelle fera partie intégrante du Contrat. Le Fournisseur s’engage à conserver de tels documents signés dans un dossier qu’il transmettra à SIX à sa première demande.

21.3 Les obligations de confidentialité survivent à la cessation de la relation contractuelle.

21.4 Les présentes obligations de non-divulgation prévalent sur toutes autres obligations de non-divulgation déjà existantes.

21.5 SIX est autorisé à divulguer le contenu du présent Contrat aux autres sociétés du groupe SIX.

22. Traitement des données à caractère personnel

22.1 Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à traiter des données à caractère personnel, le Fournisseur, en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s’engage à traiter ces données sur les seules instructions du responsable de traitement concerné et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données et, notamment, pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

22.2 A ce titre, le Fournisseur s'engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

a) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au Contrat,

b) ne pas divulguer ces documents ou informations à tout tiers,

c) prendre toutes précautions utiles permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques dans le cadre de l'exécution du Contrat,

d) prendre toutes garanties nécessaires pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat.

Le Fournisseur traitera les données à caractère personnel uniquement en conformité avec le Contrat. Toute autre forme de traitement nécessitera l’autorisation écrite préalable de SIX.

22.3 Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables pour assurer la protection efficace des données à caractère personnel de SIX contre les pertes, les dommages, les accès et le traitement non autorisés. À partir de mai 2018 notamment, le Fournisseur veillera à se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité des données selon l’Art. 32 du RGPD.

22.4 Dans le cas où le Fournisseur transmettrait des données à caractère personnel à un sous-traitant domicilié dans un pays n’offrant pas un niveau équivalent de protection des données, le Fournisseur devra conclure les clauses standard européennes avec ce sous-traitant.

22.5 Le Fournisseur est tenu de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables pour permettre à SIX de répondre aux demandes des propriétaires de données en matière de protection de leurs droits. Cela inclut notamment le droit de divulgation, de correction, de suppression et de portabilité des données des personnes concernées.

22.6 À compter de mai 2018, le Fournisseur sera tenu d’assister SIX dans l’exécution de ses obligations visant à assurer la sécurité des données conformément à l’Art. 32 RGPD, dans l’exécution de ses obligations visant à rapporter tout manquement à la protection des données selon les Art. 33 et 34 RGPD, ainsi que ses obligations en rapport avec les études d’impact sur la vie privée selon les Art. 35 et 36 RGPD. Le Fournisseur est tenu d’informer SIX immédiatement de tout manquement à la protection des données (p. ex. la perte des données de SIX ou l’accès non autorisé aux données de SIX).

22.7 Après le traitement convenu des données, le Fournisseur est tenu, à la seule discrétion de SIX, de supprimer les données ou de les retourner, sous réserve d’une obligation légale de les stocker ou de les archiver.

22.8 Le Fournisseur est tenu de transmettre à SIX et à sa demande, toutes les informations nécessaires prouvant le respect des obligations en vertu de la présente clause.

22.9 Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être traitée par le Fournisseur hors de l’Union européenne sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement concerné et la mise en place, notamment du point de vue contractuel, de garanties de nature à assurer un niveau de protection suffisant de ces données

23. Responsabilité

23.1 Les parties sont responsables l’une envers l’autre de tout dommage, perte ou préjudice causés à l’autre partie par une violation contractuelle, sauf si elles peuvent démontrer que la faute ne leur est pas imputable. Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité de chacune des parties sera limitée au double de la valeur du Contrat.

23.2 Le Fournisseur et ses sous-traitants ne seront en aucun cas responsables des dommages, pertes ou préjudices relevant de cas de force majeure (p. ex. guerre, troubles civils, attaques terroristes, grèves, catastrophes naturelles). Si le Fournisseur est dans l’incapacité

d’exécuter le Contrat pendant une période de plus de trente

(30) jours, SIX sera en droit de résilier le Contrat.

23.3 Cet article s’applique sous réserve de la clause 16.2.

24. Indépendance du Fournisseur

24.1 En sa qualité de prestataire indépendant, le Fournisseur sera pleinement responsable du paiement de toutes les taxes, de toutes les prestations de sécurité sociale, etc. dont le Fournisseur est redevable du fait de l’exercice de son activité.

25. Assurance responsabilité civile

25.1 Le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages imputables au Fournisseur ou à son personnel, étant précisé que le montant des garanties doit correspondre à la valeur des Livrables.

25.2 À la demande de SIX, le Fournisseur devra autoriser SIX à vérifier la police d’assurance responsabilité civile du Fournisseur.

26. Cession

26.1 Toute cession du Contrat à un tiers par l’une des parties requiert l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.

26.2 Nonobstant ce qui précède, SIX est autorisé à céder le Contrat à toute autre société du groupe SIX.

27. Forme écrite

Les modifications et avenants au Contrat ainsi que la résiliation du Contrat requièrent la forme écrite.

28. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est réputée nulle, invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée dans ce cas par une disposition valide et applicable, se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition devenue nulle, invalide ou inapplicable. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes constatées dans le Contrat.

29. Usage de SIX comme référence

L’utilisation du nom SIX comme référence requiert l’autorisation écrite préalable de SIX.

30. Droit applicable ; lieu de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre droit. La Convention de Vienne (Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises) est expressément exclue par les parties.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution, la résiliation du présent contrat ou en relation avec celui-ci, compétence exclusive est accordée au tribunal de commerce de Paris.